Audition
Commission des affaires économiques · 22 octobre 2025 · compte rendu n°9
Nous proposons de renforcer le réseau des fermes « Démonstration, expérimentation et production de références dans les systèmes économes en phytosanitaires » (Dephy) en portant leur nombre de deux mille à trois mille. Leur déploiement a été un échec, alors qu’elles sont la démonstration qu’il est possible, dans tous les écosystèmes, de réduire d’au moins 25 % le recours à la phytophamarcie. C’est bon pour le revenu…
segment 1 · 79 motsAvis favorable. Ce budget sabre dans le financement de ce réseau, qu’il nous faut au contraire développer. La commission adopte l’amendement. Amendement II-CE64 de Mme Murielle Lepvraud
segment 2 · 27 motsLes mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) constituent un outil essentiel de la transition des exploitations vers l’agro-écologie, qui sert notamment de support dans la lutte contre les algues vertes. Or, le projet de loi de finances divise par deux la part de l’État dans leur financement. Nous proposons non seulement de rétablir les crédits à leur niveau antérieur de 45 millions d’euros (M€), mais d’y…
segment 3 · 90 motsje pense à l’entretien des haies, par exemple. Sabrer dans les budgets de la protection environnementale, c’est aussi réduire les moyens dédiés à la préservation des paysages liés à l’élevage extensif. Or, si l’on ne maintient pas les prairies, les prairies humides en particulier, on favorisera l’avancée des friches et le recul de ce type d’élevage. La commission adopte l’amendement. Amendement II-CE81 de Mme…
segment 4 · 66 motsD’ici à 2030, un quart des agriculteurs et agricultrices partiront à la retraite. Pour assurer la relève, de vingt mille à vingt-cinq mille personnes devraient s’installer chaque année. Or, la Mutualité sociale agricole (MSA) a recensé 13 621 installations seulement en 2023, soit un recul de 3,6 % par rapport à 2022. Le principal frein est la capacité à acquérir des terres. Une solution réside dans le portage…
segment 5 · 121 motsAvis favorable. J’ai dit toute l’importance que j’accorde à la question de savoir qui possède les outils de production, laquelle renvoie aussi au foncier. Il faut s’interroger à cet égard sur l’accaparement des terres agricoles par des grands groupes agro-industriels, comme le géant céréalier Euricom en Camargue, même si ce phénomène n’est pas encore très prégnant dans nos paysages agricoles. Je vous invite à lire…
segment 6 · 110 motsJe ne partage pas le narratif de la rapporteure. Le grand capitalisme financier ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt : pour l’essentiel, c’est le petit libéralisme qui est en cause dans l’accaparement des terres. Les grandes sociétés, même chinoises, jouent un rôle mineur. Les dix millions d’hectares qui vont être libérés par le départ de la moitié des actifs vont servir à agrandir des surfaces existantes, ce…
segment 7 · 204 motscadences, dimensionnement des bâtiments – qu’on en arrive à un système quasiment intégré. Elles ne prennent pas encore le risque d’acheter des surfaces – dans le monde agricole, il y a toujours une culture qui valorise la possession des terres – mais elles promeuvent indirectement un certain type de modèle agricole qui passe notamment par l’agrandissement des superficies. La commission adopte l’amendement.…
segment 8 · 68 motsEn attendant la grande loi foncière qu’on nous promet depuis dix ans, il faut des fonctionnaires capables d’assurer la régulation du foncier. Or, on observe en ce domaine une démission de l’État. Il n’y a plus de professionnels fins connaisseurs des territoires comme il y en avait dans les directions départementales de l’agriculture. Personne n’est plus capable de discerner des opérations de contournement derrière…
segment 9 · 102 motsAvis favorable. Le contrôle des structures est fondamental, notamment pour encourager l’installation de nouveaux agriculteurs. Beaucoup de transferts de parts nous échappent. Une loi foncière permettrait aux Safer d’avoir plus de visibilité sur les opérations réalisées actuellement à bas bruit. La commission adopte l’amendement. Amendement II-CE143 de Mme Manon Meunier
segment 10 · 50 motsIl s’agit de revoir à la hausse les crédits du pacte en faveur de la haie. Le réseau bocager se réduit d’année en année, ce qui entraîne une perte de biodiversité et une diminution des services rendus à l’agriculture. Les haies, qui réclament un travail intense de la part des agriculteurs, jouent un rôle fondamental pour le maintien des paysages et la rétention de l’eau dans les sols. Les dotations du pacte sont…
segment 11 · 121 motsLes bienfaits des haies ne sont plus à démontrer. Elles sont un outil agronomique pour nos agriculteurs, permettent de lutter contre les aléas climatiques et constituent un espace de biodiversité ainsi qu’une ressource en bois-énergie. Le budget du pacte en faveur de la haie a été fortement réduit et le groupe Socialistes et apparentés le déplore : il nous faut une continuité budgétaire pour soutenir une dynamique…
segment 12 · 81 motsOpposés aux coupes dans les effectifs de l’Office national des forêts (ONF), nous voulons inscrire dans le budget les crédits nécessaires à la création d’un emploi supplémentaire par service, soit 478 équivalents-temps plein travaillé (ETPT) à l’échelle nationale. En vingt ans, l’ONF, acteur essentiel de la transition écologique, a perdu près d’un tiers de ses effectifs. Il en résulte un moindre suivi des forêts, un…
segment 13 · 155 motsAvis favorable. L’ONF a subi des coupes budgétaires scandaleuses ces dernières années : cinq mille ETP lui ont été retirés et la baisse des effectifs se poursuit dans ce budget, avec une trentaine d’ETP en moins. Les forêts sont pourtant au cœur des changements climatiques : il faut des agents suffisamment nombreux pour les gérer, sachant prendre en compte les différences entre essences et prévenir les risques…
segment 14 · 78 motsNous le constatons tous dans nos circonscriptions : les agents sont de moins en moins nombreux, alors que les enjeux sont de plus en plus importants. J’adhère donc à ce renforcement des effectifs.
segment 15 · 33 motsJ’interviens avec ma casquette de rapporteur spécial des crédits relatifs à la sécurité civile au sein de la mission Sécurités. Cet été, alors que la France a connu les plus grands feux de forêt depuis le début du XXIe siècle, le ministre de l’intérieur a invoqué le problème de l’entretien des forêts et des jardins de particuliers. Comment, après un tel discours, réduire les postes à l’ONF ? C’est complètement…
segment 16 · 119 motspensons aux forêts bretonnes détruites par la tempête Ciarán durant l’automne 2023. Cela appelle aussi des moyens supplémentaires. La commission adopte l’amendement. Amendement II-CE36 de Mme Hélène Laporte
segment 17 · 28 motsLe projet de loi de finances prévoit une nouvelle baisse des crédits du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Cette coupe budgétaire (400 000 euros en moins, soit 2 % de son budget) s’inscrit dans une baisse constante des moyens alloués aux acteurs chargés des forêts françaises, qu’elles soient publiques (ONF) ou privées (CNPF). Avec 17,5 millions d’hectares en métropole, la France possède la quatrième…
segment 18 · 166 motsPourquoi ne prendre en considération que le CNPF et la forêt privée ? Certes, il s’agit d’un acteur fondamental, mais il nous faut pouvoir également entretenir correctement les forêts publiques. J’ai du mal à comprendre que vous ayez voté contre l’amendement précédent. Cela dit, si on rapportait les 400 000 euros de crédits que vise votre amendement au nombre d’ETP de l’ONF supprimés qu’il faudrait rétablir, soit 32…
segment 19 · 91 motsPour le groupe Socialistes et apparentés, la souveraineté de la France en matière d’élevage est un enjeu stratégique majeur, qu’il s’agisse de la sécurité alimentaire, de l’équilibre de nos territoires ruraux ou de la transition agro-écologique. Or, le recul du nombre d’éleveurs, la concentration géographique des productions, la fragilisation des services vétérinaires de proximité, les difficultés d’accès au foncier…
segment 20 · 171 motsSagesse. Certes, il est souhaitable de soutenir un tel accompagnement, mais il me paraît utile de réfléchir à la manière de bien orienter ces fonds publics vers les éleveurs. Il ne faudrait qu’ils puissent aller à des groupes comme T’Rhéa.
segment 21 · 40 motsIl faudrait en effet ajouter des conditions pour le versement de ces fonds afin d’éviter que n’importe quel type d’élevage en bénéficie.
segment 22 · 22 motsJ’imagine que des critères d’attribution peuvent être définis par voie réglementaire.
segment 23 · 11 motsL’amendement est suffisamment explicite : il vise les exploitations agricoles. Ayons confiance dans l’avenir : des critères pourront être définis ultérieurement.
segment 24 · 21 motsJ’aurais confiance dans l’avenir si nous n’avions pas le gouvernement qu’on a aujourd’hui. Le portage par les structures agro-industrielles est favorisé par loi Duplomb, voilà ma crainte. Toutefois je ne doute pas que, lorsque viendra le moment d’appliquer cette disposition, le compte rendu de nos débats montrera que ces crédits sont bien considérés comme étant destinés aux exploitants. Aussi vais-je donner un avis…
segment 25 · 74 motsles expérimentations menées avec l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) en matière de lutte biologique en sont à leur deuxième année.
segment 26 · 25 motsAvis favorable : il importe de soutenir cette filière pour maintenir sa compétitivité. Nous devons pouvoir compter sur des solutions de long terme. Elles ne sauraient passer par la réintroduction de l’acétamipride, car il faut en premier lieu préserver la santé des agriculteurs et des ouvriers agricoles. Je vous renvoie à la proposition de loi que notre groupe, La France insoumise, va défendre lors de sa niche…
segment 27 · 144 motsIl s’agit de soutenir le déploiement des projets alimentaires territoriaux (PAT) en leur allouant 30 M€. Beaucoup doivent entrer dans une phase opérationnelle, mais les aides ne sont pas au rendez-vous.
segment 28 · 31 motsoui, ce sont en majorité des femmes – des collectivités territoriales qui, sans budget, ont bien du mal à en faire un outil de transformation pour structurer les filières à l’échelon local – par exemple, en connectant les agriculteurs avec les cantines. N’oublions pas que l’enjeu est de renforcer notre souveraineté alimentaire.
segment 29 · 52 motsAvec les amendements II‑CE147 et II-CE38, la ponction serait faite sur les crédits destinés au TODE, qui en principe ne seraient plus disponibles compte tenu des amendements précédemment adoptés. Nous compterions donc sur le Gouvernement pour trouver une solution permettant d’abonder à partir d’une autre source les crédits que vous souhaitez renforcer.
segment 30 · 52 motsNotre nation a besoin d’une réelle politique de l’alimentation, objet de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) qui, selon la loi « Climat et résilience », aurait dû être publiée en juillet 2023 et que nous attendons toujours… Notre nation a besoin d’une politique de l’alimentation avec des moyens. Tel n’est pas le cas ; c’est déplorable. Pour preuve, l’action Politique de…
segment 31 · 164 motsJe suis favorable à ces trois amendements, avec une légère préférence pour le mien. Vous pouvez retirer l’amendement II‑CE90 au profit du II‑CE147, à moins que l’on ne diversifie les fonds, puisque nous appelons collectivement le Gouvernement à lever le gage, et que nous soutenions alors l’amendement de monsieur Taupiac.
segment 32 · 50 motspensons notamment aux cantines de nos enfants – et que des emplois soient créés dans l’agriculture. Les projets alimentaires territoriaux mettent justement en lien collectivités territoriales et producteurs et favorisent le local et le bio. La baisse de leurs moyens serait donc un très mauvais signal. Par exemple, dans le cadre du projet alimentaire territorial en Haute‑Vienne, Interbio Nouvelle-Aquitaine a réalisé…
segment 33 · 147 motsVu la tradition politique dans laquelle elle s’inscrit, notre rapporteure pour avis pourrait faire preuve d’altruisme et considérer qu’un amendement autre que le sien peut triompher. La commission adopte l’amendement II‑CE90. En conséquence, les amendements II-CE147 et II-CE38 tombent. Amendement II-CE11 de Mme Mélanie Thomin
segment 34 · 45 motsCet amendement cible la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, dont découlent les projets alimentaires territoriaux, ces dispositifs locaux qui permettent de travailler avec les acteurs de terrain sur nos stratégies d’alimentation. Plus de la moitié des adultes en France sont en surpoids ou obèses. La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, qui accuse un…
segment 35 · 186 motsMon avis est très favorable. La stratégie nationale pour l’alimentation, fondamentale, est aussi la clé de la souveraineté alimentaire. Nous devons pouvoir répondre à des habitudes et des demandes alimentaires. L’analyse de l’alimentation est au cœur des problématiques de souveraineté alimentaire, car il est cohérent d’adapter la production à la demande.
segment 36 · 51 motsJe suis également favorable à cet amendement. La commission adopte l’amendement. La réunion est suspendue de seize heures à seize heures cinq. Amendement II-CE14 de M. Dominique Potier
segment 37 · 28 motsce bond est l’une des conclusions positives de la commission d’enquête. Or, cette recherche arrive trop peu dans les fermes. L’une des raisons que nous avons identifiées concerne le déficit de conseil stratégique à caractère public et la prééminence d’un conseil privé, que la séparation du conseil et de la vente n’a absolument pas limité. Notre proposition consiste, d’une part, à responsabiliser le conseil privé, à…
segment 38 · 141 motsAvis favorable. Lors du vote de la loi Duplomb, nous avons pu revenir sur les questions de séparation du conseil et de la vente. Nous étions nombreux dans cette salle à déplorer le fait que le conseil ne puisse pas fonctionner s’il n’était pas financé par ailleurs. Avoir des fonds alloués à un conseil de qualité, soutenu par des acteurs publics, dans un objectif de réduction de l’utilisation de produits…
segment 39 · 84 motsL’amendement de mon collègue Benoît Biteau concerne la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Le plan Écophyto, soutenu à l’échelle nationale, fixe des cibles ambitieuses. Pour qu’il se traduise dans les faits, un accompagnement global des exploitants agricoles est cependant nécessaire, notamment par un conseil en stratégie indépendant de toute logique commerciale. Ce dispositif de conseil avait été…
segment 40 · 91 motsAvis favorable. La commission adopte l’amendement. Amendement II-CE53 de M. Robert Le Bourgeois
segment 41 · 13 motsJe suis très heureux de présenter cet amendement que la rapporteure pour avis a raillé en introduction de nos discussions. En effet, une économie de 30 000 euros ne changera pas la face du monde, mais permettra de clarifier les positions de chacun en matière de baisse des dépenses publiques. Notre pays est en effet exposé à une situation budgétaire alarmante, face à laquelle il serait irresponsable de fermer les…
segment 42 · 164 motsLe contexte d’austérité budgétaire est imposé par le Gouvernement, qui nous demande de faire des économies. Vous répondez que vous êtes d’accord pour aller les chercher. Nous remettons en question le fait même de couper en permanence dans les dépenses, comme vous le faites dans cet amendement comme dans tous ceux que vous avez déposés – puisque vous n’avez déposé aucun amendement pour augmenter le budget. Vous…
segment 43 · 319 motsLe Conseil d’État, dans son délibéré du 11 mars 2024, après un recours de votre part contre l’étiquette « extrême droite » qui vous est accolée, vous a débouté et a confirmé que LFI est de gauche, comme les écologistes et le parti communiste, l’extrême gauche étant renvoyée au NPA et à Lutte ouvrière. J’aimerais que vous arrêtiez, parce que l’extrême, c’est vous. Nous, nous sommes la gauche.
segment 44 · 68 motsJe répondrai sur la taxe Zucman, qui s’invite dans le cadre des débats de la commission des affaires économiques, puisque notre rapporteure pour avis y voit une objection contre cet amendement. Ce qui est important dans la fiscalité, c’est son efficience. Vous n’avez toujours pas compris que les ultrariches sont des nomades fiscaux. Vous pourrez voter toutes les lois que vous voulez, ils échapperont à l’impôt parce…
segment 45 · 153 motsBien sûr qu’il y a de l’exil fiscal, mais il existe aussi des dispositifs pour lutter contre lui. Les États‑Unis le font, par exemple. Pourquoi ne pourrions-nous pas le faire ? C’est précisément ce que nous proposons avec le dispositif de la taxe Zucman. Dans les cinq années suivant sa mise en place, les riches qui fuiront le pays seront imposés quand même. Il faut que vous puissiez avouer ce que vous faisiez déjà…
segment 46 · 162 motsRevenons aux débats budgétaires qui concernent directement l’agriculture, car la plupart des parlementaires siègent dans cette commission parce qu’ils ont envie de parler des sujets agricoles. Mon amendement part du constat que près de la moitié des Françaises et des Français jugent essentiel d’acheter des produits locaux et de saison et de privilégier les circuits courts. Néanmoins, les ventes de ces produits ne…
segment 47 · 185 motsL’Inao est en effet un organisme fondamental, puisqu’il structure ce qu’il reste de protectionnisme dans notre pays. Les appellations d’origine contrôlée ou les appellations d’origine protégée (IGP), comme l’agneau du Limousin, offrent ainsi une protection à ces produits et apportent de la valeur ajoutée à l’agriculture française par rapport à la concurrence internationale. Affaiblir l’Inao, comme dans ce budget, ne…
segment 48 · 146 motsMon amendement vise lui aussi à soutenir le budget de l’Inao. Dans un contexte de difficultés agricoles, les signes officiels de qualité sur nos productions garantissent à nos agriculteurs une valeur ajoutée plus importante et nous permettent de conquérir des marchés extérieurs. Par exemple, 60 % de la production du vin IGP Côtes-de-Gascogne est exportée. L’effet de levier est important : les 26 M€ de budget de…
segment 49 · 101 motsMon avis est favorable pour ces trois amendements. Le mien répond à une demande précise de la Cnaoc, mais nous pouvons soutenir celui de madame Thomin, qui va plus loin.
segment 50 · 30 motsD’abord, nous regrettons que l’amendement II-CE12 soit de nouveau gagé sur les TODE. Au vu de nos débats, il ne doit plus y avoir un kopeck dans cette caisse et je vois mal comment nous pourrions continuer à gager sur elle. Ensuite, l’Inao est absolument indispensable pour préserver l’originalité de nos appellations, mais il doit aussi se réformer : la durée d’instruction des dossiers, dix ans en moyenne, est…
segment 51 · 106 motsMonsieur de Lépinau nous fait de la bouillie sur les aspects économiques, en expliquant que les plus riches partiront si on les taxe, alors qu’une analyse de Matignon montre qu’ils ne seraient que 0,03 % dans ce cas. Notre collègue confond peut-être sa volonté d’être avocat fiscaliste et député pour aider le peuple.
segment 52 · 53 motsJe suis avocat !
segment 53 · 4 motsJe ne le savais pas. Il nous dit maintenant que l’on ne pourrait pas récupérer d’argent parce qu’il n’y aurait plus d’argent dans l’un des dispositifs. Or, nous sommes en commission saisie pour avis : nous pouvons poursuivre notre étude du budget, sans quoi les administrateurs nous l’auraient dit. Cela va être un peu long s’il faut vous expliquer à la fois l’économie et le fonctionnement de cette commission de…
segment 54 · 72 motsPour rappel, nous espérons évidemment que le Gouvernement trouve un autre financement pour les amendements ainsi « gagés ».
segment 55 · 19 motsJe suis ravie que le Rassemblement national change encore une fois d’avis sur un sujet et dise que l’Inao est important, alors que, l’année dernière, lors de l’examen du budget comme du projet de loi de simplification économique, ses membres défendaient des amendements pour le supprimer purement et simplement. Si vous considérez désormais qu’un traitement plus rapide des dossiers par l’Inao est un enjeu, nous n’y…
segment 56 · 130 motsMon amendement vise à instaurer un fonds d’indemnisation pour les élevages confrontés aux crises sanitaires animales majeures. Les dispositifs actuels ne couvrent que partiellement les pertes, alors que les épidémies entraînent des conséquences économiques bien au‑delà des abattages ordonnés. En Bretagne, par exemple, une épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO) touche 2 800 foyers, dont 88 % de bovins, avec des…
segment 57 · 183 motsCes dernières années, nos éleveurs ont été confrontés à des crises sanitaires à répétition, comme la grippe aviaire ou la fièvre catarrhale ovine. À l’heure où je vous parle, mon département, le Rhône, est entièrement placé en zone de surveillance pour la dermatose nodulaire contagieuse. La réponse publique se caractérise bien souvent par son inadéquation : absente ou défaillante, dans certains cas ; rigide…
segment 58 · 221 motsIl s’agit de mettre en place un guichet d’indemnisation de 300 M€ afin de faire face aux pertes directes, indirectes et en aval et de prendre en charge les frais vétérinaires. Le Sud-Ouest, mon département, s’est trouvé en première ligne lors de la plupart des problèmes sanitaires : grippe aviaire – nous venons d’ailleurs de changer de niveau de vigilance en raison d’un foyer dans le Lot-et-Garonne –, MHE (maladie…
segment 59 · 103 motsMon amendement vise à créer un fonds d’indemnisation public pour prendre en charge l’ensemble des pertes directes et indirectes liées aux épizooties. Ce fonds devrait s’intégrer à une réforme globale de la gestion des risques et des aléas en agriculture, incluant un volet sanitaire dans un grand régime public. Les 300 M€ prévus par cet amendement doivent au moins couvrir l’ensemble des pertes et frais non couverts…
segment 60 · 104 motsCe sujet important affecte durement notre agriculture, particulièrement l’élevage. Lorsque la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a explosé en Savoie et en Haute-Savoie, cet été, je me suis rendue sur place pour comprendre les conséquences des abattages totaux pour les éleveurs : c’est la pire chose qui puisse leur arriver. Les services de l’État étaient insuffisamment nombreux et ont très peu assuré leurs…
segment 61 · 368 motsIl est savoureux que vous citiez l’Efsa alors que cette agence s’est dite favorable à l’utilisation de l’acétamipride jusqu’en 2033. Il faut évidemment soutenir les agriculteurs. Nous avons eu récemment un cas de dermatose dans ma région ; une cellule psychologique a accompagné les éleveurs lors de l’abattage, expérience très dure. Le groupement de défense sanitaire (GDS), les autres éleveurs et les élus leur ont…
segment 62 · 193 motsCréer ce fonds d’indemnisation, ce serait anticiper un constat d’échec. D’ailleurs, quand l’exportation de viande française a été interdite, c’est parce que le ministère de l’agriculture n’avait pas anticipé la vaccination : on manquait de doses. Privilégions la constitution d’un stock suffisant de vaccins et vaccinons le cheptel : voilà une bonne politique d’anticipation. À partir du moment où l’ensemble du cheptel…
segment 63 · 88 motsLe protocole de l’abattage total est excessivement vertical. Mon territoire a subi des épidémies virulentes de tuberculose et de grippe aviaire, mais grâce à la mobilisation des éleveurs, il a été à l’initiative du premier protocole alternatif à l’abattage total. Ce protocole repose sur des tests plus précis, avec un abattage partiel et sélectif, et sur une évaluation globale des possibilités. Il en ressort que…
segment 64 · 137 motsMonsieur Echaniz a raison d’élargir le sujet. Monsieur Fugit, l’exposé sommaire de l’amendement détaille l’usage qui sera fait des 300 M€ du fonds d’indemnisation. Celui-ci ne concernera pas uniquement la dermatose, mais aussi la tuberculose bovine et la fièvre catarrhale ovine (FCO). La vaccination est un levier fondamental. Malheureusement, les épidémies s’accélèrent année après année et les variants se…
segment 65 · 133 motsNous nous opposons à la baisse de près de 50 % des budgets destinés à la gestion des crises et des aléas de la production agricole. Du fait des restrictions, pas un seul bovin n’a pu être présenté aux Journées limousines de ce week-end. Les producteurs frappés par la suspension des exportations sont dans la plus grande incertitude, sachant que 85 % des élevages de broutards limousins partent en Italie, en Espagne ou…
segment 66 · 116 motsIl est fondamental d’abonder les fonds destinés à la recherche sur les crises et les aléas agricoles, car les épidémies s’accélèrent sous l’effet du changement climatique et du recul de la biodiversité. Nous devons avoir une réflexion stratégique sur l’évolution des politiques qui nous incombent, qui transposent le plus souvent la réglementation communautaire. L’Union européenne nous impose des protocoles parfois…
segment 67 · 124 motsLe fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) est l’un des fonds qui subissent les coupes les plus importantes, puisque le projet de loi de finances prévoit de réduire son budget de moitié. Pour rappel, il recouvre le FMSE et l’assurance récolte. J’ignore ce qu’il en est dans vos territoires, mais en Haute-Vienne, les agriculteurs constatent que depuis la réforme Fesneau, l’assurance récolte ne…
segment 68 · 258 motsIl convient d’augmenter les crédits alloués à la recherche sur les épidémies, pour trouver les moyens de nous y adapter et identifier des outils de prévention.
segment 69 · 26 motsle rapport que j’ai produit avec notre collègue Philippe Bolo sur la grippe aviaire le rappelait. Nous proposons donc d’augmenter les crédits alloués à la recherche, afin qu’elle puisse tirer les enseignements des crises passées et anticiper, voire éviter, les crises futures. Nous avons besoin d’éclairages scientifiques sur des sujets comme l’organisation des élevages, leur densité, etc.
segment 70 · 57 motsNous proposons d’abonder de 100 M€ les crédits de la recherche afin de mieux anticiper les crises sanitaires et agricoles, de tirer les enseignements des crises passées mais aussi de mener des expérimentations sur le plein air. Dans mon département, des volailles sont actuellement confinées en raison d’un foyer voisin. Nous devons approfondir nos connaissances sur les enjeux du confinement des volailles et des…
segment 71 · 88 motsComme nos collègues, nous voulons abonder les fonds de la recherche de 100 M€ afin d’anticiper l’émergence de nouvelles maladies et de crises sanitaires agricoles. Dermatose nodulaire contagieuse, fièvre catarrhale ovine, maladie hémorragique épizootique, influenza aviaire, tuberculose bovine, salmonellose, peste porcine africaine sont autant de maladies qui ont déclenché des crises sanitaires violentes dans les…
segment 72 · 79 motsj’en parlais plus tôt pour la FCO. Il faut apprendre à s’adapter à des pathogènes qui changent très rapidement et trouver en permanence de nouveaux vaccins. Par ailleurs, je le répète, nous devons réfléchir à la réindustrialisation de la production des vaccins afin d’acquérir une véritable souveraineté en la matière. Songez que nous avons dû importer des vaccins contre la fièvre catarrhale ovine de sérotype 8 depuis…
segment 73 · 170 motsJe vous propose de créer un fonds de 25 M€ en faveur de la préservation des races anciennes, levier fondamental d’adaptation au changement et aux aléas climatiques. Les races anciennes se caractérisent par une diversité génétique importante ; souvent locales, elles sont adaptées aux conditions, notamment climatiques, propres à un territoire. Elles présentent aussi un intérêt sanitaire. A contrario, la filière…
segment 74 · 195 motsAux races que vous citez dans l’exposé sommaire de votre amendement, je me permettrai d’ajouter la villarde de l’Isère. (Sourires.) La commission adopte l’amendement. Amendement II-CE87 de M. David Taupiac
segment 75 · 30 motsLa campagne de vaccination contre la grippe aviaire a d’abord été prise en charge à 70 % par l’État, mais ne l’est plus qu’à 40 % depuis le 1er octobre 2025. La révision du règlement délégué européen sur la vaccination, attendue avant la fin de l’année 2025, devrait permettre de mieux cibler la surveillance des animaux vaccinés et ainsi de réduire le coût des campagnes. La charge supportée par l’État devrait…
segment 76 · 116 motsquasiment la seule hausse de la mission qui nous occupe – s’explique par le contrôle vaccinal de l’influenza aviaire, qui n’avait pas été anticipé les années précédentes. Ainsi, le budget ne prévoyait pas les conséquences économiques du contrôle vaccinal obligatoire pour les services de l’État. En dehors des zones réglementées, ce contrôle repose sur certains éleveurs. Nous devons revaloriser ce budget et…
segment 77 · 76 motsUn nouveau foyer de grippe aviaire s’est déclaré, il y a quelques jours, dans le Lot-et-Garonne. Lors de la campagne 2023‑2024, un dispositif d’indemnisation avait été créé pour les élevages situés dans la zone de protection. Il a disparu depuis. Seuls les foyers sont désormais indemnisés ; les élevages situés dans le périmètre de protection ne le sont plus, alors qu’ils subissent une perte de production. Nous…
segment 78 · 82 motsJe suis favorable à votre amendement sur le fond mais je vous demanderai de le retirer, car nous avons déjà inclus ce volet dans le fonds que nous venons de voter, doté de 300 M€.
segment 79 · 35 motsJ’en profite pour réitérer ma question, madame la rapporteure pour avis : comment avez-vous évalué ces 300 M€ ? Vous nous demandez de voter des budgets considérables, la moindre des choses est d’expliquer comment ils ont été calculés.
segment 80 · 38 motsmortalité quels que soient l’âge, l’espèce et la maladie – fondées sur les barèmes « Prédation » récemment fixés, qui tiennent compte de la réalité économique et de la diversité des élevages ; les pertes indirectes – baisse de lactation ou de productivité, avortements, baisse de fertilité, coût d’éventuels prêts de trésorerie, pertes de marge brute dues aux restrictions à la montée en estive… ; les pertes en aval –…
segment 81 · 134 motsVous me renvoyez à l’exposé sommaire comme si je ne savais pas lire, c’est un peu désobligeant, madame la rapporteure pour avis. Il est tout aussi désobligeant que vous vous référiez à l’Efsa, comme vous l’avez fait tout à l’heure, alors que vous critiquez par ailleurs cet organisme. Une fois encore, je souhaite savoir comment vous avez abouti à ce montant de 300 M€ et quelles en sont les grandes masses. Avec le…
segment 82 · 105 motsJe ne comprends pas pourquoi nos collègues macronistes perdent leurs nerfs. La rapporteure pour avis a répondu à votre question, monsieur Fugit. Elle a indiqué combien de bêtes étaient concernées et avec quel barème. Vous auriez peut-être souhaité que l’on recopie dans l’exposé sommaire les montants des barèmes d’indemnisation arrêtés par les autorités publiques, mais ne faites pas semblant de ne pas avoir compris…
segment 83 · 135 motsIl s’agit d’un débat budgétaire, dont l’objectif est un avis budgétaire. Or, lorsqu’une mission est dotée, comme celle dont nous débattons, d’un budget de 3 ou 4 Md€ et que chaque amendement représente entre 2 % et 10 % de ce budget, c’est qu’on va dans le mur. Il me semblerait plus intelligent de considérer le projet de loi de finances tel qu’il nous est proposé, d’identifier les ajustements possibles et de cibler…
segment 84 · 104 motsL’amendement a une double portée. Son objectif est d’abord de faire des économies en diminuant les crédits de la sous-action Structuration des filières biologiques, redondante dans le programme 149 avec la sous-action Mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) et aides à l’agriculture biologique. Cette dernière est déjà dotée de 85 M€ en crédits de paiement. En outre, et c’est heureux, le ministère de…
segment 85 · 198 motsAvis défavorable, bien évidemment. Les mesures agroenvironnementales et climatiques sont fondamentales. Elles contribuent particulièrement à la préservation de l’élevage extensif, notamment bovin et tel qu’il existe en Limousin. Il y a là-bas, par exemple, des éleveurs qui travaillent sur des prairies humides – des zones difficiles à utiliser et d’ailleurs réservées à l’élevage extensif, puisqu’il est impossible d’y…
segment 86 · 152 motsCet amendement vise à mettre en place une aide à la restauration collective, pour l’encourager à utiliser des produits bios, durables et produits par les agriculteurs du territoire. Cet amendement est triplement vertueux. D’une part, son application permettrait d’augmenter l’offre bio en restauration collective et la rendrait accessible à une majorité de la population, ce qui n’est pas le cas pour l’instant. Or, de…
segment 87 · 156 motsAvis favorable sur cet amendement, que nous avions voté l’année dernière. Si nous voulons que la restauration collective de demain soit au service des agriculteurs locaux, il faut adapter nos cuisines, former nos cuisiniers et avoir des financements importants pour orienter la commande publique vers l’agriculture locale. C’est ce que déclarent tous les acteurs qui mettent les agriculteurs en relation avec les…
segment 88 · 109 motsJe soutiens cet amendement. Comme la rapporteure pour avis, je suis député du Limousin, une terre d’élevage. Aujourd’hui, un quart des éleveurs vivent sous le seuil de pauvreté. En lieu et place du soutien dont ils ont besoin, ces derniers ont vu augmenter la concurrence. L’accord de libre-échange UE-Mercosur permet en effet l’importation en France de tonnes de viande que nous produisons déjà, et dans de meilleures…
segment 89 · 206 motsLes membres du groupe Socialistes n’ont pas pris la parole depuis un certain nombre d’amendements, car ils voient les dépenses s’envoler au fur et à mesure de leur adoption : un amendement à 300 M€, l’autre à 100 M€, le dernier à 50 M€… Le groupe Socialistes n’est évidemment pas opposé au soutien de la restauration collective et nous nous sommes d’ailleurs fortement engagés sur l’aide à l’agriculture biologique ou…
segment 90 · 121 motsJe suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit. Il faut identifier des priorités. À propos de l’amendement II-CE70, j’ai été élu maire d’une commune de trois mille habitants comptant 150 élèves en 2022. En moins d’un an, nous avions atteint les objectifs de 20 % d’alimentation biologique et de 50 % de produits locaux en restauration collective. La grande majorité des maires, quelle que soit leur étiquette…
segment 91 · 150 motsAprès décompte, je vous informe que nous avons prévu, avec les amendements jusqu’ici adoptés, des redéploiements de crédits qui dépasseraient de 380 M€ les crédits initialement disponibles pour le TODE. Toutefois, nous savons bien que ces « gages » sont proposés pour des raisons de procédure et, lorsque nous déposons nos amendements, chacun de nous espère que le Gouvernement trouvera d’autres moyens de financer les…
segment 92 · 69 motsNous demandons en effet au Gouvernement de « lever le gage », mais notre rôle à nous, en tant que législateur, est de pointer les besoins de l’agriculture. C’est ensuite que le projet de loi passera en commission des finances.
segment 93 · 40 motsEffectivement, la commission des affaires économiques est saisie pour avis sur les crédits de cette mission : elle doit pouvoir mener de tels débats et proposer ces évolutions de crédits.
segment 94 · 30 motsJe rappelle qu’alors même que l’agriculture et la souveraineté alimentaires sont des priorités, le budget du ministère de l’agriculture a perdu 1,4 Md€ en deux ans. Il faut que le Gouvernement réfléchisse aux manières de trouver de nouvelles recettes plutôt que d’aller chercher l’argent sur ces budgets cruciaux. J’approuve aussi ce que dit madame Lepvraud sur notre rôle de législateur. Nous ne pouvons pas nous…
segment 95 · 167 motsEn France, la précarité alimentaire s’installe et touche des catégories de la population de plus en plus nombreuses ; parallèlement, le monde agricole rencontre d’importantes difficultés. Les injonctions à mieux manger et mieux produire se font de plus en plus fréquentes. La reconnaissance d’un droit à l’alimentation et, à terme, la création d’une sécurité sociale de l’alimentation (SSA) sont des réponses. Ces…
segment 96 · 150 motsL’amendement II-CE39 est de repli. Quand on travaille nos amendements, on ne connaît ni les amendements, ni les financements des amendements des autres. Et quand on vient les défendre en commission, on s’engage sur des mesures. On peut très bien considérer que les uns ou les autres sont sérieux, pas sérieux, responsables ou irresponsables, mais chacun a le droit, dans une commission pour avis, de penser que la…
segment 97 · 104 motsJe remercie les camarades écologistes de mettre le sujet de la sécurité sociale de l’alimentation sur la table. La souveraineté alimentaire, c’est aussi l’accès à l’alimentation de nos concitoyens, alors que trop de personnes n’arrivent toujours pas à se nourrir correctement et à faire des repas complets. La création d’une sécurité sociale de l’alimentation permettrait de refonder notre système et de garantir à la…
segment 98 · 128 motsCet amendement vise la création d’un fonds pour le financement, et, le cas échéant, la systématisation des contrats de transition agroécologiques, sur le modèle du contrat territorial d’exploitation. Alors que l’urgence écologique s’intensifie, nous devons en effet accélérer la transformation de notre modèle agricole. Ces contrats de transition permettraient d’accompagner durablement les agriculteurs avec un soutien…
segment 99 · 168 motsc’est-à-dire des installations qui pourront résister aux conséquences du changement climatique et relever les défis de la transition agroécologique. La commission rejette l’amendement. Amendement II-CE24 de Mme Murielle Lepvraud
segment 100 · 29 motsCet amendement vise la création d’un nouveau fonds d’aide à l’installation et à la transmission en élevage, domaine le plus durement frappé par la crise agricole. La France a ainsi perdu 63 500 exploitations spécialisées en élevage ces dix dernières années, soit les deux tiers de la diminution totale des exploitations. Il s’agit d’abonder et de transformer les aides versées à l’installation pour les candidats qui…
segment 101 · 101 motsAvis favorable. L’élevage est en effet particulièrement touché en matière d’installation et de transmission. Si l’élevage porcin rencontre moins d’obstacles, les éleveurs s’installant en élevage bovin sont mal accompagnés par les banques, ce qui rend ce fonds de soutien d’autant plus pertinent. Selon Interbev, l’accompagnement d’élevages bovins aurait d’ailleurs un impact négatif sur la notation des banques, ce qui…
segment 102 · 117 motsNous proposons par cet amendement d’augmenter de 60 M€ le budget de l’aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs (ACJA). Renforcer le soutien à l’installation agricole est en effet urgent, dans la mesure où le nombre d’exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans. En Bretagne, le coût de l’installation ne cesse d’augmenter : de 250 000 euros en 2021, nous sommes passés à 283 000 euros…
segment 103 · 168 motsLe renouvellement générationnel en agriculture est un enjeu majeur. D’ici à 2030, la moitié des agriculteurs et agricultrices vont partir à la retraite. Nous ne pouvons pas nous permettre de « couper » sur les aides à l’installation. Pouvoir redonner du souffle à l’ACJA est fondamental. Avis favorable. La commission adopte l’amendement. Amendement II-CE146 de Mme Manon Meunier
segment 104 · 58 motsNous proposons, avec cet amendement, de rétablir les crédits de l’aide à la relance des exploitations agricoles (Area), autour du même objectif que l’amendement précédent : le maintien du nombre d’agriculteurs et agricultrices en France. Nous ne pouvons pas nous permettre de couper sur ces sujets-là. La commission rejette l’amendement. Amendement II-CE22 de Mme Murielle Lepvraud
segment 105 · 56 motsCet amendement s’appuie sur le travail de nos collègues Mathilde Hignet et Manon Meunier, qui révèle que les stéréotypes de genre affectent encore les femmes qui souhaitent s’installer en agriculture. Selon une étude de la Mutualité sociale agricole (MSA), 66 % d’entre elles considèrent qu’il reste plus difficile pour une femme que pour un homme de travailler dans le secteur agricole. En outre, les femmes…
segment 106 · 179 motsC’est une question importante, qui nous est régulièrement remontée.
segment 107 · 9 motsAvis favorable, évidemment. Un petit clin d’œil : je suis persuadée que la ministre de l’agriculture Annie Genevard soutiendra ce fonds pour l’égalité de genre. Nous avions pourtant eu des débats houleux sur la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole pendant lesquels ma collègue Mathilde Hignet et moi-même avions mis en avant ces problématiques majeures. Les femmes sont en effet constamment…
segment 108 · 195 motsCet amendement vise simplement à rétablir les crédits de l’accompagnement à l’installation-transmission en agriculture (Aita). Nous ne pouvons pas couper sur les enjeux d’installation-transmission. Toutefois, ce rétablissement de crédits ne va pas bien loin. Nous devrions fixer ensemble un objectif ambitieux sur ces périodes décisives dans la vie des agriculteurs.
segment 109 · 50 motsCet amendement, qui participe du même esprit, vise à augmenter le budget de l’Aita pour le faire passer de 13 à 20 M€. Ces fonds supplémentaires permettront de financer France Services agriculture, un outil créé pour faciliter les transmissions et les transitions et mis en expérimentation dans vingt départements. Cet amendement donne donc les moyens de mieux transmettre les exploitations, faciliter l’entrée en…
segment 110 · 106 motsSi j’étais un peu taquine, je demanderais à monsieur Fugit de me donner son calcul pour parvenir exactement à 7 M€ pour l’Aita. Pourquoi 7 M€ ? Je ne doute pas que vous me transmettrez ces chiffres. C’est un avis favorable, quoique je vous invite à choisir mon amendement plutôt que l’amendement de repli. Nous ne pouvons pas transiger sur l’Aita et ses enjeux : il faut rétablir ses crédits et nous pouvons faire mieux…
segment 111 · 98 motsCet amendement vise une fois de plus à rétablir des crédits, ceux liés aux stages à l’installation. L’installation est un moment fondamental dans les trajectoires agricoles et nous devons l’accompagner : les stages ne peuvent pas être une variable d’ajustement. Il faut qu’un porteur de projet, qui cherche sa filière agricole et son modèle, puisse faire des stages et des expérimentations. Sur le terrain, on voit que…
segment 112 · 125 motsL’amendement II-CE25 vise à installer un réseau d’expérimentation afin de soutenir la création et la diffusion de projets de restructuration et de diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires. Pourquoi ? Nous l’avons dit maintes fois : la moitié des agriculteurs vont partir à la retraite ; or, nous avons un problème de transmission de plus en plus criant. Une étude de la Fondation pour la nature et…
segment 113 · 204 motsAvis favorable aux deux amendements parce qu’ils accompagnent la restructuration-diversification que nous appelons de nos vœux pour assurer la durabilité et la résilience de l’agriculture française. On dit souvent qu’il ne faut pas « mettre tous ses œufs dans le même panier ». À cet égard, la polyculture-élevage est très intéressante, puisqu’elle permet de diversifier en jouant sur la complémentarité entre les…
segment 114 · 102 motsIl s’agit de renforcer le service de remplacement pour permettre aux agriculteurs et agricultrices de prendre de véritables congés ou se former sans négliger leurs responsabilités. Dans de nombreuses exploitations, ils ne prennent pas suffisamment de repos, ce qui pèse sur leur santé, leur bien-être, leur vie familiale ainsi que sur leur capacité à transmettre leur activité. Le service de remplacement, qui est…
segment 115 · 129 motsAvis favorable. J’en profite pour évoquer le congé de maternité. J’ai recueilli le témoignage d’une maraîchère corrézienne. Le service de remplacement étant en sous-effectif et sous-financé, elle continuait à huit mois de grossesse à ramasser ses carottes. Je vous laisse imaginer la difficulté de l’exercice. Le service de remplacement est indispensable pour accompagner les femmes, qui ne doivent pas avoir à choisir…
segment 116 · 106 motsL’amendement vise à rétablir à hauteur de 0,5 M€ les crédits liés à l’aide à la cessation d’activité. Cette aide, qui est ouverte aux agriculteurs confrontés à des difficultés économiques, permet de financer une reconversion, de la formation, etc. Elle est d’autant plus précieuse que les agriculteurs ne bénéficient pas de l’assurance chômage. La commission adopte l’amendement. Amendement II-CE84 de M. David Taupiac
segment 117 · 63 motsCet amendement d’appel vise à ouvrir une enveloppe de 200 M€ pour financer de nouveaux prêts garantis par l’État (PGE) à destination des viticulteurs. Les prêts de consolidation, garantis par BPIFrance et octroyés depuis février, sont inopérants dans les zones où les entreprises agricoles sont en grande difficulté, comme le Sud-Ouest. Après cinq années de mauvaises récoltes, la situation de la viticulture est…
segment 118 · 171 motsJe vous demande le retrait de l’amendement, car les garanties apportées par l’État relèvent du programme 114 de la mission Engagements financiers de l’État.
segment 119 · 24 motsJe maintiens l’amendement, car je souhaite envoyer un signal fort au Gouvernement. La commission adopte l’amendement.
segment 120 · 16 motsÀ l’issue de nos travaux, je voulais interroger la rapporteure pour avis : avons-nous une idée du solde résultant des amendements que nous avons adoptés ? De quel montant le budget de l’agriculture a-t-il été revalorisé ? Je pose cette question, car nos travaux en commission préfigurent ce qui se passera dans l’hémicycle. Si toutes les commissions nous imitent, nos concitoyens comprendront mieux pourquoi la machine…
segment 121 · 112 motsIl serait difficile de donner immédiatement une évaluation précise et complète pour toutes les lignes budgétaires. Toutefois, je peux déjà vous annoncer que le solde des crédits relatifs au TODE, si l’on prend en compte l’ensemble des amendements adoptés qui prévoient de réduire ses crédits pour en abonder d’autres, est désormais négatif de 490 M€… Je rappelle que nous sommes saisis pour avis. Chaque parlementaire…
segment 122 · 82 motsMonsieur Benoit, vous déplorez le fait que l’on dépense de l’argent que l’on n’a pas, mais votre groupe a refusé, lors de l’examen des recettes en commission des finances, de récupérer de l’argent là où il y en a !
segment 123 · 40 motsSelon nos calculs, le budget du ministère de l’agriculture serait revalorisé de 1 Md€ environ, ce dont nous pourrions nous féliciter collectivement, considérant que l’agriculture est un enjeu fondamental pour notre pays. Cette hausse n’est pas démesurée, puisque le budget 2024 était supérieur de 1,4 Md€ à ce qui nous est proposé. Nous pourrions faire plus, chers collègues, et il y a de l’argent à aller chercher.…
segment 124 · 73 motsL’amendement concerne encore la viticulture, qui traverse une période très compliquée. Dans mon département et en Occitanie, les rendements ont été divisés par deux. Si on veut sauver le minimum de viticulteurs, il faut créer un fonds d’urgence doté de 100 M€ pour compenser les dommages liés à la grêle dans certains endroits et à la sécheresse dans d’autres, sans compter le coup de chaleur de cet été.
segment 125 · 68 motsDemande de retrait. Les 100 M€ que vous demandez pourront être prélevés sur les 200 M€ prévus pour les PGE par votre amendement II-CE84. La commission rejette l’amendement. Amendement II-CE93 de M. David Taupiac
segment 126 · 34 motsLa Coopération agricole nous alerte sur le fait que les difficultés de la viticulture vont amener à une restructuration des caves coopératives. L’année dernière, avait été demandée la création d’un fonds d’accompagnement à cette restructuration sur trois ans. Nous avions finalement obtenu 10 M€, qui ne sont à ce jour toujours pas débloqués. L’amendement sollicite 30 M€ cette année et 90 M€ sur trois ans pour aider…
segment 127 · 79 motsDemande de retrait pour les mêmes raisons que précédemment. La commission adopte l’amendement.
segment 128 · 13 motsJe remercie nos collègues qui ont permis d’améliorer le budget de l’agriculture. Nous pouvons nous en féliciter, car de l’agriculture dépendent non seulement notre alimentation, mais aussi notre souveraineté alimentaire, notre place dans la compétition internationale dans un contexte tendu, notre santé et notre environnement. Je suis favorable à l’adoption des crédits. La commission émet un avis favorable à…
segment 129 · 72 mots129 prises de parole