Audition
Commission des affaires économiques · 22 octobre 2025 · compte rendu n°8
Je rappelle que cette proposition de loi sera examinée en séance jeudi 30 octobre prochain, en avant-dernier point de l’ordre du jour de la journée réservée au groupe Rassemblement national. La question de la bonne information des consommateurs sur les produits alimentaires vendus et de la lutte contre les affichages trompeurs est effectivement importante dans notre pays, et les attentes de l’ensemble des…
segment 1 · 98 motsL’intitulé de cette proposition de loi, dont j’ai l’honneur d’être l’auteur et le rapporteur, ne présente aucune ambiguïté quant à son sujet : rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires au moyen de l’étiquetage. Cet objectif d’une information claire, complète et sincère sur l’origine des produits du quotidien est un enjeu qui ne saurait être minimisé. Il constitue une…
segment 2 · 1177 motsNous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
segment 3 · 9 motsLa souveraineté alimentaire se définit par la capacité d’un État à élaborer sa propre stratégie agricole, afin de déterminer son degré d’autonomie pour nourrir sa population avec des produits de qualité, tout en garantissant sa sécurité alimentaire. Or, force est de constater que la souveraineté française connaît un déclin préoccupant. En vingt ans, notre pays est passé de la deuxième à la sixième puissance…
segment 4 · 337 motsJe comprends d’autant mieux l’intention, louable, de votre proposition de loi que j’ai moi-même mené ce combat il y a plus de deux ans à Bercy, avec notamment la création du dispositif Origin’Info, désormais mis en œuvre par plus de 120 marques. Oui, il faut mieux informer le consommateur, valoriser les productions, renforcer notre souveraineté alimentaire. Toutefois, vous l’avez dit, c’est une proposition de loi…
segment 5 · 488 motsles agriculteurs apprécieront votre position. Vous n’avez pas dû lire en entier l’article 26 du règlement Inco. Son deuxième paragraphe prévoit que « l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance est obligatoire : dans les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur les consommateurs sur le pays d’origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire ». L’information du consommateur…
segment 6 · 148 motsEntre 2010 et 2020, cent mille fermes ont disparu, soit près de 30 par jours. Cette crise s’explique par le niveau d’extrême pauvreté auquel sont confrontés les agriculteurs. En 2024, 16,2 % des ménages agricoles vivaient sous le seuil de pauvreté. Pour quelles raisons le métier ne paie-t-il plus ? Parce que les agriculteurs font face à un modèle prédateur, méprisant celles et ceux qui produisent, mais gavant…
segment 7 · 433 motsJe déplore que vous ne parliez pas du texte. Vous dites que nos votes sont publics ; les vôtres le sont également. Oui, mon groupe, contrairement au vôtre, soutient la loi Duplomb. S’agissant de l’article 2 qui réintroduit l’acétamipride, je vous invite à contacter les producteurs, notamment les producteurs de noisette qui ne récolteront rien cette année ; ils se retrouvent dans une impasse. Oui, nous avons voté…
segment 8 · 99 motsCette proposition de loi illustre une pratique bien connue de l’extrême droite : reprendre à son compte des idées élaborées par d’autres, en les simplifiant à outrance pour en faire un coup politique sans lendemain. En l’occurrence, nous avions déjà déposé en 2024, avant la dissolution de l’Assemblée nationale, une proposition de loi complète sur le partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire…
segment 9 · 435 motsContrairement à vous, nous proposons quelque chose. Votre proposition de loi n’avait rien à voir : vous êtes complètement à côté de la plaque. J’ai assisté, tout comme mon groupe, à tous les débats sur la proposition de loi sur le seuil de revente à perte. De manière générale, mon groupe est beaucoup plus présent que le vôtre lors des débats sur l’agriculture – je constate que vous êtes encore peu nombreux ce matin.…
segment 10 · 97 motsNous connaissons les chiffres : cent mille exploitations ont disparu au cours des quinze dernières années. Selon l’étude prospective publiée par Les Échos ce matin, 30 % des fermes disparaîtront d’ici à dix ans. Cette extinction s’accélère et s’accompagne d’un phénomène de regroupement, mis en lumière par Julien Denormandie. C’est malheureusement la conséquence d’un piège dans lequel sont tombés les agriculteurs…
segment 11 · 318 motsJe reconnais moi-même que nous allons nous heurter au droit européen. Néanmoins, nous avons besoin de textes d’appel. Le deuxième paragraphe de l’article 26 est dépourvu de logique : dans de nombreux cas, le consommateur est trompé. Si on ne propose rien, s’il n’y a pas de textes d’appel, à quel moment avancerons-nous ? Dans le cadre de la stratégie De la ferme à la table, la révision du règlement Inco a été…
segment 12 · 85 motsUne fois n’est pas coutume, nos collègues du Rassemblement national se saisissent des sujets du mieux manger, de l’accès pour tous les consommateurs à une information de qualité et de la valorisation de la production agricole locale. Par coutume, ils s’opposent tantôt à l’interdiction des polluants éternels, aux taxes sur les produits ou aux publicités en faveur d’aliments nocifs pour la santé, tantôt aux objectifs…
segment 13 · 436 motsComme de coutume, vous rejetterez ce texte et vous agirez contre les agriculteurs. Cette intervention, encore une fois, a été très politique. J’appelle chacun, notamment ceux qui nous écoutent, à vérifier la présence des députés ainsi que les votes de chacun d’entre eux. Le groupe Rassemblement national est celui qui est le plus présent et qui vote le plus. Comme je l’ai rappelé dans mon propos liminaire, il s’agit…
segment 14 · 145 motsJe vous remercie de nous donner l’occasion de débattre de l’information du consommateur. Bien manger fait partie du quotidien de chacun. Je suis d’une génération où l’on est très attentif à l’origine des aliments, à leurs valeurs nutritives et au type d’agriculture utilisé pour les produire. Nous sommes nombreux à prendre conscience du lien entre l’agriculture et la santé. De nombreuses initiatives ont été prises en…
segment 15 · 224 motsJe constate qu’à l’exception de quelques groupes, tout le monde reconnaît que les agriculteurs rencontrent des difficultés. Soyons factuels : si vous votiez tous ce texte et que le processus législatif avançait, le Gouvernement pourrait saisir la Commission européenne pour faire bouger les lignes. Donnez sa chance au texte, faites-en sorte que la situation progresse pour les agriculteurs, les consommateurs et les…
segment 16 · 63 motsLe groupe Horizons et indépendants se veut constructif. La question de l’étiquetage, qui permet de connaître l’origine des produits consommés ainsi que leur composition, est une préoccupation tant des consommateurs que des agriculteurs, qui nous le rappellent régulièrement sur le terrain. Depuis longtemps, les gouvernements successifs travaillent sur ce sujet. Il y a plus de dix ans, Benoît Hamon, alors ministre…
segment 17 · 257 motsVous avez indiqué que les gouvernements successifs ont tous travaillé sur la question de l’étiquetage. La révision du règlement Inco, qui était envisagée pour la fin de l’année 2022, dans le cadre de la stratégie De la ferme à la table, a été reportée en raison de l’opposition de certains États à toute avancée sur l’affichage nutritionnel. Cela signifie-t-il que certains États peuvent obtenir gain de cause…
segment 18 · 150 motsAvec ce texte, vous proposez de rendre obligatoire l’indication du pays d’origine de tous les produits agricoles ou alimentaires et de tous les produits de la mer à l’état brut ou transformé, ainsi que les pays d’origine des miels composant un mélange. La proposition de loi n’est pas nouvelle. La stratégie qui consiste à reprendre les propositions d’autres groupes pour tenter un petit coup politique ne l’est pas non…
segment 19 · 356 motsSi une proposition de loi n’est pas examinée, elle ne peut aboutir. Nous présentons ce texte pour qu’il soit débattu : votez-le, puisque vous souhaitez que le Gouvernement se saisisse du sujet ! Cela fera avancer le processus législatif, et le Gouvernement serait en mesure de saisir la Commission européenne pour résoudre ce problème d’étiquetage.
segment 20 · 55 motsNous en venons aux questions des autres députés.
segment 21 · 8 motsMme Grégoire considère que la souveraineté des parlements n’a plus d’importance, puisque tout doit se faire au niveau européen. Quant à M. Daubié, il a, en bon juriste, émis des réserves juridiques. Permettez-moi de rappeler un principe : on ne peut assouplir le droit européen, on ne peut qu’en renforcer les obligations. Madame la rapporteure, considérez-vous que votre texte vise à alourdir les obligations du…
segment 22 · 68 motsJe l’ai déjà dit : je ne néglige pas l’écueil que constitue le droit européen, mais si nous voulons défendre les consommateurs et les producteurs, il faut que ce texte aboutisse. Qui a oublié l’histoire des tomates cerises vendues moins d’un euro le kilo, que l’on croyait françaises alors qu’elles ne l’étaient pas ? Si ce texte est voté et suit le processus législatif, le Gouvernement serait en mesure de saisir la…
segment 23 · 99 motsJe comprends la démarche patriotique visant à signaler l’origine des produits, afin que les consommateurs puissent privilégier les produits français. Toutefois, quand il est question de produits alimentaires, il faut aussi parler de leur qualité et des risques qu’ils présentent pour la santé, le climat et la biodiversité. Parce que la protection du climat et de la biodiversité est fondamentale pour établir et…
segment 24 · 135 motsVotre proposition pourrait faire l’objet d’un texte de loi complémentaire, mais elle n’est pas en rapport direct avec ma proposition de loi.
segment 25 · 22 motsLors du dernier Salon de l’agriculture, la ministre a annoncé avoir saisi la Commission européenne des enjeux relatifs à l’étiquetage, notamment à propos du dispositif Origine’Info, dans le cadre de la révision du règlement Inco. Sans remettre en cause la sincérité de votre engagement, je m’interroge : pourquoi déposer ce texte alors que vous auriez pu défendre une proposition de résolution européenne dans le cadre…
segment 26 · 69 motsSi cette proposition de loi est votée, le Gouvernement aura l’obligation d’en informer la Commission européenne au titre du règlement Inco. Article 1er : Obligation d’informer le consommateur quant au pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, à l’état brut ou transformé Amendements CE3 de Mme Hélène Laporte et CE1 de M. Julien Dive (discussion commune)
segment 27 · 64 motsL’amendement CE3 est de coordination juridique.
segment 28 · 6 motsLa gelée royale n’est ni un miel, ni un produit dérivé du miel. Cet amendement vise à l’inclure dans l’obligation d’étiquetage de l’origine.
segment 29 · 23 motsJe comprends votre volonté d’étendre à la gelée royale les règles de transparence applicables aux miels. Avis favorable sur les deux amendements. La commission adopte l’amendement CE3. En conséquence, l’amendement CE1 tombe. La commission adopte l’amendement rédactionnel CE4 de Mme Hélène Laporte, rapporteure. Elle adopte l’article 1 modifié. Article 2 : Création d’une sanction pour le non-respect des dispositions…
segment 30 · 124 motsCet amendement a pour objet d’abroger le III de l’article 12 de la loi Egalim 2 prévoyant le renvoi à un décret pour déterminer la liste des filières concernées par la dérogation à l’interdiction d’utiliser le drapeau français ou un autre signe représentatif de la France lorsque l’origine française des ingrédients primaires est « difficile, voire impossible à garantir » parce qu’ils sont issus de filières non…
segment 31 · 135 motsCet amendement vise à créer un article additionnel qui prévoit de rendre obligatoire, sur les produits importés ne respectant pas les standards européens, une mention le précisant. Des sanctions en cas de non-respect de cette obligation sont également prévues. Cet article additionnel s’inscrit dans la continuité des lois Egalim, en particulier de l’article 44 de la loi Egalim 1 qui prévoit l’interdiction de la vente…
segment 32 · 115 motsJe comprends vos préoccupations, monsieur Dive : puisque nos agriculteurs et nos industriels ne sont pas soumis aux mêmes règles que leurs concurrents internationaux, il faudrait à tout le moins que le consommateur soit informé lorsque les produits alimentaires importés ont été produits à l’aide de produits phytopharmaceutiques, de produits vétérinaires ou d’aliments pour animaux, non autorisés dans l’Union…
segment 33 · 173 motsJe vous prends au mot, madame la rapporteure : comme vous l’avez indiqué, cette proposition de loi est un texte d’appel. J’ai donc décidé de déposer un amendement d’appel plus ambitieux que certains des articles du texte lui-même. Votre texte vise à mieux informer le consommateur : avec cet amendement, celui-ci sera informé que les produits mis en vente ne respectent pas les standards imposés aux agriculteurs…
segment 34 · 94 motsqui représentent un volume considérable. Je ne comprends pas comment vous pouvez vous y opposer. Nous avons pourtant suffisamment débattu de l’acétamipride il n’y a pas si longtemps ! Madame la rapporteure, j’ai voté l’ensemble de vos amendements et des articles de votre texte, mais si vous rejetez celui-ci, nous ne pourrons pas voter le texte.
segment 35 · 56 motsJe soutiens également cet amendement, qui cible le cœur du problème : la concurrence faussée et l’absence de clauses miroirs. On peut admettre la concurrence, à condition que les règles du jeu soient les mêmes. Je me reconnais pleinement dans cet amendement d’appel, susceptible de nous rassembler.
segment 36 · 47 motsJe ne suis pas défavorable à cet amendement, j’en ai demandé le retrait. Puisque plusieurs d’entre vous semblent y être attachés, j’émets un avis favorable. La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée. La réunion est suspendue de dix heures trente à dix heures quarante. * * * La commission a ensuite examiné pour avis, sur le rapport de Mme Manon Meunier, les crédits de…
segment 37 · 90 motsNous en venons à l’examen de l’avis sur le budget de l’agriculture, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ; 79 amendements ont été déposés.
segment 38 · 30 motsJe voudrais commencer par parler des baisses globales qui caractérisent le budget de l’agriculture pour 2026, en le comparant à celui de l’année 2024. Au cours des deux dernières années, ce budget a en effet subi deux baisses successives considérables : les autorisations d’engagement (AE) s’élevaient à 5,3 milliards d’euros (Md€) en 2024, contre 3,9 Md€ pour 2026, soit une diminution de 27 % ; les crédits de…
segment 39 · 2029 motsMerci beaucoup pour ce travail et l’éclairage très intéressant que vous avez apporté sur ces deux filières, notamment celle du bovin allaitant, qui traverse quelques difficultés. Permettez-moi de citer la mission d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole, que notre collègue Fabien Di Filippo et moi-même avons menée en 2022. En tant que rapporteurs, nous avions formulé plusieurs préconisations.…
segment 40 · 200 motsLe Gouvernement affiche un budget de 4 Md€ pour la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, mais ce chiffre, brandi comme une preuve d’effort, cache la réalité suivante : l’argent est davantage destiné aux structures, aux opérateurs et aux agences plutôt qu’aux exploitants. Le problème n’est pas le montant du budget, mais la manière dont il est utilisé : trop d’argent part dans la gestion et pas…
segment 41 · 467 motsles fameux 30 000 euros qui nous manquaient pour redresser le budget Lecornu ! Mme Marine Le Pen disait : « Attendez, on arrive, rassurez-vous ! » : si j’étais agricultrice, je ne serais pas très rassurée…
segment 42 · 37 motsEntre 2025 et 2026, la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales confirme et approfondit les grandes priorités établies en 2025, avec un recentrage sur la soutenabilité budgétaire et la résilience climatique. La principale évolution d’orientation est l’accent renforcé sur la souveraineté alimentaire dans un contexte post-crise, du fait notamment de la guerre en Ukraine et des tensions…
segment 43 · 479 motsMonsieur Fugit, nous avons siégé ensemble en commission du développement durable et je connais votre attachement à la planification écologique. Votre amendement visant au redressement du plan Haies sera largement insuffisant car ses crédits, qui étaient de 110 M€ en 2024 en autorisations d’engagement, sont réduits comme peau de chagrin, avec les 10 M€ qui lui seront consacrés. De très nombreux acteurs sur les…
segment 44 · 144 motsAu moment où nous examinons le budget de l’agriculture, la crise de la dermatose nodulaire contagieuse prend de l’ampleur dans tout le pays. L’inquiétude est terrible pour nos éleveurs, qui perdent des revenus et voient leurs exportations stoppées et les marchés bovins fortement perturbés. Ils sont en colère contre la brutalité des mesures prises. Ce moment nous commande d’être à la hauteur et de les soutenir en…
segment 45 · 479 motsJe souscris à tout ce qu’a dit monsieur Alexandre, qui a notamment abordé un point que je n’ai pas pu évoquer dans mon introduction : l’importance de la commande publique pour la souveraineté alimentaire. La démocratie alimentaire, c’est aussi l’éducation à l’alimentation, qui passe en premier lieu par nos cantines. Ce lieu où se joue le premier rapport à l’alimentation et qui offre le seul repas quotidien assuré…
segment 46 · 121 motsAlors que nous nous réunissons pour débattre du budget agricole proposé par le Gouvernement, nombreuses sont les urgences dont nous font part les agriculteurs, sans qu’une issue politique concrète et ambitieuse aboutisse. La loi Duplomb, par exemple, n’a apporté aucune réponse de fond et a davantage fracturé la société et le monde agricole. En 2030, un agriculteur sur deux partira à la retraite. Le renouvellement…
segment 47 · 526 motsJe vous remercie d’avoir souligné les impacts que subissent notamment les prairies, avec le témoignage de cet agriculteur touché par les aléas climatiques. Cet été a, en effet, été particulièrement chaud et sec, avec des prairies jaunies dès le mois de juin. On observe pourtant une baisse de 50 % de l’assurance récolte, qui déjà ne fonctionne pas correctement. Nous allons devoir mener une réflexion très concrète à…
segment 48 · 70 motsL’agriculture n’a pas besoin d’une instabilité supplémentaire. En effet, entre des marchés volatils, un climat imprévisible et des normes toujours plus lourdes, son premier besoin est la stabilité, tant budgétaire que fiscale et politique, et c’est à cette exigence que nous devons répondre. Le budget de la mission Agriculture pour 2026, bien qu’il affiche une baisse mesurée de 5 % en crédits de paiement, contient…
segment 49 · 548 motsLe groupe La France insoumise ne s’opposera pas au dispositif TODE, qui comble un manque dans le financement et la valorisation de l’agriculture. Toutefois, vous qui n’êtes pas parmi les derniers à dire que l’agriculture doit pouvoir se financer par elle-même comprendrez que, dans une logique de long terme, nous ne soyons pas favorables à un tel dispositif et préférerions que les agriculteurs puissent effectivement…
segment 50 · 140 motsSans entrer dans la déclinaison des chiffres, j’évoquerai l’état d’esprit avec lequel nous devons aborder la discussion de ce projet de loi de finances pour le secteur éminemment stratégique qu’est l’agriculture. Quand on parle d’agriculture, on parle de souveraineté alimentaire – or, si tout le monde en parle, peu nombreux sont ceux qui en ont une définition exacte et beaucoup oublient que ce qui la menace, ce sont…
segment 51 · 437 motsVous soulignez à très juste titre le lien entre les crises sanitaires et les crises environnementales. Les agriculteurs savent que c’est à cause du changement climatique et de la perte de la biodiversité que les épidémies explosent année après année, au point que nous avons l’impression de ne plus jamais en sortir. Je tiens à souligner une incohérence très grave de la part du ministère, qui nous répond qu’en temps…
segment 52 · 108 motsje m’en souviens très bien, car j’étais alors rapporteur spécial pour la commission des finances – des crédits qui permettaient de financer notamment la réduction des épandages de déjections par les éleveurs, des engrais azotés et des combustibles fossiles, les diagnostics d’émissions carbone, les plantations de haies et le plan Protéines végétales. Il faut admettre qu’à l’époque, la documentation manquait de…
segment 53 · 414 motsJ’aurais évidemment aimé pouvoir traiter également l’élevage ovin, pour lequel vous connaissez mon attachement et qui est très prégnant sur mon territoire, limitrophe du vôtre. Je ne l’ai cependant pas fait parce que je voulais comparer deux filières qui étaient très différentes quant à la production, tout en présentant des taux d’auto-approvisionnement quasi similaires. Les modèles de la filière bovine et porcine…
segment 54 · 186 motsJe commencerai par rappeler quelques éléments de contexte. Il y a en effet un lien entre l’examen de ce budget et la déclaration de politique générale du Premier ministre, qui annonçait sa volonté de maintenir le déficit budgétaire à 4,7 % du produit intérieur brut. Je rappelle également que nous agissons ici dans un cadre d’une grande précarité budgétaire et politique. J’aborderai trois points. Tout d’abord, madame…
segment 55 · 372 motsLes questions sanitaires sont en effet au cœur de la souveraineté. Vous m’ouvrez une porte pour aborder un point que je n’ai pas pu détailler dans mon introduction. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit à propos des DDPP. Pour ce qui est de l’Anses, la question se pose. En matière de production de vaccins, nous sommes largement dépendants de l’importation pour faire face aux crises. Pour la…
segment 56 · 153 motsAlors que le monde agricole subit toujours une crise latente, marquée récemment par l’adoption de l’accord de libre-échange UE-Mercosur, et que la nouvelle PAC ne semble plus être une priorité européenne et fait les frais des contraintes budgétaires, la mission Agriculture, si elle n’est pas épargnée par le plan de redressement des comptes publics du projet de loi de finances pour 2026, présente un budget…
segment 57 · 406 motsIl faudra en effet que nous abordions dans le détail la baisse du budget consacré à la planification écologique, comme l’a notamment demandé monsieur Lecamp. En 2024, il nous était fourni un détail de l’action 29 du premier programme et nous pouvions ainsi savoir ce qui était attribué au plan Protéines, au plan Haies, à la décarbonation, aux diagnostics carbone, au fonds de souveraineté alimentaire ou à la filière…
segment 58 · 194 motsMadame la rapporteure pour avis, je vous remercie pour la qualité de votre rapport, pour son ouverture sur les filières porcine et bovine allaitante mettant en parallèle les risques qui peuvent accompagner des changements de modèle, et, en particulier pour ce qui concerne l’engraissement, celui d’une captation de la valeur ajoutée par des opérateurs intégrateurs au détriment des éleveurs. C’est une question très…
segment 59 · 526 motsMerci d’avoir rouvert le sujet, que je n’ai pas pu décrire assez précisément, de la captation de la valeur ajoutée dans les filières d’engraissement. Je vous répondrai tout à l’heure à ce propos. Pour faire écho à votre conclusion, il est en effet honteux, au moment même où la loi Duplomb a fait apparaître un dissensus fondamental autour des produits phytosanitaires et où une pétition contre cette loi, et…
segment 60 · 116 motsNous allons à présent entendre les orateurs inscrits au titre des questions individuelles.
segment 61 · 13 motsLes jeunes Européens ne veulent plus être agriculteurs, selon un article de Ouest France. De fait, la part des moins de quarante ans a plongé à 12 % dans le secteur, où les départs à la retraite progressent plus vite que les remplacements. Bruxelles est venue à la rescousse en présentant, hier, une stratégie visant à favoriser le renouvellement des générations, le « Paquet de démarrage », dont l’objectif est de…
segment 62 · 201 motsAlors que la moitié des agriculteurs vont partir à la retraite dans les prochaines années, nous sommes face à un choix de société : quel modèle agricole voulons-nous ? L’étude que la Fondation pour la nature et l’homme consacre aux coûts de la filière porcine, présentée à l’Assemblée nationale la semaine dernière, est édifiante. Ce modèle de production intensive coûte très cher à la société : chaque année, 2,8 Md€…
segment 63 · 186 motsauxquels s’ajoutent 25 autres millions d’euros au titre du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (Casdar) ? Un tel effondrement est incompréhensible, compte tenu des attentes qui s’expriment en matière de souveraineté alimentaire et de protection de la santé ou des communs écologiques. Pour en finir avec les controverses sur l’usage des pesticides, nous avons besoin d’un plan Écophyto…
segment 64 · 61 motsAprès avoir écouté la présentation de votre rapport, on ne peut que s’interroger sur le cap fixé en matière d’agriculture. Les crédits affectés à l’indemnisation des producteurs victimes d’aléas agricoles comme ceux qui sont alloués aux plans alimentaires territoriaux (PAT) baissent. Ce budget est-il à la hauteur des besoins des agriculteurs ?
segment 65 · 52 motsJe m’interroge sur les conséquences que pourrait avoir la fusion de deux des principales coopératives du pays, Terrena et Agrial, non seulement pour leurs salariés mais aussi pour les producteurs. Les éléments qui sont en votre possession permettent-ils d’être raisonnablement optimiste ou, au contraire, suscitent-ils des inquiétudes ? Dans la seconde hypothèse, l’État est-il en mesure d’apaiser ces inquiétudes ?
segment 66 · 60 motsNous devons nous interroger sur la manière dont nous pouvons rapatrier l’engraissement, qu’une partie de la filière bovine allaitante effectue en Italie. Il se trouve que, l’État n’ayant pas prévu de budget dans ce domaine, cette opération est accaparée par de grands groupes ; je pense à T’Rhéa, par exemple, qui est en train de créer un centre d’engraissement de 2 120 bovins dans ma circonscription. Non seulement ce…
segment 67 · 784 motsJe vous proposerai une discussion sur la fusion de ces coopératives. En ce qui concerne la filière porcine, je souscris à vos propos : il n’est pas normal qu’un éleveur en plein air soit soumis aux mêmes déclarations sanitaires qu’un producteur de porcs en bâtiment. Nous avons un travail important à mener dans ce domaine. J’ajoute qu’en 2018, lorsque nous avons élaboré les plans de filière, l’objectif était de…
segment 68 · 130 motsje pense à la coriandre. Les outils de collecte, de stockage et de transformation de la filière ont été affectés par cette situation, de sorte qu’ils n’ont plus les capacités nécessaires. À présent que la demande repart à la hausse, nous devons pouvoir sécuriser nos volumes de production. C’est pourquoi nous proposons de réorienter une partie de l’enveloppe de 340 M€ d’euros consacrée aux aides à la conversion, qui…
segment 69 · 93 motsbaisse qui s’explique en partie, du reste, par le fait que les marges de la grande distribution sont beaucoup plus importantes sur le bio que sur le conventionnel. En revanche, il ne me paraît pas opportun de ponctionner ces crédits sur les aides à l’installation en agriculture biologique, qui doit rester une priorité.
segment 70 · 53 motsJe partage le constat d’une crise prolongée du secteur bio, liée notamment au manque de débouchés en grande surface, qui conduit au déclassement de certaines productions. Il s’agit d’un excellent amendement d’appel. Toutefois, le programme visé ne permet pas de réclamer des financements européens. Il est donc probable que le groupe Socialistes s’abstiendra.
segment 71 · 53 motsje pense notamment aux paiements pour services environnementaux. Si l’on soutenait véritablement le développement de l’agriculture biologique, on s’attaquerait à la cause du problème et on pourrait se passer de ces politiques publiques, dont le financement pourrait être redéployé sans qu’il soit besoin d’aller chercher le moindre centime de fiscalité supplémentaire. La commission adopte l’amendement. Amendements…
segment 72 · 68 motsIl s’agit de constituer un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprises et aux exploitations agricoles de la filière bio. Ce fonds pourrait être géré par BPIFrance, dont le dispositif de fonds structurels créé en 2025 est inopérant dans des territoires où les modèles agricoles sont très dégradés.
segment 73 · 52 motsOn ne parviendra pas à développer l’agriculture biologique si l’on n’est pas en mesure d’accompagner l’émergence de ses filières. Au-delà de la production, il faut, en aval, pouvoir collecter plus efficacement les produits bios afin, éventuellement, d’alimenter davantage la commande publique. C’est pourquoi nous proposons de créer un fonds de garantie des investissements de la filière biologique.
segment 74 · 57 motsBien que favorable à vos amendements sur le fond, je vous demanderai de bien vouloir les retirer pour des raisons de forme. En effet, les garanties apportées par l’État relèvent du programme 114 de la mission Engagements financiers de l’État ; il s’agit de crédits évaluatifs au sens de l’article 10 de la loi organique relative aux lois de finances. Toutefois, je vous propose de soutenir l’amendement II-CE59, qui…
segment 75 · 116 motsNotre amendement s’inscrit au carrefour de deux préoccupations centrales pour le monde agricole : le renouvellement des générations et la transition agroécologique. Au premier semestre 2025, le nombre de fermes bios a connu une diminution inédite. Quant aux surfaces en agriculture biologique, elles ont été réduites de cent dix mille hectares en deux ans. Nous proposons donc de créer une caisse de défaisance dotée, à…
segment 76 · 104 motsAvis favorable.
segment 77 · 2 motsBien entendu, je soutiens l’amendement. La vague de déconversion inédite que nous observons s’explique en partie par l’idée selon laquelle l’agriculture conventionnelle serait plus rentable. Or, les producteurs qui ont fait le choix de la déconversion se retrouvent face à des difficultés encore plus importantes. Il est donc fondamental d’aider les agriculteurs bios à se maintenir et d’encourager ceux qui n’ont…
segment 78 · 73 motsNous n’avons pas soutenu les amendements de monsieur Taupiac ni aucun de ceux que nous avons examinés jusqu’à présent parce qu’ils visent tous à financer les mesures proposées par des crédits prélevés sur le dispositif « Travailleur occasionnel demandeur d’emploi » (TODE), qui risque, si nous continuer d’adopter ce type d’amendements, d’être réduit à néant. Or, nous nous sommes battus pour que ce dispositif existe…
segment 79 · 74 motsPeu importe où l’on prend l’argent, c’est le principe qui compte. Ne faut-il pas étendre la mesure proposée aux agriculteurs qui ont fait des efforts pour passer au bio et sont en difficulté ?
segment 80 · 34 motsNous sommes nombreux à soutenir l’agriculture bio, qui a été mise à mal, notamment lors du dernier exercice budgétaire. Je souhaite donc que nous nous mettions d’accord d’ici à la séance publique pour lui assurer un soutien financier mais sans dépouiller le TODE, qui contribue à la compétitivité de notre agriculture tout en soutenant l’emploi local.
segment 81 · 56 motsJe ne peux pas dire mieux que monsieur Fugit. Il est hors de question de remettre en cause un dispositif pour lequel nous nous sommes battus et pérennisé par les ministres de l’agriculture successifs. En ce qui concerne le bio, il est important que la loi d’orientation du 24 mars 2025 pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ait confirmé les objectifs du plan stratégique…
segment 82 · 128 motsNos collègues EPR voudraient soutenir l’agriculture bio sans ponctionner les crédits d’autres dispositifs ; mais ce n’est pas nous qui proposons un projet de budget en baisse ! Si on ne veut pas avoir à faire des choix qui peuvent en effet paraître contestables, il faut discuter de la manière dont on peut dégager des marges de manœuvre financière, notamment en augmentant la fiscalité des plus riches. Ne nous…
segment 83 · 81 motsParmi les agriculteurs qui ont besoin d’une main-d’œuvre importante figurent les producteurs bios. Ils sont donc, à ce titre, les premiers concernés par une éventuelle baisse des crédits du dispositif TODE d’allégement de charges. Autrement dit, ce que nos collègues donneraient d’une main en créant une caisse de défaisance, ils le reprendraient de l’autre. Nous ne pouvons pas soutenir un tel amendement.
segment 84 · 62 motsIl est inutile de subventionner des filières qui n’ont pas de débouchés. Le bio est un marché de niche ; sa production doit donc être calibrée en fonction de ce marché. Consacrer beaucoup d’argent public à un secteur qui ne dispose pas de débouchés suffisants reviendrait à remplir le tonneau des Danaïdes. Nous ne partageons pas la philosophie de notre collègue Sandrine Rousseau, qui a déclaré que la rentabilité…
segment 85 · 77 motsJe me demande pourquoi nos collègues du Rassemblement national, qui proposent par ailleurs de supprimer l’Agence bio, interviennent dans un débat sur les solutions à apporter aux problèmes de cette filière. L’agriculture bio ne doit pas être la variable d’ajustement de ce budget.
segment 86 · 43 motsLa question à laquelle nous devons répondre est la suivante : l’agriculture est-elle une priorité au même titre, par exemple, que la production d’armements ? La souveraineté alimentaire n’est-elle pas un enjeu central dans le contexte international actuel ? Si vous répondez par l’affirmative, rassurez-vous : nous avons une marge de 1,4 Md€, soit le montant de la baisse des crédits de l’agriculture depuis 2024. Quant…
segment 87 · 245 motsCet amendement vise à renforcer le financement de l’agriculture biologique, actuellement en crise : en deux ans, le secteur a perdu 165 exploitations et cent-dix mille hectares de surface cultivée. Pour contrer cette chute, nous proposons trois dispositifs : le renforcement du soutien à la structuration des filières biologiques par les investissements du fonds Avenir bio, le renforcement du soutien aux actions de…
segment 88 · 124 motsL’objectif est d’abonder le fonds Avenir bio, qui joue un rôle essentiel en finançant les projets des filières biologiques les plus structurants et en participant à la création des outils de transformation, de collecte ou de distribution. En 2025, les demandes adressées à ce fonds ont représenté 25 M€, pour un investissement total de 80 M€. Pourtant, le ministère de l’agriculture a fait le choix de réduire son…
segment 89 · 203 motsDans le même esprit, nous proposons de restaurer les moyens alloués au soutien du bio, qui ont été mis à mal en mai 2025 par le ministère de l’agriculture, en abondant de 9,7 M€ la dotation du fonds Avenir bio : il s’agit d’aider à la structuration des filières, qui font face à une baisse de la consommation et de la production. Nous proposons également de rétablir le budget de 5 M€ dédié à la communication et…
segment 90 · 94 motsNous voulons abonder le fonds Avenir bio, dans une logique contraire à celle de monsieur de Lépinau, qui voudrait développer la filière sous le seul prisme de l’économie de marché. Le bio n’est pas un marché de niche, comme il le dit : que le poulet, le melon ou la fraise soient bios ou non, nous continuerons d’en manger. L’enjeu du développement de l’agriculture biologique est de fournir une alimentation qui n’ait…
segment 91 · 116 motsL’amendement II-CE82, de repli par rapport au précédent, privilégie les 9,7 M€ nécessaires pour reconstituer le fonds Avenir bio.
segment 92 · 19 motsIl s’agit effectivement de rétablir les crédits du fonds Avenir bio, qui ont été injustement supprimés. L’effort de structuration des filières et de développement des outils de transformation, de collecte et de distribution des réseaux bios est essentiel. Un projet d’outil de stockage de céréales et de légumineuses est en cours dans ma circonscription du Puy-de-Dôme, porté par le réseau Bio 63 ; ces fonds sont…
segment 93 · 72 motsJe suis favorable à l’ensemble des amendements en discussion commune. Néanmoins, je privilégie l’amendement II-CE69 de Mme Lepvraud, qui présente l’avantage d’englober toutes les propositions formulées dans les différents amendements. L’abondement à hauteur de 21,3 M€ du programme 149 répond à une demande de la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) : il permettra de consacrer 9,7 M€ au fonds Avenir…
segment 94 · 87 motsJe précise que si l’amendement II-CE69 est adopté, il fera mécaniquement tomber les autres. La commission rejette successivement les amendements. Amendement II-CE83 de M. David Taupiac
segment 95 · 26 motsIl s’agit d’un amendement de repli, qui vise à restaurer le budget de 5 M€ alloués à la communication en faveur des produits biologiques.
segment 96 · 24 motsAvis favorable, parce que cette disposition faisait partie des demandes de la Fnab en matière de communication. Il faut surtout faire en sorte de rendre le bio accessible à toutes et à tous. Pour cela, nous devrons mener une réflexion sur les marges pratiquées par l’industrie agroalimentaire, qui explosent sur les produits bios : c’est le cas pour les pommes produites en bio par rapport à celles produites de manière…
segment 97 · 137 motsDans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur le plan Écophyto, nous avons constaté que les budgets consacrés à la publicité agroalimentaire par la grande distribution et les grandes marques s’élevaient à 5 Md€ par an. La somme proposée dans cet amendement ne représente donc qu’un millième des montants consacrés par la publicité privée à nous faire consommer trop de gras, trop de sucré et trop de salé.…
segment 98 · 85 motsdeux distributeurs dépensent actuellement entre 2,5 Md€ et 3 Md€ à ce titre. Je travaille à un projet de taxe sur la publicité comparative, qui permettrait d’abonder un fonds souverain afin de financer le développement de certaines filières. La commission adopte l’amendement. Amendement II-CE85 de M. David Taupiac
segment 99 · 48 motsCet amendement abonde de 4,2 M€ les budgets dédiés à l’accompagnement des agriculteurs au passage à l’agriculture biologique. Face aux défis que représentent le changement climatique et les impasses techniques, l’objectif est de stopper la hausse des déconversions que connaît notre pays depuis quelques années et la baisse de la production biologique. Nous voulons donner les moyens à des structures de conduire des…
segment 100 · 83 motsIl s’agit d’un amendement de repli, pour lequel j’émets un avis favorable. La commission adopte l’amendement. Amendement II-CE54 de M. Robert Le Bourgeois
segment 101 · 23 motsLes Français et le Gouvernement nous demandent de trouver des pistes d’économies : en voici une, parmi d’autres. Nous proposons de réinternaliser au sein du ministère de l’agriculture les missions de l’Agence bio, dont l’objectif était, à sa création, d’attirer des financements privés. La commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences a révélé, l’été dernier, que cet objectif n’avait jamais été…
segment 102 · 126 motsIl suffit que le Gouvernement demande de faire des économies pour que le Rassemblement national s’empresse d’y répondre ! Vos seules propositions consistent à opérer des coupes dans le budget du ministère de l’agriculture. Par cet amendement, vous vous attaquez à l’Agence bio, qui accompagne la structuration des filières et soutient les agriculteurs et les agricultrices engagés en bio – la France compte 62 000…
segment 103 · 111 motsC’est difficile de vous suivre, collègues du Rassemblement national ! Il y a quelques minutes, vous expliquiez par la voix de monsieur de Lépinau qu’il fallait abandonner le bio parce que ce n’est pas rentable et qu’il n’y a pas de marché, alors que 30 % des Français achètent du bio au moins une fois par semaine. Vous prétendez maintenant défendre l’agriculture biologique, mais vous opérez des coupes budgétaires !…
segment 104 · 209 motsJ’avais imaginé, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, que le Rassemblement national, fidèle à lui-même et dans une logique d’opportunisme politique, pensait simplifier la vie des Français en supprimant des agences, telles que l’Agence bio. Finalement, grâce à cet amendement, je me rends compte que cette politique correspond à une véritable idéologie, au service de la destruction…
segment 105 · 154 motsPermettez-moi de pointer du doigt les incohérences de nos collègues du Rassemblement national, qui disent tout et son contraire. Tout à l’heure, monsieur de Lépinau expliquait qu’il n’y a pas de marché pour l’agriculture biologique. Raisonnons comme lui, dans une logique de marché, c’est-à-dire de l’offre et de la demande : il est sur le point de supprimer les crédits de l’Agence bio dont l’une des missions, au-delà…
segment 106 · 127 motsNous ne sommes pas contre le bio, mais nous considérons que, pour être rentable, il doit avoir un marché. Or, la part du bio consommée en France ne représente que 5 %. L’amendement de notre collègue Le Bourgeois vise non pas à supprimer le bio, mais à concentrer l’effort au sein du ministère, qui est la maison commune des agriculteurs. Le bio ne disparaîtra pas et celui qui vous parle est ravi de manger du pain issu…
segment 107 · 109 motsVous dites que le Rassemblement national n’est pas contre le bio. Laissez-moi vous citer une phrase d’un collègue relativement visible, je crois, au sein de votre groupe, M. Jean-Philippe Tanguy, lors de l’examen par la commission des finances des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : « Si certains nourrissent des croyances magiques à l’endroit du bio, cela les regarde mais…
segment 108 · 125 motsCet amendement s’oppose aux coupes budgétaires prévues par le gouvernement Lecornu dans les crédits liés à la planification écologique en agriculture. Alors que le monde agricole traverse des crises graves et multiples, le Gouvernement propose, pour la deuxième année consécutive, une baisse des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales de 4,98 % en crédits de paiement et de 11,59 %…
segment 109 · 152 motsAvis favorable, car le programme 149 a subi une forte baisse alors qu’il comprend des actions essentielles en faveur de l’autonomie en protéines et de la souveraineté alimentaire. La commission adopte l’amendement. Amendement II-CE79 de M. Jean-Luc Fugit
segment 110 · 38 motsDans le projet de loi de finances pour 2026, l’action 29 Planification écologique, est dotée de 118,5 M€ en autorisations d’engagement et de 178,3 M€ en crédits de paiement. En 2025, les crédits alloués au plan de souveraineté de la filière Fruits et légumes, par exemple, ont été réduits, ce qui a compromis la visibilité et la continuité de l’accompagnement des filières agricoles dans leur transition écologique. La…
segment 111 · 224 motsSi nous voulons réussir à produire sur notre sol ce que nous consommons et garantir un taux d’auto-approvisionnement satisfaisant, il est important de soutenir des filières comme celle des fruits et des légumes. L’action 29 du programme 149 ayant subi des coupes très lourdes depuis 2024, de l’ordre de 90 %, nous pouvons nous permettre de lui redonner un peu de souffle et l’axer sur la souveraineté alimentaire.
segment 112 · 68 motsPour mémoire, nous avons fléché précédemment 78 M€ de crédits sur le soutien à la compétitivité et à la durabilité. Il s’agit ici d’abonder de 75 M€, pris sur des crédits différents.
segment 113 · 32 motsen tant qu’ancien ministre de l’agriculture, le président Stéphane Travert connaît bien ce problème récurrent. C’est un mystère français qu’il nous appartiendra d’éclaircir le moment venu. La commission adopte l’amendement. Amendements II-CE149 de Mme Manon Meunier, II-CE13 de M. Dominique Potier et II-CE66 de Mme Murielle Lepvraud (discussion commune)
segment 114 · 49 motsIl est question ici du Parsada, partie du budget qui connaît la coupe la plus phénoménale, alors que ce plan est destiné à accompagner des projets visant à réduire l’usage des produits phytosanitaires. Depuis que la réautorisation d’utiliser l’acétamipride a été « retoquée » par le Conseil constitutionnel, une partie de l’hémicycle, notamment à droite, nous explique qu’il faut interdire l’importation des produits…
segment 115 · 193 motsJe voudrais juste rappeler aux collègues qu’en moins de deux heures de débat, notre commission a augmenté le budget de 308 M€ : cela signifie que nous dépensons en moyenne 2,5 M€ par minute ! Ce n’est pas responsable à l’heure où l’on demande à chacun de faire des efforts.
segment 116 · 50 motsMerci, madame Morel, de nous avoir fait économiser plusieurs centaines de milliers d’euros en prenant la parole quelques secondes ! Permettez-moi de rebondir par rapport à votre position : je crois profondément qu’être une puissance agricole est un enjeu géopolitique, de sécurité alimentaire et de sécurité du monde. Je ne me résous pas à ce que la puissance publique française renonce à soutenir son agriculture, car…
segment 117 · 150 motsJe suis favorable à l’ensemble de ces amendements, avec une préférence néanmoins pour le mien, qui est mieux-disant. La somme proposée permettra de rétablir les crédits qui étaient alloués en 2024. Je rejoins par ailleurs les propos de notre collègue Potier : nous devons nous fixer comme cap de garantir la souveraineté alimentaire.
segment 118 · 53 motsPour répondre à madame Morel, plusieurs des amendements que nous venons d’adopter consistent simplement à maintenir des crédits que le gouvernement de monsieur Lecornu entend supprimer. Nous refusons la logique du budget que vous soutenez, qui vise à réduire les dépenses sur des sujets aussi cruciaux pour l’avenir du pays que la souveraineté alimentaire, la santé publique ou la préservation de la biodiversité et de…
segment 119 · 157 motsLors des débats sur la loi Duplomb, on nous a répété qu’il n’y avait pas d’interdiction sans solution. Or, à travers les choix budgétaires opérés, se glisse l’idée que nous resterons sans solution. C’est inacceptable ! La réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires est non seulement stratégique, mais aussi économique. Les charges qui pèsent sur les exploitations pour l’utilisation de ces produits ne sont…
segment 120 · 85 motsnouveaux champignons, nouveaux prédateurs – et pour lesquelles il faut anticiper. Les 135 M€ demandés dans mon amendement doivent être mis en perspective avec les 2,4 Md€ de charges dépensés dans les fermes pour l’achat de produits phytosanitaires. Tout le monde admet qu’on pourrait obtenir la même productivité avec 25 % de produits en moins. Et vous voudriez vous priver de cette économie par manque de conseils ? Le…
segment 121 · 109 motsJe remercie madame Morel de nous alerter sur la gestion des comptes publics, en bonne mère de famille. L’agriculture est un sujet éminemment stratégique. Or, nous ne demandons pas des dépenses supplémentaires, mais un redéploiement des crédits. L’Institut Veblen, le think tank Basic, le commissariat général au développement durable ou la Cour des comptes nous alertent tous sur le fait que le modèle agricole actuel…
segment 122 · 120 motsPour répondre à monsieur Brugerolles, le principe « pas d’interdiction sans solution » a été voté dans le cadre de la loi d’orientation agricole. J’ajoute que la ministre de l’agriculture a demandé à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) de produire un rapport sur les solutions et les impasses techniques, filière par filière. Il doit être publié bientôt et…
segment 123 · 175 motsPermettez-moi d’ajouter un argument auquel vous serez tous sensibles : outre la problématique du Parsada, l’action 9 du programme contient également celle des projets alimentaires territoriaux, qui accompagnent les collectivités territoriales dans l’amélioration de la structuration entre les agriculteurs et les cantines et la création d’ateliers de transformation dans les territoires. Ces projets très intéressants…
segment 124 · 133 motsPour information, sur les 445 M€ alloués au TODE au départ, il reste, si l’on tient compte des dispositions que nous avons adoptées et gagées sur cette ligne, environ 210 M€. La commission adopte l’amendement II-CE149. En conséquence, les amendements II-CE13 et II-CE66 tombent. * * *
segment 125 · 47 mots125 prises de parole