Audition
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · 29 avril 2026 · compte rendu n°45
Je tiens à rappeler notre soutien aux éleveurs et aux éleveuses qui font face aux attaques de loups et voient ainsi mis à mal un travail parfois de plusieurs générations, tout comme lorsqu’ils subissent l’abattage total d’un troupeau. S’agissant de cet article, nous regrettons l’effet de communication : le sujet mérite d’être traité, mais pas de cette façon. Ces dispositions ne planifient en rien la lutte contre la…
segment 1 · 158 motsCet amendement supprimerait presque la totalité de l’article 14. Avis défavorable.
segment 2 · 11 motsMême avis. Lorsqu’on soutient les éleveurs, on veille aussi à réduire les préjudices dont ils sont l’objet. Vous avez établi un parallèle entre la DNC (dermatose nodulaire contagieuse) et le loup, selon une logique qui m’échappe un peu, or le loup a fait 12 000 victimes l’an dernier et nous avons procédé dans le même temps à 3 500 abattages. La commission rejette l’amendement. Amendements CD266 et CD268 de Mme Marie…
segment 3 · 80 motsNous savons ce qui fonctionne en matière de prévention de la prédation : les barrières, les chiens, la présence humaine et les tirs d’effarouchement et de défense. En revanche, prélever 20 ou 25 % de loups ne changera nulle part quoi que ce soit. La prédation concerne surtout les fronts de colonisation. Les dommages augmentent dans les départements nouvellement prédatés, où la majorité des troupeaux n’est pas…
segment 4 · 509 motsIl convient de renforcer les conditions d’application de l’ensemble des mesures de gestion. Les prélèvements, si l’on évite les postures, en font partie. Dans mon département, des mesures ont été appliquées depuis vingt ans, mais on n’a manifestement pas trouvé la solution. En moyenne montagne, où les exploitations sont extensives, ce qui signifie que les parcelles et les parcours sont très étendus, il est très…
segment 5 · 83 motsMadame Pochon, votre premier amendement supprimerait la base légale des prélèvements de loups. Je comprends votre position : vous défendez le recours à la prévention et aux tirs d’effarouchement avant le passage à des prélèvements, mais nous sommes certains qu’il faut tout faire en même temps. S’il convient de protéger et de faire de la prévention, les tirs de prélèvement sont également nécessaires et on doit…
segment 6 · 211 motsL’amendement CD266 ne ferait plus des tirs de prélèvement une mesure de gestion alors qu’ils en font partie, au même titre que les tirs d’effarouchement et de défense. Avis défavorable. Une gradation stricte existe déjà. Pour beaucoup d’espèces, on applique des mesures de protection mais il faut passer à des prélèvements lorsque la prédation est trop forte. L’amendement CD268 étant satisfait, j’émets un avis…
segment 7 · 213 motson dirait qu’il est question de cueillir des fleurs et non de tuer des animaux ! Mais il n’y a rien dans ce texte qui permettrait d’assurer plus de prévention et de protection. Votre seule réponse est qu’il faudrait tuer plus de loups. Lorsque vous avez dit à Mme Pochon qu’il convenait de poursuivre les recherches scientifiques, monsieur le rapporteur pour avis, c’était ainsi en vue de tuer plus efficacement des…
segment 8 · 131 motsMonsieur le rapporteur pour avis, je n’ai pas compris votre réponse. Mes propos n’allaient pas dans le sens que vous avez évoqué. En revanche, madame la ministre, j’entends ce que vous avez dit et je vais donc retirer l’amendement CD199. L’amendement suivant de Mme Rossi est plus clair.
segment 9 · 48 motson n’a pas besoin pour cela d’aller jusqu’à 12 000. Cet article ne concerne que les tirs de prélèvement : il ne porte pas sur les autres mesures de protection. J’aimerais qu’on fasse une sorte de conglomérat des différentes mesures efficaces, ensemble, pour lutter contre le loup, y compris, éventuellement, les tirs de prélèvement, mais ils doivent faire partie d’une chaîne de mesures pour protéger les troupeaux.…
segment 10 · 96 motsLes premières victimes sont les éleveurs. Il faut être conscient de leur détresse psychologique quand ils subissent des attaques. On n’en dort plus ! Dans le Larzac, dans ma circonscription, le choix du pastoralisme a été fait. C’est bon pour la biodiversité, mais comment s’y prendre s’il faut laisser les animaux à l’intérieur ? Nous avons besoin de l’ensemble des leviers, dont les tirs font partie. Quand un…
segment 11 · 133 motsMadame la ministre, vous avez dit que vous étiez attachée à une démarche allant de la protection à des tirs sur des animaux pour les tuer. Néanmoins, tout cela n’est détaillé que dans le plan Loup. On ne trouve dans ce projet de loi que l’obsession de tirer. Il est ainsi question, à l’alinéa 3 de l’article 14, de « mesures de gestion, notamment en termes de prélèvement » puis, à l’alinéa 4, de « mesures de gestion…
segment 12 · 106 motsJe rappelle, madame Voynet, pour tenter de vous convaincre, que les tirs de défense sont conditionnés à l’engagement de prendre des mesures de protection dans les douze mois. Dans les départements où la prédation est ancienne, les attaques ont augmenté de 8 % en 2025. On ne peut donc pas parler de stabilité. Enfin, l’ensemble des prélèvements est encadré au niveau national, par une préfète coordonnatrice. La part…
segment 13 · 121 mots40 millions d’euros sont consacrés chaque année à la protection des élevages, on ne peut pas dire que rien n’est fait. Toutes les mesures de protection figurent dans les arrêtés : c’est un point que vous ne pouvez tout de même pas contester. Le débat porte essentiellement sur les tirs, mais on n’est indemnisé après deux attaques que si l’on s’est protégé. La protection est partout. La réforme qui vient d’intervenir…
segment 14 · 142 motsJ’entends dire qu’on se contenterait de mesures de destruction, ou de prélèvement, comme vous voudrez, mais ce n’est pas le cas. Vous avez cité l’alinéa 4, madame Voynet. Il est question, dans sa première phrase, de l’effarouchement, qui peut être visuel ou sonore ou reposer sur des tirs non létaux. Par ailleurs, comme l’a dit madame la ministre, les prélèvements font partie des modes de gestion. L’amendement CD199…
segment 15 · 85 motsCet amendement, très proche du CD199, précise que le prélèvement fait partie des mesures de gestion. Il n’y a pas de bonnes mesures d’un côté et de mauvaises de l’autre : c’est un ensemble et il existe une gradation sur le terrain, dans les exploitations. Lorsque les prédations continuent au bout de vingt-cinq ans, malgré tout ce qui a été fait, il faut accepter de se dire que le prélèvement fait partie des mesures…
segment 16 · 76 motsCe que vous demandez figure déjà dans le texte, à l’alinéa 3, lorsque les mesures de prélèvement sont évoquées, et il n’est pas utile de le répéter. Votre amendement est satisfait, mais vous avez raison sur le fond. On fait de la prévention et des tirs de prélèvement.
segment 17 · 48 motsNous considérons également que cet amendement est satisfait. La commission rejette l’amendement. Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CD83 de M. Lionel Tivoli. Amendements identiques CD555 de M. Xavier Roseren et CD272 de Mme Marie Pochon
segment 18 · 39 motsIl s’agit simplement de préciser dans la loi que l’estimation de la population lupine est actualisée chaque année, conformément à la pratique de l’OFB (Office français de la biodiversité). Cette estimation est déterminante pour le plafond de tir et l’appréciation de l’état de conservation.
segment 19 · 44 motsNous souhaitons conserver le rythme d’actualisation des données scientifiques, qui apporte de la clarté et de la prévisibilité et permet des comparaisons interannuelles. Cette disposition permettra de s’assurer que les mesures de gestion sont adaptées à intervalles réguliers, sur la base de données scientifiques récentes. La gestion d’une espèce doit se fonder sur un comptage annuel. Il y avait deux estimations par…
segment 20 · 107 motsAvis favorable. Cette précision pertinente reflète la pratique de l’OFB. Je saisis cette occasion de saluer son travail, en particulier son estimation annuelle de la population lupine, qui sert de base au calcul des taux évoqués tout à l’heure. La commission adopte les amendements. Amendement CD273 de Mme Marie Pochon
segment 21 · 50 motsLes mesures de destruction doivent être employées en dernier recours, comme le recommande l’étude d’impact. Il serait dommage d’avoir produit ce document et de ne pas en tenir compte ! Les mesures de protection non létales, comme les chiens de protection et les clôtures, ont prouvé leur efficacité dans les territoires où le loup est historiquement implanté et où les éleveurs et les bergers se sont habitués à sa…
segment 22 · 157 motsVous restez dans la ligne de la gradation. Nous souhaitons qu’il y ait en même temps des mesures de protection et de prélèvement. Avis défavorable.
segment 23 · 25 motsCet article vise à aider les éleveurs sur le front de colonisation du loup. En Haute-Marne, où les attaques ont augmenté de façon exponentielle, ils ne sont pas protégés. Mais si on leur demandait de le faire avant que des attaques aient lieu, le texte deviendrait totalement inopérant. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CD258 de M.…
segment 24 · 74 motsLe dispositif actuel repose sur une appréciation nationale de l’état de conservation du loup, ce qui ne correspond pas à la réalité biologique. Le loup est une espèce transfrontalière, dont la dynamique s’inscrit à l’échelle européenne, où une progression est avérée ces dernières années. Ignorer cette dimension conduit en France à une gestion excessivement restrictive et déconnectée de la réalité. Une lecture…
segment 25 · 129 motsAvis défavorable. L’amendement est satisfait puisque l’état de conservation de l’espèce est défini à l’échelle européenne par la directive « habitats » et apprécié à partir de l’évolution de la population et de son aire de répartition.
segment 26 · 37 motsMême avis. Cet amendement a pour objet d’intégrer une dimension européenne dans l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce : il n’est déjà pas facile d’évaluer les choses à l’échelle nationale, le faire à celle du continent me paraît encore plus compliqué. De toute façon, chaque pays est comptable de la politique qu’il mène pour contrôler l’expansion du loup et, en même temps, préserver le bon état de…
segment 27 · 233 motsqui ont prouvé leur efficacité –, puis l’effarouchement, les tirs non létaux, les tirs létaux sous la responsabilité des lieutenants de louveterie et des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB), enfin, en dernier recours, les tirs de défense. Les experts n’ont cessé de le rappeler : pour être efficaces, les tirs doivent être couplés à des mesures de protection.
segment 28 · 61 motsJe suis presque gêné de vous faire toujours la même réponse, mais mon avis est défavorable pour la même raison : votre rédaction impose une hiérarchie rigide entre les moyens d’action. Nous pensons qu’il faut pouvoir utiliser en même temps les deux types de mesures. Notre désaccord sur ce point est profond.
segment 29 · 52 motsIl convient de distinguer deux types de territoires : ceux où le loup est historiquement présent et qui ont eu le temps de déployer des mesures de protection, et les territoires de colonisation. Si nous appliquions strictement votre proposition, ces zones qui ne connaissaient pas le loup et qui l’ont vu arriver devraient attendre d’avoir généralisé les mesures de protection avant de pouvoir procéder à des tirs de…
segment 30 · 76 motsNous avons bien compris votre démarche : vous souhaitez substituer au régime d’autorisation dérogatoire un système déclaratif assorti d’une réduction très forte des délais. En somme : on déclare, on autorise, on exécute. Toutefois, dans l’amendement de Marie Pochon, un point mérite d’être précisé. Elle insiste sur le fait qu’il ne saurait être question d’autoriser n’importe quel éleveur, élu local ou titulaire d’un…
segment 31 · 118 motsc’est-à-dire en dehors de chez moi et des Alpes –, j’entends souvent le même discours chez les éleveurs situés sur le front de colonisation : « Il faut tirer les loups dès qu’ils arrivent » et « le loup ne s’installera jamais ici ». Ce manque d’anticipation est problématique. Nous savons pourtant depuis trente ou quarante ans que le loup va naturellement arriver dans de nouveaux territoires. À travers nos…
segment 32 · 142 motsLa gestion du loup est nationale et doit le demeurer : déléguer ce pouvoir aux maires ou aux préfets de département reviendrait à mettre les territoires en compétition. L’intervention des lieutenants de louveterie ou de l’OFB – notamment via la BMI s’effectue à la demande des préfets de département, après avis de la préfète coordonnatrice du plan Loup. Madame Voynet, vous préconisez de constater, de réfléchir puis…
segment 33 · 179 motsPuisque je suis interpellée, je poserai une question en retour : l’objectif est-il de figer la situation dans les zones déjà prédatées et de verrouiller le front de colonisation en éliminant systématiquement chaque nouvel arrivant ? Cela reviendrait à maintenir les Alpes en l’état tout en créant une forme de concurrence déloyale entre les élevages alpins, qui souffrent de la prédation, et ceux du reste du pays, qui…
segment 34 · 72 motsSur le principe, je rejoins Mme Pochon : lorsque le loup est arrivé en 2023 dans le Haut-Doubs, nous avons immédiatement pris toutes les mesures possibles pour protéger les troupeaux, des clôtures aux colliers antiloup. Or nous en avons rapidement constaté l’inefficacité : les attaques se sont multipliées quotidiennement, touchant aussi bien les troupeaux ovins que les génisses. La réalité, c’est que certains…
segment 35 · 85 motsJe tiens à réaffirmer que nous sommes très favorables au passage d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif ; c’est un gage d’efficacité réelle sur le terrain. Par ailleurs, il est utile de rappeler un principe fondamental : en cas d’attaque sur des ovins, l’éleveur a l’obligation d’instaurer des mesures de protection dans les douze mois. Quant aux bovins et aux équins, la loi impose également de réduire leur…
segment 36 · 81 motstelles que les clôtures ou les chiens de protection – avant tout recours à une mesure létale. Dans les territoires où le loup est historiquement présent, l’expérience montre que ces dispositifs sont les plus efficaces pour réduire la prédation. Puisque les données sur la baisse – ou la stagnation – des attaques sont parfois contestées, j’indique simplement que la Dreal (direction régionale de l’environnement, de…
segment 37 · 157 motsAvis toujours défavorable, pour la même raison : nous refusons d’établir une priorité entre ces différents types de mesures. Notre stratégie repose sur une action simultanée : la prévention, la protection et le tir de prélèvement doivent être menés de front.
segment 38 · 41 motsSi j’admire votre constance et votre insistance, madame Pochon, j’aimerais que vous les déployiez avec la même efficacité pour défendre les bergers, les éleveurs et leurs troupeaux. Je reste convaincue qu’un point de vue équilibré doit prévaloir.
segment 39 · 37 motset puisque vous ne cessez d’invoquer le bien-être animal, je vous laisse imaginer la souffrance de ces bêtes. Christophe Bentz me rapportait le cas d’un éleveur au bord du suicide après avoir subi desattaques et 170 pertes en une seule année. Je l’affirme sans détour : ma position est bien plus en faveur de nos éleveurs que des loups, qui n’étaient plus une espèce endémique il y a trente ans. Il aurait été…
segment 40 · 79 motsMadame Pochon, vous soutenez que la protection est finalement la meilleure garantie face à ce problème. Or les chiffres disent autre chose : sur 12 000 victimes recensées, 8 000 se trouvent en territoire historique et 4 000 sur le front de colonisation. Le fait que 8 000 bêtes soient tuées dans des zones pourtant bien protégées démontre les limites de cette méthode. Il est donc impératif de réduire la pression de la…
segment 41 · 93 motsIl vise à améliorer notre réactivité en matière de protection des élevages sans remettre en cause le caractère national de la gestion. Il concerne les cas où des dommages exceptionnels sont constatés ; il serait alors possible de mobiliser simultanément les lieutenants de louveterie et la brigade mobile d’intervention Loup. Actuellement, leur déploiement nécessite l’accord de la préfète coordonnatrice et il faut que…
segment 42 · 133 motsla délivrance d’autorisations dans des cas exceptionnels – au niveau du préfet coordonnateur, c’est-à-dire, en l’occurrence, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Nous devons certes fluidifier les échanges entre les préfets de département et le préfet « loup », mais il me semble nécessaire, pour des raisons de cohérence, de préserver le fonctionnement actuel. Nous proposerons d’ailleurs, dans un amendement…
segment 43 · 89 motsVotre amendement me semble fondé, Madame Pantel. Si la gestion nationale doit être maintenue, il faut aussi des appréciations locales. Je suis sensible à votre argument sur la nécessité d’une réponse rapide. Entre Noël et le nouvel an, une préfète de département m’avait alertée, désemparée face à la multiplication des attaques et au désespoir des éleveurs. J’ai dû appeler personnellement la préfète coordonnatrice…
segment 44 · 238 motset qui ne sont pas, elles, exceptionnelles. Sur mon territoire, nous avons subi plusieurs attaques tous les jours pendant plusieurs mois. La commission rejette l’amendement. Amendement CD186 de Mme Sophie Pantel
segment 45 · 31 motsqu’il s’agisse de déclarations, d’autorisations ou de dérogations –, afin de garantir aux éleveurs un délai maximal de réponse.
segment 46 · 19 motsJe partage votre constat. Toutefois, je vous invite à retirer votre amendement car il renvoie la fixation du délai à la voie réglementaire, ce qui ne nous offre aucune garantie. Je vous proposerai pour ma part, dans l’amendement CD556, d’inscrire directement dans la loi un délai de vingt-quatre heures ouvrées. Cela permettra d’apporter une réponse concrète et certaine aux éleveurs. Demande de retrait ; à défaut…
segment 47 · 68 motsMême avis.
segment 48 · 2 motsMes collègues me font remarquer que l’amendement du rapporteur a été déposé après le nôtre. Je souhaite tout de même qu’il y ait un vote, puisque nous sommes en commission. La commission rejette l’amendement. Amendements CD504 de Mme Manon Meunier, CD354 de Mme Dominique Voynet, CD137 de Mme Géraldine Grangier, CD357 de Mme Dominique Voynet et CD522 de Mme Véronique Riotton (discussion commune)
segment 49 · 63 motsqui semblent même plus efficaces auprès des bovins que des ovins. En refusant d’aider ces éleveurs à s’équiper pour éviter d’avoir à débourser des sommes supplémentaires, l’État fait un aveu d’échec et abandonne des filières qui subissent pourtant de plein fouet la prédation. Ce n’est pas en décrétant la non-protégeabilité que l’on fera cesser les attaques.
segment 50 · 56 motsvous l’avez d’ailleurs reconnu : dans les territoires situés sur le front de colonisation du loup, vous comptez instaurer un système de tirs préventifs avant tout dégât. Dès que l’on apercevrait les oreilles d’un loup, qu’il y ait eu des dommages ou non et des mesures de protection ou non, on pourrait tirer. L’amendement CD354 vise au contraire à rappeler que les mesures de gestion, surtout lorsqu’elles sont…
segment 51 · 95 motsLe texte conditionne les mesures de destruction du loup à des démarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux. Si cette logique peut paraître cohérente en théorie, elle ne résiste pas à l’épreuve du terrain. Pour les élevages bovins et équins, notamment extensifs, les moyens de protection disponibles sont limités, parfois inadaptés ou insuffisants face à la prédation. En faire un préalable revient à imposer…
segment 52 · 122 motsS’il est admis que l’efficacité des moyens de prévention et de protection n’est pas totale, l’idée de ne même pas les exiger des éleveurs est choquante. L’amendement CD357 vise donc à en faire une règle systématique en remplaçant « peuvent être demandées » par « sont demandées », s’agissant des mesures de réduction de la vulnérabilité.
segment 53 · 56 motsL’amendement CD522, déposé par Véronique Riotton, vise à inclure « [les] ovins et [les] caprins dont les troupeaux pâturent dans des zones de montagne présentant une forte déclivité ou une configuration rendant la mise en œuvre de moyens de protection inopérante ou dangereuse ». Il s’agit d’étendre implicitement la notion de non-protégeabilité à ces élevages de haute altitude, afin de défendre l’agropastoralisme et…
segment 54 · 68 motsS’agissant d’abord de l’amendement CD504, il ne faut pas faire de procès d’intention au gouvernement : les décisions prises ne servent en aucun cas à réduire les coûts. Je vous l’assure, sachant que ma suppléante elle-même possède une centaine de vaches : les bovins sont difficilement protégeables. Imposer aux éleveurs des mesures de protection représenterait des coûts qu’il leur serait impossible d’assumer.…
segment 55 · 282 motsL’article 14 repose en partie sur le postulat que les moyens de prévention contre la prédation des bovins sont inefficaces. Il suffit de se rendre dans des estives, par exemple, pour comprendre pourquoi ces animaux ne sont pas protégeables. Dès lors qu’il conteste ce postulat, nous ne pouvons qu’être défavorables à l’amendement CD504. L’amendement CD354 vise, quant à lui, à subordonner les mesures de gestion des…
segment 56 · 163 motsPour connaître les éleveurs concernés, je suis bien informé de l’expérimentation des mesures de protection dans le Doubs. Parmi ces mesures, les éleveurs avaient placé beaucoup d’espoir dans le collier antiloups, mais les premiers troupeaux à avoir été attaqués sont ceux qui en étaient équipés. Le fiasco a été total ! Force est de constater que les mesures de protection ne fonctionnent pas, hélas.
segment 57 · 64 motsMme Riotton est absente mais, ne serait-ce que par solidarité haut-savoyarde, elle se rallierait, je crois, à la position du rapporteur. Je retire donc l’amendement CD522.
segment 58 · 26 motsMadame la présidente, si nous voulons achever l’examen des amendements ce soir, il serait bon que nous accélérions nos débats. Peut-être pourrions-nous limiter le nombre des orateurs sur chaque amendement à un pour et un contre. La discussion des premiers amendements à l’article 14 a largement épuisé la question : nous avons bien compris les positions des uns et des autres.
segment 59 · 61 motsJe souhaite en effet que nous achevions l’examen des amendements ce soir. Nous avions adopté un bon rythme, qui a un peu ralenti. Je propose donc que, pour les amendements à venir, seul un orateur par groupe puisse intervenir, pour une durée maximale d’une minute.
segment 60 · 45 motsMonsieur Liégeon, les retours que m’ont fait les éleveurs qui ont participé à l’expérimentation du collier antiloups confirment vos propos. En revanche, les échos sont plutôt positifs concernant les patous, c’est-à-dire les chiens de protection des élevages bovins. Je précise que les fronts de colonisation actuels correspondent à des zones d’élevages bovins. Postuler que ces derniers ne sont pas protégeables, c’est…
segment 61 · 149 motsIl s’agit de prendre en compte la situation particulière des exploitations d’élevage qui sont à cheval sur des zones soumises à des régimes juridiques distincts. Je pense notamment à celles qui sont situées à la fois dans un parc national, qui relève d’un régime d’autorisation, et hors de ces espaces protégés, où s’applique un régime de déclaration. Je propose donc que l’arrêté prévu à l’article 14 instaure une…
segment 62 · 89 motsCe type de situation doit être examiné au cas par cas et non faire l’objet d’une procédure simplifiée, laquelle pourrait entraîner une rupture d’égalité avec les élevages situés dans l’une ou l’autre des zones. Cela dit, je proposerai, par l’amendement CD563, d’autoriser les tirs d’effarouchement et de défense dans les réserves naturelles et les parcs nationaux, à l’exception du cœur de ces parcs, qui doit être…
segment 63 · 80 motsDemande de retrait. Dans des cas peu nombreux, les éleveurs se trouvent en effet dans une situation hybride où la superposition des procédures peut ralentir les mesures de protection des troupeaux. Dans de tels cas l’administration a toutefois la possibilité de délivrer une autorisation unique où sont précisés les deux régimes.
segment 64 · 51 motsDans le Parc national des Cévennes, plus d’une centaine d’exploitations sont concernées. Or ce n’est pas la réponse qui leur a été apportée dans le cadre du comité grands prédateurs. Si vous pouviez transmettre la consigne, je vous en saurais gré.
segment 65 · 41 motsNous ferons le nécessaire. Tenez-nous au courant ! L’amendement est retiré. Amendement CD194 de Mme Sophie Pantel
segment 66 · 17 motsNous proposons d’étendre le bénéfice du dispositif de protection et d’intervention aux collectivités territoriales qui, en l’absence d’éleveurs, prennent en charge des troupeaux, notamment dans les zones régulièrement affectées par des incendies, afin de maintenir des milieux ouverts.
segment 67 · 38 motsLe texte ne limite pas les mesures de gestion aux seuls éleveurs privés. Il y est question de « dommages à l’élevage » sans que soit précisé le type d’élevage concerné. La situation des troupeaux appartenant à des collectivités territoriales n’est donc pas exclue du champ de l’article 14. Aussi votre amendement est-il satisfait par la rédaction actuelle. Avis plutôt défavorable.
segment 68 · 61 motsMême avis que le rapporteur. L’article 14 dispose que l’application des mesures concerne tous les troupeaux, quelle que soit la nature de leur propriétaire. L’amendement est retiré. Amendement CD238 de M. Jean-Luc Warsmann
segment 69 · 33 motsIl s’agit de mettre un terme à la différence de traitement des éleveurs selon le territoire où pâturent leurs troupeaux en supprimant l’interdiction ainsi que la possibilité d’interdire la capture et la destruction de loups dans les parcs nationaux et les réserves nationales. Toutefois, j’ai le sentiment que d’autres amendements ayant le même objet, notamment le CD478, sont peut-être préférables au mien. Je suis…
segment 70 · 79 motsVotre amendement est parfait, mais je vous propose en effet de le retirer au profit de celui que j’ai déposé pour autoriser les tirs dans les réserves naturelles et les parcs nationaux, à l’exclusion du cœur de ces parcs. L’amendement est retiré. Amendement CD191 de Mme Marie-José Allemand
segment 71 · 48 motsIl convient d’adopter une méthode d’estimation de la population de loups fiable et partagée par l’ensemble des acteurs concernés. En effet, la politique de gestion et de prélèvement de la population lupine est directement indexée sur les effectifs estimés. Or les méthodes de comptage utilisées ne sont pas toujours considérées comme efficaces par les acteurs de la ruralité. Depuis le 1er janvier 2025, l’estimation de…
segment 72 · 139 motsLa méthode de comptage du loup est fixée par arrêté, lequel donne une estimation du nombre de loups fondée sur le nombre des prélèvements. Ce nombre semble cependant insuffisamment élevé pour certifier l’estimation, de sorte que celle-ci est remise en question par beaucoup. Cette méthode scientifique efficace mérite d’être conservée mais il convient de la confronter à d’autres méthodes afin de fiabiliser le décompte…
segment 73 · 87 motsVotre amendement a trait à une question fondamentale puisque le taux de prélèvement dépend de l’estimation du nombre de loups. Or, d’un côté, les éleveurs dont les troupeaux sont victimes de prédations considèrent que leur nombre est bien supérieur à cette estimation, de l’autre, un certain nombre de spécialistes jugent les méthodes de comptables fiables. Celle de l’OFB, fondée sur le recueil d’indices génétiques…
segment 74 · 281 motsL’objectif de Mme Allemand, elle-même éleveuse, est de rétablir la confiance dans la méthode de comptage. C’est pourquoi elle propose d’impliquer l’ensemble des acteurs concernés. Dans nos départements, outre l’OFB, un véritable réseau d’observateurs, composé notamment des chasseurs mais aussi d’associations environnementales, procède à des relevés. Par ailleurs, en tant que membre du comité grands prédateurs, je…
segment 75 · 72 motsJ’ai le sentiment que les fédérations de chasseurs, qui ont l’habitude de telles mesures, pourraient être utilement mobilisées. Dans certains territoires, des progrès sont nécessaires. La commission rejette l’amendement. Amendement CD195 de Mme Sophie Pantel
segment 76 · 35 motsNous proposons de dématérialiser le registre dans lequel chaque éleveur est tenu d’inscrire les mesures de gestion qu’il prend sur son exploitation, de manière à en avoir une vision à l’échelle nationale.
segment 77 · 32 motsLa création de ce registre qui permettrait de comptabiliser, à l’instant T, les tirs déclarés et autorisés est une bonne idée ; j’y suis donc favorable. Il faudrait d’ailleurs que l’OFB dispose, dans le cadre de ses contrôles, de la liste des autorisations de tir afin de dispenser l’éleveur d’avoir à produire le document. La commission adopte l’amendement. Amendement CD556 de M. Xavier Roseren M. Xavier Roseren…
segment 78 · 143 motsIl s’agit d’offrir à l’éleveur la possibilité de déclarer une attaque de loups par voie dématérialisée. Cette mesure est de nature à accélérer le traitement de sa demande puisqu’il n’aura plus à attendre la venue de l’OFB. Par ailleurs, celui-ci ne sera plus tenu de se déplacer systématiquement. Néanmoins, l’éleveur pourra toujours, s’il le souhaite, rencontrer un de ses agents.
segment 79 · 60 motsDès lors que le constat donne lieu à indemnisation, l’intervention d’un agent habilité me paraît indispensable, sachant que le doute profite à l’éleveur. Le constat doit être dressé par l’un et l’autre.
segment 80 · 32 motsJe sais, pour avoir été concernée par des attaques de loups, que l’agent de l’OFB se déplace également pour identifier l’espèce responsable de l’attaque. Si le constat est fait par voie dématérialisée, qu’en est-il de cet aspect de son intervention ? M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. L’outil élaboré par l’OFB permet d’accompagner le constat de photos. Si l’agent a un doute, il se déplacera. Mais il arrive que…
segment 81 · 108 motsJe suis d’accord pour simplifier la démarche en permettant qu’elle se fasse par voie dématérialisée. Mais j’émets une réserve : j’insiste sur le fait que le constat doit être dressé par l’éleveur et par l’agent.
segment 82 · 35 motsLa ministre a raison d’insister sur l’intérêt que présente le déplacement d’un agent de l’OFB car, au-delà de la nécessité d’établir la réalité de l’attaque et de s’assurer du bien-fondé de l’indemnisation, sa présence est de nature à apaiser la détresse de l’éleveur. Peut-être l’OFB ne réagit-elle pas toujours aussi vite qu’on le souhaiterait, pour des raisons qui peuvent être liées à l’insuffisance des effectifs…
segment 83 · 91 motsJe suis d’accord avec vous. C’est pourquoi il est prévu que l’éleveur qui souhaite rencontrer un agent de l’OFB le puisse toujours. Nous n’imposons rien.
segment 84 · 25 motsAvant de mettre l’amendement aux voix, je précise qu’en définitive, l’avis du gouvernement est favorable, le rapporteur ayant modifié la partie de son amendement qui avait suscité les réserves de la ministre. La commission adopte l’amendement. Amendements CD557 de M. Xavier Roseren et CD178 de Mme Émilie Bonnivard (discussion commune)
segment 85 · 50 motsL’amendement CD557 tend à substituer à la logique de plafond une logique de seuil afin de permettre aux éleveurs de défendre plus facilement leurs troupeaux contre le loup sans pour autant menacer la viabilité de l’espèce. Nous proposons qu’un seuil de viabilité de l’espèce soit défini par voie réglementaire en tenant compte des estimations scientifiques du nombre de loups établies par l’OFB. Le Plan national…
segment 86 · 235 motsJe propose de renverser la logique de gestion du loup. Actuellement, l’autorité administrative fixe chaque année un pourcentage de la population lupine pouvant être prélevée, dans l’objectif d’assurer la défense des élevages. L’arrêté du 23 février 2026 prévoit ainsi que 21 % de la population peuvent être prélevés cette année. Or l’application d’un pourcentage identique pendant plusieurs années alors que la…
segment 87 · 151 motsJe vous demande de retirer votre amendement au profit du mien, qui supprime toute notion de plafond et charge le gouvernement de définir le seuil de viabilité de l’espèce, référence indispensable. L’arrêté habilitera le préfet « loup » à suspendre ou à diminuer les tirs si l’espèce est menacée.
segment 88 · 49 motsQue M. le rapporteur ne m’en veuille pas, mais je préfère la rédaction de l’amendement de Mme Bonnivard. Tout d’abord, parce que le niveau de prélèvement du loup est compris entre un plancher et un plafond. Dans le droit existant, il y a un plafond au-delà duquel le prélèvement est interdit. L’amendement introduit la notion intéressante de plancher, sans fixer de nombre précis mais en le définissant comme devant…
segment 89 · 173 motsJe ressens tout d’abord le besoin de rappeler, puisqu’est constamment évoqué le seuil de viabilité de 500 loups présent dans d’autres pays, qu’il est question d’animaux adultes reproducteurs. La population de loups est donc nettement supérieure et certaines attaques qui génèrent des dégâts sont le fait, par exemple, de femelles qui apprennent à leurs petits à chasser. Les amendements reposent sur une approche…
segment 90 · 203 motsVous m’avez convaincu, madame la ministre. Je retire mon amendement. Il faudra s’assurer, d’ici à la séance publique, que tous les aspects techniques du dispositif fonctionnent, mais le cadre juridique de l’amendement de Mme Bonnivard semble plus solide. L’amendement CD557 est retiré. La commission adopte l’amendement CD178. En conséquence, tous les amendements se rapportant à l’alinéa 5 tombent. Amendement CD134 de…
segment 91 · 64 motsIl vise à corriger une faiblesse majeure du dispositif, qui continue de fixer le plafond de prélèvement à l’échelle nationale alors que la prédation du loup est, par nature, territorialisée et profondément inégale selon les endroits. L’approche centralisée dilue les moyens là où la pression est la plus forte et prive les territoires les plus exposés des capacités d’intervention nécessaires. Les remontées de terrain…
segment 92 · 128 motsIl est en effet important d’adapter les moyens de défense à l’échelle locale. L’article 14 précise que les mesures de gestion suivent l’évolution de la pression de la prédation. Je défendrai plus tard un amendement autorisant le préfet à déclencher dans un département une fraction locale de tirs pour répondre à un besoin local particulier. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
segment 93 · 67 motsMême avis. La commission rejette l’amendement. Amendement CD559 de M. Xavier Roseren
segment 94 · 12 motsIl vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour le préfet « loup », d’augmenter le nombre de loups pouvant être prélevés si la situation locale des prédations se dégrade et dans la limite d’un seuil assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. On peut imaginer qu’un tir de défense soit rendu nécessaire, aux yeux de tous, dans un département alors que le seuil de tirs autorisés est…
segment 95 · 88 motsJe suis toujours favorable à l’idée que le préfet puisse exercer un pouvoir dérogatoire.
segment 96 · 14 motsLes dérogations départementales risquent de fragiliser la cohérence du dispositif et d’exposer notre pays à des contentieux, car le droit de l’Union européenne impose de maintenir un bon état de conservation de l’espèce. Plus largement, l’ensemble des dérogations au système de plafond et au maintien d’un seuil de 1 000 individus à l’échelle nationale seraient susceptibles de mettre en cause l’espèce et l’équilibre…
segment 97 · 114 motsSuivant la même logique que les propos de Dominique Voynet, l’amendement CD279 propose de supprimer les dispositions indiquant que l’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie à l’échelle nationale. Une récente étude publiée dans la revue Naturae souligne que les effets des tirs peuvent être multiples et dépendent des contextes dans lesquels ils sont effectués. Les…
segment 98 · 171 motsL’amendement CD560 est rédactionnel.
segment 99 · 4 motsNous souhaitons prendre en compte la disparité des territoires. La prédation du loup diffère fortement entre les massifs alpins et provençaux, où le loup est historiquement implanté et où des mesures de protection sont déployées, et les territoires sur le front de colonisation dans le reste de la France, notamment dans la Loire, où le loup arrive dans des élevages non protégés et où les dégâts augmentent. Il n’est…
segment 100 · 220 motsL’avis est défavorable sur les amendements CD279, CD280 et CD281. On doit estimer la viabilité de l’espèce au niveau national, non à l’échelle locale ou départementale. Si on tue un loup dans un département qui en compte deux, on ne peut pas considérer que la moitié de l’espèce a été éliminée. J’ai une lecture différente de la vôtre de la directive « habitats », puisque cette norme retient l’échelle européenne et…
segment 101 · 82 motsL’appréciation locale du quota pose une difficulté, celle de menacer le respect du quota national. Nous préférons donc, comme M. le rapporteur pour avis, que le comptage se fasse à l’échelle nationale. C’est la raison pour laquelle nous sommes, contrairement à lui, favorables à l’amendement CD226, qui vise à supprimer les distinctions géographiques dans l’évaluation de l’état de conservation du loup, afin…
segment 102 · 92 motsL’efficacité des mesures de destruction repose sur leur immédiateté. Or, dans sa rédaction actuelle, le dispositif introduit des régimes de déclaration ou d’autorisation qui créent des délais entre la constatation des attaques et l’intervention. Sur le terrain, ces délais ne sont pas neutres : ils réduisent l’effet dissuasif des prélèvements et favorisent la répétition des attaques. Cela se traduit par des pertes…
segment 103 · 122 motsL’amendement est satisfait par l’adoption du CD556, que j’ai déposé et dont l’objet est de ne pas donner plus d’un jour ouvré à l’administration pour émettre le récépissé de la déclaration de demande de tir de défense.
segment 104 · 37 motsMême avis. La commission rejette l’amendement. Amendement CD136 de M. Géraldine Grangier
segment 105 · 12 motsLa faculté de suspendre les mesures de gestion du loup peut produire des effets contraires à l’objectif de protection des élevages dans les territoires les plus exposés. Dans les zones à forte prédation, la suspension des mesures revient à laisser se développer les attaques. Cette situation est bien connue des éleveurs concernés, lesquels subissent déjà une pression continue. L’application indistincte de cette…
segment 106 · 116 motsL’avis est défavorable car il faut conserver la possibilité de suspendre les mesures de gestion et faire confiance aux préfectures. La suspension peut se révéler nécessaire, donc la loi ne doit pas l’interdire.
segment 107 · 33 motsMême avis. La commission rejette l’amendement. Amendement CD141 de M. Géraldine Grangier
segment 108 · 12 motsLe dispositif actuel repose essentiellement sur une logique réactive, puisque l’intervention s’opère après les attaques. Or cette approche a montré ses limites dans les territoires où la présence du loup est ancrée. Les attaques s’y répètent de manière prévisible et les éleveurs subissent une dégradation continue de leurs conditions d’exploitation. Cet engrenage altère la confiance dans l’action publique.…
segment 109 · 124 motsL’avis est défavorable. Nous avons déjà remplacé le régime de l’autorisation par celui de la déclaration, laquelle doit faire l’objet d’un récépissé par l’administration dans un délai de vingt-quatre heures. On ne peut pas anticiper les tirs de défense, il faut qu’une attaque ait eu lieu.
segment 110 · 46 motsMême avis. La commission rejette l’amendement. Suivant l’avis du rapporteur pour avis et du gouvernement, elle rejette l’amendement CD87 de M. Lionel Tivoli. Amendements identiques CD561 de M. Xavier Roseren et CD454 de M. Jean-Luc Warsmann, et amendement CD247 de M. Jean-Luc Warsmann (discussion commune)
segment 111 · 45 motsLes amendements identiques répondent à un objectif concret, celui d’améliorer l’efficacité et la sécurité des tirs de défense face à une prédation qui intervient majoritairement la nuit. Ils s’inspirent de la proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann. Les dispositifs de vision nocturne sont actuellement autorisés pour les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB. Ils sont également reconnus en droit…
segment 112 · 155 motsL’expérience montre que les lieutenants de louveterie ne sont pas suffisamment nombreux. Ils interviennent sur place, ils conçoivent un plan, puis ils s’en vont après une ou deux soirées. Nous souhaitons qu’ils encadrent des chasseurs, qui ont été préalablement formés et qui possèdent le matériel nécessaire, avant que ces derniers poursuivent l’opération pendant une durée de trente jours dans la ou les communes où…
segment 113 · 175 motsJ’appelle la commission à se montrer très vigilante sur ces amendements, qui autorisent bien l’emploi d’une arme de guerre, après le suivi d’une formation dont les contours mériteraient d’être précisés. Si nous autorisions l’utilisation des lunettes thermiques fixées sur l’arme, les risques d’accident seraient extrêmement forts et ceux liés au braconnage augmenteraient. En outre, les éleveurs peuvent d’ores et déjà…
segment 114 · 115 motsCes amendements répondent à une vraie demande des éleveurs. Leur dispositif est très encadré : nous avons veillé, avec M. Warsmann, à conditionner l’emploi de cet équipement au suivi d’une formation et à en limiter l’autorisation dans le temps et dans l’espace. Nous envoyons un message aux éleveurs pour les aider à défendre leurs troupeaux.
segment 115 · 55 motsLes amendements ne précisent ni la nature ni la complétude de la formation, alors qu’ils visent à autoriser l’emploi d’une arme de guerre, selon la classification du ministère de l’intérieur. L’enjeu est extrêmement important et nous devons être très vigilants. Si l’emploi de cette arme conduisait à un accident, événement qui pourrait assez fréquemment se produire en cas de mauvaise utilisation, nous en serions…
segment 116 · 84 motsLe directeur de l’OFB nous a invités à ne pas soutenir ce type de dispositions, car elles sont dangereuses. Il nous a raconté que des agents de l’OFB équipés de lunettes thermiques avaient raté la présence de randonneurs qui dormaient dans leur sac de couchage.
segment 117 · 45 motssoit les appareils qui sont classés en catégorie A2 et relèvent donc du matériel de guerre. Voulez-vous rendre les tirs complètement inutiles ? Nous avons cadré le dispositif dans le temps, dans l’espace, prévu une formation, et précisé qu’elle devrait être assurée par un lieutenant de louveterie, pour offrir toutes les garanties d’efficacité et de sécurité. L’amendement est équilibré et ne nous emmène pas sur des…
segment 118 · 89 motsNous proposons de renforcer les programmes de recherche sur l’éthologie du loup, afin de mieux connaître ce prédateur encore trop méconnu, de mieux gérer sa population et ses différentes modalités d’attaque. Il serait précieux de mener ces travaux avant de toucher au seuil de viabilité de l’espèce, d’autoriser l’usage des lunettes thermiques sans étude d’impact, ou d’adopter telle ou telle solution prétendument…
segment 119 · 108 motsAvis défavorable. Le troisième alinéa de l’article 14 précise déjà que les mesures de gestion du loup seront déterminées « sur le fondement de données scientifiques actualisées régulièrement. » La commission rejette l’amendement. Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CD296 de M. Aurélien Dutremble. Amendement CD562 de M. Xavier Roseren
segment 120 · 54 motsLa faculté de tirer est normalement subordonnée à l’installation préalable de moyens de protection des troupeaux. Or, dans certaines zones de montagne, notamment dans le parc national des Écrins, cette installation est impossible. Des « zones difficilement protégeables », où cette condition est suspendue, ont donc été créées dans quatre départements, par voie réglementaire. Le présent amendement vise à enfin donner…
segment 121 · 98 motsIl est effectivement très important de tenir compte des spécificités des territoires. Dans certaines zones, il est difficile d’installer des clôtures ou d’autres dispositifs de protection. Toutefois, les zones difficilement protégeables sont déjà définies et encadrées par l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup. Ce cadre réglementaire permet depuis 2019 à la zone du Roquefort, par…
segment 122 · 122 motsJe retire mon amendement. Je pense toutefois qu’il faudrait mieux préciser ces zones par arrêté. Dans certaines parties de communes montagnardes les éleveurs ne peuvent protéger leur troupeau et se trouvent démunis. L’amendement est retiré. Amendement CD162 de M. Fabrice Brun
segment 123 · 41 motsAvis défavorable.
segment 124 · 2 motsCet amendement tend à fixer un nombre de spécimens de loup, alors qu’il ne faut pas figer les choses dans la loi. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement CD180 de M. Aurélien Dutremble
segment 125 · 34 motsCertains éleveurs vivent avec la peur permanente de retrouver au petit matin leur troupeau attaqué, de voir leurs bêtes mutilées, tuées, après des années de travail ; la peur aussi, d’être poursuivis s’ils agissent pour protéger leurs bêtes. Ce n’est pas acceptable. Un éleveur ne choisit pas d’être confronté au loup. Quand l’attaque survient, il doit agir immédiatement et n’a pas le temps de réfléchir au risque…
segment 126 · 150 motsLe bon sens ne peut remplacer la loi ; l’absence de responsabilité pénale n’est pas adaptée, en l’espèce. Avis défavorable.
segment 127 · 20 motsIl n’est pas envisageable d’exonérer totalement de leurs responsabilités les éleveurs qui ne respecteraient pas le droit. Précisons que, s’ils le respectent, ils ne courent évidemment aucun risque pénal. La commission rejette l’amendement. Suivant les avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune CD82 de M. Lionel Tivoli et CD181 de M. Aurélien Dutremble.…
segment 128 · 75 motsL’interdiction des tirs d’effarouchement et de défense dans les réserves naturelles et les parcs nationaux crée une inégalité de traitement entre éleveurs. Pour remédier à ce problème important, cet amendement vise à autoriser les tirs dans les espaces protégés, à l’exception des cœurs de parcs nationaux.
segment 129 · 46 motsparce que, pour ma part, je suis constructif.
segment 130 · 8 motsJe m’en remets à la sagesse de la commission. Les amendements CD478 et CD240 sont retirés. La commission adopte l’amendement CD563. Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CD293 de M. Aurélien Dutremble. Amendement CD251 de M. Jean-Luc Warsmann
segment 131 · 42 motsPar souci du bien-être animal, cet amendement vise à préciser que le rôle de l’éleveur est de protéger son troupeau, en repoussant ou en détruisant le loup, quand celui-ci le met en danger.
segment 132 · 33 motsSuperfétatoire.
segment 133 · 1 motsOui, l’amendement est satisfait. C’est le principe du tir de défense : quand un loup est en posture d’attaque, l’éleveur peut se défendre et tirer sur le loup. Demande de retrait.
segment 134 · 31 motsOui, je retire, parce que je suis constructif, même si je me sens parfois seul. L’amendement est retiré. Suivant les avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements CD261 de M. Emmanuel Blairy et CD367 de M. Philippe Schreck. La commission adopte l’amendement CD573 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis. Amendement CD10 de Mme Sophie Pantel
segment 135 · 60 motsils peuvent à ce titre travailler pour des sociétés d’autoroutes. Le calendrier parlementaire ne permettant pas d’examiner ce texte, nous en reprenons ici les dispositions principales. Conformément à la volonté des louvetiers, le présent amendement tend à définir leur activité comme « reposant sur le bénévolat », et à reconnaître leur mission de service public, quand ils interviennent pour le compte de l’État. Les…
segment 136 · 108 motsMerci, madame Pantel, pour votre travail pour la louveterie. Cet amendement apportera une clarification bienvenue du statut des lieutenants de louveterie, en consacrant dans la loi des pratiques existantes et en reconnaissant leur engagement bénévole et leur rôle essentiel. Avis favorable.
segment 137 · 41 motsAvis favorable. J’en profite pour saluer l’engagement extraordinaire des lieutenants de louveterie. Il faut remercier ces passionnés de la nature qui, après leur journée de travail, assurent des nuits de veille.
segment 138 · 31 motsJe partage vos propos. La commission adopte l’amendement. Amendement CD50 de M. Jean-François Rousset
segment 139 · 14 motsNous proposons que les conditions garantissant l’aptitude des lieutenants de louveterie à exercer leurs fonctions soient fixées par voie réglementaire.
segment 140 · 20 motsAvis favorable.
segment 141 · 2 motsJe m’interroge. Est-il indispensable de préciser que « [t]oute personne […] peut devenir lieutenant de louveterie » ?
segment 142 · 18 motsLa suite de la phrase précise que c’est « sous réserve » que le candidat satisfasse certaines conditions fixées par voie réglementaire. Ce seront des conditions d’âge, de nationalité, et surtout de compétence cynégétique. Le préfet de département s’assurera de leur respect.
segment 143 · 42 motsAvis favorable.
segment 144 · 2 motsCet après-midi, vous nous avez longuement expliqué que nos amendements concernant la gestion de l’eau n’avaient pas leur place dans ce « projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Or vous vous prononcez ici en faveur d’amendements concernant le statut des lieutenants de louveterie. Je n’ai pas d’avis sur ces amendements, mais je m’interroge sur leur place dans ce texte : en quoi…
segment 145 · 101 motsVous avez entendu les témoignages d’éleveurs qui renoncent à poursuivre leur activité ou à transmettre leur exploitation ; de jeunes qui renoncent à s’installer. En 2025, aucun éleveur ne s’est installé en Haute-Marne, dans le secteur ovin. Le découragement des éleveurs a tout à voir avec la souveraineté alimentaire.
segment 146 · 49 motsJ’ai rappelé les trois missions des louvetiers. Ils constituent un outil de gestion des prélèvements de loups, en lien direct avec la protection des élevages.
segment 147 · 25 motsIl faudrait équilibrer ces amendements concernant les lieutenants de louveterie avec des dispositions concernant les autres moyens de gestion du loup, ou attribuant des moyens à l’OFB. Actuellement, le texte ne fait même pas mention de cet organisme.
segment 148 · 38 motsVous conviendrez quand même que la louveterie a un rapport avec la gestion du loup. La commission adopte l’amendement. Amendement CD52 de M. Jean-François Rousset
segment 149 · 25 motsCet amendement vise à ouvrir un droit aux autorisations d’absence aux lieutenants de louveterie. Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement. Amendement CD54 de M. Jean-François Rousset
segment 150 · 30 motsConformément à une recommandation de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable, nous proposons de permettre aux louvetiers de passer une convention avec leur employeur ; ils seraient ainsi plus disponibles pour leur mission de service public. Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement. Amendement CD53 de M. Jean-François Rousset
segment 151 · 54 motsIl vise à protéger les louvetiers d’un licenciement, d’un déclassement ou d’une sanction disciplinaire qui seraient liés à leur engagement.
segment 152 · 20 motsAvis favorable.
segment 153 · 2 motsAvis défavorable. Nous entrons dans les règles du code du travail et le statut de louvetier ne protège pas de tout. L’amendement est retiré. Amendement CD3 de Mme Sophie Pantel
segment 154 · 30 motsIl vise à mettre en conformité les armes utilisées par les louvetiers avec le code de la sécurité intérieure. Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement. Amendement CD572 de M. Xavier Roseren
segment 155 · 35 motsCertains troupeaux sont attaqués ou menacés par des chiens en état de divagation. Dans ces cas, nous proposons d’autoriser les lieutenants de louveterie à intervenir comme ils le font déjà pour les loups, en fixant un cadre très strict.
segment 156 · 39 motsDes chiens identifiables qui attaqueraient un troupeau pourraient-ils être concernés ? Un cas s’est présenté il n’y a pas très longtemps.
segment 157 · 21 motsAux termes du code rural et de la pêche maritime, un chien est considéré comme en état de divagation quand il n’est plus sous la surveillance de son maître et se trouve hors de portée de voix de celui-ci, notamment.
segment 158 · 40 motsEn outre, les chiens concernés seront ceux qui ont causé « des dommages graves ». Avis favorable. La commission rejette l’amendement. Amendement CD227 de M. Vincent Descoeur
segment 159 · 27 motsAvis défavorable.
segment 160 · 2 motsL’amendement est satisfait. L’amendement est retiré. Amendement CD295 de M. Aurélien Dutremble
segment 161 · 12 motsLes procédures, trop lourdes et trop lentes, ne permettent pas aux agriculteurs de faire face efficacement aux attaques. En situation d’urgence, l’exigence d’une autorisation préalable est inadaptée et expose les exploitants à des pertes importantes. Cet amendement vise donc à instaurer un droit effectif à la défense des troupeaux, en reconnaissant un droit de tir immédiat, en cas de danger avéré.
segment 162 · 61 motsAvis défavorable. Vous proposez d’autoriser les tirs de défense de manière inconditionnelle. Il faut continuer à prioriser les tirs dans les situations et les zones les plus prédatées. En outre, les conditions d’autorisation des tirs de défense ont déjà été allégées dans l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup. Désormais, ils sont possibles sans autorisation préfectorale, après une…
segment 163 · 92 motsune telle demande apparaîtrait décalée, dans des situations urgentes. Selon moi, votre amendement est satisfait, mais il faudra éclaircir ce point.
segment 164 · 21 motsVous prétendez que l’éleveur dispose déjà d’un droit de légitime défense pour son troupeau. Montrez-moi où c’est écrit.
segment 165 · 18 motsCet amendement me pose problème : a posteriori, comment sera-t-il possible d’établir que l’éleveur se trouvait bien face à un danger ?
segment 166 · 22 motsQuand un éleveur voit un loup arriver dans sa pâture pour égorger ses bêtes, c’est une preuve. Même en l’absence de déclaration préalable, l’éleveur doit bénéficier d’un droit à la légitime défense pour son troupeau et pouvoir tirer sur un loup qui entrerait dans sa pâture pour attaquer ses moutons.
segment 167 · 50 motsPremier problème : il ne sera jamais possible de prouver qu’un loup avait une attitude agressive et que son attaque était imminente. Ce sera parole contre parole. Il sera donc facile aux éleveurs de faire n’importe quoi, sans rien déclarer et sans consulter les autorités. Deuxième problème : qui connaît l’éthologie des loups sait que, quand ils sont confrontés à un être humain, ils renoncent à agresser les…
segment 168 · 124 motsCet amendement renverse la logique de l’article. Les quotas de prélèvement annuel seraient remplacés par un droit à opérer des tirs de défense sans déclaration préalable. Grâce à l’amendement de bon sens du rapporteur que votre commission a adopté, le délai de remise du récépissé de la déclaration de demande de tir de défense sera déjà réduit, pour permettre la réponse la plus réactive possible à ces situations de…
segment 169 · 100 motsSi un loup entre dans une pâture, ce n’est pas pour jouer à la marelle avec les moutons. Oui, des quotas sont prévus. Mais les troupeaux sont le gagne-pain des éleveurs. Si le quota est atteint au mois de septembre, entre septembre et décembre, les éleveurs devront-ils laisser le champ libre au loup pour qu’il attaque leurs brebis ? Ce n’est pas comme cela qu’on protégera les éleveurs des destructions. La commission…
segment 170 · 126 mots170 prises de parole