Audition
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · 2 juillet 2026 · compte rendu n°62
J’ai posé une question au gouvernement sur le sujet. Des drames se sont produits en Bretagne et dans d’autres régions. J’entends tout à fait vos propos, madame la rapporteure, mais l’aménagement de la route n’est pas évident et se révèle parfois inadapté au vélo : les routes n’ont cessé de s’élargir depuis des années sans pour autant être mieux partagées. Au-delà de la largeur des routes, il convient de reconfigurer…
segment 201 · 144 motsou s’en remettre à la sagesse de la commission – sur les autres amendements à l’article, lesquels visent à supprimer une partie de celui-ci tout en conservant certaines dispositions. Notre souhait est de maintenir une ambition forte en matière de pistes cyclables protégées, même s’il peut y avoir ici ou là des adaptations, ces dernières ne devant pas donner le sentiment ni la possibilité de l’inaction.
segment 202 · 66 motsdans le cas contraire, on nous reprocherait de ne pas avoir parlé de vélo. Il me semble opportun d’examiner les autres amendements, qui me paraissent cohérents et pour lesquels je pourrais m’en remettre à la sagesse de la commission. La commission rejette les amendements. Amendements identiques CD105 de M. Peio Dufau, CD183 de Mme Sandrine Le Feur et CD501 de Mme Marie Pochon, et amendement CD571 de Mme Anne…
segment 203 · 72 motsNous souhaitons supprimer les alinéas 2 à 7 de l’article 21, afin de préserver les obligations d’aménagement de pistes cyclables.
segment 204 · 20 motsLes routes doivent faire de la place aux aménagements cyclables. Nous avons collectivement une responsabilité en matière de prévention : qu’il y ait des aménagements ou non, la route appartient à tous ses utilisateurs, y compris les cyclistes. Les automobilistes peuvent parfois, en tant que propriétaires de leur véhicule, se sentir aussi propriétaires de la route qui se trouve sous leurs roues. Face aux drames qui…
segment 205 · 191 motsDe 2014 à 2024, j’ai été chargé de déployer des mobilités alternatives, notamment cyclables, dans la métropole de Clermont-Ferrand, aussi bien dans les communes très urbaines que dans celles plus rurales du périurbain clermontois. Au cours de ces dix ans, nous n’avons jamais dû renoncer à un projet par excès de contraintes législatives. Au contraire, les exigences de la loi nous ont parfois encouragés, nous les…
segment 206 · 166 motsPour une fois que nous parlons du vélo, c’est pour rendre les obligations des collectivités moins contraignantes ! L’amendement CD571, de repli, vise à préserver le niveau d’exigence actuel de l’article L. 228-2 du code l’environnement en matière d’aménagements cyclables. L’article 21 vise à remplacer une obligation législative claire par une formulation beaucoup plus floue, qui renvoie à un futur décret la…
segment 207 · 202 motsComme je m’y suis engagée, je m’en remets à la sagesse de la commission sur les amendements identiques. L’avis est défavorable sur l’amendement CD571.
segment 208 · 24 motsLa question est presque de nature philosophique : quel degré d’autonomie accordons-nous aux collectivités territoriales ? Pour moi, c’est le cœur du sujet. Ma fibre décentralisatrice m’incite à penser que les collectivités ont largement assez de compétences pour parvenir à agir sans que le législateur leur tienne systématiquement le stylo. Donner de la souplesse et le choix aux collectivités ne peut être que…
segment 209 · 84 motsNous ne comprenions pas spécialement ce que venait faire l’article 21 dans ce projet de loi. La pratique du vélo est excellente et doit être encouragée, mais j’appelle les usagers de la chaussée, y compris les cyclistes, au civisme et au respect du code de la route. Je ne les attaque pas, mais, en discutant avec des automobilistes parisiens et d’autres grandes villes, on entend que le comportement des cyclistes peut…
segment 210 · 163 motsVous sortez un peu du sujet, monsieur Meurin. Il n’y a pas d’irresponsabilité pénale des cyclistes. Ce n’est pas parce qu’un permis n’est pas nécessaire pour faire du vélo que les cyclistes ne sont pas responsables pénalement. Un cycliste qui tuerait quelqu’un serait responsable pénalement. Si vous disposez, en tant que président du groupe d’études sur la sécurité routière, de statistiques montrant que la mortalité…
segment 211 · 222 motsJ’ai été très choquée par les commentaires dont ma récente question au gouvernement a fait l’objet. Certaines personnes ne comprennent pas, par exemple, pourquoi les cyclistes roulent côte à côte au lieu de se ranger en file indienne. Certains automobilistes ont envie de doubler même lorsqu’une autre voiture arrive en face, et ils voudraient donc que les cyclistes se rangent sur le côté. Ces gens ne prennent pas en…
segment 212 · 235 motsJe ne cherchais pas du tout à polémiquer mais à rétablir un certain équilibre. Certains automobilistes se comportent mal, mais la question du respect des feux rouges en ville par les cyclistes se pose aussi. Vous prenez mal mes propos alors qu’il s’agissait simplement d’un appel au civisme, destiné aux automobilistes comme aux cyclistes. On se rend compte, par exemple quand on discute avec des chauffeurs de taxi…
segment 213 · 153 motsNous souhaitons apporter une clarification afin d’éviter tout effet de bord. Les possibilités de dérogation introduites par l’article 21 ne doivent en aucun cas être interprétées comme une possibilité de s’affranchir des obligations prévues par l’article L. 228-2 du code de l’environnement, qui impose la réalisation d’aménagements cyclables lors des créations ou réfections de voirie. Si on manque ces occasions…
segment 214 · 168 motsVotre amendement est satisfait par la rédaction du présent article et par les dispositions du code de l’environnement. Les dérogations relatives aux itinéraires alternatifs concernent uniquement l’article L. 228-3, qui porte sur les voies situées en dehors des agglomérations. Il n’y a pas de risque de contournement des obligations prévues en milieu urbain, les deux régimes étant distincts et juridiquement étanches.…
segment 215 · 80 motsLa réalisation d’aménagements cyclables, prévue par la LOM ou la loi Laure, doit permettre de sécuriser ce type de déplacement. Néanmoins, l’application de ces textes est assez discutée. Je propose que le gouvernement nous remette dans un délai de six mois un rapport élaboré par le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) et l’Inspection générale de…
segment 216 · 78 motsVous connaissez ma position s’agissant des demandes de rapport. Je suis donc défavorable à cet amendement, d’autant qu’un rapport remis en avril 2025 par M. Emmanuel Barbe sur le partage de la voie publique a déjà dressé un diagnostic précis et formulé des recommandations opérationnelles pour la mise en œuvre des articles L. 228-2 et L. 228-3 du code de l’environnement.
segment 217 · 61 motsIl me semble que vous n’êtes pas toujours défavorable aux demandes de rapport, en particulier quand elles émanent de vous. Les usagers des bicyclettes estiment qu’un tel rapport est nécessaire. L’amendement a été travaillé avec leur fédération. La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’article 21 modifié. Après l’article 21 Amendement CD185 de Mme Sandrine Le Feur
segment 218 · 56 motsLe contrôle de légalité exercé par le préfet est un levier essentiel pour assurer l’effectivité des obligations de réalisation d’aménagements cyclables fixées par l’article L. 228-2 du code de l’environnement. En l’état du droit, néanmoins, les délibérations relatives à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies communales échappent à l’obligation de transmission au préfet, donc à son contrôle…
segment 219 · 129 motsNotre commission a choisi, à l’article 21, de replacer au niveau législatif les dispositions concernant la réalisation d’aménagements cyclables. La transmission systématique des délibérations au préfet, en vue de l’exercice d’un contrôle de légalité, alourdirait la procédure. Ne remettons pas en cause l’équilibre que nous avons trouvé. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
segment 220 · 53 motsLe produit des amendes de police a déjà été fléché vers des opérations liées à la sécurité routière. Nous sommes en train de grignoter, par petits bouts, les pouvoirs et l’autonomie des maires. L’ambition de cet amendement est tout à fait louable mais, en pratique, il va remettre plus directement le maire sous l’autorité du préfet dans un des rares cas où ses pouvoirs de police ne sont pas placés sous tutelle.…
segment 221 · 81 motsQuand on se sert de son vélo dans un cadre intermodal, c’est-à-dire qu’on change de mode de transport en cours de route, on a besoin d’un espace sécurisé pour laisser sa bicyclette. À titre personnel, on m’en a déjà volé une et, une autre fois, la roue arrière, ce qui est également assez handicapant. Certaines AOM ont pris en compte cet enjeu : Île-de-France Mobilités a décidé de multiplier par cinq le nombre de…
segment 222 · 139 motsNous en avons déjà débattu, notamment lorsque nous avons intégré la location de vélos dans les plans de mobilité. Le code des transports prévoit déjà que ces plans déterminent « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes [et] le nombre de places de stationnement de ces parcs ». Votre amendement introduirait une obligation supplémentaire : la proportion minimale des places…
segment 223 · 126 motsCette obligation supplémentaire a été plébiscitée non seulement par la FUB (Fédération française des usagers de la bicyclette) mais aussi par le Réseau vélo et marche, qui rassemble des collectivités locales. Si elles estiment qu’il serait intéressant qu’un minimum de règles soit fixé par l’État, les conséquences de l’amendement ne doivent pas être totalement démesurées. Il serait bon de généraliser l’objectif de…
segment 224 · 85 motsJe trouve cet amendement très intéressant. Les infrastructures développées pour les vélos en Belgique ou aux Pays-Bas sont exceptionnelles, notamment aux abords des points de report intermodal. Elles permettent vraiment de se déplacer en toute sécurité et de laisser son vélo pour prendre ensuite le train ou le bus.
segment 225 · 49 motsJ’aimerais que les discussions continuent à se dérouler au niveau de la maille locale. C’est aux autorités organisatrices de la mobilité de prendre la mesure des installations nécessaires. Traiter la question au niveau de l’État déresponsabiliserait les acteurs locaux. La commission adopte l’amendement. Article 22 : Ratification de diverses ordonnances dans le domaine des transports Amendements CD519, de…
segment 226 · 137 motsL’objet et la portée des vingt-deux articles du projet de loi sont assez divers, ce qui donne au texte, à première vue, l’apparence d’un catalogue mais ces dispositions reposent en réalité sur une inspiration commune : la volonté de promouvoir l’intermodalité et la décarbonation des transports. La nouvelle rédaction que nous proposons pour le titre du projet de loi vise à afficher expressément cette ambition.
segment 227 · 65 motsNous avons pleinement intégré les enjeux de la décarbonation, de l’intermodalité et de l’inclusivité lors de nos débats. On pourrait multiplier les bonnes intentions dans le titre du texte, mais je crois qu’il est préférable de rester sobre. Il s’agit d’un projet de loi-cadre relatif au développement des transports, qui doit être suivi d’un projet de loi de programmation. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
segment 228 · 65 motsVous m’avez convaincue. L’amendement est retiré. La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
segment 229 · 15 motsJe tiens à vous remercier pour le travail que nous avons fait dans des délais contraints. Il était pour moi important d’examiner très rapidement le texte afin que nous puissions être efficaces au cas où un créneau permettant d’inscrire le projet de loi à l’ordre du jour de la séance publique serait trouvé.
segment 230 · 53 motsMerci à tous. Nous avons eu de beaux débats, qui ont permis d’aborder l’ensemble des questions qui nous tiennent à cœur, même s’il reste certainement des points à débattre en séance. Je souhaite que le projet de loi puisse être inscrit à l’ordre du jour dans les meilleurs délais. ——————
segment 231 · 50 mots201–231 sur 231 prises de parole · page 2/2 ← page précédente