Audition
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · 2 juillet 2026 · compte rendu n°62
Afin de soutenir le développement de mobilités durables accessibles à tous, l’amendement CD424 vise à doubler les plafonds du versement mobilité. L’amendement de repli CD318, propose d’augmenter significativement les capacités de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le versement mobilité constitue la principale source de financement des transports publics locaux. Dans certaines métropoles…
segment 1 · 123 motsChaque AOM est libre de choisir le montant du versement mobilité prélevé pour financer ses transports en commun et les alternatives durables à la voiture individuelle, dans le respect du plafond. Or celui-ci atteint 3,2 % en Île-de-France, contre seulement 2 % dans les autres territoires, qui connaissent pourtant eux aussi de plus en plus de difficultés pour financer les mobilités. Dans un souci d’équité…
segment 2 · 94 motsLes amendements CD32 et CD151 visent à augmenter l’ensemble des plafonds du versement mobilité, respectivement de 0,5 % et 0,15 %.
segment 3 · 21 motsLe financement des mobilités du quotidien est une question centrale, que nous avons largement abordée lors des auditions. Je considère que la loi-cadre doit fixer des principes et orientations, sans entrer dans le détail des outils fiscaux, qui relèvent des lois de finances et des lois de programmation. Le versement mobilité est un levier de financement important, mais les évolutions que vous proposez doivent être…
segment 4 · 118 motsnon pas parce que je l’ai cosigné, mais parce qu’il est soutenu par France Urbaine. Si cette association, qui regroupe de nombreuses agglomérations et métropoles de notre pays – si ce n’est toutes –, estime que c’est ce dont les collectivités locales ont besoin pour aller plus loin, c’est le meilleur compromis. Vous nous renvoyez aux discussions budgétaires, mais depuis deux ans, le gouvernement fait ce qu’il veut…
segment 5 · 167 motsun relèvement du plafond d’un demi-point.
segment 6 · 6 motsPour les raisons que j’ai expliquées, je suis défavorable à une évolution du plafond. La commission rejette successivement l’amendement CD424 et les amendements CD318 et CD416. Elle adopte l’amendement CD32. En conséquence, l’amendement CD151 tombe. Amendement CD31 de M. Gérard Leseul
segment 7 · 41 motsL’amendement tend à permettre aux AOM qui ont instauré la gratuité des transports collectifs de majorer le taux du versement mobilité de 0,3 point.
segment 8 · 24 motsJe comprends la logique, mais je suis défavorable à cet amendement. Introduire un mécanisme incitatif créerait une inégalité entre les AOM et pourrait encourager certaines collectivités à instaurer la gratuité des transports non en raison de leur stratégie de mobilité, mais pour bénéficier d’une ressource fiscale supplémentaire. En outre, la gratuité ne fait pas consensus. Les auditions ont montré que ses effets sur…
segment 9 · 136 motsCet amendement tend à permettre aux AOM souhaitant développer un Serm, un service express régional métropolitain, de majorer le taux du versement mobilité de 0,15 point. Je comprends la logique qui vous a conduit à demander le retrait de l’amendement précédent, mais celui-ci est important pour dynamiser la construction des Serm.
segment 10 · 51 motsJe suis évidemment favorable à ce que nous avancions au sujet des Serm. Nous avons adopté hier le principe d’une conférence de financement. Cela pourrait donner l’impression que nous cherchons à retarder la recherche de financements concrets, mais votre proposition reviendrait à privilégier les AOM ayant prévu de créer des Serm, et serait donc source d’iniquité avec celles qui ne font pas partie d’une agglomération…
segment 11 · 133 motsLe risque que vous pointez me semble faible. Toutes les intercommunalités qui souhaitent développer un Serm le font pour leurs concitoyens, non pour lever une redevance. La conférence de financement sur les Serm aurait dû avoir lieu au plus tard en juillet 2024, elle a finalement été noyée dans Ambition France transports. Soit, cela nous a permis d’évoquer plus globalement les mobilités. Mais nous n’allons pas…
segment 12 · 81 motsJe souscris à l’avis de M. Leseul : c’est à l’État d’arbitrer et de refuser un projet de Serm s’il considère que celui-ci ne répond pas aux critères. Nous savons bien qu’un Serm couvrant toute une région n’est pas cohérent. Il faut savoir résister aux pressions de certains territoires. L’augmentation du versement mobilité en région parisienne n’est pas artificielle, elle est cohérente avec l’offre de transport du…
segment 13 · 76 motsEffectivement, il ne faut pas voir cette disposition comme un encouragement à développer un Serm alors qu’il n’était pas envisagé, mais comme un moyen d’accompagner les AOM engagées dans cette démarche. Celles-ci ne le réalisent d’ailleurs pas seules, mais au moins avec la région, et les projets sont validés à différents niveaux : s’ils ne visent qu’à bénéficier d’une rehausse du plafond du versement mobilité, cela…
segment 14 · 96 motsEn 2019, afin de lutter contre la fraude et de garantir le paiement du versement mobilité, la ministre des transports avait annoncé la transmission mensuelle des données afférentes aux autorités organisatrices de la mobilité à titre expérimental. Alors que nous sommes en mal de financement, lutter contre la fraude relève du bon sens. D’où cet amendement, qui nous a été suggéré par le groupement des autorités…
segment 15 · 70 motsIl faut améliorer les échanges de données entre les organismes de recouvrement du versement mobilité et les autorités organisatrices de la mobilité, mais le dispositif technique proposé présentant un caractère fiscal, je préfère, pour les raisons déjà expliquées, qu’il ne soit pas inscrit dans la loi-cadre. Avis défavorable. La commission adopte l’amendement. Amendements CD170 et CD173 de M. Peio Dufau (discussion…
segment 16 · 62 motsL’amendement CD170 tend à permettre aux autorités organisatrices de la mobilité d’instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, plafonnée à 20 %, dont le produit serait fléché vers les mobilités. L’amendement de repli CD173 fixe un taux de 10 %. Cette taxe, qui existe déjà à Paris, doit pouvoir être également instaurée dans les territoires, notamment ceux contraints d’adapter leur offre de transport à un…
segment 17 · 139 motsC’est un outil intéressant pour répondre au besoin de diversification des financements des AOM. C’était d’ailleurs l’une des recommandations de la mission d’information du Sénat sur les modes de financement des AOM. Un tel dispositif existe déjà en Île-de-France depuis la loi de finances pour 2024 – comme quoi il est possible de faire adopter une mesure dans le débat budgétaire ! De fait, il me semble préférable que…
segment 18 · 90 motsLe problème, c’est que les derniers PLF ont tous été adoptés par 49.3, et qu’aucune des mesures que nous avions adoptées au cours du débat budgétaire n’y a été intégrée. Adopter un de ces amendements enverrait un signal. La commission rejette l’amendement CD170. Elle adopte l’amendement CD173. Amendement CD255 de M. Peio Dufau
segment 19 · 53 motsCet amendement, qui nous vient de Bretagne, tend à permettre aux régions d’instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, plafonnée à 200 %.
segment 20 · 25 motsMême avis que précédemment, pour les mêmes raisons. L’amendement est retiré. Amendement CD165 de Mme Constance de Pélichy
segment 21 · 18 motsRégions de France nous a alertés sur l’usage de la notion d’« aire urbaine d’au moins 50 000 habitants », peu lisible et obsolète, qui entraîne des effets de bord. Cet amendement sémantique tend à la remplacer par les termes « autorité organisatrice de la mobilité ».
segment 22 · 47 motsJe partage pleinement l’objectif de simplification. Malheureusement, l’amendement CD79, qui proposait une rédaction plus complète et juridiquement sécurisée, n’a pas été défendu. Le vôtre supprime par erreur la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5722-7 du code des transports, pourtant indispensable au fonctionnement du dispositif. En outre, il ne prévoit ni les coordinations nécessaires avec le reste…
segment 23 · 113 motsCet amendement demande un rapport sur la taxe spéciale d’équipement (TSE), mais puisque nous avons adopté plusieurs mesures sur le sujet, je le retire. L’amendement est retiré. Article 13 : Modification de la composition du comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité et clarification de la gouvernance et de l’information financière Amendement CD444 de M. Bérenger Cernon
segment 24 · 59 motsCet amendement vise à assurer une composition des comités des partenaires représentative de celles et ceux qui utilisent et font fonctionner les transports au quotidien. Aux termes du code des transports, au moins 50 % des sièges y sont réservés aux représentants des organisations professionnelles d’employeurs. Cette répartition n’est plus adaptée. Les politiques de mobilité ne concernent pas uniquement les…
segment 25 · 204 motsLes entreprises financent à 46 % le versement mobilité, il est donc normal qu’elles soient représentées, tout comme les employés. Il est dans leur intérêt que l’argent versé permette de répondre aux besoins de leurs salariés. Réduire ainsi la représentation des employeurs est d’autant moins correct que nous venons d’ouvrir la possibilité d’augmenter le plafond du versement mobilité. Il est raisonnable de maintenir…
segment 26 · 94 motsLe vélo présente un potentiel pour couvrir le premier et le dernier kilomètre, et constitue à ce titre un élément essentiel de l’intermodalité. Cet amendement prévoit qu’un représentant des associations d’usagers du vélo siège dans les comités des partenaires.
segment 27 · 39 motsLe problème, c’est qu’ils n’ont pas forcément un représentant dans chaque territoire. Votre proposition pourrait donc les mettre en difficulté. Mais certains membres des comités des partenaires peuvent être sensibilisés au sujet, et pourraient y faire passer leur message. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
segment 28 · 47 motsCette rédaction n’est pas parfaite, mais nous devons nous assurer que la dimension cycliste est prise en compte chaque fois que possible, d’autant que tous les élus locaux ne sont pas nécessairement bienveillants à l’égard du vélo. Il y a un chemin à trouver. Je maintiens mon amendement, et je chercherai une nouvelle rédaction pour la séance.
segment 29 · 57 motsIl est effectivement intéressant que les cyclistes soient représentés. Sagesse.
segment 30 · 10 motsJe soutiendrai cet amendement. Il arrive que certains élus de bonne volonté fassent des erreurs en créant des aménagements, faute d’avoir consulté les associations locales. C’est un peu dommage, d’autant qu’il s’agit d’argent public. La commission adopte l’amendement. Amendement CD543 de M. Pierre Meurin
segment 31 · 44 motsCet amendement est inopérant. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Elle adopte les amendements rédactionnels CD663 et CD665 de Mme Olga Givernet, rapporteure. Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CD49 de M. Alexandre Dufosset. Amendements identiques CD182 de Mme Sandrine Le Feur, CD509 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et CD155 de M. Gérard Leseul
segment 32 · 56 motsL’article 13 impose aux AOM un rapport annuel sur les moyens dévolus à leur compétence mobilité, qui est transmis au comité des partenaires. Ce rapport gagnerait à dépasser la simple présentation des recettes et des dépenses pour éclairer la performance de la dépense publique. Les auditions ont d’ailleurs pointé la multiplication de rapports dépourvus d’indicateurs partagés en matière d’efficience économique et de…
segment 33 · 119 motsConsidérons qu’il ne s’agit pas de demander un nouveau rapport, mais seulement d’y ajouter des indicateurs permettant de sortir d’une logique purement comptable. Avis favorable. La commission adopte les amendements. Elle adopte l’amendement rédactionnel CD667 de Mme Olga Givernet, rapporteure. Elle adopte l’article 13 modifié. Article 14 : Conventions entre autorités organisatrices de la mobilité et États…
segment 34 · 114 motsActuellement, quand les responsables d’une AOM locale frontalière veulent coopérer avec leurs homologues étrangers pour des questions d’intérêt local, ils doivent passer par le sommet de la hiérarchie, afin d’obtenir une délégation de compétence de la région. Cela pose problème à la frontière avec la Suisse, mais aussi à la frontière franco-espagnole au Pays basque. Notre amendement vise donc à réécrire l’article…
segment 35 · 94 motsJe suis attachée au rôle de chef de file des mobilités accordé à la région, tel qu’il résulte de la loi d’orientation des mobilités. En effet, il est essentiel de préserver la cohérence de l’organisation des services à l’échelle régionale. Toutefois, je sais d’expérience que les conseils régionaux sont parfois étrangers aux considérations transfrontalières. Les auditions ont montré les besoins de coopération entre…
segment 36 · 80 motsIl ne s’agit pas de court-circuiter qui que ce soit. Simplement, nous avons besoin d’un travail de proximité. Au Pays basque, nous rencontrons un problème transfrontalier et, malgré la volonté de la région, nous peinons à le traiter de manière efficace. Il est urgent de gagner en efficacité ; les zones frontalières sont souvent oubliées. La commission adopte l’amendement. En conséquence, les amendements CD544 et…
segment 37 · 99 motsLe système de transports français repose largement sur la voiture individuelle. Certains essaient de présenter la voiture comme un moyen d’émancipation, la liberté ultime. Pourtant, elle exclut de nombreuses catégories de la population : les mineurs, les personnes sans permis, celles en situation de handicap et de nombreuses personnes âgées. L’absence de solution alternative, notamment dans les territoires ruraux…
segment 38 · 186 motsOui, il faut remédier à la dépendance à la voiture individuelle dans certains territoires car elle exclut certains de la mobilité, et étudier les solutions de mobilité alternative, notamment dans les territoires ruraux, qu’il est plus compliqué de mailler avec des transports en commun. Le rapport demandé permettrait de prendre des décisions structurantes.
segment 39 · 53 motsLe rapport que vous demandez serait orienté sur une seule solution. Or selon moi, dans la ruralité, il faudra combiner l’ensemble des mobilités, dont la voiture, et la décarbonation devra passer par l’électrification de la voiture. D’ailleurs, certains ne se sentent pas dépendants à la voiture. En outre, nous disposons déjà de données, notamment dans les travaux du Sénat. N’ajoutons pas un rapport. Demande de…
segment 40 · 71 motsAvec un tel rapport, il ne s’agit pas de s’opposer à l’achat de voitures électriques. Par ailleurs, ce n’est pas parce que quelqu’un prétend ne pas être dépendant qu’il ne l’est pas. Pensons à tous ceux qui déclarent ne pas être dépendants au tabac ou à l’alcool… Notre société est fortement dépendante au pétrole et à la liberté que procure la voiture individuelle, si bien qu’elle oublie les impacts environnementaux…
segment 41 · 128 motsDans ce débat, il faut faire attention : la voiture et la route doivent aussi être intégrées dans les solutions de mobilité décarbonée, avec les transports en commun. Avis défavorable. La commission rejette les amendements. Article 15 : Compétence des autorités organisatrices de la mobilité dans la planification et la création des gares routières Amendement CD547 de M. Pierre Meurin
segment 42 · 60 motsLe 4° de l’article L. 1214-2 du code des transports dispose que le plan de mobilité vise à assurer « la diminution du trafic automobile ». Cet objectif a peu de sens à l'heure où le transport routier représente plus de 80 % des transports de personnes et de marchandises. Arrêtons de taper systématiquement sur les automobilistes. Si la voiture est le mode de transport privilégié dans la ruralité, c’est parce que les…
segment 43 · 134 motsLes plans de mobilité, qui ont été instaurés par la loi d’orientation des mobilités, visent à permettre une stratégie nationale cohérente de décarbonation des transports. Ce n’est pas parce que la majorité des déplacements passent par la route qu’il faut renoncer à l’objectif d’électrification et favoriser le report modal. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Suivant l’avis de la rapporteure, la…
segment 44 · 90 motsL’amendement CD562 vise à compléter les plans de mobilité, afin qu’ils prennent en compte les services de location de vélos mis à disposition des usagers par les autorités organisatrices de la mobilité. Certes, l’article 15 prévoit déjà d'intégrer un volet relatif aux capacités d’accueil des transports collectifs. Toutefois, cette avancée reste incomplète si l’on ne considère pas l’ensemble de la chaîne des…
segment 45 · 163 motsL’amendement CD266 procède des mêmes intentions. Toutefois, sa rédaction diffère : il tend à ajouter une phrase à la fin de l’alinéa 5, plutôt que de modifier la première phrase de cet alinéa.
segment 46 · 33 motsL’article L. 1214-2 du code des transports prévoit déjà que les plans de mobilité doivent intégrer les « mobilités actives », donc le vélo. Toutefois, il ne mentionne pas les « services de location de vélo », qui n’étaient sans doute pas aussi développés lorsque l’article a été rédigé. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission, sachant que la rédaction des amendements identiques me semble la meilleure.
segment 47 · 70 motsces services permettent notamment de rejoindre un arrêt de bus ou une gare routière.
segment 48 · 14 motsJe note une légère préférence de Mme la rapporteure pour les amendements identiques, dont l’un a été cosigné par Mme la présidente ; j’appelle donc à les voter.
segment 49 · 28 motsEn effet, leur rédaction est plus adaptée. La commission adopte les amendements identiques CD446 et CD562. En conséquence, l’amendement CD266 tombe. Amendement CD439 de Mme Catherine Hervieu
segment 50 · 27 motsAfin de favoriser l’intermodalité, le plan de mobilité doit également inclure une étude des « itinéraires cyclables sécurisés présents dans un périmètre de trois à cinq kilomètres à proximité d’une gare routière ».
segment 51 · 33 motsJe comprenais bien la nécessité d’inscrire les services de location de vélos dans le texte, au vu de leur développement, mais la nécessité de cette précision m’échappe. Le plan de mobilité couvre déjà la question du vélo. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
segment 52 · 45 motsqui fédère un très grand nombre de collectivités locales – ont travaillé avec nous sur cet amendement, c’est parce qu’il est nécessaire, pour favoriser la desserte des gares routières par le vélo.
segment 53 · 32 motsPour ma part, même si je suis cosignataire de l’amendement, j’ai été convaincue par la rapporteure et ne le voterai donc pas. La commission rejette l’amendement. Elle adopte les amendements rédactionnels CD669, CD670, CD679, CD671 et CD672 de Mme Olga Givernet, rapporteure. Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CD549 de M. Pierre Meurin. Puis elle adopte successivement les amendements…
segment 54 · 135 motsNous proposons que dans les territoires non couverts par une offre de transport collectif régulière, les autorités organisatrices de la mobilité intègrent une solution d’autopartage dans leurs plans de mobilité simplifiés. Il faut développer ces solutions, qui sont souvent adoptées à l’initiative des citoyens ou des collectivités locales.
segment 55 · 48 motsavec l’autopartage, il n’est plus nécessaire à chacun d’avoir une voiture, et l’usage des voitures existantes est maximisé. C’est en outre un outil indispensable d’accès à l’automobile pour ceux qui n’ont pas les moyens d’acheter une voiture, notamment grâce aux tarifications solidaires.
segment 56 · 42 motsLe 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports prévoit déjà que les plans de mobilité doivent valoriser l’autopartage, notamment dans le cadre de la politique du stationnement. Cette référence est plus structurante et contraignante que celle que vous proposez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La commission adopte les amendements. Amendement CD36 de M. Gérard Leseul, amendements CD257 et CD179 de…
segment 57 · 71 motsL’amendement CD36 vise à instaurer une date butoir pour l’instauration d’un plan d’action commun en matière de mobilité solidaire (Pams), le 31 décembre 2028. C’est très bien de prévoir des plans, mais encore faut-il qu’ils soient adoptés dans des délais raisonnables.
segment 58 · 41 motsL’amendement CD257, cosigné par des membres du groupe Ensemble pour la République, vise également à fixer une date butoir pour l’adoption d’un Pams. En retenant le 31 décembre 2028, nous laisserons le temps nécessaire à la concertation, tout en convertissant une faculté restée théorique en obligation. Quant à l’amendement CD179, il est de repli.
segment 59 · 54 motsJe vous rejoins, il est nécessaire de fixer une date butoir. Vous proposez la même ; je donnerai un avis favorable à l’amendement CD257, dont la rédaction me paraît meilleure. Demande de retrait pour les autres.
segment 60 · 36 motsJe retire le CD36. Ces amendements ont été travaillés avec la Filière française de la mobilité inclusive, solidaire et durable. J’en profite pour remercier cette structure de défendre d’une même voix l’ensemble des actions menées par les opérateurs, car il est parfois difficile à ces derniers de faire entendre leur voix.
segment 61 · 51 motsJ’ai aussi été alertée sur le fait que, même si ces plans sont théoriquement obligatoires, les acteurs ne se saisissent pas du dispositif. Une date butoir permettra de les y inciter. L’amendement CD36 est retiré. La commission adopte l’amendement CD257. En conséquence, l’amendement CD179 tombe. Amendements identiques CD35 de M. Gérard Leseul et CD494 de Mme Marie Pochon, amendement CD177 de Mme Sandrine Le Feur…
segment 62 · 67 motsdont les associations pour la mobilité solidaire – à l’élaboration et à la mise en œuvre des Pams.
segment 63 · 18 motsL’amendement identique CD494 a été travaillé avec la Filière française de la mobilité inclusive, solidaire et durable. Les structures de l’économie sociale et solidaire s’impliquent auprès de personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale ou en situation de handicap, qui ont des problématiques communes d’accès à la mobilité. Il est essentiel de les associer à l’élaboration des plans d’action communs…
segment 64 · 66 motsL’amendement CD177 a également été travaillé avec la Filière française de la mobilité inclusive, solidaire et durable. Il importe de signaler aux autorités organisatrices que les acteurs de l’ESS sont des partenaires à part entière.
segment 65 · 35 motsL’article L. 1215-3 du code des transports prévoit déjà que les « organismes publics et privés intervenant dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite » doivent être associés au Pams. Vos amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer, quand bien même je soutiens les acteurs de…
segment 66 · 96 motsDes millions de nos concitoyens sont privés de mobilité, parce qu’ils n’ont pas de véhicule, qu’ils n’ont pas les moyens de l’utiliser, qu’ils maîtrisent mal les outils numériques ou parce qu’ils vivent dans une zone où l’offre de transports est rare. Pour eux, l’enjeu, ce n’est pas la grande vitesse, ce sont les trajets du quotidien vers l’emploi, le soin, ou le service public. La loi d’orientation des mobilités…
segment 67 · 190 motsAu nom de ma doctrine sur les demandes de rapport, demande de retrait, même si la mobilité solidaire doit être au cœur des discussions. L’amendement est retiré. Chapitre IV – Améliorer la sécurité des voyageurs Article 16 : Obligation de dépistage de l’usage de stupéfiants des conducteurs de transport public routier de personnes et mise en place de dispositifs de contrôle des stupéfiants La commission adopte…
segment 68 · 88 motsL’article 16 impose des tests de dépistage de la consommation de produits stupéfiants pour les conducteurs de transports publics routiers de personnes. L’amendement CD638, qui a été travaillé avec la CFDT, prévoit de rendre obligatoire l’organisation d’une campagne de sensibilisation et de prévention des risques liés aux stupéfiants, avant la réalisation de tels tests. L’amendement prévoit en outre que les résultats…
segment 69 · 171 motsMême si je partage le souci du respect de la dignité du salarié, je suis défavorable à l’amendement CD638 pour trois raisons. Premièrement, la confidentialité du dépistage et de son résultat est déjà garantie par le droit du travail, par le secret qui s’attache aux données de santé et par l’encadrement de la médecine de travail. Deuxièmement, l’article 16 du texte prévoit déjà qu’un décret sera pris après avis de la…
segment 70 · 146 motsJe maintiens mon amendement. J’entends bien que certaines dispositions sont superfétatoires, mais il est utile de rassurer l’ensemble des salariés. La commission rejette successivement les amendements. Amendements identiques CD191 de M. Gérard Leseul et CD383 de M. Nicolas Bonnet
segment 71 · 39 motsCet amendement de repli vise à imposer à l’employeur, avant la première campagne de tests de dépistage, la mise en œuvre d’un « plan d’action associant sensibilisation et prévention sur les risques d’usage des substances ou plantes classées comme stupéfiants ».
segment 72 · 41 motsAvant d’adopter une approche répressive, il convient que les salariés concernés soient bien informés des impacts de la consommation de stupéfiants sur la conduite.
segment 73 · 24 motsN’oublions pas la sécurité des voyageurs. Ces plans de prévention retarderaient le déclenchement des dépistages. En outre, la prévention des conduites addictives relève déjà des obligations générales de l’employeur en matière de santé et de sécurité du travail. Avis défavorable.
segment 74 · 40 motsL’ampleur du « plan d’action » demandé pourra laisser place à l’interprétation. Un simple document adressé aux salariés, dont l’élaboration ne demanderait pas des semaines, pourrait suffire. Vous dites que les employeurs sont obligés de mener des actions de prévention des conduites addictives. Mais si ces obligations étaient bien appliquées, pourquoi en vient-on à voter un tel article ? Les mentionner ici ne peut…
segment 75 · 66 motsPour répondre à la question de l’urgence, l’alinéa 5 dispose : « Ce test est réalisé au moins une fois par an à compter de la date d’embauche du salarié ». Cela laisse tout loisir de faire les campagnes de prévention avant le premier test.
segment 76 · 45 motsDe telles campagnes de prévention sont prévues dans le code des transports. Certes, le test est réalisé une fois par an, mais « à une date non fixe et inconnue du conducteur ». Le test doit pouvoir être réalisé en cas de suspicion, et non en lien avec un plan de prévention qui, au surplus, suit un calendrier régulier. La commission adopte les amendements. Amendement CD301 de Mme Julie Lechanteux
segment 77 · 70 motsIl vise à renforcer la fréquence des tests de dépistage de substances ou plantes classées comme stupéfiants pour les conducteurs affectés au transport scolaire ou périscolaire, en la portant à un minimum de deux contrôles par an, réalisés à des dates non fixes et inconnues des conducteurs, selon les mêmes modalités que celles prévues pour tous les conducteurs concernés. Cette évolution vise à garantir un niveau…
segment 78 · 96 motsL’article 16 fixe une fréquence minimale du test, réalisé au moins une fois par an. Rien n’empêche l’employeur d’en réaliser plus. Rien ne justifie de doubler la fréquence du test, notamment pour une catégorie particulière. Le transport scolaire, comme l’ensemble du transport, est à risque si un conducteur est sous l’emprise de stupéfiants. Une telle asymétrie est difficile à justifier. Nous devons nous assurer que…
segment 79 · 97 motsIl vise à donner une base législative à la mise en œuvre de dispositifs de prévention et de contrôle de l’usage de substances stupéfiantes applicables aux agents exerçant des fonctions de sécurité ferroviaire, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après consultation des organisations représentatives des personnels et de la médecine du travail. Il ne crée aucune différence de traitement entre les…
segment 80 · 96 motsCet amendement excède l’objet de l’article 16, dont la genèse et le champ sont strictement routiers. L’article procède directement du plan Joana. Le dispositif vise spécifiquement les conducteurs de transports publics routiers de personnes. En ce qui concerne le secteur ferroviaire, il dispose de son propre cadre de sécurité, spécifique et plus exigeant. Les agents exerçant des tâches essentielles de sécurité sont…
segment 81 · 123 motsL’obligation d’équiper les véhicules d’un dispositif destiné à empêcher le démarrage si le conducteur est sous l’emprise de stupéfiants ne s’applique qu’aux véhicules neufs. Compte tenu de l’enjeu de sécurité pour tous les publics, au premier rang desquels les enfants, il convient de ne pas attendre le renouvellement des flottes de véhicules, qui prendra une bonne dizaine d’années. Pour ce faire, nous proposons, à…
segment 82 · 73 motsLe dispositif antidémarrage antistupéfiants n’existe pas encore : il doit être développé et homologué. On ne peut imposer l’équipement d’un parc entier avec un appareil qui n’est pas encore disponible. C’est précisément pourquoi l’entrée en vigueur est différée à 2029. Ce délai permet d’intégrer une technologie mature pour ensuite étendre l’obligation à tout le parc, lorsque l’appareil pourra être installé sur les…
segment 83 · 129 motsJe ne sais pas comment on peut imposer un dispositif s’il n’est ni mature ni homologué. Quoi qu’il en soit, nous devons avoir l’ambition d’en équiper tous les véhicules, sans attendre le renouvellement naturel de la flotte, quitte à modifier les dates d’application d’ici à l’examen du texte en séance publique. C’est un enjeu de sécurité.
segment 84 · 56 motsDu point de vue de la prise en compte réelle des besoins, tout le monde est d’accord : ce dispositif devrait faire disparaître la conduite sous l’emprise de stupéfiants. Mais l’imposer à tous les véhicules, neufs ou non, n’est pas applicable. Le politique s’en trouverait, une fois encore, considéré comme étant dans l’incapacité de faire appliquer ses lois. Laissons le temps de la mise en œuvre, sur la base des…
segment 85 · 112 motsLes dispositifs dont nous parlons figurent dans le plan Joana. Certains outils n’existent pas encore ou sont insuffisamment développés. Toutefois, nous avons déposé des amendements relatifs à l’évacuation des véhicules, visant à les équiper d’un outil issu d’une innovation française, quasi unique au monde. Ils ont été jugés irrecevables, ce qui est d’autant plus dommageable que, au Sénat, qui les a jugés recevables…
segment 86 · 96 motsCes amendements ont été jugés irrecevables faute de lien avec l’objet de l’article 16. Il arrive que le Sénat et l’Assemblée aient des interprétations divergentes. Pour ma part, j’essaie, avec les services de la commission, d’être aussi juste que possible.
segment 87 · 40 motsJe persiste à considérer que l’évacuation des véhicules ressortit à la sécurité routière, comme celle des trains de la sécurité ferroviaire. Chaque accident nous fait prendre la mesure du problème. C’est aussi un sujet de sécurité tout court. Les marteaux mis à disposition sont utilisés pour casser autre chose que des vitres. La solution automatique que nous proposons, issue de l’innovation française, permet, à…
segment 88 · 154 motsL’article 16 prévoit la mise en œuvre d’un dispositif de prévention. Nous proposons de préciser qu’elle est préalable et systématique, afin que tous les véhicules concernés soient équipés, sans exception, et qu’on ne fasse pas passer le coût financier avant le coût humain.
segment 89 · 43 motsVotre amendement vise à insérer, à l’alinéa 9, les mots « et systématique » après le mot « préalable » s’agissant de l’usage du dispositif antidémarrage. Cet ajout est redondant. Le dispositif conditionne le démarrage du véhicule à un test préalable et s’applique donc à chaque démarrage. Les modalités techniques de fonctionnement du dispositif relèvent du décret d’homologation et de l’avis de la Cnil, non de la loi.…
segment 90 · 108 motsPar cet amendement, je propose de rendre enfin effective l’attestation d’honorabilité des conducteurs de transport collectif routier au contact de publics vulnérables. Le contrôle des antécédents existe depuis la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, mais demeure inabouti : le décret d’application n’est pas paru ; le champ est trop étroit, limité au contact habituel et…
segment 91 · 175 motsIl s’agit de faire en sorte que les organisations professionnelles négocient chaque accord de place et plan de développement du transport fluvial en coordination avec l’autorité portuaire et non sous son égide. La nuance est essentielle. L’autorité portuaire doit rester un régulateur neutre et un arbitre impartial, garant de l’égalité de traitement, de la transparence et du respect des règles de concurrence. Elle…
segment 92 · 140 motsIl s’agit de supprimer, pour les accords de place et les plans de développement du transport fluvial, la référence au plan stratégique des ports. Faire reposer le plan de développement du transport fluvial sur les plans stratégiques des ports subordonne la négociation locale à un document distinct et la rigidifie inutilement. Cette suppression rend le dispositif plus simple et plus souple, sans en modifier l’objet…
segment 93 · 76 motsCette suppression vise à sécuriser le rôle des autorités portuaires dans les négociations des accords de place et des plans de développement du transport fluvial. La commission adopte les amendements. Amendement CD200 de M. Fabrice Roussel
segment 94 · 36 motsIl vise à supprimer l’alinéa 13. Il est le fruit d’une concertation étroite avec les acteurs de la filière portuaire et vise un double objectif : rendre les dispositions nouvelles pleinement opérantes et les sécuriser sur le plan juridique. Il s’agit de gagner en réactivité.
segment 95 · 45 motsCet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État qui devait préciser les conditions de conclusion ainsi que le contenu des plans et des accords. Or le dispositif repose précisément sur des accords négociés localement, place portuaire par place portuaire. Un décret national supplémentaire l’alourdirait et en retarderait la mise en œuvre. Sa suppression rend les dispositions pleinement opérantes plus…
segment 96 · 75 motsCet amendement de précision rédactionnelle vise à sécuriser le rôle des autorités portuaires dans le cadre des négociations des accords de place.
segment 97 · 22 motsen lieu et place de « sont » – pour tenir compte de la diversité des situations portuaires. D’autre part, il confie cette extension à un arrêté du préfet de région, en lieu et place d’un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de la mer. Il rend plus flexible et plus simple encore le dispositif. Avis favorable. La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’article 17 modifié. Article 18 : Mise en…
segment 98 · 115 motsL’amendement CD497 vise à mieux prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre des camions roulant au diesel en renforçant la trajectoire de décarbonation proposée dans le présent article.
segment 99 · 32 motsL’amendement CD38 vise à étendre le périmètre d’application de l’article 18 aux opérateurs de transport de marchandises pour compte propre ayant pour origine le territoire métropolitain. L’amendement CD82 vise à élargir le périmètre de l’obligation de recours aux véhicules à émission nulle aux activités de transport de marchandises pour compte propre.
segment 100 · 51 motsL’amendement CD570 a pour objet d’élargir le périmètre de l’obligation de recours aux véhicules à émission nulle aux activités de transport de marchandises pour compte propre. Cette extension répond directement aux conclusions de la mission flash sur la décarbonation des poids lourds, qui recommandait d’engager l’ensemble des acteurs de la filière logistique, sans exclure les flottes privées. En restreignant ce…
segment 101 · 173 motsJe comprends que l’on souhaite étendre l’obligation de recours aux véhicules à émission nulle au transport de marchandises pour compte propre, c’est-à-dire aux entreprises qui acheminent leurs propres marchandises avec leur propre flotte. Le problème de ces amendements est que toute la mécanique de l’article 18 repose sur la facturation. L’obligation se mesure en part de la facturation des prestations de transport…
segment 102 · 314 motsJe retire l’amendement CD38. Les amendements identiques CD82 et CD570 sont issus de la mission flash sur la décarbonation des poids lourds, que j’ai menée avec M. Jean-Marie Fiévet. En son absence, il est délicat de retirer son amendement, quand bien même je retirerais le mien. Toutefois, j’ai pris note de la proposition de Mme la rapporteure. Je pense moi aussi qu’il faut travailler davantage sur la prise en compte…
segment 103 · 113 motsEn première lecture, le Sénat a élargi l’obligation de recours aux véhicules à émission nulle à l’ensemble des véhicules utilitaires, légers comme lourds. Je propose de la recentrer sur les seuls véhicules lourds, qui constituent l’objet utile de l’article et son seul véritable apport. Le poids lourd est l’angle mort que cet article vise à combler. Il concentre les émissions du transport routier de marchandises – de…
segment 104 · 305 motsL’amendement CD495 vise à rétablir la trajectoire de décarbonation des poids lourds fixée dans le projet de loi initial et décalée d’un an par le Sénat. Nous ne pouvons pas nous permettre de repousser d’un an la réalisation de nos ambitions en matière de décarbonation des poids lourds, qui représentent une part importante des émissions de gaz à effet de serre. L’amendement ne vise qu’à ramener le projet de loi à sa…
segment 105 · 99 motsL’amendement CD81 vise, dans le même esprit, à accélérer la trajectoire de décarbonation des prestations de transport routier de marchandises, en fixant l’échéance finale à 2035 au lieu de 2036.
segment 106 · 30 motsS’agissant de la fixation du point de départ à 2026, il me semble plus réaliste de viser 2027, soit 1 % en 2027 et 30 % en 2035. Je soutiens les amendements identiques CD81 et CD259.
segment 107 · 36 motsLa référence à l’année 2026 peut être supprimée par sous-amendement. En revanche, les amendements CD81 et CD259 conservent l’échéance de 2036, soit dans dix ans. Agir fortement auparavant est un enjeu. Repousser ad vitam æternam les transitions dont nous avons besoin, c’est renoncer à atténuer le changement climatique et s’exposer à des canicules toujours plus fortes, telles celle que nous avons vécue ces derniers…
segment 108 · 90 motsTel est précisément l’objet des amendements identiques CD81 et CD259. Votre préoccupation est satisfaite. La commission rejette l’amendement CD495. Elle adopte les amendements identiques CD81 et CD259. Amendements identiques CD83 de M. Gérard Leseul et CD260 de M. Jean-Marie Fiévet
segment 109 · 40 motsL’article 18 introduit une trajectoire vertueuse et progressive pour les donneurs d’ordre privés. Notre amendement vise à éviter d’inscrire dans le texte une disposition aussi paradoxale qu’injustifiée, qui ne concernerait pas la commande publique, que nous souhaitons inscrire à l’article.
segment 110 · 40 motsCes amendements empruntent la voie de la commande publique pour faire entrer la sphère publique dans le dispositif. L’exemplarité publique est un objectif légitime, ancré dans notre droit. Nous faisons porter l’obligation sur les plus gros. Le secteur public doit être à la hauteur. Il est attendu de l’État et des acheteurs publics qu’ils montrent l’exemple en matière de verdissement des flottes. Toutefois, les…
segment 111 · 100 motsJe vous remercie de vous en remettre à la sagesse de la commission. Le verdissement des flottes contraint les entreprises ; il nous a semblé illogique qu’elle ne contraigne pas aussi les établissements publics et les collectivités locales. La vertu doit être aussi partagée que possible. En dépit des corrections rédactionnelles dont cet amendement pourrait faire l’objet, il convient de l’adopter. La commission adopte…
segment 112 · 193 motsLa question porte ici sur la philosophie de l’article. Comment aborder à la fois la décarbonation des poids lourds et le report modal ? Je soutiens celui-ci, mais je ne souhaite pas lier les deux. Je propose un amendement qui les traite en suivant deux approches différentes : d’un côté, une trajectoire pour les poids lourds ; de l’autre, d’autres voies, comme la baisse du coût du transport fluvial, prévue à…
segment 113 · 156 motsje ne connais pas de moyen plus décarboné –, et vous me répondez que c’est une question de philosophie. On se donne ou non les moyens d’atteindre les objectifs ; or visiblement, vous n’avez pas envie de donner au fret ferroviaire les moyens de survivre, ni à notre transport de marchandises ceux de se décarboner. Chers collègues, je vous invite à ne pas suivre l’avis de la rapporteure, qui me semble contre-productif…
segment 114 · 85 motsSi le mot « philosophie » vous gêne, parlons plutôt de « méthode ». Les poids lourds et le fret ferroviaire sont des modes de transport complètement différents, avec des acteurs différents, multiples, en particulier dans le secteur des poids lourds. Leurs obligations doivent être abordées de façon différente, pour que les donneurs d’ordre aient accès à l’offre la plus décarbonée possible. Je maintiens mon avis…
segment 115 · 67 motsIl n’est pas question ici de la disparité de l’offre : nous agissons à la source, sur les donneurs d’ordre. Il suffit de leur dire qu’ils doivent recourir à 30 % de poids lourds décarbonés et à 30 % de fret ferroviaire, pour atteindre 60 % de transport décarboné en 2036, au-delà de ce que l’on peut actuellement espérer en matière de transition écologique. La commission adopte l’amendement. Amendement CD349 de M.…
segment 116 · 74 motsJe félicite mon collègue Loïc Prud’homme pour l’adoption de son amendement : le fret ferroviaire, un outil essentiel à la transition écologique, en est pourtant le grand oublié. L’amendement CD349 tend à abaisser de 50 à 10 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises donneuses d’ordre sont soumises à l’obligation de recours progressif à des véhicules utilitaires à émission nulle.…
segment 117 · 175 motsle parc électrique ne représentera qu’environ 10 % des poids lourds en 2030. Il s’agit d’un double enjeu de proportionnalité et de faisabilité : mieux vaut une obligation tenable pour les acteurs qui peuvent réellement faire bouger le marché. Nous préférons faire peser la charge de la décarbonation sur les plus grands donneurs d’ordre et laisser davantage de temps aux plus petits. Demande de retrait, ou avis…
segment 118 · 68 motsNous sommes conscients que le passage à l’électrique ou à l’hydrogène a un coût, mais il faut aussi savoir provoquer le marché. Or vous savez pertinemment que les entreprises donneuses d’ordre dont le chiffre d’affaires annuel excède les 50 millions sont très peu nombreuses. Nous parlons ici d’entreprises dont le chiffre d’affaires s’élève non à quelques millions d’euros, mais à plus de 10 millions, ce qui n’est pas…
segment 119 · 100 motsLe seuil de 10 millions d’euros concerne également des PME, même s’il peut vous paraître élevé. Il faut être raisonnable et le maintenir à 50 millions d’euros, pour nous assurer que les entreprises concernées sont en mesure de supporter les coûts de la transition vers la décarbonation.
segment 120 · 47 motsCes amendements ne concerneront évidemment que les transporteurs routiers français et ne frapperont pas les transporteurs routiers étrangers. Il me semble que nous nous faisons plaisir avec l’article 18, avec beaucoup d’idéologie et de fausses bonnes idées. Nos transporteurs routiers, notamment nos PME et nos ETI, meurent du prix de l’essence, des normes, des charges et du dumping. Or tous les amendements adoptés…
segment 121 · 175 motsJ’ai eu l’occasion de rencontrer de nombreux transporteurs dans le cadre de la mission confiée par la commission, dont M. Jean-Marie Fiévet et moi-même avons rédigé les conclusions. Il est déraisonnable d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires pour les obligations de verdissement du fret routier, et ce pour une raison simple : nous devons certes l’encourager, mais de façon progressive, car le surcoût d’un camion…
segment 122 · 251 motset non le bénéfice – s’élève à 10 millions d’euros de se doter de véhicules propres – une très bonne chose par ailleurs –, nous en empêcherons certaines de poursuivre leur activité. Viser un objectif de décarbonation va de soi, mais il faut le poursuivre de manière raisonnable. Si l’objectif consiste à tuer tous les petits et à ne garder que les étrangers ou les très gros, cela me semble un peu dommage.
segment 123 · 73 motsPersonne ne confond les indicateurs. La marge brute comme la marge nette des entreprises de transport sont très faibles. Abaisser excessivement le seuil du chiffre d’affaires serait vraiment une erreur : nous ne permettrions pas aux petites entreprises de répartir le surcoût d’une électrification sur des coûts fixes importants. Dans un premier temps, nous avons donc besoin de privilégier les grandes entreprises de…
segment 124 · 79 motsEn fixant le seuil à 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, le texte exclut de nombreuses entreprises qui organisent pourtant quotidiennement d’importants flux logistiques et influencent directement les choix de transport sur notre territoire. Les commissionnaires de transport ne sont pas de simples intermédiaires administratifs : ce sont eux qui orientent les marchés, choisissent les prestataires et déterminent…
segment 125 · 119 motsAvis défavorable pour les mêmes raisons. Nous souhaitons garder un seuil plus élevé, pour que les entreprises concernées soient en mesure d’assurer la décarbonation du fret. La commission rejette l’amendement. Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CD372 de Mme Manon Bouquin. Amendements CD361 de M. Sylvain Carrière et CD579 de M. Jean-Marie Fiévet, amendements identiques CD42 de M.…
segment 126 · 82 motsL’article 18 prévoit une trajectoire progressive de décarbonation du transport routier de marchandises. Le principe est bon, puisque le transport routier représente à lui seul 37 % des émissions de CO₂ liées au transport. Mais en l’état, le texte sera complètement inefficace, car il ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect par les entreprises. S’il n’y a pas de sanction, ce n’est pas une obligation, mais un…
segment 127 · 165 motsune limite raisonnable.
segment 128 · 3 motsOn ne peut pas considérer qu’une disposition est obligatoire s’il ne se passe rien quand on ne la respecte pas. Il est donc important que ce non-respect ait des conséquences. L’amende proposée dans l’amendement identique CD498, d’un montant maximum de 0,1 % du chiffre d’affaires pour les activités réalisées en France, me semble raisonnable.
segment 129 · 54 motsL’amendement CD41 tend à sanctionner le non-respect de la trajectoire de décarbonation d’ici à deux ans. Comme un temps d’adaptation est nécessaire, il faut sanctionner la non-déclaration dans un premier temps et le non-respect de la trajectoire ensuite.
segment 130 · 38 motsJ’ai regardé attentivement les amendements concernant les sanctions pour le non-respect de la trajectoire de verdissement des poids lourds. Lors du débat sur le verdissement des flottes, nous nous étions rendu compte que les trajectoires n’étaient pas suivies. En l’absence de sanctions, et il avait fallu en introduire. Nous pouvons donc gagner du temps en intégrant déjà un système de sanctions. Avis de sagesse sur…
segment 131 · 92 motsJe ne fais pas partie de votre commission, que j’ai rejointe pour ce débat. Il y a cinquante ans, un président de la République avait dit qu’il fallait arrêter d’emmerder les Français. Il aurait pu ajouter qu’il fallait arrêter d’emmerder nos entreprises. On voit bien que ce n’est pas votre argent ! Alors que nos entreprises produisent la richesse de notre pays et créent de l’emploi, on leur impose toujours plus de…
segment 132 · 81 motsDes entreprises se trouvent actuellement en grande difficulté à cause du changement climatique. Des agriculteurs perdent par exemple beaucoup d’argent à cause des aléas climatiques. Il nous appartient de les accompagner, eux et tous les Françaises et les Français.
segment 133 · 39 motsLa France représente 0,9 % des émissions de CO₂ mondiales, dont la moitié liée aux importations. Nous ne connaissons pas la part des émissions de CO₂ et de gaz à effet de serre dont nos petits transporteurs routiers sont responsables, mais elle est infinitésimale. Or vous n’appliquerez jamais les dispositions du texte aux transporteurs étrangers, alors que ceux qui circulent sur le sol français représentent une part…
segment 134 · 175 motsC’est bien pour cela que nous les accompagnons vers un autre mode d’énergie pour le transport.
segment 135 · 16 motsla plupart du temps, de grandes entreprises et en fonction de leurs tournées – ne feront pas machine arrière : ils ne veulent pas revenir à un véhicule diesel. Monsieur Meurin, vous devez être à l’écoute de l’ensemble des entreprises. La trajectoire proposée est raisonnable et peut être mise en œuvre grâce aux mesures d’accompagnement prévues dans le rapport et à la prime accordée par le gouvernement, qui permet…
segment 136 · 114 motsD’abord, ce sont les ouvriers et les salariés qui travaillent dans les entreprises qui créent la richesse. Ensuite, nous ne créons pas des taxes, mais des amendes pour le cas où l’entreprise ne respecterait pas la règle : cela n’a rien à voir. Si vous confondez taxes et amendes, je comprends mieux pourquoi vous êtes souvent sanctionnés par les tribunaux. Enfin, que vous le vouliez ou non, la transition écologique…
segment 137 · 222 motsEn effet, nous ne créons pas une taxe, mais une amende. Monsieur Dragon, votre intervention était caricaturale. N’hésitez pas à venir plus souvent dans notre commission mais pour faire des propositions concrètes, plutôt que d’exposer des généralités qui ne répondent absolument pas à l’enjeu actuel de limitation du changement climatique. La canicule vous a visiblement interpellé. La meilleure façon d’y répondre est…
segment 138 · 279 motsContrairement aux deux dernières prises de parole, mon propos ne relève pas de la politique politicienne. Toutes les mesures visant à alourdir les charges pour nos entreprises de transport routier, que vous les appeliez amende, taxe, obligation de déclaration ou norme, peuvent avoir un effet de bord : favoriser le transport routier étranger. Or vous augmenterez ainsi le nombre de kilomètres parcourus en France par…
segment 139 · 145 motsVu son prix, le gazole n’est pas une énergie d’avenir. Nous souhaitons donc accompagner la transition des transporteurs français. Les autres pays font ce qu’ils veulent avec leurs transporteurs.
segment 140 · 29 motsJe suis parfaitement d’accord avec vous concernant la logique d'accompagnement de nos entreprises. Mais mettez-vous à la place des entrepreneurs quand ils écoutent notre débat : amendes, sanctions, obligations déclaratives, etc. Une part significative des Français ont un réflexe défensif contre l’écologie, notamment en raison du comportement de certains mouvements politiques et d’associations écologistes. Les dogmes…
segment 141 · 159 motsMM. Gérard Leseul et Jean-Marie Fiévet ont mené un important travail de concertation pour leur mission flash sur le sujet et j’ai moi-même été saisie par des entreprises de transport routier qui accompagnent la transition. Il est donc faux d’affirmer que ce travail ne donne pas lieu à concertation. La commission rejette l’amendement CD361. Elle adopte l’amendement CD579 et les amendements identiques CD42, CD498 et…
segment 142 · 88 motsNous proposons de compléter la trajectoire de décarbonation du transport de marchandises par une trajectoire de réduction du transport routier de marchandises. En effet, si nous voulons atteindre nos objectifs climatiques, nous ne pouvons pas nous contenter de remplacer des camions thermiques par des camions électriques ou bas-carbone : c’est seulement une partie de la réponse. Le secteur des transports est le seul…
segment 143 · 189 motsSans nier son objectif de report modal, votre amendement a des implications lourdes pour les chaînes d’approvisionnement, l’industrie, l’emploi et les territoires. Inscrire un objectif de réduction en volume fait basculer l’instrument d’une logique de décarbonation vers une logique de maîtrise de la demande de transport, ce qui peut être compliqué pour notre économie. Le vrai levier, le report modal, fait déjà…
segment 144 · 146 motsCet amendement vise à fixer un objectif minimum de 18 % de part modale pour le fret ferroviaire et de 3,45 % pour le transport fluvial d’ici à 2030, et à préciser les actions à mettre en œuvre par chacune des parties pour atteindre cette trajectoire.
segment 145 · 46 motset peut-être M. Leseul pourra-t-il nous éclairer à ce propos – rendent difficiles le report modal. Par ailleurs, l’amendement transforme un instrument coopératif en obligation de résultat. Or la part modale ne dépend pas des feuilles de route, mais très majoritairement de facteurs qui leur échappent : l’état et la capacité du réseau, la compétitivité ou la demande industrielle, les flux internationaux. Enfin…
segment 146 · 123 motsJ’entends cette argumentation et je confirme que certains types de transport peuvent se prêter au report modal et d’autres non. Je retire donc l’amendement. L’amendement est retiré. La commission adopte l’amendement rédactionnel CD707 de Mme Olga Givernet, rapporteure. Amendements CD360 et CD363 de M. Loïc Prud’homme
segment 147 · 46 motsCes deux amendements visent à instaurer une mesure de bon sens, à laquelle M. Meurin ne pourra que souscrire. L’amendement CD360 tend à interdire le fret de marchandises en transit sur notre territoire, afin notamment de protéger nos entreprises. Il s’agit d’imposer à tous les camions étrangers qui ne desservent pas la France et se contentent de la traverser, par exemple de la péninsule ibérique jusqu’à Anvers ou au…
segment 148 · 183 motsVotre objectif est qu’il n’y ait plus du tout de transit routier. On serait certes bien mieux avec moins de camions sur les routes, mais voulons-nous que les autres pays interdisent, par réciprocité, le transit routier au fret français, qui est aussi une capacité d’export ? Cette mesure est également contraire à la libre circulation des marchandises. La Suisse, elle, n’interdit pas le transit, mais le décourage et…
segment 149 · 146 motsqu’on l’appelle taxe carbone ou taxe pour l’entretien de notre réseau routier – serait un mécanisme de bon sens pour faire du transit une manne fiscale potentielle qui ne pèserait pas sur les entreprises françaises.
segment 150 · 35 motsLa réciprocité est une question de cohérence. Si notre pays interdit le transit et qu’il ne nous est pas possible de traverser d’autres pays européens avec du transport routier, nous ne pourrons que nous en féliciter, car cela signifiera que l’Europe aura pris en compte la nécessité d’arrêter d’émettre des gaz à effet de serre. En revanche, nos entreprises de fret ferroviaire ne se verront pas interdire de traverser…
segment 151 · 231 motsAu début de l’examen du texte, j’ai fait une proposition qui n’a pas été soutenue par les députés du Rassemblement national, dont M. Meurin : l’instauration de la contribution kilométrique poids lourds, qui permettrait de taxer, comme le font certains pays voisins, tous les poids lourds étrangers qui ne font que traverser notre pays, sans contribuer, notamment, à l’entretien des routes. Une partie de cette…
segment 152 · 188 motsJe remercie M. Bonnet d’avoir rappelé qu’il avait déposé des amendements qui n’ont pas été soutenus par le RN. M. Dufau en avait présenté du même type, avec des arguments semblables, qui ont connu le même sort. Nous devons être cohérents dans notre argumentation. Par ailleurs, monsieur Prud’homme, parlons-nous ici du fret ou du transit ? Vous avez, en effet, utilisé indifféremment ces deux termes, or le transit…
segment 153 · 86 motsce qui avait coûté la bagatelle de 1,5 milliard à la France. La droite est censée n’avoir rien fait pour l’écologie, mais c’est quand même la gauche qui a supprimé cette taxe. Plus sérieusement, vous considérez que le fret routier est mauvais, mais puisque nous avons passé tout le début de la matinée à expliquer qu’il fallait soutenir le fret routier décarboné, pourquoi n’en avons-nous pas débattu à ce moment-là ?…
segment 154 · 192 motsM. Leseul n’a pas été très attentif, mais j’ai précisé que l’amendement visait bien le fret de transit, c’est-à-dire les marchandises qui ne sont pas livrées dans notre pays et ne font que le traverser.
segment 155 · 35 motsLe fret routier, même décarboné, n’est pas pertinent sur les longues distances. Il le deviendra peut-être, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui. Ainsi, la Suisse a rendu quasiment obligatoire le transit ferroviaire. La question est de savoir comment être le plus efficace possible. De fait, du point de vue énergétique, le ferroviaire est douze fois plus efficace que la route : avec 1 watt d’énergie, on transporte…
segment 156 · 119 motsCe qui nous retient d’appliquer l’écotaxe est que nous ne pourrons pas la réserver au transport de transit, mais qu’elle devrait s’appliquer uniformément à l’ensemble du transport, et donc aussi à nos entreprises françaises. De fait, nous n’avons pas encore trouvé de dispositifs leur permettant, sinon de s’y soustraire, du moins d’être accompagnées. Toutes les bonnes volontés et les bonnes solutions en la matière…
segment 157 · 185 motsL’amendement CD381 vise à soumettre les donneurs d’ordre, au nom du principe du pollueur-payeur, à une écocontribution kilométrique sur les prestations de transport routier de marchandises qu’ils commandent. L’amendement CD359 vise à instaurer une contribution de report modal sur les transports routiers de marchandises de plus de 300 kilomètres, mais uniquement lorsqu’il existe une véritable alternative ferroviaire…
segment 158 · 314 motsUne telle disposition est, au regard de la jurisprudence constitutionnelle, dépourvue de portée normative, inopérante et exposée à la censure. En outre, la création d’une imposition et l’affectation de son produit à un tiers comme l’Afit (Agence de financement des infrastructures de transport de France) relève par nature de la loi de finances. Quant à l’amendement CD322, la desserte ferroviaire des ports et le…
segment 159 · 177 motsL’article prévoit déjà d’accompagner la décarbonation du transport routier de marchandises en fixant des objectifs d’acquisition de véhicules à émission nulle. En cohérence, nous proposons d’appliquer cette même ambition au transport routier de voyageurs. L’amendement CD560 a le même objectif, avec une date fixée à 2030.
segment 160 · 46 motsEn auditionnant les représentants des transporteurs routiers de voyageurs, nous avons constaté que la décarbonation de ces véhicules était beaucoup moins rapide que pour les transporteurs de marchandises. Il convient donc d’être vigilants en leur fixant des obligations. Comme vous l’indiquez dans l’exposé sommaire qui accompagne votre amendement, 300 autocars seulement sont électrifiés sur une flotte totale de 66…
segment 161 · 202 motsCet amendement vise à supprimer un mécanisme redondant, puisque le report modal ferroviaire est déjà pris en charge à plusieurs titres dans le texte. La commission adopte l’amendement. En conséquence, les amendements CD709 et CD710 de Mme Olga Givernet tombent. Amendement CD358 de M. Emmanuel Blairy
segment 162 · 46 motsLe dispositif proposé, expérimenté de 2021 à 2023, permet aux camions betteraviers adaptés de charger 48 tonnes, en suivant des parcours arrêtés par la préfecture. Cette expérimentation avait donné lieu à une réduction de 10 % du trafic routier de ce type de poids lourds. L’amendement vise à reprendre, pour une durée de cinq ans, cette expérimentation dont on peut attendre des gains économiques, une réduction du…
segment 163 · 85 motsUne expérimentation a en effet déjà été conduite et évaluée sans consensus. En relancer une nouvelle ne donnerait pas de nouvelles données. La question n’est pas d’évaluer, mais de décider d’une éventuelle généralisation de la mesure. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’article 18 modifié. Après l’article 18 Amendement CD558 de Mme Catherine Hervieu
segment 164 · 56 motsc’est-à-dire à assistance électrique – affectés à un usage professionnel. Le passage d’un camion à un vélo-cargo électrique au titre de la décarbonation de la flotte ne serait en rien obligatoire, mais possible lorsqu’il répond aux besoins des acteurs publics ou privés qui engageraient cette démarche.
segment 165 · 46 motsJe n’ai pas l’impression que cette mesure améliore le verdissement. Si une entreprise n’a plus besoin d’un véhicule, étant donné que le vélo ou même le vélo-cargo ne répond pas nécessairement aux besoins, la suppression de ce véhicule, même si elle acquiert un vélo, n’améliore pas sa réponse aux obligations de décarbonation. On préférait certes qu’il soit possible de répondre de manière beaucoup plus sobre aux…
segment 166 · 120 motsJe ne comprends pas pourquoi il n’y aurait pas d’intérêt à remplacer un véhicule par un vélo. L’idée est en effet de pouvoir, dans certaines conditions, substituer à un véhicule plus lourd un véhicule plus léger pour rendre le même type de service, à savoir transporter des marchandises, parce que les quantités transportées sont modestes ou parce qu’en milieu très urbain, le transport sera plus rapide et plus fluide.…
segment 167 · 109 motsBien que je soutienne l’utilisation du vélo dans les entreprises, je crains que cette mesure ne soit contre-productive et ne réduise, en fait, les obligations d’acquisition de véhicules propres. Avis défavorable.
segment 168 · 31 motsPeut-être faudrait-il revoir la rédaction de l’amendement. À titre personnel, compte tenu de l’analyse de Mme la rapporteure, je retirerais l’amendement pour le retravailler en vue de la séance, mais je n’en suis que cosignataire. En tout cas, je ne le voterai pas.
segment 169 · 43 motsPeut-être faudrait-il en effet, si M. Bonnet l’accepte, retravailler l’amendement pour la séance.
segment 170 · 13 motsIl y a toujours deux façons de le faire : adopter l’amendement et l’améliorer en séance, ou ne pas l’adopter et le présenter différemment pour la séance. Étant donné qu’il est déposé par ma collègue Catherine Hervieu et travaillé avec l’association Les Boîtes à Vélo, je ne le retire pas, mais je suis ouvert à l’idée de retravailler la question.
segment 171 · 60 motsJe voterai contre, car je ne veux pas intégrer un amendement pour lequel il existerait un doute quant à l’objectif recherché. La commission rejette l’amendement. Amendements identiques CD85 de M. Gérard Leseul et CD574 de M. Jean-Marie Fiévet
segment 172 · 38 motsà savoir les biocarburants et le biogaz. En effet, le camion électrique est beaucoup moins aidé ou soutenu sur son cycle de vie que ceux qui roulent avec des biocarburants et nous proposons donc d’inverser progressivement cette situation.
segment 173 · 38 motsJe tiens à saluer la qualité et le caractère transpartisan du travail réalisé dans le cadre de la mission flash sur la décarbonation des poids lourds, dont se réclame cet amendement. Je souscris à son intention stratégique de donner un cap clair vers le « zéro émission ». Toutefois, ce débat relève de la loi de finances, où il vient précisément d’être tranché. Le suramortissement de l’article 39 decies A est une…
segment 174 · 197 motsNous sommes tout à fait conscients qu’il serait nécessaire de redéposer cet amendement dans le cadre du PLF, mais il est important de pouvoir en discuter, y compris dans l’hémicycle, pour acter la nécessité d’inscrire cette mesure dans le prochain PLF. Je maintiens donc l’amendement.
segment 175 · 45 motsJe suis, moi aussi, très attachée à ce que les propositions formulées par les missions d’information de notre commission puissent être traduites dans les propositions ou projets de loi. Il est bon de montrer que ces missions ne se limitent pas à faire des rapports, mais qu’elles ont des effets concrets. La commission rejette les amendements. Amendements identiques CD88 de M. Gérard Leseul et CD577 de M. Jean-Marie…
segment 176 · 69 motsL’amendement CD88 vise à faciliter l’accès au crédit des entreprises qui souhaitent verdir leur flotte, à travers un mécanisme de prêt bonifié destiné à lever les difficultés de financement. Les marges des entreprises de transport étant très faibles, il leur est difficile d’acquérir un poids lourd plus cher qu’un poids lourd normal. Il nous semble ainsi opportun d’instaurer un prêt « vert » bonifié pour les poids…
segment 177 · 77 motsL’accès au crédit des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des transports, confrontées au surcoût considérable des poids lourds à émission nulle, est un verrou opérationnel réel. La création d’un crédit d’impôt relève toutefois de la loi de finances. En outre, le dispositif se heurte au droit des aides d’État : comme la bonification bénéficie in fine aux…
segment 178 · 195 motsNous souhaitons instaurer un mécanisme fiscal incitatif pour récompenser les entreprises de transport qui s’engagent dans la transition énergétique. Nous proposons d’établir un tarif réduit de l’accise sur l’électricité, inférieur de 25 % au montant applicable aux catégories professionnelles.
segment 179 · 39 motstous les sites et tous les usages sont concernés –, dès lors qu’elle exploite un unique poids lourd électrique. L’exposé sommaire de l’amendement l’assume : il s’agit d’un bonus global et l’avantage est entièrement déconnecté de l’effort de décarbonation qu’il prétend récompenser. L’avis est donc défavorable. La commission rejette les amendements. Amendements identiques CD84 de M. Gérard Leseul et CD573 de M.…
segment 180 · 64 motsLes investissements de décarbonation des entreprises de transport ont un impact négatif sur leur notation financière par la Banque de France. Nous souhaitons que l’électrification de la flotte d’une entreprise soit bien prise en compte, alors qu’actuellement, l’acquisition d’un poids lourd électrique dégrade la capacité d’investissement de l’entreprise.
segment 181 · 48 motsL’amendement CD573 vise à lever un frein technique et psychologique majeur pour les entreprises de transport s’engageant dans la transition écologique, à savoir l’impact négatif de leurs investissements de décarbonation sur leur notation financière par la Banque de France. L’acquisition d’un poids lourd à motorisation nulle en émission – électrique ou à hydrogène – représente un effort en capital considérable…
segment 182 · 267 motsSi je comprends bien, ces amendements enjoignent la Banque de France de coter favorablement ce type d’investissement. L’indépendance de cette institution nous dissuade de la contraindre de la sorte, une telle disposition dénaturant l’objet de la cotation. Son avis, ainsi faussé, ne résoudrait pas les difficultés de financement rencontrées par les entreprises de transport. Si la cotation perd de sa fiabilité, les…
segment 183 · 97 motsJe maintiens mon amendement, qui vise, non pas à forcer un avis favorable pas plus qu’à revenir sur l’objectivité de l’analyse de la Banque de France, mais à inciter cette dernière à prendre en compte les efforts de décarbonation consentis par une entreprise de transport, alors que le coût d’usage dégagera, à terme, des économies. La commission rejette les amendements. Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette…
segment 184 · 87 motsQuand l’État déclare qu’un projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), il n’a pas à justifier son appréciation. En revanche, il doit expliquer un refus. Cette asymétrie est anormale, car la décision implique de déroger ou non aux normes de protection de certaines espèces. L’amendement vise à créer un régime symétrique : l’État devra justifier la reconnaissance de la RIIPM.
segment 185 · 63 motsLe dispositif de reconnaissance anticipée de la RIIPM a été retiré du projet de loi au Sénat, parce qu’il faisait doublon avec l’article 36 de la loi de simplification de la vie économique. L’exigence de motivation est déjà satisfaite en droit et n’apporte aucune sécurité juridique supplémentaire. La réécriture globale que vous proposez supprimerait la protection du domaine public ferroviaire, seul objet de…
segment 186 · 87 motsIl a pour objet de prévoir que, quand une décision accordant une autorisation environnementale fait l’objet d’une requête devant le juge, celui-ci ordonne la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à ce qu’il statue. Le caractère non suspensif de nombreux recours pour motif environnemental conduit à des aberrations : des travaux commencent alors que les recours ne sont pas épuisés. Tout recours pour motif…
segment 187 · 124 motsLe rapport Cadot sur les grands projets d’infrastructures propose, pour les seuls projets stratégiques et à titre expérimental, un dispositif d’ensemble : suppression d’un degré de juridiction, plafonnement à dix mois du délai de jugement et suspension des travaux pendant cette période, le maître d’ouvrage pouvant les commencer à la fin de celle-ci. Votre amendement ne retient que la suspension, sans plafond, sans…
segment 188 · 145 motsJe ne retire pas l’amendement, néanmoins si vous estimez que des points doivent être améliorés, nous pouvons les travailler d’ici à la séance publique. Il nous paraît nécessaire de consacrer dès aujourd’hui le principe promu par l’amendement. La commission rejette l’amendement. Amendement CD588 de Mme Christine Arrighi
segment 189 · 47 motsil peut parfois atteindre cinq ou dix ans. De nouveaux éléments peuvent apparaître et de nouvelles lois peuvent être promulguées dans l’intervalle, donc il faut prévoir une date de péremption relativement proche pour les DUP, afin de pouvoir réexaminer régulièrement l’utilité publique d’un projet tant que celui-ci n’est pas réalisé.
segment 190 · 50 motsLe rapport Cadot, pourtant tout entier tourné vers l’accélération, ne propose de ramener la durée de validité de la DUP que de cinq à quatre ans, afin d’inciter les opérateurs à lancer les chantiers plus rapidement. L’amendement fixe une durée de seulement deux ans et cible spécifiquement les projets emportant reconnaissance d’une RIIPM, soit les plus lourds et les plus longs à réaliser. La reconnaissance anticipée…
segment 191 · 113 motsNotre collègue Xavier Breton s’inquiète du fait que des projets d’infrastructures se heurtent régulièrement à des procédures contentieuses qui retardent des travaux attendus par des milliers d’usagers, ce qui a été le cas dans les départements de l’Ain et de la Saône-et-Loire où un contentieux de plus de quatre ans sur la construction d’un nouveau pont interdépartemental à Fleurville a coûté des sommes assez…
segment 192 · 80 motsLe Gouvernement déploie déjà les recommandations du rapport Cadot en suivant la méthode adaptée : la voie réglementaire, la loi de simplification de la vie économique pour la reconnaissance anticipée de la RIIPM, ou la négociation du paquet « omnibus environnement » à Bruxelles pour les flexibilités sur les espèces protégées. La chaîne de décision environnementale doit être réformée dans son ensemble, non par…
segment 193 · 107 motsIl vise à abroger l’article 36 de la loi de simplification de la vie économique, par cohérence avec les travaux actuellement menés au Sénat.
segment 194 · 24 motsL’amendement repose sur un contresens. La cohérence avec les travaux du Sénat commande l’inverse de votre proposition. La Chambre haute n’a supprimé, en séance publique, les dispositions relatives à la RIIPM de l’article 19 que parce que l’article 36 de la loi de simplification de la vie économique, adopté entre-temps dans une rédaction identique, les avait rendues redondantes. Le choix du Sénat présupposait donc le…
segment 195 · 102 motsJe maintiens l’amendement : l’article 36 doit être abrogé, même si le Sénat le soutient. La commission rejette l’amendement. Article 20 : Dispositions relatives au déclassement des biens du canal du Midi La commission adopte l’article 20 non modifié. Article 21 : Simplification des procédures de réalisation d’aménagements cyclables Amendements de suppression CD149 de M. Édouard Bénard et CD565 de M. Bérenger Cernon
segment 196 · 63 motspistes, bandes cyclables, voies vertes, zones de rencontre ou marquages au sol –, le texte y substitue une formule beaucoup plus floue et évoque des aménagements « adaptés aux besoins et aux contraintes de la circulation », dont le contenu serait renvoyé à un décret. Ce changement retire au législateur la définition du niveau minimal de protection des cyclistes et ouvre la voie à des interprétations variables selon…
segment 197 · 125 motsNous souhaitons également supprimer l’article 21, qui constitue un recul pour le développement des mobilités actives. Actuellement, le principe est simple : lorsqu’une voirie est créée ou rénovée en agglomération, des aménagements cyclables doivent être réalisés. Cette obligation a constitué un levier de développement d’infrastructures plus sûres et a encouragé la pratique du vélo. Or l’article 21 la remplace par…
segment 198 · 178 motsL’objectif du texte est de rendre le droit applicable sur le terrain. Le code de l’environnement dresse une liste d’aménagements cyclables trop rigide, qui ne correspond pas toujours aux réalités des voiries locales. Dans certains territoires, s’ajoutent à ce manque de souplesse des contraintes de foncier et de configuration. L’article propose de simplifier sans réduire les exigences, même si la loi laisse la place…
segment 199 · 104 motsAlors que le texte manque déjà d’ambition en matière de financement des mobilités durables, il convient de ne pas, en plus, affaiblir le peu d’obligations qui existent. Je ne comprends pas votre position, madame la rapporteure.
segment 200 · 36 mots1–200 sur 231 prises de parole · page 1/2 page suivante →