qui, faute d’employer les vrais termes, relève du mensonge par omission. Nous nous opposons à l’article 4 car les conditions d’accès retenues ne sont pas assez restrictives – de toute façon, ces pseudo-garde-fous sauteront les uns après les autres ; nous nous opposons à la procédure, dont nous débutons l’examen ce soir, car elle est bancale et comporte de nombreux angles morts et impensés ; nous nous opposons au…
que vous aviez déjà demandée en première et en deuxième lecture – ne reviendrait pas formellement à supprimer l’aide à mourir au sein du texte, des éléments fondamentaux, comme le rôle du médecin qui reçoit la demande et les obligations d’information, disparaîtraient. L’article est équilibré : il ouvre certes la voie à l’aide à mourir mais en maintenant des garanties essentielles. Nous avons largement amélioré sa…
Nous souhaitons que le nouveau droit ne figure pas dans le code de la santé publique mais dans une loi autonome. Cela indiquerait que la démarche par laquelle une personne sollicite l’aide à mourir ne constitue pas l’entrée dans un parcours de soins mais l’ouverture d’une procédure dérogatoire. L’information délivrée, qui porte notamment sur l’accès aux soins palliatifs, garde tout son sens mais s’inscrit dans un…
Vous prétendez dans l’exposé sommaire qu’en raison de la codification du texte au sein du code de la santé publique, nous laisserions entendre que l’aide à mourir serait un soin. D’une part, comme le Conseil constitutionnel l’a souligné, la codification tend à faciliter l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. D’autre part, Mme la rapporteure Brigitte Liso l’a expliqué hier, le code de la santé publique…
Quoi qu’on pense de la légalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie, il faut, au minimum, que la procédure soit la plus rigoureuse possible. Or, en l’état, elle est imparfaite, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ne faudrait-il pas prévoir la présence d’un témoin au moment de la demande ? On parle en effet d’administrer une substance létale. Ensuite, vous avez dit que la question des majeurs protégés avait…
chacune de ces étapes étant espacée de sept jours. Le médecin, de son côté, doit orienter le patient vers différents spécialistes – et, dans le cas d’une personne en situation de handicap, vers des établissements qui lui fourniront des informations spécifiques. Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de toutes ces questions, et nous le ferons à nouveau, tout au long de l’examen de l’article 5. En rétablissant des…
nous parlons tout de même d’un geste qui n’est pas anodin. J’ai évoqué des problèmes importants : l’impossibilité de consulter un registre s’agissant des personnes qui font l’objet d’une mesure de protection et l’absence de témoins au moment de la demande. Mon amendement prévoit aussi une nouvelle mesure : l’intervention d’un algologue. Car nous savons que la douleur est un enjeu important, notamment pour toutes les…
d’ailleurs, comme l’a dit Mme la rapporteure, vingt‑six ont déjà été votés sur cet article. Ensuite, la présence d’un témoin se heurterait au principe du secret médical entre le patient et son médecin. Car, si l’on suit votre logique, un témoin devrait être présent pour toutes les autres procédures médicales. Or je ne suis pas sûr qu’un patient l’accepterait, par exemple au moment du démarrage d’un protocole – vous…
L’amendement vise à renforcer les garanties entourant la demande d’euthanasie ou de suicide assisté en prévoyant qu’elle soit formulée par écrit devant un officier d’état civil. L’acte qui consiste à provoquer délibérément la mort d’une personne n’est pas un acte médical ordinaire. À cet égard, la demande de son exécution doit revêtir un caractère solennel et être assortie de garanties exceptionnelles. Le texte…
nous en avons déjà discuté. Comme vous le savez, nous avons modifié l’alinéa 4 en deuxième lecture pour que, par défaut, la demande soit écrite. Nous avons prévu une autre possibilité pour les personnes incapables de réaliser une demande écrite. Je m’oppose à sa suppression. Par ailleurs, nous parlons bien d’une consultation médicale. Or un officier d’état civil n’y a pas sa place.
La mesure que je propose vise surtout à vérifier l’identité du demandeur, la réalité de sa volonté et l’absence de toute contrainte ou pression extérieure. La commission rejette l’amendement. Amendements AS651 de Mme Annie Vidal, AS258 de Mme Justine Gruet, AS473 de Mme Marie-France Lorho, AS259 et AS260 de Mme Justine Gruet (discussion commune)
contrairement à ce que l’on observe dans les autres pays qui ont adopté ce type de dispositif –, ce qui revient à nier que ces deux gestes sont totalement différents. Or, en matière d’intentionnalité et d’implication d’un tiers, par exemple, les enjeux ne sont pas les mêmes. Si nous discutions d’une loi d’exception sur la fin de vie, le problème ne se poserait pas de la même manière mais, à en juger par les critères…
Vous proposez une nouvelle fois de renommer l’aide à mourir. Mes collègues rapporteurs ont déjà expliqué que nous étions en désaccord avec cette position, sur le fond comme sur la forme. Avis défavorable.
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je ne comprends pas bien pourquoi –, si bien que vous créez une confusion avec les soins palliatifs, dont la mission consiste justement à proposer une aide à mourir. La commission rejette successivement les amendements. Amendement AS69 de M. Patrick Hetzel
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et non une collégialité de façade –, telle qu’elle se pratique habituellement, je propose que la demande du patient soit étudiée par une équipe soignante. Le dispositif prévoit qu’une seule personne décide. Or une procédure réellement collégiale suppose que plusieurs professionnels analysent la situation du patient mais aussi que la décision soit prise collectivement. Prenons l’exemple d’un tribunal, composé de…
je vous invite à vous rendre dans les hôpitaux pour le vérifier. Par exemple, lorsqu’un patient doit suivre un traitement dans un établissement hospitalier, un médecin instructeur analyse le dossier puis, dans un deuxième temps, fait appel à plusieurs collègues. C’est donc bien une procédure collégiale – même si un hôpital n’est pas un tribunal. Avis défavorable.
Je me permets d’ajouter que nous avons défini les modalités de la collégialité en adoptant un amendement que plusieurs collègues et moi avions présenté en première lecture. Or son dispositif reprenait totalement celui élaboré pour la loi Claeys-Leonetti, qui n’est absolument pas contesté. M. Thibault Bazin (DR). Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir rejoint notre combat en faveur de la collégialité. Au…
un médecin, une infirmière et une aide-soignante –, qui prennent leur décision au pied du lit du patient. Parfois, il s’agit du médecin de garde, qui prend connaissance du dossier lorsqu’il rencontre le patient. Le caractère collégial de la procédure est inscrit à l’article 6, ce qui est une bonne chose. Cependant, lorsque les soins palliatifs sont pratiqués à domicile, il n’est pas possible de réunir plus de trois…
Ne nous demandez pas d’inscrire cette mesure dans la proposition de loi, alors que la loi Claeys-Leonetti, dont vous estimez qu’elle offre des garanties suffisantes, ne la prévoit pas. La commission rejette l’amendement. Amendement AS67 de M. Patrick Hetzel
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L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer une aide à mourir rendrait la procédure plus fluide. C’est pourquoi cet amendement prévoit d’ajouter, à l’alinéa 4, que le médecin doit être volontaire et inscrit auprès de la commission prévue à l’article 15. Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure. Vous savez que l’article 14 introduit une clause de conscience spécifique à l’aide à mourir : aucun médecin…
L’amendement vise à préciser que la demande peut être formulée ou confirmée par les directives anticipées ou par la personne de confiance. Car il ne faudrait pas que l’on invente ou devine une telle demande : le médecin doit s’appuyer sur ce que la personne a écrit noir sur blanc, lorsqu’elle était maîtresse d’elle-même. Le texte prévoit que l’expression de la volonté doit être réitérée en pleine conscience.…
il faut l’accepter. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons tenu à préciser que le patient pouvait exprimer son choix jusqu’au dernier moment. Nous savons par exemple que, bien souvent, lorsqu’une personne est prise en charge en unité de soins palliatifs, au bout d’une semaine, elle change totalement d’avis s’agissant de la demande d’aide à mourir. Imaginons qu’une personne renonce à sa demande mais ne…
je vous l’assure, tout cela est vérifiable. Cet amendement ne me semble donc, lui non plus, pas tout à fait rédactionnel. Je rappelle que, dans cette même phrase, l’interdiction de confirmer la demande par téléconsultation résulte de l’adoption, en première lecture, d’un amendement du Rassemblement national. La modification consistant à écrire « sa demande » plutôt que « une demande » peut paraître, à première vue…
comme nous l’avons observé avec l’amendement relatif aux directives anticipées. J’en viens à mon amendement. Le caractère libre de la démarche doit être évalué au moment du recueil de la demande qui constitue la première étape structurante de la procédure d’aide à mourir. S’agissant de la réalité du caractère libre et éclairé de l’avis – soit le cinquième critère –, vous avez refusé qu’un juge expert vienne vérifier…
Vous souhaitez préciser que la demande est réalisée hors présence d’un tiers et consignée au dossier. C’est à la personne seule de savoir si elle souhaite être accompagnée ou non ; il y va du respect de sa vie privée et du secret des informations qui la concernent. Par ailleurs, chaque acte de la procédure sera consigné dans le système d’information créé par l’article 11. Avis défavorable.
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Vos arguments, madame la rapporteure, ne permettent pas de lever l’ambiguïté. Nous vous mettons en garde depuis un certain temps sur le risque d’abus de faiblesse. Un entretien individuel hors la présence de tiers écarterait tout risque de pression. Je ne vois pas en quoi cette mesure vous dérange.
Tout à l’heure, il a été proposé qu’une tierce personne soit présente avec le médecin et le patient qui demande l’aide à mourir. Je m’y suis opposé, en invoquant le secret médical. Nous sommes ici dans le même cas de figure puisqu’il est question d’un entretien personnalisé entre le médecin et le patient. Par conséquent, votre demande est satisfaite. Ensuite, la procédure sera parfaitement consignée puisque le…
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L’amendement vise à prévoir, à l’alinéa 7, relatif aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, la consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches.
C’est à Philippe Juvin, membre de votre groupe, que nous devons la rédaction de cet alinéa, adoptée en première lecture. Nous avons été sensibles à ses arguments. Vous venez de dire, il y a quelques secondes, qu’il ne faudrait pas qu’une pression soit exercée. À présent, vous dites qu’il faudrait rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance avant d’interroger le malade qui demande l’aide à mourir.…
Philippe Juvin, Patrick Hetzel et moi‑même sommes très inquiets pour les personnes faisant l’objet de mesures de protection. L’alinéa 7 a été modifié de façon substantielle. Mais, faute de disposer du registre prévu à l’article 427-1 du code civil, il n’est pas opérant. Lorsqu’on lui demandera s’il fait l’objet d’une mesure de protection, le patient dira oui ou non, mais comment le médecin pourra‑t‑il vérifier…
J’aimerais qu’on lise les deux premières phrases de l’alinéa dans leur intégralité : « Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil. » Il faut arrêter le délire, maintenant ! M. Philippe Vigier, rapporteur général. M.…
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c’est bien le problème. Nous sommes un certain nombre à considérer qu’il faut traiter de manière spécifique le cas des majeurs protégés, qui ne sont pas en mesure d’effectuer certains actes de la vie courante. Pourtant, le texte admet qu’ils peuvent exprimer un consentement libre et éclairé. Il y a là une contradiction manifeste. Au demeurant, l’avis du Conseil d’État est très clair. Il considère l’euthanasie et le…
Mon amendement vise à soumettre à un contrôle judiciaire préalable toute demande d’aide à mourir émanant d’une personne placée sous mesure de protection juridique. Les personnes sous tutelle ou curatelle sont, par définition, celles dont le législateur a lui-même reconnu que les facultés de discernement sont altérées au point de justifier une protection de l’État. Il serait profondément incohérent que ce même…
Le principe, pour les majeurs protégés, est l’autonomie. Aux termes du code de la santé publique, ils doivent prendre seuls les décisions relatives à leur personne dans la mesure où leur état le permet. Le législateur ne leur a pas interdit de refuser un traitement ni d’accéder à une sédation profonde et continue jusqu’au décès ; il n’a pas non plus rendu obligatoire l’intervention du juge des tutelles pour les y…
tout le monde, je pense, sera d’accord avec moi sur ce point. Or, par définition, une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique présente une altération de ses facultés et requiert une protection particulière. S’agissant d’une décision aussi grave et irréversible, le doute doit toujours profiter à la protection des personnes vulnérables. Ces amendements apportent une garantie de prudence et une…
Je citerai le Conseil d’État : « l’aide à mourir s’entend comme un “acte dont la nature implique un consentement strictement personnel”, au sens de l’article 458 du code civil, qui ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée ». Ne pas écarter les personnes protégées de l’aide à mourir les protège. La commission rejette successivement les amendements. Amendements identiques AS143…
S’agissant de décisions médicales particulièrement graves, a fortiori de l’aide à mourir, il est impératif de s’assurer que la personne concernée est pleinement capable d’exprimer une volonté libre et éclairée. Lui demander si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique ne suffit pas. Le médecin doit procéder à une vérification effective. À défaut, une personne placée sous tutelle ou sous curatelle…
j’ai même envisagé de préciser qu’elle devait être faite dès le début. En effet, une simple demande ne suffit pas. Passer à côté d’un majeur protégé, c’est ne pas l’orienter dans la bonne voie, c’est omettre les garde‑fous nécessaires. Que fait-on d’ici au 31 décembre 2028 ? Je propose d’appliquer le principe de précaution en prévoyant que la loi ne s’applique pas avant le 31 décembre 2028. Vous semblez pressé…
La vérification a lieu si la personne a dit qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Si elle ne le dit pas, nul ne vérifie. L’oubli peut être volontaire ou involontaire, par exemple en cas d’incapacité à verbaliser. L’enjeu est fondamental : il s’agit de prévoir les garde-fous nécessaires pour la suite de la procédure.
Madame Gruet, nous allons lire ensemble l’alinéa 7, ce qui permettra à chacun d’être parfaitement éclairé. « Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance. Il vérifie ces informations ». Que demander de plus ? Il demande et vérifie. Les deux mots figurent dans l’alinéa.
La précision n’est pas sans intérêt. J’avais compris l’alinéa comme une vérification systématique, quelle que soit la réponse à la question. Le médecin vérifie‑t‑il bien dans tous les cas de figure ? Si la personne dit qu’elle ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique, vérifie‑t‑il ?
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Si nous voulons que l’alinéa 7 soit clair, il faut rédiger ainsi sa première phrase : « Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique. » C’est oui ou c’est non. Dans un second temps, il vérifie, quelle que soit la réponse. Puis, il « délivre à la personne protégée une information loyale ». Ce sont les trois éléments essentiels de cet alinéa. Je propose donc de supprimer…
J’ai lu tout à l’heure l’extrait de l’avis du Conseil d’État justifiant l’inclusion des majeurs protégés dans le dispositif. Vous souhaitez supprimer les mots « avec assistance ou représentation juridique ». Or cette précision permet de bien identifier les deux cas de figure, qui n’emportent pas les mêmes conséquences. Sa suppression introduirait une confusion dans le texte. Mon interprétation diverge de la vôtre…
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Nos avis divergent. Je pense exactement le contraire. Il faut s’assurer que la personne fait ou non l’objet d’une mesure de protection juridique, en lui posant la question, puis en vérifiant ce qu’il en est dans le registre. Tout ajout crée de la confusion. Telle est mon interprétation de l’alinéa 7. La commission rejette l’amendement. Amendement AS656 de Mme Annie Vidal
nous avons étudié de près la question lors de l’examen de la proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs. C’est un amendement de précision.
Avis défavorable. Le médecin instruit une demande dans un délai de quinze jours. De ce fait, l’important est de savoir si la personne est protégée à l’instant T et non si elle a demandé à l’être à l’avenir, dans un ou trois ans.
Consulter un mandat de protection future, c’est vérifier l’information. Si une personne demande un mandat de protection future, c’est enregistré. Lorsqu’elle demandera, en présence du médecin, l’accès à l’aide à mourir, ce qu’elle aura inscrit dans le mandat de protection future sera toujours visible, même si c’était cinq ans auparavant. Un mandat de protection future, comme son nom l’indique, concerne l’avenir de…
Monsieur le rapporteur général, vous indiquez que la vérification est automatique. Toutefois, une personne protégée peut l’être à plusieurs titres. Comment fait-on d’ici au 31 décembre 2028 ? Le délai est quand même de deux ans et demi. Comment les médecins feront‑ils pour vérifier ? Notre responsabilité de législateur est de doter le médecin de moyens de vérification. Il ne s’agit pas d’interdire l’accès à l’aide à…
J’étais déjà député lors de l’examen de la proposition de loi Claeys-Leonetti, en 2015. Je faisais partie de ceux qui demandaient quels seraient les critères d’évaluation de la loi et les registres. Il a fallu dix ans pour les obtenir. Menons le même combat pour faire en sorte qu’il y ait une traçabilité. Vous avez rappelé la date du 31 décembre 2028. C’est le Gouvernement qui l’a arrêtée. Au départ, le registre…
Monsieur le rapporteur général, vous me prêtez beaucoup de pouvoir. Je suis un rapporteur général qui se concentre sur les lois de financement de la sécurité sociale. La loi dite « bien‑vieillir » disposait que le registre devrait être opérationnel au plus tard le 31 décembre 2026 – nous avions tous espéré qu’il le serait en 2024 ou 2025. Or, début mai, nous avons examiné la proposition de loi relative à la…
Cher collègue, sans vouloir vous prêter plus de pouvoir que vous n’en avez, il me semble que vous êtes quelqu’un qui, en politique, dit toujours que, si l’on a la volonté, on est capable. C’est au politique de faire en sorte d’accélérer les choses quand c’est nécessaire. Je l’ai dit : comme vous, je regrette le report au 31 décembre 2028. J’ai énuméré les trois sources d’information qu’il est possible de recouper…
L’amendement vise à prendre en compte la vulnérabilité des personnes sous tutelle, non en les excluant de la procédure mais en instaurant une présomption d’inaptitude qui, comme toute présomption peut être renversée. Il s’agit de les protéger, s’agissant d’un acte irréversible, tout au long de la procédure.
Vous souhaitez introduire une présomption d’inaptitude à manifester une volonté libre et éclairée pour les personnes sous tutelle. Pour elles, le principe est l’autonomie. Elles doivent prendre seules les décisions relatives à leur personne. L’accès à l’aide à mourir des majeurs protégés fait partie de l’équilibre du texte. Leur aptitude à manifester une volonté libre et éclairée sera étudiée aux termes de l’article…
Je suis surprise d’entendre dire que le principe, pour les majeurs protégés, est l’autonomie, dès lors que le législateur a lui‑même décidé que, si des procédures et des examens établissent qu’une personne n’est pas capable d’accomplir seule certains actes de la vie civile, alors elle a besoin d’être accompagnée ou représentée. C’est contradictoire.
Une personne protégée ne l’est pas dans tous les domaines de la vie ; elle peut faire beaucoup de choses seule. Il ne faut pas réduire la personne protégée à une accumulation d’inaptitudes, même si certaines tâches doivent être encadrées.
Il ne s’agit pas d’exclure ces gens du dispositif, mais de prévoir une présomption d’inaptitude, susceptible d’être écartée. La commission rejette l’amendement. Amendement AS732 de Mme Audrey Abadie-Amiel
je n’imagine pas un médecin délivrer à un patient une information déloyale. Éviter toute confusion, tel est donc l’objet de cet amendement de précision. Je tiens à dire à notre collègue Monnet que je comprends l’esprit de cet ajout et que le maintien des mots « adaptée à ses facultés de discernement » permet de ne pas trahir sa pensée.
Je l’ai dit, nous avons un passif au sujet des amendements présentés comme rédactionnels. Celui‑ci me laisse sceptique. Concrètement, vous souhaitez supprimer la notion de loyauté de l’information donnée à une personne protégée sur son état. Vous justifiez cette proposition, dans l’exposé sommaire, par l’affirmation suivante : « Il n’est pas utile de préciser que l’information est loyale sur son état ».…
Je ne suis pas d’accord avec l’interprétation de M. Bentz. Qu’il soit écrit dans l’exposé sommaire qu’il « n’est pas utile de préciser que l’information est loyale » n’implique pas que celle-ci est déloyale. Non, il n’est pas utile de préciser dans la loi que l’information est loyale. On présuppose que le médecin donne une information loyale, parce que c’est sa raison d’être – aucun médecin ne vous mentira. La…
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L’alinéa 7 concerne les majeurs bénéficiant d’une protection juridique. Si on les protège juridiquement, c’est que l’on considère qu’ils présentent une forme de vulnérabilité qui nécessite cette protection. Il faut donc tout mettre en œuvre pour que cette protection soit effective. Je propose, pour sécuriser le dispositif, de compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En cas de doute sur les facultés de…
Avis défavorable. L’évaluation des conditions d’accès débute à l’article 6 et non à l’article 5. À ce stade, le médecin ne peut douter du discernement de la personne, puisqu’il n’a pas engagé la procédure prévue à l’article 6. C’est à l’issue de cette procédure qu’il pourra, en cas de doute sur le discernement, rendre une décision défavorable.
Ce que vous faites est inadmissible. Des doutes et des incertitudes subsistent, et vous supprimez des termes un peu superfétatoires sur la loyauté de l’information. En fait, vous remettez en cause le code de déontologie médicale, qui prévoit l’obligation de donner une information loyale. C’est une régression. Pendant un an et demi, nous ne serons pas en mesure de donner aux médecins les moyens de vérifier la…
L’alinéa 9 de l’article 4 prévoit que la personne demandant l’aide à mourir doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » ; l’article 5, quant à lui, détaille la procédure ; enfin, l’article 6 vise à vérifier que la demande est libre et éclairée. La disposition que vous proposez d’introduire est déjà prévue. Vous ne cessez de répéter que la loi est bavarde : ne la complexifiez pas, s’il vous…
Madame Gruet, vous appartenez au corps médical : la loyauté et la déontologie ont un sens. Cela a animé toute ma vie professionnelle, et je ne peux pas laisser penser qu’un médecin pourrait communiquer une information déloyale. Par ailleurs, puisque vous dites vouloir une loi lisible et compréhensible, ne mélangez pas tout : pourquoi parler de ce qui viendra dans l’article 6 alors que nous examinons l’article 5 ?…
L’amendement vise à renforcer et à préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en intégrant explicitement le déroulement prévisible de la maladie et les conséquences des traitements envisageables. Il affirme le caractère préalable et obligatoire de cette phase d’information ; c’est une condition essentielle pour que la volonté exprimée soit libre et éclairée.
Vous proposez une nouvelle rédaction de l’alinéa 9 ; très proche de l’actuelle, elle ne me paraît apporter aucune plus‑value. De plus, elle ajoute davantage de complexité, de telle sorte que la rédaction actuelle me semble bien plus adaptée. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement AS33 de Mme Sandrine Dogor-Such
Cet amendement vise à préciser l’information qui doit être délivrée au patient en substituant à la référence générale aux « dispositifs d’accompagnement disponibles » la mention explicite des « soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ». Cette modification n’est pas simplement rédactionnelle : elle répond à une exigence fondamentale du droit de la santé, à savoir garantir un consentement réellement libre et…
La disposition que vous proposez est beaucoup plus restrictive que le texte car l’accompagnement d’un patient, quand bien même sa maladie en est à un stade avancé, ne repose pas uniquement sur les soins palliatifs. Les médecins peuvent proposer de nombreuses solutions, certes pour soulager la douleur mais aussi pour prodiguer des soins autres que soins palliatifs. L’objectif est donc d’informer le patient sur les…
Cet amendement de précision porte sur les dispositifs d’accompagnement disponibles, mais aussi sur les droits de la personne visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Il faut en effet informer le patient qu’il a un droit à l’aide à mourir, c’est‑à‑dire à un accompagnement en soins palliatifs.
Les précisions que vous souhaitez ajouter figurent déjà dans les dispositifs d’accompagnement disponibles. Il n’est donc pas nécessaire de détailler autant cet alinéa. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement AS475 de Mme Marie-France Lorho
Il s’agit d’interdire le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie. En effet, pour des personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé, notamment en cas de cancers très invasifs, l’état des organes peut soulever de graves interrogations et le principe de précaution doit s’appliquer pour le receveur. Par ailleurs, il ne faudrait pas que des personnes jeunes qui sont en fin de vie soient…
vous la connaissez comme moi : je ne suis pas persuadé que ses organes, compte tenu de leur état fonctionnel, soient utiles à d’éventuels receveurs. En revanche, chaque individu donne ses organes, sauf s’il précise expressément qu’il le refuse. Votre proposition poserait donc un problème d’égalité devant la loi. Avis défavorable.
Tout d’abord, vous dites que l’on constate des cas en Belgique ou aux Pays‑Bas, mais nous aimerions bien savoir sur quelles études repose cette affirmation. Ensuite, même si elle souhaite faire un don d’organes, la personne reste soumise au respect des cinq critères. Or on ne peut pas feindre d’être en fin de vie ou en état de souffrance, quel que soit l’élan de générosité qui vous anime. Enfin, une telle…
Je soutiens cet amendement car le principe de précaution doit l’emporter. Lorsque vous avez subi une gastroscopie souple, il vous est déjà interdit de donner votre sang dans les deux mois qui suivent, pour des raisons scientifiques et sanitaires.
Ne confondez pas don du sang et don d’organes : cela n’a rien à voir. Nous pourrons en reparler. La commission rejette l’amendement. Amendements identiques AS180 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et AS506 de Mme Karine Lebon, amendement AS181 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé (discussion commune)
Les deux amendements que j’ai déposés renvoient au plan personnalisé d’accompagnement créé par la loi relative aux soins palliatifs, afin que le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir puisse prendre connaissance du plan du patient lorsque celui-ci en a formalisé un, ou qu’il puisse informer le patient de la possibilité d’en élaborer un.
Je défends l’amendement AS506 et je souscris à ce que vient de dire ma collègue. Dans ce texte que je considère être une loi d’exception, la question du soin ne doit jamais être évacuée, à quelque stade de la procédure que l’on se trouve. Si une personne fait le choix de recourir à l’aide à mourir, je le respecte : il faut lui accorder ce droit. Mais il faut aussi continuer à travailler sur la prise en charge de la…
L’alinéa 9, tel qu’il est rédigé, n’empêche pas d’évoquer le plan personnalisé d’accompagnement : il n’est donc pas nécessaire de le préciser. De plus, l’alinéa 10 prévoit déjà une information sur les soins palliatifs et un accès à ceux-ci si la personne le souhaite. Enfin, l’article 13 renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des modalités d’information. Avis défavorable.
Je ne sais pas si je voterai pour ou contre l’amendement de ma collègue mais celui‑ci est la conséquence de la division du projet de loi initial en deux textes : le plan personnalisé d’accompagnement figurait en effet dans la partie relative aux soins d’accompagnement. Sa mise en place était prévue dès l’annonce d’une maladie grave et il devait suivre le patient jusqu’à la fin, le cas échéant avec une aide à mourir…
Selon Mme la rapporteure, rien n’empêche d’évoquer le plan personnalisé d’accompagnement. Or nous pensons que celui‑ci doit être proposé : le médecin doit s’informer de l’existence d’un tel plan et, à défaut, en proposer un au patient. Cette disposition ne doit pas être renvoyée au décret ; c’est au législateur de décider.
Un peu plus tôt, M. Delautrette a expliqué que mon amendement sur les dispositifs d’accompagnement disponibles ne pouvait être accepté car cela relevait du texte sur les soins palliatifs ; ici, le même argument est employé contre la mention du plan personnalisé d’accompagnement : cela ne va pas. Je ne vois pas quel problème poserait le fait de préciser à l’alinéa 9 que le médecin doit s’informer du plan personnalisé…
tant mieux pour vous. Mais si la maladie s’aggrave et ne peut être enrayée, deux solutions s’offrent à vous : soit vous conservez le plan d’accompagnement et vous finissez avec la sédation profonde et continue jusqu’au décès, soit vous demandez l’aide à mourir et, à condition de respecter les cinq critères, notamment concernant les souffrances réfractaires et insupportables, vous basculez dans le champ du présent…
J’entends les arguments des uns et des autres, mais attention à l’interprétation qui peut en être faite. Les amendements AS180 et AS506 tendent à préciser que le médecin devra s’assurer de la mise en œuvre du plan d’accompagnement : chacun comprend bien que cela bouscule la procédure. L’amendement AS181, en revanche, vise seulement à ajouter que le médecin « [p]rend connaissance du contenu du plan personnalisé…
Patrick Hetzelministre de l’enseignement supérieur et de la recherche · DR
Il s’agit de garantir l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs. La rédaction actuelle nous gêne car nous ne sommes absolument pas certains que les patients entrant dans un processus d’euthanasie ou de suicide assisté auront pu, s’ils le souhaitaient, bénéficier en amont de soins palliatifs. Il serait absolument fou que des concitoyennes et des concitoyens aient recours à l’aide à mourir simplement parce qu’ils…
Voici le fameux amendement de rétablissement de l’accès effectif aux soins palliatifs, notion que vous avez fait supprimer lors de la précédente lecture, à la faveur d’un amendement prétendument rédactionnel. Si on informe une personne qu’elle peut avoir accès aux soins palliatifs, cela reste une possibilité. En revanche, si on l’informe qu’elle peut y avoir accès de manière effective, en lui indiquant qu’une place…
le présent de l’indicatif valant obligation – que la personne puisse avoir accès aux soins palliatifs, si elle le souhaite. L’effectivité de l’accès est garantie par l’obligation faite aux médecins. Nous n’avons aucunement changé le sens de l’alinéa, mais simplement clarifié et simplifié sa rédaction. Avis défavorable.
selon moi, cette obligation devrait figurer à l’article 4 car l’effectivité des soins palliatifs doit être assurée dès le stade de l’examen des critères. Cela étant, si vous vous trouvez en plein milieu de la Haute‑Loire, je serais curieux de savoir comment le médecin peut s’assurer que vous aurez accès aux soins palliatifs, parce qu’il n’y a ni unité, ni service de soins palliatifs. Ensuite, bétonner le texte sur…
Les collègues du Rassemblement national ont visiblement complètement oublié le débat que nous avons eu sur les soins palliatifs. Par ailleurs, ce n’est pas nous qui avons souhaité que deux textes distincts soient examinés. Et je rappelle qu’ils ont voté contre le fait d’instaurer un droit opposable en la matière. Ils n’en ont pas voulu, tout comme ils refusent de se battre pour que la sécurité sociale dispose des…
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Il s’agit de préciser, à l’alinéa 10, qu’une personne qui souhaite accéder aux soins palliatifs doit pouvoir le faire « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ». Il ne faudrait pas que cette personne ait recours au suicide assisté ou à l’euthanasie parce que l’accès aux soins palliatifs ne lui aurait pas été assuré.
L’accès aux soins palliatifs est précisément l’objet de l’alinéa 10, qui prévoit que le médecin s’assure que la personne qui le souhaite puisse y avoir accès. Les médecins savent pertinemment dans quels délais leurs patients doivent être pris en charge ; nous pouvons leur faire confiance. Avis défavorable.
Après avoir adopté un premier texte sur les soins palliatifs, nous sommes en train d’examiner un second texte, relatif à l’aide à mourir, dans lequel certains voudraient reparler des soins palliatifs. La loi Kouchner relative aux droits des malades pose le principe de la liberté d’accéder aux soins quels qu’ils soient, notamment aux soins palliatifs. On n’est pas obligé d’y avoir recours : certains patients…
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Soyons précis : contrairement aux soins palliatifs, l’aide à mourir ne constitue en aucun cas un soin ; c’est un acte d’une autre nature. Par ailleurs, nous ne sommes pas dans une logique de défiance à l’égard des médecins mais, en tant que législateur, nous avons le devoir de sécuriser le dispositif et de préciser certains points afin d’assurer que les droits seront bien effectifs. Ne pas le faire reviendrait à…
Je souhaite rappeler que nous ne cherchons pas à imposer les soins palliatifs : il est précisé que ceux-ci seront administrés si la personne le souhaite. Nous nous inscrivons donc dans un cadre légal. Par ailleurs, si nous avons des doutes sur l’accès effectif aux soins palliatifs, c’est en raison de l’état de notre système de santé. Quand seulement un département sur deux est équipé d’unités de soins palliatifs, on…
Je partage totalement les inquiétudes de M. Monnet, raison pour laquelle j’ai déposé un amendement quasi identique. L’aide à mourir doit rester l’exception, et nous devons inscrire dans la loi les précautions qui s’imposent.
Nous restons toujours dans une loi d’exception. Je vous renvoie à l’argument percutant de Mme Simonnet : pour résoudre définitivement ce problème, il fallait voter les soins palliatifs opposables. Je suis d’ailleurs l’un des rares à l’avoir dit au cours des débats. Monsieur Monnet, autant je vous suis quand vous écrivez que le médecin doit s’assurer que « cette prise en charge est effective, suffisante et…
Dire « vous n’aviez qu’à voter le droit opposable », c’est de la chicanerie politique ! Vous savez bien qu’un droit opposable contribuerait à judiciariser un système de santé qui n’offre pas un accès effectif aux soins palliatifs. Nos patients valent mieux que ça ! Nous ne cherchons pas à restreindre pour embêter, mais pour nous assurer que le patient aura vraiment le choix. Or quel choix a‑t‑on quand un département…
Je ne cherche pas à imposer l’aide à mourir par défaut : je ne vous suis absolument pas sur ce point ! La différence entre nous est totale : c’est bien le patient qui est au cœur du dispositif. Nous lui proposons les soins palliatifs et nous vérifions leur effectivité, ce qui est déjà important, mais c’est lui qui décide. Je vous concède que certains départements ne sont pas couverts par des soins palliatifs fixes…
Une étude de la maison médicale Jeanne Garnier a montré que 90 % des demandes d’aide à mourir formulées à l’entrée de l’hospitalisation étaient retirées au cours de la prise en charge palliative. Ce chiffre révèle, et c’est essentiel, que derrière la demande de mourir, il y a bien souvent la peur de souffrir, d’être abandonné et de perdre toute dignité. Nous devons avant tout informer, soulager et accompagner, et…
Vous souhaitez que le médecin informe la personne sur la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Votre amendement est satisfait : l’alinéa 9 prévoit que la personne soit informée « sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles » ; l’alinéa 10, que des soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs, lui soient proposés. La sédation profonde et continue jusqu’au décès compte parmi…
nous sommes tous d’accord là‑dessus. Toutefois, cette liberté de choix est limitée par le fait que certains départements soient dépourvus d’unités de soins palliatifs, qui ne seront effectives que dans dix ans. Faute d’accompagnement, le patient sera donc obligé de choisir l’aide à mourir. Vous évoquez par ailleurs le droit opposable, mais un droit n’a de sens que s’il peut être exercé ! Si le droit au logement…
Je m’étais interdit d’intervenir sur la question des soins palliatifs parce que nous avions décidé de préserver l’étanchéité entre les deux textes, tout au long de leur examen. Il est dommage de ne pas continuer à le faire. Je ne reviendrai pas sur le droit opposable car nous avons convenu que ce qui importait, c’était l’effectivité. L’amendement AS144 me gêne parce qu’il tend une fois de plus à introduire la notion…
L’amendement est quasiment rédactionnel. En effet, tel que l’alinéa 10 est rédigé, l’accès effectif des proches au psychologue ou au psychiatre n’est pas garanti. Je rappelle que si nous avons traité séparément les soins palliatifs et l’aide à mourir, c’était pour laisser aux personnes philosophiquement opposées à l’aide à mourir la possibilité de soutenir le texte sur les soins palliatifs. Il n’y a sinon aucune…
Vous souhaitez que le médecin s’assure que la personne, mais aussi ses proches, aient effectivement accès à un psychologue ou à un psychiatre. En l’état du texte, le médecin leur propose à tous une orientation mais ne s’assure de l’accès effectif à ces professionnels que pour la personne concernée par l’aide à mourir. C’est bien la priorité dans le cadre de la procédure ; mon avis est donc défavorable.
Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que chaque département compte une unité mobile de soins palliatifs. Nous avons cette chance dans ma circonscription, où une équipe mobile de trois personnes soutient les professionnels, mais, par exemple, nous n’avons pas d’hospitalisation à domicile effective. Si on dispose de trois professionnels mais qu’ils ne peuvent pas mettre en œuvre les protocoles, c’est très…
Je le redis : le texte prévoit que le médecin propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue, mais il ne s’assure que de l’accès du patient.
J’entends l’argument de M. Monnet. Toutefois, les ressources médicales n’étant pas extensibles, la priorité est de s’assurer que les patients ont bien accès à un psychologue ou à un psychiatre. Quand on inscrit dans la loi des garanties absolues sans avoir les moyens de les honorer, la défiance s’installe. Nous ne pouvons pas rendre l’accès au psychologue et au psychiatre effectif pour les proches au même titre que…
ce qui implique d’obtenir des rendez‑vous et d’avoir des retours. Cela nous écarterait du sujet central : la procédure doit d’abord être consacrée au malade. Les proches y sont naturellement associés ; ils sont informés, mais ne sont pas de ceux qui décident. Qu’ils puissent avoir accès à ces professionnels, pourquoi pas, mais rendre cet accès effectif me semble impossible à l’heure actuelle. La commission rejette…
vous l’avez également supprimée à la faveur d’un amendement prétendument rédactionnel. Nous ne demandons pas de droit opposable à l’accès à un psychologue, mais simplement l’effectivité de cet accès ! Madame Simonnet, vous évoquiez les positions du groupe Rassemblement National. Acceptez que nous les défendions nous-mêmes, parce que vous vous trompez sur tout ! Pour vous, nous souhaiterions l’obligation de passage…
Monsieur Bentz, par parallélisme des formes, je suis défavorable à votre amendement ! La commission rejette l’amendement. Amendement AS81 de M. Patrick Hetzel
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L’amendement tend à compléter l’alinéa 11 par la phrase : « Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. » Dans la mesure où il y a chaque année un certain nombre de condamnations pour abus de faiblesse, nous sommes plusieurs à être particulièrement attachés à ce point. Il faut nous prémunir de ce risque : intégrer cette disposition claire dès l’article 5 permettrait d’entamer ces…
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lequel commence par l’article 5. Cette question, comme celle de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs évoquée par M. Monnet, doit apparaître très en amont pour sécuriser le dispositif et nous prémunir du risque d’abus de faiblesse. C’est notre rôle de législateur que de travailler à une rédaction extrêmement protectrice.
Concernant la rédaction, celle que vous proposez induit que la vérification est faite par le médecin, et non par le psychiatre ou le psychologue vers lequel le demandeur est orienté. La commission rejette l’amendement. Amendement AS622 de M. Christophe Bentz
Je suis sûr que cet amendement fera consensus : il va à la fois dans votre sens et dans le nôtre. Nous proposons qu’à tout moment, la personne puisse renoncer à sa demande mais aussi la reporter sans y renoncer totalement. Ces possibilités me semblent rassurantes pour la personne.
Je constate que vous devenez adepte de l’aide à mourir ! Vous proposez d’adoucir l’écriture du texte pour y intégrer la possibilité d’un report de la demande, ce qui s’inscrit dans la démarche. Non, quand on renonce à sa demande, on y renonce, et on met fin au traitement de cette demande. La commission rejette l’amendement. Amendement AS623 de M. Christophe Bentz
Monsieur le rapporteur général, nous n’allons pas du tout dans le sens du texte ! Nous y sommes opposés, mais notre rôle de législateur est d’amender le texte, et, à défaut de supprimer le dispositif, de le restreindre. C’est ce à quoi tend l’amendement AS623 : il ne va pas dans le sens du texte, mais dans celui de la personne, qui doit vraiment comprendre qu’elle peut renoncer à sa demande à tout moment et « par…
Votre amendement n’apporte rien puisque la personne peut déjà renoncer à sa demande à tout moment, comme elle le souhaite, et en choisissant son mode d’expression. Inutile d’écrire une loi bavarde. La commission rejette l’amendement. Amendement AS35 de Mme Sandrine Dogor-Such
L’amendement vise à garantir que la personne de confiance et les membres de la famille qui le souhaitent seront informés de la procédure. Il ne s’agit pas de remettre en question l’autonomie du patient ni de subordonner sa décision à l’accord de ses proches : sa volonté demeure pleinement souveraine. Toutefois, il serait difficile de comprendre que ceux qui l’accompagnent au quotidien et partagent ses souffrances…
Nous en reparlerons lorsque nous examinerons l’article portant sur le délit d’incitation. La commission rejette l’amendement. Amendements AS262, AS263 et AS265 de Mme Justine Gruet (discussion commune)
c’est essentiel du point de vue éthique. L’alinéa 13 prévoit que le médecin « explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre ». Dans la mesure où c’est à ce moment‑là que le médecin détermine s’il s’agira d’une euthanasie ou d’un suicide assisté, puisqu’il évalue l’incapacité physique de la personne, leur différence doit être spécifiée.
Nous avons déjà eu ce débat et mes collègues rapporteurs et moi avons déjà exprimé notre désaccord, sur le fond comme sur la forme. Avis défavorable. La commission rejette successivement les amendements. Amendement AS264 de Mme Justine Gruet
L’objet de cet amendement a été peu abordé. Dans le cas où le patient ne remplit pas les cinq critères d’accès, le médecin doit‑il tout de même l’informer des critères et des modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir ? Cette question touche au positionnement du médecin et au délit d’incitation. L’amendement vise à restreindre cette information aux seuls patients répondant aux critères d’accès.
À ce stade, on ignore si le patient remplit les critères puisque c’est la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir, définie à l’article 6, qui permet de le savoir. Voter votre amendement serait contreproductif. Avis défavorable. L’amendement est retiré. Amendements AS185 et AS184 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Vous demandez que le médecin s’entretienne avec la personne seule, afin de s’assurer de sa volonté libre et éclairée. Les professionnels de santé sont habitués à recevoir des patients seuls ou accompagnés, et s’entretiennent au besoin en tête-à-tête avec eux. Dans tous les cas, la procédure collégiale apprécie le caractère libre et éclairé de la volonté du patient. La commission rejette successivement les…
Ces amendements visent à éviter toute pression indue. Il s’agit d’informer la personne des répressions possibles en cas de délits d’entrave et d’incitation, en particulier si elle se trouve en situation de vulnérabilité. Je constate sinon que l’amendement AS264 ne pourra pas être redéposé à l’article 6 puisqu’une fois la demande faite, c’est de la recevabilité ou non de sa demande que le patient est informé. Le…
S’agissant de l’amendement AS266, je ne vous suis pas du tout. Alerter la personne sur le fait que ses conditions économiques ou son environnement pourraient peser sur sa décision conduit à l’infantiliser, à exercer une pression et à altérer sa capacité de décision. Ce n’est pas ma volonté ; il faut faire confiance à la personne, et qu’elle puisse prendre sa décision en toute liberté. Il en va de même de…
Ces amendements ainsi que l’amendement AS264, sont très étonnants. L’exposé de Mme Gruet est lui‑même très paradoxal, puisqu’il nous alerte sur le fait que des personnes ne correspondant pas aux cinq critères pourraient demander si elles y correspondent ! Le principe, c’est qu’une personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande à un médecin, qui lui explique les conditions d’accès et établit son…
Le médecin pourrait peut-être expliquer à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir sans entrer dans les détails de sa mise en œuvre. Je retravaillerai cet amendement pour la séance. La commission rejette successivement les amendements. Amendement AS183 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
L’amendement vise à s’assurer que la demande d’aide à mourir ne vienne jamais compenser une carence du système de soins et intervienne bien en dernier recours.
Le débat a déjà eu lieu tout à l’heure : le texte dispose déjà à l’alinéa 10 que le médecin s’assure de l’effectivité de l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendements AS36 et AS37 de Mme Sandrine Dogor-Such
L’amendement AS36 vise à protéger de toute pression extérieure les personnes placées sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale en saisissant le juge des contentieux de la protection. L’amendement AS37 tend à informer par écrit la personne de confiance de la formulation d’une demande d’aide à mourir dans un délai de dix jours. Cela ne remet aucunement en cause la liberté de décision du…
Il est central que le patient soit libre et éclairé et qu’en aucun cas il ne subisse d’injonction. Informer par écrit la personne de confiance pourrait induire une pression en retour, à un moment ou à un autre de la procédure. Nous devons protéger la personne ; la décision n’appartient qu’à elle, et on lui laisse ensuite la liberté d’informer ses proches, sans qu’elle soit obligée de le faire. La commission rejette…
Nous sommes plusieurs ici à être sensibles à la question des directives anticipées. Je n’ai pas voté les précédents amendements relatifs à ce sujet parce que le délai entre la rédaction des directives et la procédure d’aide à mourir me semblait trop long. Mon amendement vise, lui, à modifier les directives anticipées du patient au moment où il formule sa demande d’aide à mourir – c’est-à-dire au début de la…
Chère collègue et corapporteure, je sais combien ce sujet est central pour vous. Cependant, il faut qu’à tout moment de la procédure la personne soit libre et éclairée. Or le discernement est altéré lorsque les soins palliatifs sont engagés et que la sédation profonde et continue jusqu’au décès débute. L’amendement AS162 remettrait en cause l’équilibre du texte ; je n’y suis pas favorable.
cette ultime liberté – dans des conditions bien précises – quand il n’y a plus d’espoir de guérison, que les soins palliatifs n’ont pas fonctionné, que les douleurs sont réfractaires à tout traitement. À ce moment‑là, la personne peut formuler une demande d’aide à mourir auprès du médecin et être éligible. Toutefois, son affection peut évoluer rapidement, et la personne peut par exemple ne pas vouloir que son agonie…
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La spécificité de ce texte tient à la place du consentement libre et éclairé, qui doit être garanti jusqu’à la fin de la procédure. Toute prise en compte de directives anticipées, même modifiées, détruirait ce principe. La commission rejette l’amendement. Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS707 de Mme Audrey Abadie-Amiel. Amendements AS137 de M. Patrick Hetzel, AS186 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et AS512…
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Mon amendement prévoit que l’entrée en vigueur de l’obligation de consultation du registre des mesures de protection soit effective dès 2026, et non pas en 2028. Sans cela, la protection des plus vulnérables ne serait pas assurée pendant au moins deux ans après l’entrée en vigueur du texte.
Il ne peut y avoir de doute à cause d’un tel décalage : il faut que le registre des mesures de protection soit consultable dès l’entrée en vigueur de la loi.
Nous avons déjà eu ce long débat tout à l’heure. Mon avis est défavorable, même si je vous accorde qu’il faut disposer de ce registre le plus rapidement possible. Le Gouvernement sera présent en séance ; nous pourrons l’interroger à ce sujet.
Monsieur le rapporteur, si vous êtes d’accord pour faire coïncider l’entrée en vigueur de la loi et la mise en œuvre du registre, peut‑être pourrions‑nous déposer un amendement commun en vue de l’examen en séance ? À chaque lecture du texte, la question de la mise à disposition de ce registre a posé un problème. Il faut avancer sur ce point, car si le Gouvernement annonce que le registre ne sera pas consultable…
De toute évidence, la solution est pour vous que les médecins continuent à réaliser ces actes en toute illégalité et que les malades continuent à souffrir !
j’imagine que nous y arriverons. Cependant, nous ne pouvons accepter que la loi n’entre pas en vigueur parce que, pour des raisons administratives et techniques, on ne peut avancer la mise à disposition du registre. Monsieur Monnet, j’ai rappelé que trois démarches permettaient aux médecins de contrôler la déclaration du malade et d’éviter le doute que vous évoquez – je vous les redonnerai pour la séance. La…
L’amendement vise à distinguer clairement la phase d’information préalable de la suite de la procédure d’aide à mourir et à en assurer la traçabilité, afin de garantir le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par la personne et de protéger le professionnel de santé qui exerce sa responsabilité.
Vous souhaitez ajouter la signature, par la personne, d’un document attestant qu’elle a reçu toutes les informations et les propositions prévues par l’article 5. Un tel formalisme ne me semble pas utile s’agissant de ces informations. Je rappelle que la demande de la personne est déjà écrite par défaut. Par ailleurs, tous les actes relatifs à la procédure seront consignés par les professionnels de santé concernés…
L’amendement tend à confier l’information relative à l’aide à mourir aux seuls professionnels de santé participant à la prise en charge du patient, de sorte qu’aucun tiers extérieur ne puisse participer à l’entretien ou à l’accompagnement dans un but incitatif. Afin de prévenir tout risque d’influence, il importe en effet que cette information soit du ressort exclusif de professionnels de santé soumis à des…
il est défavorable. La commission rejette l’amendement. Puis elle adopte l’article 5 modifié. La réunion s’achève à minuit. Présences en réunion Présents. – Mme Audrey Abadie-Amiel, Mme Ségolène Amiot, Mme Anchya Bamana, M. Thibault Bazin, M. Christophe Bentz, M. Théo Bernhardt, Mme Sylvie Bonnet, Mme Danièle Carteron, M. Hadrien Clouet, Mme Nathalie Colin-Oesterlé, Mme Josiane Corneloup, M. Stéphane Delautrette…