Audition
Commission des affaires sociales · 10 juin 2026 · compte rendu n°87
La réponse à la souffrance ne peut être d’administrer ou de provoquer la mort. Elle doit être de soulager la douleur et d’accompagner par une présence humaine. Alors que des millions de Français n’ont toujours pas accès aux soins palliatifs dans des conditions satisfaisantes, notre priorité devrait être de développer ces soins sur l’ensemble du territoire plutôt que d’organiser l’aide à mourir. Notre responsabilité…
segment 1 · 105 motsLa procédure d’instruction de la demande prévue par cet article n’est collégiale qu’en apparence. Elle ne conduit pas à une décision partagée mais à un simple avis consultatif, la responsabilité ultime revenant au médecin qui a instruit la demande. Par ailleurs, le second médecin n’est pas obligé de voir le patient et l’aide‑soignante n’est pas tenue d’appartenir à l’équipe qui le prend en charge. Cette architecture…
segment 2 · 88 motsCet article me paraît équilibré. Il prévoit une procédure rigoureuse de vérification et d’évaluation des conditions d’accès, en se reposant sur un médecin qui la conduit et prend la décision, à l’issue d’une procédure collégiale et pluriprofessionnelle. Le texte instaure aussi des délais qui permettent la nécessaire réflexion du médecin et du demandeur, tout en étant adaptés aux situations urgentes. Enfin, il…
segment 3 · 202 motsnotamment en matière juridique – prévoient que les décisions sont prises de manière collégiale. Tel n’est pas le cas en l’occurrence.
segment 4 · 21 motsLa stratégie poursuivie avec ces amendements de suppression n’est pas cohérente. La collégialité telle qu’elle est prévue par l’article ne vous convient pas, mais en le supprimant vous éliminez toute forme de collégialité. Il en est de même pour la vérification du consentement libre et éclairé. M. Philippe Vigier, rapporteur général de la proposition de loi. On ne peut pas dire que l’on a été fermé aux amendements…
segment 5 · 136 motsLes précisions apportées au rôle du collège pluriprofessionnel, notamment grâce à l’amendement que j’avais présenté, ont été travaillées avec le Conseil national de l’Ordre des médecins. Vous avez évoqué d’autres formes de collégialité dans des instances juridiques. Elles ne peuvent pas s’appliquer et ne devront jamais l’être dans le champ médical où, après avoir recueilli les avis, un médecin a la responsabilité de…
segment 6 · 94 motsMon amendement tend à supprimer la codification opérée par le texte. On a beau nous opposer que le code de la santé publique ne traite pas seulement des soins, puisqu’il comprend par exemple des dispositions sur la vente des boissons alcoolisées, l’acte prévu par ce texte n’est pas un soin et n’a aucun rapport avec la santé publique en général. Outre que nous sommes opposés à ce droit nouveau et à l’étendue de son…
segment 7 · 120 motsNous avons déjà débattu de ce sujet. Nous parlons d’un processus médical qui ne peut pas ne pas être codifié. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement AS708 de Mme Audrey Abadie-Amiel
segment 8 · 32 motsCet amendement vise à sécuriser la rédaction de l’article en matière de secret médical. En effet, le texte comprend à ce stade seulement deux références aux informations médicales. L’une concerne le médecin instructeur, à l’alinéa 2, et l’autre le médecin spécialiste, à l’alinéa 6. Or tous les professionnels qui interviennent au cours de la procédure devront disposer d’informations médicales et les partager au cours…
segment 9 · 146 motsPourriez-vous préciser quels sont les amendements susceptibles de tomber ?
segment 10 · 10 motsLes amendements AS87 et AS519. La commission adopte l’amendement. En conséquence, les amendements AS87 de M. Patrick Hetzel et AS519 de M. Yannick Monnet tombent. Amendement AS269 de Mme Justine Gruet
segment 11 · 31 motsalors que, encore une fois, il faudrait vérifier le respect de l’ensemble des critères légaux au moment de la demande mais aussi de l’injection. Or vous semblez découvrir qu’il est nécessaire que le médecin qui instruit la demande examine le patient. C’est bien heureux. Mon amendement concerne la demande de vérification du deuxième critère adressée au préfet, c’est-à-dire de la nationalité française ou de la…
segment 12 · 103 motsVous souhaitez rétablir une phrase que nous avions adoptée en séance en première lecture, puis supprimée en commission en deuxième lecture. Cet ajout n’est pas nécessaire. Selon les informations fournies par les services du Gouvernement, la condition de résidence stable pourra être appréciée grâce à la carte Vitale. L’assurance maladie procède d’ores et déjà à la vérification de la résidence de la personne lors de…
segment 13 · 86 motsOn en revient à l’argument du risque d’embolisation des préfectures, ce qui équivaut à admettre que l’augmentation du nombre de demandes liées au nouveau droit sera exponentielle. Si elles restaient exceptionnelles et qu’on en comptait seulement quelques‑unes par an, il n’y aurait pas de risque pour les préfectures. La commission rejette l’amendement. Amendement AS352 de Mme Justine Gruet
segment 14 · 58 motsce qui n’a pas été accepté lors de l’examen de l’article 4. Comme vous le savez, on constate chaque année des abus de faiblesse. Même si cela ne protégeait finalement qu’une seule personne, il est de notre rôle de législateur de prévoir des vérifications destinées à les éviter. Pour cela, mon amendement ajoute la phrase suivante : « Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son…
segment 15 · 193 motsCet amendement revient régulièrement. Je rappelle tout de même que les patients concernés sont en fin de vie, qu’ils sont hospitalisés ou suivis à domicile et qu’ils n’ont guère de liberté de mouvement. Je ne pense pas non plus qu’un magistrat soit disponible pour se rendre chez eux. Ce type d’amendement a pour objet de ralentir la procédure, voire de l’empêcher.
segment 16 · 61 motsNon, il s’agit de la sécuriser. Le juge peut se déplacer à domicile, comme cela arrive dans le cadre de la procédure des dons d’organe intrafamiliaux. De plus, la proposition ne concerne pas seulement les personnes en fin de vie pour lesquelles il s’agirait d’un ultime recours. En raison des critères retenus à l’article 4 – et en particulier du troisième –, vous savez qu’un million de personnes seront éligibles.…
segment 17 · 171 motsMon amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables en excluant du bénéfice de l’aide à mourir toutes celles dont le discernement est altéré. En effet, la rédaction actuelle prévoit que cette aide ne peut être accordée aux personnes dont le discernement est « gravement » altéré par une maladie, ce qui soulève plusieurs difficultés. D’une part, la formule retenue introduit une appréciation…
segment 18 · 178 motsSoit le discernement est altéré, soit il ne l’est pas. Que signifie le discernement « gravement » altéré prévu par l’alinéa 3, surtout lorsqu’on évoque par ailleurs la nécessité d’une volonté libre et éclairée ? Nous avons besoin de critères clairs, afin de limiter la subjectivité. En cas de doute, on doit vérifier que la volonté de la personne est bien libre et éclairée, car elle peut être vulnérable. C’est la…
segment 19 · 91 motsNous rédigeons un texte de loi et, juridiquement, soit le discernement est aboli, soit il est altéré. C’est l’un ou l’autre. Un discernement « gravement » altéré n’a aucun sens juridique. Comme l’a indiqué Thibault Bazin, cela renvoie à une appréciation extrêmement subjective. Or le rapporteur général Philippe Vigier a insisté sur le fait qu’il ne fallait en aucun cas que les conditions soient subjectives. L’adverbe…
segment 20 · 90 motsToute altération du discernement fait obstacle à l’expression d’une volonté libre et éclairée. Le mot « gravement » ne se justifie pas, ou alors il faut qu’on m’explique comment on le définit juridiquement. C’est un problème et je considère qu’il faut s’en tenir à la notion d’altération, sans chercher à évaluer son intensité. J’en profite pour revenir sur l’amendement AS352, très différent de notre amendement AS517.…
segment 21 · 88 motsJe rappelle que, dans le projet de loi de 2024, cet alinéa ne concernait que les maladies psychiatriques. Il a été étendu à toutes les maladies par la proposition de loi de 2025 et concerne désormais toute altération grave du discernement. Je comprends le débat sémantique, mais il faut veiller à ce qu’une modification du texte n’entraîne pas une très forte réduction du nombre des personnes pouvant bénéficier de…
segment 22 · 128 motsMon groupe votera contre ces amendements pour deux raisons. Tout d’abord, il nous semble utile de qualifier l’altération parce que, contrairement à ce qui a pu être dit, cela limite en partie l’arbitraire. La question n’est pas de savoir si le discernement de la personne est altéré, même si c’est de manière mineure ou conjoncturelle. Elle est de savoir si cette altération l’empêche de décider librement. Ensuite, je…
segment 23 · 138 motspeu importe le cas de figure. Comment cet expert va‑t‑il faire ? Que je sache, il n’existe pas d’échelle comparable au niveau de conscience pour les comas ou certaines pathologies cognitives. On n’aura pas de réponse sur le plan purement médico‑légal. Même si la notion d’altération grave a déjà été utilisée juridiquement, il vaudrait mieux ne pas l’employer dans ce texte car elle n’est pas légitime. Cela n’a pas de…
segment 24 · 81 motsLa proposition concerne des personnes qui sont en fin de vie et gravement malades. Par nature, leur état physiologique joue sur leur sensibilité et conduit à une altération du discernement par rapport à tout un chacun. Si l’on supprime le mot « gravement », on leur ôte la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Je suis donc favorable au maintien du texte en l’état, car il a atteint un bon équilibre. De plus…
segment 25 · 93 motsJe ne suis pas d’accord. Prenons les choses dans l’autre sens : tel qu’il est rédigé, le texte permet à une personne dont le discernement est altéré d’accéder à l’aide à mourir. Pour moi, c’est un problème. La commission rejette successivement les amendements. Amendement AS132 de M. Guillaume Florquin
segment 26 · 49 motsL’accès aux soins palliatifs constitue un droit fondamental pour toute personne atteinte d’une affection grave, évolutive ou terminale. Il ne peut être considéré comme une option secondaire car il est une condition essentielle de l’accompagnement des personnes qui souffrent. L’amendement vise à garantir qu’une demande d’aide à mourir ne puisse être examinée lorsqu’un accès effectif aux soins palliatifs n’a pas été…
segment 27 · 149 motsVous souhaitez d’une certaine manière faire des soins palliatifs un préalable à l’aide à mourir. Comme je l’ai dit hier, la personne peut refuser ces soins, d’autant qu’ils ne sont pas adaptés à toutes les situations. Je rappelle que chacun a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. C’est l’un des acquis majeurs de la loi Kouchner de 2002. Par ailleurs l’article 5 prévoit que le médecin s’assure, si…
segment 28 · 104 motsCes amendements visent à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Celle‑ci n’est pas une demande d’aide ou de soutien, mais une demande de suicide assisté ou d’euthanasie. La précision des mots est une garantie minimale de transparence et de protection.
segment 29 · 44 motsMes collègues et moi avons déjà eu l’occasion d’exprimer notre désaccord sur le fond et sur la forme quant à cette proposition de renommer l’aide à mourir. Avis défavorable. La commission rejette successivement les amendements. Amendement AS159 de Mme Karen Erodi
segment 30 · 41 motsL’article 6 pose une règle qui paraît protectrice : la personne dont le discernement est gravement altéré ne peut être reconnue comme exprimant une volonté libre. Toutefois, sans exception, cette règle devient un couperet : à la seconde où la maladie atteint votre discernement, quoi que vous ayez décidé, tout est effacé. Ce n’est pas de la prudence, mais de l’oubli organisé, une rupture d’égalité devant l’accès à…
segment 31 · 241 motsCette demande ne peut pas passer par le biais d’une personne de confiance ou par des directives anticipées, car le texte impose qu’elle soit faite face à un médecin et jusqu’à la dernière minute, à la différence de ce qui est prévu pour les soins palliatifs et la sédation profonde et continue. La commission rejette l’amendement. Amendements AS74 de M. Thibault Bazin et AS85 de M. Patrick Hetzel (discussion commune)
segment 32 · 70 motsL’exigence d’un consentement libre et éclairé laisse penser que les personnes porteuses de déficiences intellectuelles ne pourront pas être considérées comme éligibles à l’administration d’une substance létale, mais cela n’a pas été précisé dans le texte, dont c’est une sorte d’angle mort. Outre la seule déficience intellectuelle, il existe un ensemble de situations qui affectent la capacité de jugement et qui…
segment 33 · 106 motsc’est d’ailleurs la raison pour laquelle des mesures de protection spécifiques ont parfois été instaurées. Il serait donc paradoxal de ne pas mettre en œuvre de telles mesures pour un acte aussi important que celui de donner la mort.
segment 34 · 39 motsJe le répète, pour les déficients intellectuels, les critères d’accès sont clairs : si la personne dispose d’une volonté libre et éclairée, elle pourra avoir accès au dispositif ; sinon, elle ne le pourra pas. S’il s’agit d’une personne majeure protégée, des dispositifs spécifiques lui seront applicables, notamment en matière d’information et de recours. Je m’oppose néanmoins à l’exclusion par principe de ces…
segment 35 · 136 motsnous savons en effet qu’il existe différents types de déficiences intellectuelles. Il faut veiller à la cohérence des critères.
segment 36 · 19 motsla souffrance est commune à toute personne et nous ne devons surtout pas établir de hiérarchie dans ce domaine. En outre, il s’agit d’un droit, qui doit être donné à tout le monde. Enfin, puisque des accompagnements sont possibles, les personnes qui accompagnent les porteurs de déficits intellectuels ou de troubles psychiatriques sont tout à fait en mesure, d’un point de vue professionnel, d’apprécier les desiderata…
segment 37 · 81 motsL’amendement est défendu. Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement. Amendement AS709 de Mme Audrey Abadie-Amiel
segment 38 · 18 motsIl s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle.
segment 39 · 6 motsMadame la rapporteure, vos nombreux amendements montrent que le texte n’était pas abouti et que cette nouvelle lecture est utile.
segment 40 · 20 motsJe suis tout à fait d’accord !
segment 41 · 7 motsSi vous trouvez un député qui considère que les lectures sont inutiles...
segment 42 · 12 mots... il faut changer de métier ! La commission adopte l’amendement. Amendement AS190 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
segment 43 · 17 motsCet amendement, qui reprend une exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, vise à ce que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable, dans le but de mener une évaluation approfondie, progressive et rigoureuse des conditions légales : la réalité de la souffrance, le caractère incurable de la maladie avec un pronostic vital engagé et l’expression d’une volonté libre et…
segment 44 · 114 motsVous avez une imagination très féconde pour ralentir le processus ou pour empêcher de proposer ce nouveau droit. Ainsi, en évoquant « plusieurs entretiens » sans en préciser le nombre, vous contribuez à écrire une loi bavarde et aléatoire, alors que tout a été bien cadré pour pouvoir apporter la réponse la plus courte possible, avec les délais de réflexion totalement encadrés et l’obligation de réitérer la demande…
segment 45 · 128 motsJe vous remercie pour l’avancée que vous avez permise en ce qui concerne la collégialité, que nous demandions en première lecture. Cependant, on est ici assez loin de la procédure collégiale qui s’applique au sein de l’équipe soignante pour la sédation profonde et continue, à laquelle vous faites référence. En effet, le médecin qui instruit la demande peut ne pas connaître le patient et faire appel à un auxiliaire…
segment 46 · 123 motsNous en avons déjà discuté en deuxième lecture. En l’état de la rédaction du texte, il n’est pas possible de conduire la procédure collégiale au sein de l’équipe soignante. En effet, l’alinéa 6 dispose que le médecin spécialiste ne doit pas intervenir dans le traitement de la personne et votre amendement causerait donc une incohérence rédactionnelle. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement…
segment 47 · 68 motsCet amendement rédactionnel précise notamment que l’absence de lien hiérarchique entre les deux médecins concerne le médecin spécialiste et le médecin instructeur de la demande.
segment 48 · 25 motsMadame la rapporteure, les amendements qui nous sont présentés comme rédactionnels ne le sont pas toujours et suppriment parfois des éléments essentiels, comme l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ou à un psychologue ou psychiatre. Nous voterons toutefois celui‑ci, qui va plutôt dans le bon sens. La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement AS516 de Mme Karine Lebon tombe. Amendement…
segment 49 · 65 motsLa proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement destiné à organiser, anticiper et coordonner la prise en charge sanitaire sociale et médico-sociale en fonction des besoins, des valeurs et des préférences de la personne malade. Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre les deux propositions de loi en prévoyant que…
segment 50 · 153 motsCela ne me semble pas du tout être l’objet de l’évaluation conduite par le collège, dont la mission est claire. Il ne s’agit pas de créer de la confusion avec d’autres missions. Un échange sur les soins palliatifs est déjà prévu à l’article 5 et, ici, l’évaluation porte sur les cinq critères. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement AS12 de M. Thibault Bazin
segment 51 · 64 motsL’alinéa 6 pose un problème de cohérence. Ni le médecin qui instruit la demande ni l’auxiliaire médical, qui peut donner son avis, ne connaît nécessairement le patient. C’est aussi le cas du médecin expert de la pathologie, alors que le bon sens voudrait qu’il puisse au moins l’examiner.
segment 52 · 48 motsEn l’état de la rédaction, l’examen est la règle, mais le médecin peut ne pas examiner la personne s’il ne l’estime pas nécessaire. En effet, outre les problèmes d’accès effectif à l’aide à mourir que pose l’ajout d’un examen obligatoire supplémentaire par un médecin spécialiste, cet examen peut souvent être inutile car le médecin dispose déjà du dossier médical, qui peut être suffisant. La rédaction actuelle me…
segment 53 · 84 motsOn considérera donc que, dans un certain nombre de cas, il ne serait pas nécessaire d’examiner le patient, alors que l’examen est susceptible d’apporter des éléments d’information. Comment peut‑on, ex ante, sans avoir procédé à un examen du patient, dire qu’on n’a pas besoin de le voir, surtout pour un acte irréversible consistant à administrer la mort ? C’est la moindre des choses que de s’assurer que les médecins…
segment 54 · 104 motsVous n’avez jamais demandé toutes ces vérifications pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès, processus pourtant irréversible une fois engagé, et toutes les précautions que vous demandez ici relèvent de l’obstruction à ce texte. Soyez honnêtes jusqu’au bout et demandez‑vous donc, pour chacun de vos amendements, si votre démarche est la même pour les deux textes.
segment 55 · 57 motsJe tiens à souligner que la collégialité est bien prévue par le texte et que la procédure est calquée sur celle de la sédation profonde et continue. Tous les efforts visant à démontrer que cette proposition de loi introduit des nuances, voire abaisse l’exigence de collégialité par rapport à la procédure Claeys-Leonetti, sont démentis par cette loi même, qui prévoit le recours à un médecin expert qui ne doit pas…
segment 56 · 81 motsMonsieur le président, vous m’avez devancé avec votre argumentation imparable, solide et juridiquement étayée. Par ailleurs, chers collègues, le médecin qui vous reçoit aux urgences n’a pas besoin de vous avoir vu quinze fois pour savoir quelles sont vos pathologies et pour vous prendre en charge comme il faut. Monsieur Hetzel, l’alinéa prévoit que le médecin peut examiner le malade, sauf s’il ne l’estime pas…
segment 57 · 94 motsCet amendement vise à prévoir des garanties supplémentaires : en cas de doute sur le discernement de la personne, le médecin consultera, dans le cadre de la procédure collégiale, un psychiatre ou un neurologue. Il aura également accès au dossier médical de la personne et examinera celle‑ci avant de rendre son avis. Ne poussez pas des cris d’orfraie, car cet amendement reprend au mot près un amendement porté par le…
segment 58 · 158 motsAvis défavorable. Nous n’allons pas refaire l’article 4, mais nous verrons en séance, en relisant le texte, que le pronostic vital est bien engagé – je ne vous laisserai pas dire le contraire. J’ai compris le fil d’Ariane que vous voulez absolument dérouler, et je respecte votre vision, mais les mots sont là et ont été pesés dans le texte que nous avons écrit tous ensemble. Il est vrai que le Gouvernement avait…
segment 59 · 102 motsSans vouloir faire trop d’allers‑retours entre les articles, je souligne que l’article 4 était important pour définir les personnes qui pourraient accéder à la suite de la procédure. Par ailleurs, il ne suffit pas de répéter que le troisième critère prévu par cet article 4 est sécurisant, restrictif et limité à des personnes en fin de vie pour qu’il le soit effectivement. Ayez l’honnêteté de dire que c’est une…
segment 60 · 177 motspas nous. Deuxièmement, je ne comparais pas la loi Claeys-Leonetti et le droit à l’aide à mourir, mais je soulignais votre attitude pointilleuse à l’égard de ce texte, qui relève presque du délit d’entrave, alors que vous n’en exigez pas autant pour la loi Claeys-Leonetti. La commission rejette l’amendement. Amendement AS546 de M. Yannick Monnet
segment 61 · 55 motsIl est normal que les esprits s’échauffent car nous sommes ici, notamment avec la question du discernement, au cœur de la philosophie du texte, voire de son acceptabilité. Le discernement est un enjeu déterminant pour permettre une expression libre et éclairée. Cet amendement vise donc à ce qu’il y ait dans le collège de professionnels un médecin spécialiste capable d’évaluer ce discernement, car le moindre doute à…
segment 62 · 76 motsAvis défavorable, car cet amendement remet en cause la capacité du médecin instructeur, qui le premier examine le patient et reçoit sa demande, à déterminer si son discernement est libre et éclairé. La procédure permet d’ailleurs de faire appel à un psychiatre ou un psychologue. Le médecin peut ainsi, au moindre doute, consulter d’autres personnes et la collégialité est assurée. La commission rejette l’amendement.…
segment 63 · 70 motsEn deuxième lecture, en séance, le proche aidant a été ajouté à la réunion du collège pluriprofessionnel par un amendement de M. Potier. Or cette présence du proche aidant dans une réunion de professionnels de santé ne semble pas envisageable, mais son avis doit pouvoir, à l’instar de celui de la personne de confiance, être recueilli par le médecin et transmis au collège. L’amendement vise à opérer cette…
segment 64 · 85 motsPour la sédation profonde et continue jusqu’au décès, la personne de confiance et les proches sont associés à la procédure.
segment 65 · 20 mots65 prises de parole