L’amendement est défendu. Suivant l’avis de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, la commission rejette l’amendement. Amendements AS95 de M. Patrick Hetzel et AS22 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
L’amendement AS95 vise à sécuriser l’accès effectif aux traitements et dispositifs nécessaires au soulagement de la douleur et de la souffrance dans le cadre de l’accompagnement de la fin de vie, y compris lorsqu’ils sont susceptibles d’altérer la conscience, en les inscrivant explicitement dans le champ des données acquises de la science et des recommandations de bonnes pratiques. Il précise les conditions de…
Mon amendement, qui est inspiré d’un amendement déposé au Sénat par M. Cuypers, a pour objet de réécrire l’article 8 en précisant que « les traitements, dispositifs et moyens nécessaires à l’accompagnement palliatif et au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris ceux susceptibles d’altérer la conscience, sont mis en œuvre conformément aux données acquises de la science, aux recommandations de bonnes…
Ces propositions sont issues d’amendements adoptés en première lecture au Sénat avant que celui‑ci ne rejette la proposition de loi. Leur adoption aurait pour conséquence de supprimer l’ensemble de la procédure de l’aide à mourir et d’introduire plusieurs dispositions dépourvues de caractère normatif relatives aux soins palliatifs et à la sédation profonde et continue. Ces amendements supprimeraient le circuit de…
Cet amendement s’articule avec ceux que nous avons déposés sur les précédents articles afin d’inscrire ce nouveau droit dans une loi autonome au lieu de le faire figurer dans le code de la santé publique. Pour nous, la distinction est nette : le médicament et son circuit relèvent du droit pharmaceutique, mais l’usage létal qui en est fait procède d’une dérogation qui devrait être définie par une loi spécifique…
Pour les raisons déjà évoquées concernant la suppression de la codification, mon avis est défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement AS154 de Mme Christine Loir
L’article 8 prévoit que le médecin ou l’infirmier est chargé d’accompagner la personne dans les étapes liées à la préparation et à la délivrance de la substance létale. Or le mot « accompagner » n’est pas neutre : il renvoie au soin, à la présence, à la relation humaine et continue. En l’occurrence, la loi définit un cadre strictement procédural. Employer le mot « accompagner » revient à entretenir une confusion…
Les mots ont en effet leur importance. Le rôle du médecin ou de l’infirmier ne se limitant pas à une assistance technique passive, le mot « accompagner » a toute sa pertinence. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement AS720 de M. Stéphane Delautrette
Cet amendement vise à offrir la possibilité au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne de retirer directement la préparation magistrale létale dans la pharmacie à usage intérieur (PUI) chargée de réaliser la préparation. Il s’agit d’une mesure de simplification et de sécurisation du parcours.
Je suis défavorable à cet amendement. Vous dites que c’est une mesure de simplification, mais c’est aussi une façon un peu déguisée d’accélérer la procédure. Alors que nous nous efforçons de sécuriser davantage le dispositif, vous agissez en sens inverse en offrant la possibilité de se passer du rôle d’intermédiaire de la pharmacie d’officine.
Philippe Vigierrapporteur général de la proposition de loi · Dem
Cette disposition ne réduirait en rien la sécurité de la procédure puisque les pharmacies à usage intérieur et les officines sont soumises aux mêmes règles de délivrance. En outre, il ne s’agit pas d’accélérer la procédure mais de garantir l’effectivité de la loi. Vous nous dites souvent qu’il faut veiller à l’encadrement des dispositions et au respect des délais impartis : par cet amendement, nous nous donnons les…
Cet amendement vise à prévenir tout risque de conflit d’intérêts dans la délivrance de la préparation magistrale utilisée dans le cadre de l’aide à mourir. Il prévoit que le pharmacien chargé de cette délivrance ne peut être ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacs, ni un ayant droit du médecin prescripteur. Dans le cadre d’une procédure où la prescription médicale…
Je peine à comprendre l’intérêt de ce dispositif puisque la pharmacie d’officine est désignée non par le médecin prescripteur, mais par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, en accord avec celle‑ci. Il n’y a donc aucun lien direct entre le médecin prescripteur, qui s’adresse à la pharmacie à usage intérieur, et la pharmacie d’officine, qui délivre la préparation. Avis défavorable.
Il faut considérer cette question sérieusement. L’existence d’un lien de parenté avec le pharmacien pourrait entraîner des difficultés. Cette disposition contribuerait à sécuriser les choses. La commission rejette l’amendement. Puis elle adopte l’article 8 modifié. Article 9 : Accompagnement de la personne pendant l’administration, modalités de cette administration et devenir de la substance létale non utilisée…
Nous proposons de supprimer l’article 9, qui organise l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier. Il ne s’agit pas d’un simple dispositif technique. Le jour de l’administration, le professionnel de santé doit vérifier une dernière fois la volonté du patient, préparer la procédure et en assurer le déroulement. On n’est donc plus dans un soin, ni dans l’accompagnement palliatif : il est…
Vous souhaitez supprimer l’article 9, qui constitue le cœur du dispositif de l’aide à mourir puisqu’il concerne l’administration de la substance létale. Sans surprise, je suis défavorable à votre amendement. Je rappelle que cet article a été sensiblement amélioré en première lecture par l’adoption de vingt amendements en commission et en séance, qui concernaient notamment la vigilance vis‑à‑vis des pressions…
Je rappelle qu’une période assez longue s’écoule entre le début de la prise en charge du patient et la décision finale. En outre, le malade bénéficie d’un accompagnement de proximité. Des infirmières accompagnent tous les jours des patients qui se trouvent dans une telle situation pour leur éviter des souffrances. Les soignants acceptent ou non de les accompagner jusqu’à la fin ; ils peuvent faire jouer leur clause…
Comme vous venez de le dire, une infirmière est là pour accompagner les patients, leur tenir la main, les soulager. Son rôle n’est pas de donner la mort. En ma qualité de soignante, j’ai accompagné de nombreuses personnes. Jamais je ne serais allée jusqu’à les piquer ; cela ne me paraît pas possible. La commission rejette l’amendement. Amendement AS99 de M. Patrick Hetzel
Cet amendement a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l’accompagnement, par les médecins et les soignants, des personnes en fin de vie, en cohérence avec le dispositif relatif au soulagement de la souffrance et à l’accompagnement palliatif. Il affirme le principe d’un accompagnement continu jusqu’au décès, fondé sur le respect de la dignité, de la volonté et du projet thérapeutique de la personne.…
Votre amendement, qui reprend des dispositions adoptées par le Sénat, concerne le texte sur les soins palliatifs. Il n’y a pas lieu, dans le cadre de la proposition de loi que nous examinons, de procéder à cette superposition. Nous avons clarifié les conditions dans lesquelles les soignants accompagnent la patiente ou le patient, conformément à sa demande, dans le cadre de la collégialité. Les professionnels seront…
Nous souhaitons inscrire ce nouveau droit dans une loi autonome et non dans le code de la santé publique. En effet, les actes décrits, qu’il s’agisse de la surveillance de l’administration du produit létal ou de l’acte d’administration lui‑même, ne sont pas des soins : ils constituent l’application de la dérogation à l’interdit de donner la mort. Les références relatives à la destruction des produits et aux…
Pour les raisons déjà évoquées à plusieurs reprises, mon avis est défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement AS560 de M. Yannick Monnet
Notre rapport à la mort étant susceptible d’évoluer jusqu’au dernier moment, je propose que la personne puisse confirmer sa volonté de procéder ou de faire procéder à l’administration de la substance létale « oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ». Il me semble important d’apporter cette précision à chaque étape, même au moment de la sédation.
La personne peut recourir à tout mode d’expression, écrite comme orale, pour confirmer sa volonté : il n’est donc pas nécessaire d’expliciter la chose. J’imagine que la ministre le confirmera en séance. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendements identiques AS164 de M. René Pilato, AS450 de Mme Sandrine Rousseau et AS559 de Mme Karine Lebon
Mon amendement s’articule avec l’amendement AS524, adopté ce matin, qui a été défendu par Mme Simonnet et Mme Rousseau. Il offre la possibilité de demander à être aidé même si on a la capacité physique de s’administrer la substance. Je vous invite à le voter pour assurer la cohérence du texte, quitte à ce que nous rediscutions des deux amendements en séance.
L’amendement AS450 vise, par cohérence avec la disposition votée ce matin, à assurer le respect de la liberté de choix des modalités d’administration de la substance létale. Nous avons déjà adopté ces dispositions à plusieurs reprises en commission. Il nous semble essentiel de les réintégrer dans le texte.
Je vous rappelle les termes de l’alinéa 6 de l’article 2, que nous avons adopté lundi : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la…
Je suis d’accord avec le rapporteur général. En votant contre ces amendements, nous maintiendrions la rédaction actuelle, qui subordonne l’administration par un médecin ou un infirmier à l’incapacité physique de la personne à la réaliser elle‑même. La commission rejette les amendements. Amendement AS156 de Mme Christine Loir
Il faudra que nous aboutissions en séance à un texte sérieux, qui soit le moins déséquilibré et le plus cohérent possible. Or, à ce stade de nos travaux, le texte ne présente plus de cohérence d’ensemble. L’implication d’un tiers ne peut‑elle avoir lieu que si elle est nécessaire ou relève‑t‑elle du libre choix du malade ? Telle est la question éthique fondamentale qui se pose à nous. Elle renvoie à la problématique…
Il est vrai que nous nous heurtons à un problème de coordination avec l’article 2, puisque nous avons proposé lundi des amendements qui n’ont pas été acceptés, tandis que la commission a adopté ce matin un amendement autorisant le libre choix. Il sera nécessaire de rédiger un amendement de coordination en vue de la séance. Cela étant, on ne peut pas dire que le texte n’est pas équilibré et ne se tient pas. En tout…
Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 4, introduit en première lecture, aux termes duquel : « [Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne] veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3.…
J’avoue ne pas comprendre le sens de cet amendement. Pour sécuriser la procédure, nous avons souhaité, en première lecture, mettre à la charge du professionnel cette nouvelle obligation, à l’initiative de M. Pilato. En deuxième lecture, nous lui avons consacré un alinéa et avons prévu l’information du médecin ayant pris la décision, afin qu’il puisse notamment mettre fin à la procédure en cas de besoin. Nous avons…
J’irai dans le sens de M. le rapporteur. Je me tourne vers nos collègues de la Droite Républicaine : alors que vous mettez en avant depuis ce matin la vulnérabilité de la personne et la nécessité de prévoir le parachute, la ceinture et les bretelles pour vérifier qu’elle n’est pas soumise à des pressions, voilà que vous proposez de supprimer la disposition qui vise à s’assurer de l’absence de pressions, dans un sens…
en se conformant, le cas échéant, aux règles définies à l’article 10. Par ailleurs, l’amendement précise les modalités selon lesquelles le médecin ou l’infirmier définit avec la personne une nouvelle date d’administration, quand la procédure peut se poursuivre et qu’une nouvelle date est nécessaire – autrement dit, lorsque la procédure ne peut pas être reprise le jour même. Il s’agit ici donc de répondre à des…
Par cet amendement, M. Hetzel souhaite que le professionnel informe le procureur de la République en cas de pressions. Or, comme j’ai eu l’occasion de le dire, l’urgence, dans ce cas, n’est pas d’informer le procureur mais de déterminer la conduite à tenir. Avis défavorable.
Je suis favorable à ce que l’on suspende la procédure en cas de pressions, mais vous anticipez le débat que nous aurons à l’article 10. Dans l’attente de cette discussion, je m’abstiendrai.
Monsieur le rapporteur, j’aurais aimé que vous nous disiez que l’amendement de M. Hetzel était satisfait. Comme nous l’avons dit lors des lectures précédentes, s’il y a le moindre doute quant à l’existence d’une pression extérieure, il faut dénoncer ces actes, constitutifs d’abus de faiblesse, au procureur de la République, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale. Vous dites que l’information du…
Madame Gruet, comme vous l’avez noté, le texte a été enrichi. Quelque 160 amendements ont été adoptés au cours des différentes lectures. Si le corps médical constate des pressions, il ne faut pas attendre une décision du procureur de la République, il convient d’aller vite. La disposition proposée donnera toute latitude au médecin pour arrêter la procédure. N’opposons pas au patient des délais judiciaires qui…
Madame Dogor-Such, je vous invite à lire attentivement le dispositif de l’amendement. L’alinéa 4 de l’article 9 dispose que « [Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne] veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. » L’amendement ajoute les précisions suivantes : « S’il constate des…
Cet amendement vise à prévoir que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne doit s’assurer de la persistance de l’expression de sa volonté. Il précise que la confirmation de sa demande doit avoir lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche.
Nous avons déjà évoqué cette question à plusieurs reprises. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Puis, suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement AS290 de Mme Justine Gruet. Amendements identiques AS103 de M. Patrick Hetzel et AS356 de Mme Justine Gruet
La fin de l’alinéa 6 crée un droit à l’euthanasie, dans la mesure où il est prévu qu’un patient capable de s’administrer lui‑même le produit létal puisse demander à un membre du personnel de santé de le faire. L’amendement AS103 vise donc à supprimer les mots : « ou l’administre ».
L’article précédent tend à faire de l’euthanasie la norme plutôt que l’exception. Il nous semble préférable de ne garder que le suicide assisté, à l’occasion duquel on peut considérer, d’un point de vue éthique, que la personne fait usage de sa liberté individuelle en s’administrant elle‑même la substance létale. M. Philippe Vigier, rapporteur général. Le mot « norme » me paraît inapproprié, madame Gruet. Certains…
Nous souhaitons verrouiller le texte afin de préserver la frontière entre suicide assisté et euthanasie. Il s’agit ici de préciser que l’infirmier ou le médecin ne peut administrer la substance létale qu’à titre strictement exceptionnel, lorsque la personne « n’est pas en capacité physique de le faire ». Tous les moyens doivent être mobilisés pour que cette dernière puisse elle‑même faire ce geste, car…
Je le redis, il reviendra à la Haute Autorité de santé (HAS) de déterminer les modalités de mise en œuvre. Elle mettra ces informations à disposition des professionnels de santé concernés. À ce stade, il est impossible de préciser quels cas relèveront de l’auto‑administration ou de l’administration par un tiers. Il est donc inutile de mentionner à chacun des articles la notion d’incapacité physique que nous avons…
Si la personne demande un report de l’administration de la substance létale, un réexamen complet et rigoureux de la procédure doit avoir lieu pour déterminer si elle a des doutes, des hésitations ou si un événement nouveau est apparu. Ce dont il est question ici n’est pas un acte médical ordinaire qu’on pourrait se contenter de reprogrammer dans un agenda : il ne saurait y avoir une simple reconduction à une autre…
Nous avons bien compris que vous souhaitiez que les malades demandent le moins possible l’aide à mourir, voire y renoncent. Si la personne demande un report, cela peut être parce qu’elle considère que le moment n’est pas venu et qu’elle a encore des jours à vivre dans de bonnes conditions. Il me semble que vous pourriez être favorable à ce qu’elle puisse alors différer sa décision, ce que l’adoption de votre…
Une demande de report peut révéler un doute, une fragilité, un changement dans la volonté du patient. C’est un signal qui justifie que la situation soit réexaminée dans sa globalité. Ce serait une garantie supplémentaire : le médecin pourrait s’assurer à nouveau que les conditions légales et médicales sont remplies. La commission rejette l’amendement. Amendement AS104 de M. Patrick Hetzel
Il s’agit de compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La décision de report est notifiée à la personne de confiance, à la famille et aux proches. » Cet ajout, motivé par un souci de transparence, s’inspire de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’affaire Mortier, au cours de laquelle des enfants avaient découvert a posteriori l’euthanasie de leur mère.
Avec M. Pilato et d’autres, nous avons exprimé notre méfiance à l’égard de toute forme de pression. Comment être sûr qu’un membre de l’entourage, une fois informé du report, ne cherchera pas à faire changer d’avis la personne ? Vous ne pouvez pas, d’un côté, plaider pour une relation exclusive entre le malade et le médecin au nom de la sécurité du dispositif et, de l’autre, introduire des tiers, que ce soit des…
Nous avons déjà longuement débattu de la présence du professionnel de santé une fois la substance létale administrée. L’alinéa 8 dispose qu’elle « n’est plus obligatoire ». Nous préférons la rédaction suggérée par France Assos Santé, qui propose d’écrire que la présence du professionnel « est facultative, en fonction de la demande de la personne ». Cette formulation apporte davantage de garanties lors des derniers…
Je suis pour ma part favorable à cet amendement. Sa rédaction, plus explicite, respecte la logique d’autonomie : elle permet de mieux prendre en compte la volonté qu’exprime la personne et d’organiser rapidement une intervention en cas de difficulté. Écoutons la voix des associations !
Vos préoccupations sont prises en compte par la rédaction actuelle, monsieur Monnet, qu’il s’agisse du caractère facultatif de la présence du professionnel de santé ou de sa capacité à intervenir. L’alinéa 8 dispose en effet qu’il « est toutefois suffisamment près [...] pour pouvoir intervenir en cas de difficulté ». La commission rejette l’amendement. Amendement AS722 de M. Stéphane Delautrette M. Stéphane…
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par la commission en première lecture, à savoir : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir ». Il importe de rester fidèle à une approche humaine et déculpabilisante du recours à ce droit. Refuser cette réalité revient non seulement à nier la souffrance ayant pu conduire la personne à faire ce choix, mais aussi à…
La question peut se poser lorsque le pronostic vital est engagé à court terme, mais le troisième des critères énumérés à l’article 4 prévoit que l’aide à mourir peut être demandée alors que le pronostic est engagé à plus long terme. Il a été envisagé, me semble-t-il, que la HAS se penche sur la rédaction du certificat de décès. J’en profite pour revenir sur vos propos, monsieur le rapporteur : vous avez indiqué…
Je suis favorable à cet amendement, car la personne va de toute façon mourir de sa maladie et elle le sait. Au rythme auquel les ministres de la santé se succèdent, le plus sécurisant serait d’intégrer cette précision dans la loi. Il sera ainsi inutile de faire évoluer le certificat de décès. M. Philippe Vigier, rapporteur général. Madame Gruet, vous qui appelez à la clarté, évitez de semer le trouble en revenant à…
Il est prévu que le compte rendu de l’injection de la substance létale soit versé au système d’information afin d’exercer un contrôle a posteriori. Or cette plateforme ne sera pas forcément d’un accès aisé. Mieux vaut faciliter ce contrôle en adossant ce document au dossier médical du patient qui le suit depuis sa naissance. M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Je ne vois pas l’utilité d’enregistrer ce document dans…
Comme précédemment, nous estimons que les dispositions prévues à l’article 10 ne devraient pas figurer dans le code de la santé publique. Les garanties prévues, notamment le signalement de pressions au procureur de la République, renvoient au contrôle d’une dérogation et non à la conduite d’un traitement. Leur place est dans une loi propre.
Ce sera évidemment un avis défavorable. Nous avons suffisamment abordé cette question de codification. La commission rejette l’amendement. Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements en discussion commune AS293, AS294 et AS295 de Mme Justine Gruet. Amendement AS562 de Mme Karine Lebon
Nous avons déjà longuement débattu de la présence du professionnel de santé une fois la substance létale administrée. L’alinéa 8 dispose qu’elle « n’est plus obligatoire ». Nous préférons la rédaction suggérée par France Assos Santé, qui propose d’écrire que la présence du professionnel « est facultative, en fonction de la demande de la personne ». Cette formulation apporte davantage de garanties lors des derniers…
Il faudrait prendre en compte les cas où la personne fait part de son renoncement à d’autres professionnels de santé que le médecin qui s’est prononcé sur la demande ou que le professionnel chargé d’administrer la substance létale.
Avis défavorable. Le périmètre couvert par les termes « tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins » est très large. Respectons le choix initial de la personne et restons‑en au médecin à qui elle a demandé d’engager la procédure.
La HAS souligne que, dans le cadre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, tous les professionnels ayant participé à la prise de décision collégiale sont associés. Si la personne dit qu’elle veut mettre fin à la procédure à un professionnel, qu’il intervienne à son domicile ou dans le service dans lequel elle est hospitalisée, il faut en tenir compte.
La sédation profonde et continue repose sur une autre procédure, qui prévoit notamment la prise en compte des directives anticipées, élément que nous n’avons pas voulu intégrer dans l’aide à mourir pour préserver un certain équilibre. Ne reprochez pas au professionnel auquel la personne a confié cette lourde décision de ne pas diffuser l’information. La commission rejette l’amendement. Amendement AS46 de Mme…
Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de la place des infirmiers dans la procédure. Nous considérons qu’ils n’ont pas à participer à une mission qui excède le cadre de leurs fonctions. L’administration de la substance létale relève d’une responsabilité exclusivement médicale. C’est le choix de prudence qui a été retenu dans la plupart des législations étrangères. Suivant l’avis du rapporteur, la commission…
Dans le souci d’assurer une évaluation véritablement collégiale, nous souhaitons que le collège pluriprofessionnel puisse mettre fin à la procédure. J’ajoute que l’adoption de l’amendement visant à reconnaître la mort provoquée par l’administration d’une substance létale comme une mort naturelle invisibilise l’intervention d’une personne extérieure. C’est un symbole très fort.
Avis défavorable. La collégialité n’intervient pas dans le processus de décision globale. Nous avons sécurisé la procédure en la séquençant : le médecin qui instruit la demande recueille les avis émis dans un cadre collégial, prend une décision et en fait part au patient. C’est aussi lui qui met fin à la procédure le cas échéant. Il doit à chaque étape s’assurer que le patient peut manifester sa volonté de manière…
Assimiler une mort due à l’administration d’une substance létale à un décès résultant de l’évolution d’une pathologie soulève des interrogations sur le plan des statistiques de santé publique, de la traçabilité et de l’évaluation du dispositif.
Nous avons déjà défini le rôle de la collégialité, inutile d’y revenir. Pour revenir à mon tour sur la notion de mort naturelle, voudriez‑vous créer aussi une case spéciale lorsqu’une mort intervient après une sédation profonde et continue ? Pour remplir les certificats de décès des patients qui demandent l’aide à mourir, il faut simplement savoir quelle maladie incurable les a conduits vers la mort. La commission…
L’article 17 crée un délit d’incitation à l’aide à mourir. Il nous faut protéger le libre exercice du droit à choisir sa fin de vie dans les conditions prévues par la loi. Dès lors, le médecin chargé d’examiner la demande doit pouvoir signaler au procureur de la République les pressions subies par la personne pour renoncer à l’aide à mourir. Il est de notre devoir, en tant que législateurs, de préserver les intérêts…
Votre amendement est problématique. Selon votre hypothèse, un médecin pourrait mettre fin à la procédure d’aide à mourir d’une personne victime de pressions pour y renoncer, ce qui serait incohérent avec la volonté de cette dernière. L’amendement aurait donc l’effet inverse de celui que vous recherchez. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendements AS631 et AS632 de M. Christophe Bentz
Les amendements sont défendus. Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements. Amendement AS105 de M. Patrick Hetzel
L’article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. Il convient d’en inscrire une quatrième, à savoir un signalement effectué auprès du procureur de la République. Nous en avions parlé avec notre amendement AS100 à l’article 9.
Je crois vous avoir répondu tout à l’heure. La temporalité du procureur n’est pas celle de la pratique que nous avons instaurée. En cas de pression, le médecin pourra en tenir compte et stopper la procédure. Nous ne pouvons pas avoir plus de garde-fous que ceux qui sont déjà prévus. Vous voulez attendre une décision de justice. Mais quand arrivera‑t‑elle ? La commission rejette l’amendement. Puis elle adopte…
Les dispositions prévues à l’article 11 n’ont pas vocation à figurer dans le code de la santé publique. Le système d’information dont la création est proposée n’est pas un outil du soin : il permet de contrôler une procédure dérogatoire, et non de partager des informations de santé. Sa place est donc dans une loi autonome.
Pour au moins la dixième fois, avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement AS725 de M. Stéphane Delautrette et sous-amendement AS735 de M. Patrick Hetzel
Mon amendement vise à permettre l’enregistrement de données complémentaires dans le système d’information prévu par l’article 11. En l’état, celui‑ci prévoit que « chacun des actes » accomplis dans le cadre de la procédure d’aide à mourir soit enregistré dans ce système par les professionnels concernés. La notion d’actes désigne les documents que les professionnels de santé devront enregistrer à chaque étape de la…
Je défends le sous‑amendement. Ce système d’information me semble intéressant pour assurer la traçabilité, ainsi que pour d’autres finalités qui seront inscrites à l’article L. 1111‑12‑13. Mais je ne comprends pas pourquoi vous voulez ajouter que ces informations doivent être « strictement nécessaires », puisqu’elles sont déjà liées à des finalités précises. Je propose donc de supprimer cette précision inutilement…
Je ne comprends pas votre sous‑amendement. Cet amendement sécurise l’exploitation des données et garantit la traçabilité et le respect des étapes successives. Vous savez bien qu’il existe des informations nécessaires et d’autres superfétatoires. Avis défavorable sur le sous-amendement.
Nous allons soutenir l’amendement du rapporteur, mais pas le sous‑amendement. Nous avons en effet besoin de traçabilité et donc d’un minimum d’informations. Alors que l’on reproche aux médecins de ne pas avoir le temps d’être devant leurs patients à cause d’une surcharge administrative, ce « strictement nécessaires » me semble particulièrement utile !
à titre personnel, puisqu’il y a liberté de vote – que l’expression « strictement nécessaires » est trop floue et qu’elle risque d’être source d’interprétations divergentes et de contentieux.
Il n’y a rien de flou ! L’information est collectée selon un principe de proportionnalité aux fins d’évaluation a posteriori. Élise Leboucher interviendra tout à l’heure sur la question de la sensibilité des données personnelles. Je suis défavorable au sous-amendement. La commission rejette le sous-amendement et adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement AS106 de M. Patrick Hetzel tombe. Amendement AS299 de…
Il s’agit d’enregistrer les éléments attestant les mesures prises pour prévenir et détecter les pressions. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de ce que j’ai déjà défendu, notamment sur les difficultés que l’on peut rencontrer dans l’appréciation de la légalité de certains critères, en particulier de celui relatif au caractère libre et éclairé de la demande. Cette appréciation est confiée au médecin, qui n’a…
J’ai omis de préciser qu’aucun contrôle a priori de la légalité des critères n’est prévu : ce système d’information ne servira qu’à un contrôle a posteriori, après le décès de la personne. Si la légalité des critères n’était pas respectée, on s’en rendrait compte trop tard. La commission rejette l’amendement. Puis elle adopte l’article 11 modifié. Article 12 : Recours contre la décision d’aide à mourir Amendements…
J’en reviens à la notion de loi autonome. L’existence d’un contentieux propre, y compris devant le juge des contentieux de la protection, confirme que la décision en cause n’est pas une décision de soins relevant du seul colloque singulier entre le patient et son médecin, mais un acte autorisant une dérogation à l’interdit de donner la mort, justiciable comme tel. Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la…
Ma collègue souhaite insister sur la nécessaire collégialité dans la prise de décision. La situation n’est pas la même que dans le cas de la sédation profonde et continue, puisque c’est alors l’équipe de soins qui connaît le patient qui fait partie du collège et que la téléconsultation n’est pas permise.
Il est inutile de revenir encore une fois sur la collégialité. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement, puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements en discussion commune AS300, AS301 et AS302 de Mme Justine Gruet. Amendement AS80 de M. Thibault Bazin
Je propose une procédure de médiation facultative afin d’éviter le recours à la justice. En effet, il ne s’agit pas de multiplier les contentieux et de judiciariser cette phase compliquée. Cette médiation serait fondée sur le dialogue, la compréhension des points de désaccord sur les décisions médicales et la recherche de solutions acceptées par tous.
J’entends votre argumentation, mais vous savez aussi bien que moi que l’ouverture d’une telle possibilité risque d’entraîner une multiplication des contentieux. Je rappelle par ailleurs un principe fondamental : le secret médical. Il convient de préserver la relation entre le patient qui formule la demande et le médecin qui l’accompagne. À défaut, nous ouvririons la voie à de multiples recours qui deviendraient…
Le contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale de la légalité des procédures relatives à l’aide à mourir. Toute personne susceptible de constater un manquement aux critères d’éligibilité ou aux conditions procédurales doit pouvoir saisir la juridiction compétente, dans le respect des règles de droit commun. Si le non‑respect des critères ne peut être contesté que par la personne qui a fait la…
L’alinéa 2 me semble déséquilibré : le recours est limité à la seule personne qui fait la demande. Or, par la force des choses, ce recours n’est possible qu’en cas de refus. Imaginons que le médecin ait accordé le suicide assisté ou l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par loi. N’y a‑t‑il pas un risque de dérive ? Il y a un contrôle a posteriori, mais jamais a priori, alors que l’on…
C’est votre proposition qui crée une asymétrie. Moi, je protège le corps médical, qui aura la charge de poser le diagnostic et de voir si le patient répond aux critères que nous aurons définis. Si j’entre dans votre brèche, c’est tout notre protocole thérapeutique qui est remis en cause. La famille, les proches ou je ne sais qui iront demander pourquoi tel protocole et pas tel autre. L’expérience le montre…
Deux choses ne vont pas dans cet amendement. D’abord, il traduit un certain mépris pour la compétence du médecin et de l’équipe collégiale. Ça suffit de remettre en cause des gens qui font bien leur métier ! Ensuite, c’est vraiment la porte ouverte pour que n’importe qui fasse valoir un délit d’entrave. Si on interpose des personnes entre le médecin et le patient, on ouvre la porte à toutes les contestations. Cela…
Nous ne demandons pas de porter un jugement sur un soin ; nous demandons la faculté de contester une décision relative à un geste qui entraîne la mort. Une fois de plus, malheureusement, la France va se distinguer en refusant tout recours par un tiers, alors que cette possibilité existe au Canada, aux États‑Unis, en Belgique ou en Espagne. C’est contraire aux droits de l’homme. Faute d’un contrôle a priori, il faut…
Ces amendements ne remettent pas en cause l’expertise des médecins. Ils apportent une garantie procédurale supplémentaire pour sécuriser juridiquement les décisions et renforcer la confiance dans le dispositif. Ils permettent également de préserver les droits de la personne concernée et de ses proches, tout en complétant utilement le travail d’évaluation déjà réalisé par les médecins. Rappelons qu’il ne s’agit bien…
Il existe déjà des médecins de recours. Ce sont des médecins qui ont un diplôme, une thèse, et qui passent leur temps à essayer de trouver des failles dans les activités médicales, chirurgicales, celles des anesthésistes en particulier. Ce sont souvent eux qui alimentent la judiciarisation de la profession médicale. On n’aime pas avoir affaire à un médecin de recours. Vous pouvez leur faire confiance : ils…
Dans une proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, il est normal de prévoir des possibilités de recours pour garantir l’effectivité d’un tel droit dans les conditions définies par la loi. Ce que vous proposez, c’est tout à fait autre chose. La commission rejette successivement les amendements. Amendements AS108 de M. Patrick Hetzel, AS563 de M. Yannick Monnet et AS126 de M. Thibault Bazin (discussion…
L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème. Le juge administratif serait compétent à la fois pour les aides à mourir pratiquées dans les établissements de soins privés, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), et pour celles réalisées par la médecine générale. Le monopole confié ici à la juridiction administrative au nom d’une bonne administration…
Dans son avis du 4 avril 2024 sur le projet de loi initial, le Conseil d’État remarquait que « l’étude d’impact indique de manière succincte et peu convaincante que c’est le juge administratif qui devrait être majoritairement saisi, au motif [...] que les personnes atteintes de pathologies seraient le plus souvent prises en charge dans des établissements publics de santé ». Mais ce ne sera pas tout le temps le cas.…
Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel a admis que, « lorsque l’application d’une législation ou d’une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l’intérêt d’une bonne administration…
Vos explications m’étonnent d’autant plus, monsieur le rapporteur, que vous proposez, à l’amendement AS726, de supprimer carrément les mots « devant la juridiction administrative compétente ».
En effet, les débats sont parfois un peu compliqués, parce que les amendements se succèdent selon une logique toute particulière. Je proposerai effectivement un amendement pour supprimer la mention « juridiction administrative compétente », ce qui répond à la question de Mme Vidal. Cette précision, ajoutée à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Potier, crée une incohérence que je vais corriger. L’amendement…
Il est surprenant que ce domaine juridique soit le seul à échapper au droit de recours. Pourquoi, en ce cas, prévoir à l’article 15 la présence d’un membre de la Cour de cassation ? En outre, dans le cadre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, le contentieux n’est pas réservé au juge administratif. Cela semble paradoxal.
Nous allons examiner ce point très rapidement. La commission adopte l’amendement, puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements en discussion commune AS304, AS305 et AS307 de Mme Justine Gruet. La réunion est suspendue de seize heures quarante à dix-sept heures. (Présidence de Mme Annie Vidal, vice-présidente) Amendements AS667 de Mme Annie Vidal, AS205 de Mme Nathalie…
Mon amendement vise à aligner le délai de recours de la personne chargée d’une mesure de protection sur les dispositions du droit commun du contentieux, qui incluent le référé-liberté. En effet, deux jours ne sont pas suffisants pour recueillir les éléments nécessaires à la formation d’un recours utile. La vulnérabilité d’une personne protégée ne doit pas conduire, paradoxalement, à une réduction des garanties…
Ces amendements visent à supprimer ou à augmenter le délai dans lequel la personne chargée de la mesure de protection peut saisir le juge des tutelles. Les délais que vous proposez ne sont pas adaptés à la situation des personnes demandant l’aide à mourir, condamnées par la maladie et dont le pronostic vital peut être engagé à brève échéance. Ils ne sont pas non plus compatibles avec les délais que nous avons…
Encore faut-il que la personne chargée de la mesure de la protection soit informée de la demande, ce qui peut intervenir tardivement, car il est possible que le médecin ne sache pas que le patient fait l’objet d’une mesure de protection. Je ne comparerai pas ce délai à celui valable dans d’autres situations, car l’administration d’une substance létale est d’une gravité incomparable. Mais deux jours me semblent un…
Cela confirme notre volonté d’apporter une réponse la plus rapide possible et de ne pas laisser courir les délais puisque, comme le rapporteur l’a dit, la juridiction administrative se prononce toujours très rapidement, notamment en cas de référé-liberté.
Donc les amendements sur ce sujet qui ont été rejetés étaient tout de même de bon sens, monsieur le rapporteur général. La commission adopte l’amendement. En conséquence, les amendements AS306 de Mme Justine Gruet et AS432 de Mme Lisette Pollet tombent. Amendements AS77 de M. Thibault Bazin et AS110 de M. Patrick Hetzel (discussion commune)
L’amendement AS110 prévoit que la décision autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir peut être contestée devant le juge des tutelles par la personne chargée de la mesure de protection.
Cet amendement va totalement à l’encontre de ce que nous avons adopté précédemment dans un objectif de simplification et d’unification. Je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, avis défavorable. L’amendement AS77 est retiré. La commission rejette l’amendement AS110. Amendements AS308 et AS309 de Mme Justine Gruet
L’argument selon lequel le texte n’enlève pas de droits n’est pas recevable. De même que les pharmaciens n’ont pas de clause de conscience, les membres de la commission de contrôle et d’évaluation qui ne sont pas médecins n’auront pas accès au dossier médical du patient, et, contrairement à ce qui existe à l’étranger, les tiers ne pourront pas former de recours. Vous dites que la procédure est sécurisée, que l’aide…
Nous sommes totalement défavorables à cette judiciarisation. La confiance dans le médecin, seul capable d’apprécier si la personne formule librement sa demande d’aide à mourir, est un des principes fondateurs de cette loi : nous y sommes attachés. La commission rejette successivement les amendements. Puis elle adopte l’article 12 modifié. Article 13 : Mesures réglementaires d’application Amendements de suppression…
Le texte détaille chacune des étapes de la procédure : tous les textes ne se caractérisent pas par la même exhaustivité, tant s’en faut. On ne peut donc assurément pas dire que le législateur s’est dessaisi de sa compétence au profit du pouvoir réglementaire. En outre, il n’est pas anormal de laisser à ce dernier le soin d’apprécier et de préciser les conditions d’application de la loi, comme c’est le cas pour la…
Il s’agit une nouvelle fois de renvoyer les dispositions de l’article à une loi autonome et non à une codification dans le code de la santé publique : le décret pris en Conseil d’État précisera les conditions d’application d’un régime dérogatoire, et non les modalités d’un soin. Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement. Amendement AS728 de M. Stéphane Delautrette
Lors de la deuxième lecture, nous avions précisé en séance publique que le décret d’application de la loi serait pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins. Je propose de supprimer cet ajout, car le décret, qui porte sur des aspects procéduraux, ne relève pas des attributions de l’Ordre, qui concernent la déontologie médicale et le cadre d’exercice de la médecine. En outre, il ne me semble pas…
À nos yeux, la consultation préalable du Conseil national de l’Ordre des médecins constituait une garantie, d’autant que le dispositif a des conséquences sur le code de déontologie médicale. Par exemple, il y figure la notion d’« information loyale », qui a été supprimée du texte au cours des débats. Des coordinations seront donc nécessaires. L’aide à mourir ne nous semble déjà pas très sécurisée ; ne faisons pas…
Le rapporteur l’a dit, et vous le savez puisque vous êtes vous‑même une professionnelle de santé, les instances ordinales ne sont pas là pour construire la loi, mais pour vérifier que la déontologie est bien respectée dans le cadre de son application. Elles ne peuvent pas être juges et parties, sinon il y a mélange des genres. Ce qu’elles nous ont demandé lors de leur audition – notamment le Conseil de l’Ordre des…
Supprimer l’article reviendrait à supprimer la clause de conscience. Connaissant votre attachement à cette dernière, je doute que ce soit votre objectif. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement AS320 de Mme Justine Gruet
Cet article est fondamental. Vous le savez, il nous semble plus pertinent que les soignants favorables à l’aide à mourir soient recensés dans une base centralisée, afin que ceux qui ne le sont pas n’aient pas à faire valoir leur clause de conscience. C’est le sens de cet amendement. Monsieur le rapporteur général, nous avons dit hier qu’on ne disait pas de mensonges. Or il semblerait que le Conseil national de…
Non, ce n’est pas juste. La loi ne modifie pas le code de déontologie médicale : elle prévoit un protocole, dont les conditions d’application seront ensuite arrêtées par décret. Et qui établit les règles de déontologie au sein du Conseil de l’Ordre ? J’en ai été membre, je peux vous en parler savamment.
Je suis défavorable à l’amendement. Je n’apprécie pas, madame Gruet, que vous puissiez penser que nous avons menti. Comme le rapporteur général l’a expliqué, la loi ne modifie pas le code de déontologie médicale.
tel est le message que nous leur adressons. Cette clause est réservée aux médecins – celui qui diagnostique, celui qui prodigue le soin, celui qui prescrit – et ne s’applique donc pas aux exécutants de la prescription, comme les pharmaciens. Sinon, comment ferait-on pour les chimiothérapies, par exemple ? Le pharmacien de la PUI pourrait faire jouer sa clause de conscience et refuser de préparer la substance…
Cet article est extrêmement important. Il protège les soignants dans leurs décisions : ils ont le droit de participer ou non, et de le dire. Nous avons repris le dispositif qui existe déjà pour l’IVG. Je pense moi aussi qu’il ne faut pas prévoir de clause de conscience pour les professionnels qui ne participent pas à l’aide à mourir au plus près des patients, comme les pharmaciens. En l’état, cet article est très…
Pour éviter de brouiller les débats sur cet article important, nous reprendrons dans l’hémicycle le débat sur la place de l’Ordre dans la définition de la déontologie. Je n’ai pas remis en cause la clause de conscience, qu’il est évidemment essentiel de maintenir et de conforter. Il faudra aussi informer les professionnels de santé. Seulement, il me semblait important d’inverser la logique, afin que ceux qui…
c’est une marque de respect absolu. Et sur ce point, nous serons intangibles. La commission rejette l’amendement. Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AS376 de Mme Justine Gruet. Amendements AS112 de M. Patrick Hetzel et AS206 de Mme Nathalie Colin‑Oesterlé (discussion commune)
L’amendement AS206 tend à préciser à l’alinéa 4 qu’aucun professionnel de santé « n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir ». Si une clause de conscience a été envisagée pour les médecins intervenant dans la procédure, les pharmaciens hospitaliers, chargés de la préparation magistrale et de la délivrance, ont été exclus. En formulant le principe…
Je suis défavorable à l’extension de la clause de conscience aux pharmaciens d’officine et aux pharmaciens hospitaliers. Dans son avis, le Conseil d’État s’était également prononcé en ce sens. Le sujet a déjà été évoqué par le rapporteur général, mais nous aurons l’occasion d’y revenir. La commission rejette successivement les amendements. (Présidence de M. Frédéric Valletoux, président) Amendement AS360 de Mme…
médecins, infirmiers, aides-soignants, pharmaciens, préparateurs en pharmacie. Les amendements suivants viendront spécifier la place de cette clause pour chaque profession – notamment pour les infirmiers et les aides‑soignants, ainsi que pour les pharmaciens, même si j’ai bien entendu la position de l’Ordre sur cette question.
médecins spécialistes, aides-soignants, auxiliaires médicaux – et au médecin ou à l’infirmier sollicité pour accompagner la personne lors de l’administration de la substance. Vous revenez systématiquement sur le cas des pharmaciens. Dans son avis sur le projet de loi initial, le Conseil d’État rappelait que les missions des pharmaciens « ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour…
Fait-on tout ce cinéma à propos de la substance permettant la sédation profonde et continue jusqu’au décès ? Je pense connaître la réponse. Mon groupe votera contre tous ces amendements. La commission rejette l’amendement. Amendements AS541 de M. Yannick Neuder et AS25 de M. Thibault Bazin (discussion commune)
Ce n’est pas du cinéma, monsieur Pilato, j’essaie de mener un travail sérieux. La clause de conscience est un sujet sensible, les professionnels de santé y sont très attachés. Il s’agit de vérifier que tous les professionnels susceptibles d’intervenir à un moment ou à un autre dans la procédure sont bien cités. L’alinéa 4 renvoie aux professionnels mentionnés à l’article L. 1111-12-3 ainsi qu’aux I à V et au premier…
Vous avez bien résumé les choses : toutes celles et tous ceux qui sont susceptibles de participer directement à la procédure peuvent faire valoir la clause de conscience. Nous en avons déjà discuté à de nombreuses reprises. Avis défavorable.
La clause de conscience s’entend au regard d’une décision ou d’un acte. Or les pharmaciens ne sont inclus ni dans le processus de décision, ni dans la réalisation de l’acte : ils fournissent un produit destiné à être injecté ou avalé par un patient qui en aura fait la demande. S’ils pouvaient faire valoir une clause de conscience, celle‑ci pourrait s’appliquer à beaucoup d’autres actes médicaux comme l’IVG, voire à…
Vous avez évoqué le concours direct à la réalisation de l’acte, monsieur le rapporteur. J’aimerais quant à moi que l’on évoque le concours indirect des autres professionnels, comme les aides‑soignants, qui ne procéderont certes pas à l’administration mais qui prépareront la seringue ou le matériel nécessaire. Je peux comprendre qu’ils soient gênés de ne pas pouvoir faire valoir une clause de conscience.
Sandrine Rousseau a très bien résumé les choses. Ce sont ceux qui participent à la décision collégiale et à l’administration du produit qui peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, de la clause de conscience. Le pharmacien de la PUI prépare le produit mais il n’a en aucun cas un rôle direct. Vous souhaitez étendre la clause aux personnes qui ont un rôle indirect : faudrait‑il l’étendre alors au brancardier qui a…
D’abord, il faut distinguer pharmacien d’officine et pharmacien hospitalier. Ensuite, le pharmacien n’est pas un simple exécutant technique. Il engage sa responsabilité professionnelle à chaque étape de la chaîne du médicament et sa contribution est indispensable à la mise en œuvre effective de l’acte. Dès lors qu’il participe directement à la procédure, rien ne justifie que sa liberté de conscience soit moins…
Il faut alerter haut et fort, comme vient de le faire Mme Rousseau, sur les risques que cet amendement pourrait soulever dans d’autres champs. Il pourrait avoir des conséquences graves pour les femmes notamment, ou encore sur la politique de vaccination. Je vous invite, collègues, à faire preuve de responsabilité. Je trouve insupportable ce débat sur l’extension de la clause de conscience aux pharmaciens et je suis…
Dans ce cas, que faites-vous de l’article R. 4235‑61 du code de la santé publique, au titre duquel le pharmacien doit refuser de délivrer une prescription qui lui paraît dangereuse pour le patient ? La commission rejette l’amendement. Amendement AS86 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur a rappelé ce matin les mots de l’ancien rapporteur général Falorni : « Les murs n’ont pas de conscience. » Le présent amendement ne porte pas sur les murs mais sur les directeurs d’établissement, qui ne sont pas toujours des professionnels de santé mais pourraient bénéficier d’une clause de conscience.
Eux non plus ne sont pas directement impliqués dans la mise en œuvre de l’acte. La seule obligation qui leur est faite est de ne pas s’opposer à l’intervention des professionnels de santé qui concourront à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Il ne faudrait pas qu’un directeur d’Ehpad y fasse obstacle dans l’établissement où réside une personne qui souhaite y recourir.
Les directeurs d’établissement n’ont de surcroît aucune compétence médicale et aucune possibilité de prescription. Laissons‑les dans leur champ de responsabilité.
Une extension trop large de la clause de conscience risquerait d’aboutir à la création de zones dans lesquelles le droit français ne s’appliquerait pas, et pourrait aussi donner lieu à des pratiques déviantes : pour éviter qu’un pharmacien ne puisse faire valoir sa clause de conscience, certains professionnels pourraient être amenés à prescrire toute autre substance qui, en grande quantité, deviendrait létale. La…
Je ne voudrais pas que la discussion soit trop insupportable à M. Turquois : ils sont défendus. Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements. Amendements AS362 et AS363 de Mme Justine Gruet
Pouvez-vous attester du fait que les infirmiers et les aides‑soignants pourront faire valoir la clause de conscience au même titre que les médecins, dès lors qu’ils concourront directement à la mise en œuvre de l’aide à mourir ?
médecin spécialiste, aide‑soignant et auxiliaire médical –, ainsi qu’au médecin ou à l’infirmier sollicité pour accompagner la personne lors de l’administration de la substance létale. Vos amendements sont donc satisfaits. Je répète que nous ne souhaitons pas que les pharmaciens des PUI soient concernés par la clause de conscience. Avis défavorable.
Vous avez évoqué le moment de la décision collégiale mais qu’en est‑il de l’injection létale ? Une infirmière peut requérir la présence d’un aide‑soignant. Or dans la mesure où la présence de celui‑ci n’est pas mentionnée dans le texte, il ne pourra pas faire valoir sa clause de conscience à ce moment‑là. Sans doute devrions-nous le spécifier, afin de sécuriser la procédure.
Je le redis : seul un médecin ou un infirmier peut intervenir dans la mise en œuvre de l’aide à mourir. Les aides‑soignants ne le pourront pas. La commission rejette successivement les amendements. Amendement AS48 de Mme Sandrine Dogor-Such
Dans de nombreux territoires, il sera difficile pour un praticien d’identifier immédiatement un confrère susceptible de prendre en charge la demande d’aide à mourir d’un patient. Il sera souvent plus simple et plus pertinent d’orienter celui‑ci vers un établissement de santé ou un établissement médico-social. C’est ce que je propose avec le présent amendement, dont l’objectif est de concilier deux principes…
Je rappelle que la clause de conscience est individuelle et que l’on n’adressera pas le patient à un établissement mais à un professionnel de santé. Votre amendement est incohérent avec le texte. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement, puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement AS49 de Mme Sandrine Dogor-Such. Amendement AS28 de M. Thibault Bazin
L’amendement vise à faire reposer sur l’ARS la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir, car elle connaît les ressources disponibles et volontaires sur le territoire.
Je ne suis pas convaincu que l’ajout d’une étape supplémentaire soit de nature à simplifier les choses, d’autant plus que le médecin aura accès au registre et pourra donc communiquer directement à la personne le nom d’un autre professionnel de santé. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendements identiques AS313 de Mme Justine Gruet et AS537 de M. Yannick Neuder
Mon amendement vise à supprimer les alinéas 6 à 8. Sans porter atteinte aux droits reconnus aux personnes par la proposition de loi, il s’agit de laisser aux établissements la capacité d’organiser l’accueil et l’accompagnement des personnes concernées dans des conditions compatibles avec leurs missions. On demande beaucoup de choses aux professionnels de santé. Lorsqu’il y a un projet de soin ou d’établissement, il…
Je vais redire ce que disait Olivier Falorni à chaque fois que nous abordions ce sujet : « Les murs n’ont pas de conscience. » Les alinéas 6 à 8 permettent de garantir à toute personne hébergée dans un établissement et formulant une demande d’aide à mourir d’y accéder. Si la proposition de loi est votée, notre rôle en tant que législateur est de nous assurer de l’effectivité du droit. J’émets donc un avis…
Le droit de la personne à demander l’aide à mourir là où elle se trouve a priorité sur le projet d’établissement. On ne ferait pas preuve d’une grande humanité si l’on demandait au résident d’un Ehpad de partir alors qu’il se trouve en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable !
Le respect du choix va dans les deux sens. S’il est établi que le projet d’établissement ne permet pas de recourir à l’aide à mourir, c’est en connaissance de cause qu’un patient intègre l’établissement. La liberté individuelle s’arrête là où commence celle des autres : respectons aussi la liberté des soignants qui refusent l’aide à mourir dans leur projet d’établissement, au sein de leur équipe, parce qu’elle n’est…
On ne peut pas entendre qu’un projet d’établissement serait en contradiction avec la loi et lui serait supérieur. Nous l’avons dit et redit : la clause de conscience est individuelle et tous les professionnels souhaitant la faire valoir le pourront, dès lors que cela sera permis par le cadre établi. En revanche, il ne sera pas possible de faire entrave à l’effectivité du droit.
Imaginez ce qui pourrait arriver si l’on créait une clause de conscience pour les établissements ! Cela ouvrirait la porte à n’importe quoi, ce que personne ne souhaite. La commission rejette les amendements. Amendements AS120 de Mme Sylvie Bonnet et AS700 de Mme Annie Vidal, amendements identiques AS113 de M. Patrick Hetzel et AS567 de M. François Gernigon (discussion commune)
Les alinéas 6 à 8 imposent indistinctement à tous les établissements et services de permettre en leur sein la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnels extérieurs, sans considération de leur nature, de leurs missions ni de leur projet. Or ces établissements ne sont pas de simples supports matériels à l’exercice de droits individuels : ce sont des organisations collectives et…
Je défends l’amendement AS113. Entre les engagements institutionnels d’un établissement et les obligations que nous sommes en train de fixer, il y aura une contradiction non seulement éthique mais aussi juridique et organisationnelle. Lorsqu’on entre dans un établissement où l’on ne peut pas recourir à l’aide à mourir, on le fait en conscience. Et il est utile de savoir qu’il existe des établissements dans lesquels…
Si l’on vous suit, une personne en fin de vie résidant dans un établissement qui refuse l’aide à mourir ne pourrait donc y recourir qu’à condition d’être déplacée dans un autre. Or dans les faits, on sait qu’elle ne pourrait pas l’être. Cela me pose un vrai problème. Si l’ensemble des professionnels d’un établissement font valoir leur clause de conscience, il ne leur sera jamais fait obligation de mettre en œuvre…
Je vous invite à relire mon amendement : il donne aussi la possibilité au responsable de l’établissement d’orienter le patient vers un dispositif pouvant être une équipe mobile de soins palliatifs, une équipe de gériatrie ou un service d’hospitalisation à domicile. De cette façon, la personne n’est pas déplacée et ce n’est pas l’équipe de l’établissement qui intervient. C’est un bon compromis, qui permet…
Madame Gruet, je vous invite à ne pas diffuser d’informations dont vous savez qu’elles sont erronées puisque nous l’avons dit à plusieurs reprises au sein de notre commission. Imaginez ensuite qu’un établissement ait pour projet d’accompagner les personnes dans l’aide à mourir de façon quasi systématique. Heureusement, la proposition de loi empêche la survenue d’une telle situation puisqu’elle interdit l’incitation.…
Dans la droite ligne de ce que vient de dire notre collègue Amiot, je voudrais souligner qu’un médecin ne doit pas se sentir obligé de pratiquer l’aide à mourir parce que l’équipe médicale qu’il rejoint le fait. Je veux qu’il soit protégé par la clause de conscience dans tous les cas, et je répète que cette clause est individuelle. La commission rejette successivement les amendements. Amendements AS314 et AS316 de…
J’ai bien écouté, j’ai bien entendu, mais je n’ai pas été convaincu : je reste défavorable à vos amendements. La commission rejette successivement les amendements. Amendements identiques AS315 de Mme Justine Gruet et AS701 de Mme Annie Vidal
Nous proposons de remplacer une obligation par une faculté en remplaçant les termes « est tenu d’ » par le mot « peut ». En leur imposant la mise en œuvre de l’aide à mourir, la proposition de loi prive en effet les établissements de la faculté d’apprécier sa compatibilité avec leur projet. Le présent amendement contribuera ainsi à une application du texte plus souple, plus sécurisée et plus respectueuse des…
Cette formule est un compromis qui soulagerait nos différentes inquiétudes. Compte tenu du faible nombre de personnes qui, selon vous, seront éligibles à l’aide à mourir, le remplacement d’une obligation par une faculté ne serait pas très gênant. En l’acceptant, vous montreriez que vous écoutez celles et ceux qui ne partagent pas tout à fait votre approche.
C’est bien tenté mais disons la vérité : vous souhaitez permettre à des directeurs de s’opposer à l’intervention dans leur établissement de professionnels de santé. Avis défavorable.
J’ajouterai que le rôle d’un directeur d’établissement n’est pas d’écrire un projet médical. Quant à la suppression de l’obligation qui pèse sur lui, elle entraînerait un changement total de paradigme. Je le redis : les professionnels auront la liberté de faire ou de ne pas faire. La commission rejette les amendements. Amendement AS535 de M. Yannick Neuder
L’amendement est défendu. Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement. Amendement AS208 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Les établissements ont l’obligation de permettre l’intervention en leur sein de professionnels de santé ; le présent amendement vise à leur donner la faculté, le cas échéant, d’orienter le patient vers ces mêmes professionnels. Cette évolution rédactionnelle répond à une exigence d’équilibre entre l’effectivité des droits reconnus aux patients, d’une part, et la préservation de la liberté de conscience et du…
Pour éviter toute ambiguïté, il faut qu’un établissement puisse annoncer de manière transparente que l’euthanasie et le suicide assisté ne sont pas pratiqués en son sein. Cela permettrait le respect de la liberté de conscience collective et préserverait la cohérence du projet d’accompagnement proposé aux résidents.
Cet amendement précise qu’il ne s’agit pas pour nous d’entraver l’accès à l’aide à mourir, mais de l’accompagner, dans un établissement à même de faire bénéficier un patient de ce droit.
Ce qui est important, c’est que l’accès au droit soit effectif dans chaque territoire ; cela ne veut pas dire que cette procédure doit être possible dans chaque établissement. La clause de conscience collective existe pour l’IVG : l’article L. 2212-8 du code de la santé publique dispose qu’« un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux…