Audition
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · 30 juin 2026 · compte rendu n°116
Mes chers collègues, nous avons le plaisir d’accueillir Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnelle et de l’apprentissage, qui interviendra après la prise de parole de nos deux rapporteurs spéciaux de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Leur rapport d’évaluation des politiques publiques s’est particulièrement concentré sur les…
segment 1 · 72 motsMadame la ministre, vous avez récemment affirmé au sujet de l’apprentissage qu’une levée de bouclier intervient, à raison, dès que celui-ci est touché. Vous nous pardonnerez donc un regard un peu contrarié et inquiet sur la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022. Avec mon collègue Emmanuel Maurel, nous sommes de ceux qui croient en la formation par l’apprentissage, la considèrent…
segment 2 · 286 motsL’adjectif « contrarié » correspond bien à notre état d’esprit au moment où nous observons les conséquences des dernières années en matière d’apprentissage. En effet, si l’on regarde les entrées, on s’aperçoit que l’objectif du million de nouveaux apprentis par an s’éloigne peu à peu. La diminution du nombre de nouveaux contrats en 2025 a été marquée : moins de 850 000 contrats d’apprentissage ont été conclus en…
segment 3 · 802 motsLes économies budgétaires décidées par le gouvernement ont été un vecteur de précarisation des apprentis. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a assujetti les apprentis aux contributions salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au-delà de 50 % du SMIC. En 2026, le gouvernement a échoué à les assujettir dès le…
segment 4 · 292 motsLorsqu’une politique publique transforme concrètement la vie de centaines de milliers de jeunes, notre responsabilité consiste à la protéger et la pérenniser. C’est précisément ce que nous faisons avec l’apprentissage. L’apprentissage fait partie de ces réformes qui, au-delà des débats qu’elles ont suscités au moment de leur adoption, transforment en profondeur et durablement la vie de millions de nos concitoyens.…
segment 5 · 1615 motsMadame la ministre, je vous propose de répondre dans un premier temps aux questions qui vous ont été posées par les rapporteurs.
segment 6 · 22 motsJe me bats afin de préserver le financement de l’apprentissage sur le prochain PLF 2027, à hauteur des niveaux enregistrés en 2026. Il me paraît essentiel de préserver les niveaux infrabaccalauréat, en particulier les niveaux 3 et 4, ainsi que les niveaux 5, 6 et 7 pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour celles de plus de 250 employés, il appartiendra naturellement au législateur de se prononcer. Si l’on…
segment 7 · 191 motsLe diagnostic est largement partagé, mais le Parlement n’est pas associé à la répartition fine de l’enveloppe de l’apprentissage. Depuis deux ans, en tant que rapporteurs de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, nous travaillons avec les ministres, parfois de manière très courtoise. Cependant, lorsque nous voyons les arbitrages, nous n’en connaissons que le volume et non le contenu.…
segment 8 · 97 motsJe propose, en effet, un changement de méthode, comme je l’ai déjà indiqué. Il s’agit d’instaurer un véritable dialogue, une concertation approfondie et un débat réel, associant pleinement les partenaires sociaux ainsi que la représentation nationale. Devant votre commission, je confirme cette volonté de faire évoluer nos pratiques, afin de vous permettre de prendre toute votre place dans la défense de ces crédits…
segment 9 · 458 motsMadame et monsieur les rapporteurs, je salue la qualité de votre étude. Néanmoins, il me semble que votre rapport se concentre principalement sur le secteur public et le secteur associatif porteurs de centres de formation d’apprentis. Or il existe également des centres de formation intégrés au sein de grands groupes industriels. Je m’interroge dès lors sur les raisons pour lesquelles ces structures n’ont pas fait…
segment 10 · 91 motsNous n’avons écarté aucun type de CFA, y compris les CFA dits intégrés.
segment 11 · 13 motsJe précise que ces centres ne sont pas en déficit. De plus en plus, les acteurs de la formation indiquent qu’ils forment certes à des diplômes, mais également à des emplois directement liés aux besoins de l’entreprise. Cette évolution interroge sur la distinction entre formation à un métier, qui suppose une certaine autonomie, et formation à un emploi, davantage intégrée à une organisation donnée. Je souhaiterais…
segment 12 · 94 motsNous n’avons omis aucun CFA et nous avons notamment reçu l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), qui nous a présenté son CFA intégré.
segment 13 · 26 motsL’UIMM est une fédération professionnelle. Je vous parle de groupes industriels, de sociétés anonymes propriétaires.
segment 14 · 15 motsCes éléments ont bien été pris en compte dans notre rapport. Les CFA peuvent être confrontés à des difficultés, notamment lorsque les plateaux techniques sont exigeants. Dans ces situations, les investissements doivent être renouvelés en permanence afin d’éviter l’obsolescence des équipements et de garantir des apprentissages en adéquation avec les technologies actuelles. Dès lors, la question du déséquilibre entre…
segment 15 · 142 motsTout type de CFA est compris dans notre rapport. Le taux de marge moyen est de 5 % dans les CFA, contre 10 % dans les CFA privés. De notre côté, nous avons souhaité mettre l’accent sur les CFA les plus en difficulté, notamment les CFA consulaires, soit une grande partie du réseau. Or les chambres consulaires subissent également une forte baisse de leurs dotations.
segment 16 · 65 motsMadame la ministre souhaitez-vous réagir aux propos des rapporteurs ?
segment 17 · 10 motsS’agissant des premiers équipements, j’ai effectivement souhaité intervenir rapidement en bloquant le décret initial dès mon retour au gouvernement. Nous avons ensuite engagé une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, les opérateurs de compétences (Opco) et les branches professionnelles afin de parvenir à une solution équitable. C’est dans cet esprit que le projet de décret que nous proposons fixe à…
segment 18 · 210 motsMadame la ministre, je ne peux m’empêcher de réagir à vos propos. Dans l’Indre, comme dans tous les départements ruraux, le premier diplôme indispensable est le permis de conduire. Sans permis de conduire, on ne peut rien faire. Je cède la parole aux orateurs de groupe.
segment 19 · 46 motsDepuis la création de France compétences, le nombre d’apprentis et d’alternants a doublé. Théoriquement, on ne peut pas s’en plaindre. Cependant, cette progression a surtout profité à l’enseignement supérieur, puisque deux tiers des entrants en 2023 préparaient un diplôme post baccalauréat contre un tiers seulement en 2017. Pendant ce temps, la facture a explosé. La dépense d’alternance qui s’élevait à 5,5 milliards…
segment 20 · 173 motsCela concerne l’aide aux premiers équipements.
segment 21 · 6 motsÀ quoi correspondent les premiers équipements ?
segment 22 · 7 motsLes premiers équipements correspondent aux moyens techniques indispensables à l’apprentissage, c’est-à-dire les outils nécessaires à la pratique des métiers tels que la menuiserie, la maçonnerie, le coffrage, mais aussi la coiffure, l’esthétique, la charcuterie, la boucherie ou la boulangerie. Il s’agit concrètement de tout ce qui permet aux apprentis de s’entraîner et d’acquérir les gestes professionnels. Dans ce…
segment 23 · 145 motsSi je comprends bien, vous maintiendrez ce qui est absolument indispensable pour assurer les formations des niveaux 3 et 4, et vous supprimerez les subventions pour ce qui n’est absolument pas indispensable dans les formations supérieures. Je ne comprends pas. Il faut produire un effort plus conséquent, en insistant bien plus sur les formations 3 et 4, qui coûtent effectivement plus cher, compte tenu du matériel…
segment 24 · 68 motsLes premiers équipements concernent exclusivement les outils nécessaires à l’apprentissage, et non les plateaux techniques, qui relèvent d’un mode de financement distinct. Les 500 euros évoqués correspondent précisément à cette aide destinée à permettre aux CFA de financer les premiers outils des apprentis, en particulier pour les niveaux 3 et 4. À ce niveau, ce montant est maintenu, car il couvre globalement les…
segment 25 · 117 motsJe souhaite d’abord saluer la qualité de votre rapport, qui aborde une question importante : comment préserver le succès de l’apprentissage tout en tenant compte de nos contraintes budgétaires ? L’apprentissage est l’une des politiques publiques qui a le plus transformé l’insertion des jeunes et répondu aux difficultés de recrutement des entreprises. Notre responsabilité consiste donc à préserver cette dynamique…
segment 26 · 229 motsNous reprenons la séance. Avant son interruption, notre collègue Labaronne avait interrogé la ministre et les rapporteurs.
segment 27 · 17 motsLa première question portait sur l’existence éventuelle de marges d’économie au sein des dispositifs d’apprentissage. Or le rapport met très clairement en évidence le fait qu’aujourd’hui ces dispositifs sont devenus largement illisibles. Cette situation résulte d’un empilement de logiques budgétaires qui ont conduit à segmenter les aides selon des critères multiples, qu’il s’agisse de la taille de l’entreprise, du…
segment 28 · 258 motsJe souhaite ajouter un élément sur les marges d’économie. Dans notre rapport, nous avons tenté de montrer que des efforts significatifs ont déjà été réalisés au cours des deux dernières années. Toutefois, il existe encore une marge d’action dans la lutte contre la fraude. Un rapport de la Cour des comptes, dont la publication est imminente, en donnera une estimation, et il apparaît que des leviers existent…
segment 29 · 216 motsUn décret de « fongibilité des fonds » entre investissement et fonctionnement permettra aux régions de moduler davantage les aides. Je n’ai jamais minimisé la baisse intervenue, en tant que conseillère régionale moi-même, mais je rappelle que d’autres financements ont été maintenus. Il s’agit donc de choix à la fois politiques et budgétaires. Ensuite, l’enjeu majeur réside dans la transformation de la carte des…
segment 30 · 241 motsCe retrait peut être observé à chaque étage. D’abord, on a demandé aux employeurs de faire de l’apprentissage un levier majeur de recrutement. Une fois que le système était bien installé, vous avez fait diminuer les aides de moitié, entre 2022 et 2026. Ensuite, les CFA connaissent la situation la plus préoccupante. Au-delà de l’ampleur des coupes, la méthode est frappante. Les régions ont découvert une baisse de…
segment 31 · 268 motsJe vous remercie pour la précision de vos propos. S’agissant des fraudes, nous sommes tous en attente du rapport de la Cour des comptes. Nous assumons le choix politique réalisé en 2018 de permettre la création plus libre de CFA. Si l’on avait restreint excessivement les conditions de création, nous n’aurions pas atteint ce niveau de développement de l’apprentissage. Il s’agissait de permettre aux territoires…
segment 32 · 338 motsComme l’a indiqué M. le rapporteur spécial, un accord transpartisan sera simple à obtenir sur ce sujet au sein de la commission des finances. En effet, il s’agit de l’un des rares rapports qui soulève une quasi-unanimité.
segment 33 · 37 motsJ’ai été frappée à la lecture de ce rapport par l’absence générale de pilotage d’une politique publique, pourtant emblématique du premier quinquennat du président de la République. Tout se passe comme si, méthodiquement, votre exécutif détruisait ce qu’il a construit, et qui aurait pu apparaître d’ailleurs comme une réussite, au moins sur le plan quantitatif. En dégradant tous les leviers qui vous ont permis de…
segment 34 · 255 motsVous avez raison de rappeler que la réforme de l’apprentissage a constitué une réussite majeure. Il a fallu, en effet, ouvrir et libéraliser, permettre à des entrepreneurs de créer des CFA afin de proposer des formations de qualité et adaptées aux besoins des territoires. Je ne peux pas vous laisser dire que nous sommes en train de tout détruire. Les aides aux niveaux 3, 4 et 5 ont été préservées. En tant que cheffe…
segment 35 · 508 motsL’apprentissage a connu, entre 2019 et 2023, une croissance exceptionnelle, portée notamment par la réforme de 2018 et les aides mises en place pendant la crise sanitaire. Le nombre de nouveaux contrats est ainsi passé de 350 000 à plus de 850 000 par an. Cette politique a favorisé l’insertion de nombreux jeunes, mais elle a aussi profondément transformé le secteur. Les aides, progressivement étendues à…
segment 36 · 201 motsJe souhaite rappeler que cette politique publique a démontré son efficacité, et qu’il convient, dès lors, de ne pas la fragiliser. L’apprentissage constitue en effet un levier essentiel pour les jeunes, en particulier les plus modestes, en leur permettant d’accéder rapidement à une formation, à un métier et à une autonomie. Il s’adresse notamment à ceux qui ne souhaitent pas nécessairement poursuivre des études…
segment 37 · 262 motsLorsque l’on évoque les jeunes les plus jeunes, il est indispensable de prendre en compte la question de la mobilité, en particulier dans les territoires ruraux comme le Jura. J’avais moi-même proposé, au début de mon mandat, d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire à 16 ans. Cette proposition avait suscité des réactions vives, mais elle reposait sur une logique simple, qui consistait à faire converger…
segment 38 · 140 motsVous prêchez une convaincue. Je le disais déjà à propos des mobilités : les territoires les plus pénalisés par la fracture de la mobilité sont indéniablement les territoires ruraux. S’agissant du permis à 16 ans, le débat n’est pas nouveau. Une première étape a été franchie avec le permis à 17 ans, mais je partage l’idée qu’un abaissement à 16 ans mérite d’être envisagé. Les jeunes concernés font preuve de…
segment 39 · 137 motsLe permis à 16 ans oblige également d’établir une responsabilité pénale dès cet âge, puisqu’un véhicule est une arme par destination. Cela résoudrait d’autres sujets par ailleurs.
segment 40 · 27 motsJe souhaite d’abord saluer le travail des rapporteurs. Il s’agit d’un rapport utile, sérieusement documenté, qui place des chiffres précis sur une réalité que nous devons regarder en face. Après les années exceptionnelles de la crise sanitaire, le retour à un cadre soutenable était nécessaire ; je pense qu’il faut l’assumer. Mais il appelle également à une attention constante concernant ses effets, dont la baisse…
segment 41 · 197 motsS’agissant des niveaux 6 et 7, je considère que l’IA, comme la robotisation, constitue avant tout un outil destiné à prendre en charge des tâches rébarbatives, pénibles ou difficiles. Selon moi, l’IA ne remplace pas les compétences, mais constitue une aide à la décision.
segment 42 · 44 motsJe persiste à penser que les impacts seront réels sur ces niveaux. Aujourd’hui, une étude de marché peut être réalisée en cinq minutes par l’IA.
segment 43 · 25 motsCette transformation n’est pas sans précédent, nous avons connu des discours similaires à l’époque de l’essor d’Internet. Si l’IA constitue une aide à la décision, à la synthèse, rien ne remplacera selon moi la « patte » humaine, le fait de connaître son client, son territoire. Les jeunes des niveaux 6 et 7, c’est‑à‑dire aux niveaux licence et master, ont grandi avec les téléphones et avec les nouvelles…
segment 44 · 540 motsAujourd’hui, il est difficile pour les petites entités de lutter contre des structures de grande taille, très professionnalisées, qui bénéficient donc d’un avantage pour chercher de nouveaux clients. Il faudrait faciliter la tâche de ces petites structures.
segment 45 · 37 motsMonsieur le député, votre commission aborde, un sujet absolument central : la régulation et le nécessaire rééquilibrage du système de l’apprentissage. Aujourd’hui, nous constatons des écarts importants entre, d’une part, des structures d’envergure, disposant d’outils puissants, de ressources humaines importantes et d’un accès facilité aux technologies numériques, y compris à l’intelligence artificielle, et, d’autre…
segment 46 · 92 motsJe suis assez étonné de la période retenue par les rapporteurs concernant l’évolution de ces crédits. En effet, les montants dépensés sont bien supérieurs à ceux de la période précédant, notamment depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, portée par le premier ministre de l’époque, Édouard Philippe. Cette loi a profondément transformé le modèle de financement de…
segment 47 · 288 motsJe vous remercie d’avoir rappelé les moyens importants engagés par l’État dans cette politique publique depuis 2018, qui ont profondément transformé l’apprentissage, y compris la perception que chacun pouvait en avoir. Je prépare une instruction interministérielle dédiée à la détection en amont des CFA défaillants. Cette démarche doit permettre d’identifier très tôt les structures fragilisées et d’en analyser les…
segment 48 · 216 motsDans le cadre de France 2030, le gouvernement affiche une ambition forte en matière de souveraineté technologique : former entre 40 000 et 100 000 étudiants par an, développer des plateformes souveraines en apprentissage machine et robotique, accompagner 400 PME et ETI dans leur adoption des solutions d’IA. Simultanément, le rapport sur la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage montre que les…
segment 49 · 190 motsJe vous remercie pour votre question, qui permet de clarifier un point essentiel. Je crois d’abord à la nécessité de renforcer les mécanismes de péréquation et de mutualisation, notamment en matière de plateaux techniques. Dans le même temps, les entreprises ont un rôle déterminant à jouer dans la transformation de leurs métiers. L’investissement public consenti depuis plusieurs années dans l’apprentissage a…
segment 50 · 198 motsJe vous remercie. L’audition s’achève à dix-huit heures quarante. La commission autorise la publication du présent rapport.
segment 51 · 17 mots51 prises de parole