Audition
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · 21 juillet 2026 · compte rendu n°129
Chers collègues, notre ordre du jour appelle la présentation, par notre collègue Mathilde Feld, rapporteure spéciale de la mission Gestion des finances publiques : lutte contre l’évasion fiscale, du rapport d’évaluation des politiques publiques portant sur les moyens de la direction générale des finances publiques (DGFiP) consacrés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Nous procédons dans le même temps à…
segment 1 · 113 motsAu cours des dix dernières années, nous avons assisté à une communication frénétique des gouvernements successifs sur la fraude fiscale. Des plans antifraude prétendument révolutionnaires se sont multipliés et une demi-douzaine de textes nous ont été soumis, tous plus inefficaces les uns que les autres, avec une « palme d’or de la vacuité » pour le dernier. L’heure est venue de dresser un bilan. Ce rapport s’appuie…
segment 2 · 1803 motsJe me permets tout d’abord de vous remercier sincèrement, madame la rapporteure, pour votre méthode et pour la transmission du projet de rapport, qui nous a éclairés et nous permet de vous répondre précisément. Je vous remercie également pour les mots que vous avez eus sur les missions de la DGFiP, qui est effectivement une administration régalienne indispensable au fonctionnement des services publics, ce qui anime…
segment 3 · 3255 motsL’exemple des règlements d’ensemble est tout à fait parlant : c’est pour éviter le contentieux – à mon avis parce que vous n’avez pas assez d’effectifs à la DGFiP – que vous allez à des règlements amiables. J’aimerais votre éclairage sur l’abandon progressif, très clair dans les statistiques sur dix ans, des contrôles sur place au profit des contrôles sur pièces.
segment 4 · 61 motsCela me permet de revenir sur une phrase : vous avez dit que nous ciblions en priorité ceux qui ont le moins de moyens de se défendre. Cela m’a choquée, car c’est tout à fait inexact. Une récente commission d’enquête a d’ailleurs pu regarder la part des contrôles que nous faisions sur les patrimoines les plus élevés, qui est logiquement bien plus élevée que sur d’autres types de revenus ou de patrimoines. Nous…
segment 5 · 138 motsSi l’on regarde globalement ce que l’on appelle dans notre jargon le « point d’impact » de notre action, c’est-à-dire le cumul des contrôles fiscaux externes avec les contrôles sur pièces, on constate que, sur dix ans, ces points d’impact ont très largement augmenté, de plus de 20 %. Le fait d’avoir diminué les vérifications générales de comptabilité – parfois au profit de vérifications ponctuelles de comptabilité –…
segment 6 · 201 motsMadame la directrice générale, nous sommes très attachés à votre direction. La DGFiP est une administration d’élite, avec laquelle nous avons plaisir à travailler dans nos territoires et nos départements. Il ne faut pas prendre mal les questions que nous vous posons, notamment celles de la rapporteure spéciale, qui visent simplement à améliorer encore le service apporté aux citoyens, le recouvrement des impôts et la…
segment 7 · 518 motsTout d’abord, je ne voudrais pas laisser penser qu’il n’y a aucune réponse pénale. Il faut distinguer les dossiers qui sont traités par le parquet national financier (PNF). Je ne me permettrai pas de parler à sa place, mais je peux dire que nous avons une excellente collaboration. Les dossiers les plus graves et complexes ont une réponse. Il est difficile de faire des généralités, mais il y a quand même, et cela me…
segment 8 · 411 motsJ’en profite pour rappeler l’existence d’un service dédié, y compris aux professionnels : le service de mise en conformité (Smec). Il est destiné prioritairement aux grandes entreprises, qui peuvent venir nous voir en disant : « Nous avons eu un traitement fiscal dont nous ne sommes pas sûrs, nous venons spontanément le déclarer. » Nous faisons alors ensemble la mise en conformité. Je redis qu’il y a des pénalités…
segment 9 · 253 motsJe cède la parole au rapporteur général.
segment 10 · 7 motsPremièrement, une grande partie du rapport de Mme la rapporteure défend la thèse selon laquelle la moindre efficacité du contrôle proviendrait de la diminution des effectifs. Ainsi, la recommandation numéro deux porte sur la création de 2 000 emplois supplémentaires dédiés au contrôle fiscal. J’ai noté, madame la directrice générale, que vous indiquez qu’il n’y a pas de diminution des moyens humains sur le contrôle…
segment 11 · 380 motsJe laisserai Mme la rapporteure spéciale répondre concernant la cible de 2 000 ETP. Il s’agit d’une évolution ayant pu être constatée par le passé. Cette année, les suppressions ont concerné 650 emplois. Nous n’avions plus les gains de productivité de même ampleur que les années où des suppressions d’un tel volume ont été réalisées. Ainsi, il y a eu une adaptation à la réalité de ce qui était possible. Par ailleurs…
segment 12 · 259 motsJe ne conteste pas les chiffres avancés concernant une centaine d’emplois supplémentaires. Simplement, je les mets en regard de la déclaration de 2023, qui prévoyait d’augmenter le contrôle de 1 500 emplois d’ici 2027. Nous sommes très loin du compte. J’avais d’ailleurs cité 42 emplois, ce qui représente, avec ceux de l’Onaf et de l’unité de renseignement fiscal, une centaine d’emplois au total. S’agissant de la…
segment 13 · 435 motsJe cède la parole aux représentants de groupe.
segment 14 · 8 motsLa France est incapable de mesurer ce qu’elle perd. J’ai été pour ainsi dire affolée d’apprendre que nous ne disposons en France que de trois statisticiens depuis 2024, quand l’Australie, deux fois et demie moins peuplée que nous, mobilise une vingtaine de statisticiens à temps plein depuis 2012. Chacun peut dire ce qu’il veut sur la fraude fiscale, mais, en réalité, nous ne pouvons pas chiffrer ce que la triche…
segment 15 · 306 motsJe ne sais pas s’il faut que je réponde à votre remarque concernant l’acceptation du contrôle. Le principe est que les contribuables ont tous le droit d’aller en justice s’ils le souhaitent. Nous rappelons simplement le cadre dans lequel c’est possible. Concernant l’écart fiscal, nous avons publié une première étude sur la TVA qui fait état d’un écart de 6 à 10 milliards d’euros. D’ici la fin de l’année, nous…
segment 16 · 109 motsMadame la rapporteure spéciale, je salue bien évidemment votre travail, mais j’ai le sentiment que votre rapport souffre de quatre biais méthodologiques qui en affaiblissent la portée. Le premier est le biais de confirmation. Vous vous appuyez sur la Cour des comptes lorsqu’elle demande davantage de moyens pour la DGFiP. En revanche, vous oubliez, politiquement, cette même Cour lorsqu’elle appelle à réduire les…
segment 17 · 355 motsConcernant les réponses de la DGFiP, une sous-partie de mon rapport leur est consacrée. Ensuite, je me suis appuyée sur des tableaux très éloquents sur le montant des recouvrements et la corrélation que l’on peut établir entre la baisse de la courbe des effectifs et la baisse du rendement du recouvrement. J’ai aussi écouté attentivement les propos de Mme la directrice générale. Quand on regarde le montant des…
segment 18 · 221 motsLe document que vous nous présentez, madame la rapporteure spéciale, corrobore de manière claire les conclusions du rapport de la Cour des comptes de décembre 2025. Malgré les réformes annoncées, le constat reste celui d’une dégradation préoccupante du contrôle fiscal, marquée par une baisse continue des effectifs, des contrôles et des sanctions. Ce rapport met aussi en lumière le flou qui entoure le chiffre de…
segment 19 · 251 motsVous parliez de l’évaluation du niveau de fraude fiscale qui avait été réalisée avant la pandémie de Covid-19 par certains syndicats. Vous vous souvenez peut-être qu’ensuite, le ministre avait demandé une évaluation à la Cour des comptes, mais qu’elle n’était pas parvenue à donner un chiffre en raison d’importantes difficultés méthodologiques. Je vous le redis, nous sommes engagés dans ce travail. Le département…
segment 20 · 295 motsQue pensez-vous du name and shame, qui est très peu utilisé ?
segment 21 · 12 motsOn a beaucoup parlé de dégradation et de fragilisation concernant cette lutte contre la fraude, et notamment de la dégradation des moyens. Cependant, le rapport ne traite pas beaucoup des territoires d’outre-mer. Or, toutes ces dégradations et fragilités sont, nous le savons, amplifiées dans nos territoires. En tant que maire d’une commune pendant huit ans, j’ai constaté cette dégradation des moyens et des…
segment 22 · 94 motsMadame la rapporteure, vos deux premières recommandations m’ont un peu interpellée. Vous proposez tout d’abord de confier à la Cour des comptes l’évaluation des plans de lutte contre la fraude aux finances publiques. Je rappelle qu’il existe un comité d’évaluation et de contrôle au sein de l’Assemblée nationale. C’est aux parlementaires d’évaluer les politiques publiques et de les contrôler. Je ne vois pas pourquoi…
segment 23 · 213 motsou en tout cas pas les miens – pour réaliser des évaluations de ce type. Je pense qu’on peut allier nos forces et utiliser aussi les moyens de la Cour des comptes pour ce genre d’évaluation, même si le comité d’évaluation que vous mentionnez est tout à fait légitime pour le faire également. S’agissant de la deuxième recommandation, qui consiste à créer 2 000 emplois supplémentaires, ce n’est peut-être pas cohérent…
segment 24 · 239 motsNous nous inscrivons dans une stratégie ministérielle et même interministérielle, car il faut avoir une stratégie à plusieurs niveaux, selon ce qui peut être fait par nous, ce qui peut être mutualisé et ce qui relève de l’exploitation de données de manière plus large. Au sein de la DGFiP, nous devons être très attentifs, car nous manions des données individuelles. Bien que cela puisse faire perdre un petit peu de…
segment 25 · 190 motsDepuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les modalités de recouvrement de cet impôt ont été profondément modifiées. Dans le même temps, les résultats du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ont connu des évolutions qui suscitent des interrogations. Dans quelle mesure estimez-vous que la mise en œuvre du prélèvement à la source a eu un impact sur…
segment 26 · 189 motsSi vous regardez les chiffres sur le nombre de contrôles, il est intéressant de voir l’évolution par type d’impôt. Dans la période la plus récente, nous faisons plus de contrôles sur les transmissions et le patrimoine. En effet, avec tous les éléments que nous récupérons auprès des verseurs de revenus, comme les employeurs ou les organismes de prestations, nous avons maintenant une assez bonne appréhension des…
segment 27 · 201 motsSi nous disposions depuis des années du calcul de l’écart fiscal par impôt, nous pourrions contester le rapport de notre collègue. La thèse de notre collègue est très simple : le rendement du contrôle fiscal stagne, voire régresse. En euros constants, on constate en effet une forte réduction. Certains peuvent l’expliquer par une meilleure citoyenneté fiscale. Si nous avions mesuré depuis des années l’écart fiscal et…
segment 28 · 283 motsPar ailleurs, une direction opérationnelle est dédiée au contrôle fiscal des patrimoines et des revenus les plus élevés. Cette organisation nous permet notamment d’avoir une approche thématique et de répondre aux conseils que vous évoquez, parfois sur des questions très complexes d’évaluation de biens ou de suivi d’œuvres d’art. Nous n’avons pas pour objectif de vous raconter tout ce que fait cette direction, mais…
segment 29 · 202 motsJe cède la parole aux autres orateurs.
segment 30 · 7 motsOmniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure pourtant mal cernée et chiffrée. Elle pourrait représenter entre 20 et 40 % des recettes fiscales brutes de l’État. Malgré une très nette progression des échanges d’informations entre administrations nationales et internationales et le déploiement d’outils de détection automatique d’une puissance inédite, les résultats du contrôle fiscal n’ont pas vraiment…
segment 31 · 181 motsConcernant le « verrou de Bercy », il ne m’appartient pas de répondre à la place de l’autorité judiciaire. Mais nous avons une excellente collaboration avec le PNF sur les affaires les plus importantes, ce qui me paraît essentiel et reflète l’intention du législateur de l’époque. Un bilan de cette loi devra en effet être fait.
segment 32 · 56 motsÀ la lecture de ce rapport, une question se pose : quelle crédibilité accorder à la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales votée en juin dernier, qui promet 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires ? Avant de parler d’argent nouveau, parlons de l’argent déjà notifié par votre administration et que l’État peine à encaisser. En 2024, les contrôles menés par la DGFiP ont permis de…
segment 33 · 198 motsJe vous rejoins sur le fait que notre objectif est d’améliorer le recouvrement sur le contrôle fiscal. C’est un indicateur national. Il est crucial que nous parvenions à l’améliorer. Simplement, il y a plusieurs manières d’y parvenir. La première est d’agir en amont. En effet, les auteurs des fraudes les plus graves organisent leur insolvabilité. C’est là que la collaboration avec l’autorité judiciaire est la plus…
segment 34 · 325 motsJe vous remercie. La commission autorise, en application de l’article 146, alinéa 3, du règlement, la publication du rapport d’information.
segment 35 · 20 mots35 prises de parole