Audition
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · 22 juillet 2026 · compte rendu n°130
Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle la présentation, par M. Denis Masséglia, rapporteur spécial de la mission Médias, livre et industrie culturelle, du rapport d’évaluation des politiques publiques sur le crédit d’impôt international (C2I), et l’audition de Mme Catherine Pégard, ministre de la culture, sur les conclusions de ce rapport d’information. Il s’agira de la dernière réunion de la commission…
segment 1 · 77 motsJe souhaite que nous abordions aujourd’hui deux sujets liés à la fiscalité du cinéma et de l’audiovisuel, qui correspondent à deux volets du soutien au secteur. Le premier sujet est un crédit d’impôt, à savoir le C2I, qui a fait l’objet de mes travaux dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Le second sujet est une taxe affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), la taxe sur la diffusion en…
segment 2 · 1317 motsJe vous remercie, monsieur le rapporteur, de mettre ainsi en lumière le dispositif d’incitation fiscale connu sous le nom de C2I. En effet, derrière ce nom se cache un dispositif particulièrement utile, et, comme vous l’avez souligné, indispensable. Son objectif est de permettre la localisation en France de productions étrangères dans le domaine de l’audiovisuel et du cinéma, ce qui est tout aussi important pour…
segment 3 · 1113 motsMonsieur le rapporteur spécial, comme vous, je considère évidemment qu’il est important de soutenir les productions audiovisuelles et cinématographiques nationales et d’attirer les productions internationales. Je peux d’ailleurs en voir les retombées sur ma circonscription, avec la présence de plusieurs studios à Saint-Denis. Pour autant, je ne partage pas votre enthousiasme sur le C2I. Je ne suis pas contre des…
segment 4 · 468 motsVous demandez jusqu’où nous devons aller pour assurer l’attractivité de la France pour la réalisation de films internationaux. Nous partageons l’idée qu’arriver à un taux de 50, 60 ou 70 % serait une erreur. Néanmoins, il n’y a pas de politique sans prise en compte de la réalité. Le premier critère utilisé par l’ensemble des donneurs d’ordre est de prendre un fichier Excel, d’y inscrire le coût du film, d’y…
segment 5 · 727 motsJe parlais de garantir un financement. Or, 47 millions d’euros de coupes supplémentaires pourraient être prévus, dont plus de 20 millions sur la création. Madame la ministre, pourriez-vous nous en dire un mot ?
segment 6 · 34 motsJe ne suis pas certaine que ces chiffres sont arrêtés. En effet, nous sommes en train de travailler avec l’audiovisuel public pour élaborer une trajectoire qui nous conduira jusqu’aux années qui viennent et qui obligera les services publics à des économies. Mais notre indication impérative est de ne pas diminuer la production de l’audiovisuel public.
segment 7 · 55 motsJe cède la parole aux représentants des groupes parlementaires.
segment 8 · 9 motsLa production cinématographique est un outil de rayonnement à l’international. Attirer sur notre sol des productions d’œuvres étrangères, qu’il s’agisse de fiction ou d’animation, contribue à renforcer l’attractivité de notre pays et, par conséquent, contribue à son rayonnement. Dans ce contexte, la mise en place du C2I peut être regardée comme un outil utile au service du développement de l’ensemble de la filière…
segment 9 · 277 motsVous soulignez la nécessité de pouvoir supprimer le bornage du C2I. Je sais donc pouvoir compter sur votre soutien lorsque je déposerai un amendement en ce sens. Concernant les critères de mesure, je considère qu’il est difficile, au sein de l’Assemblée nationale, de pouvoir avoir une expertise fine. Je souhaite que ce soit plutôt les services de l’État – reste à savoir si c’est le ministère de l’économie, des…
segment 10 · 350 motsEn 2019, il y avait 41 % de tournages en dehors de l’Île-de-France, contre 58 % en 2023. Les deux régions les plus attractives sont la Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’Occitanie. Effectivement, nous faisons tout pour essayer de montrer les qualités des autres régions. Le CNC a cette mission d’aider les régions à montrer ce qu’elles peuvent offrir pour les tournages. Il existe beaucoup d’exemples de régions françaises…
segment 11 · 97 motsCe rapport arrive tard au regard des investissements du plan d’investissement France 2030, lancé en octobre 2021. Ce plan comprenait l’initiative ambitieuse La grande fabrique de l’image, dotée d’un budget de 350 millions d’euros pour soutenir les infrastructures et studios de cinéma, de l’audiovisuel, du jeu vidéo et des effets spéciaux. Onze studios ont été retenus, répartis partout en France. Nous devons garder à…
segment 12 · 284 motsque je déposerai à nouveau l’année prochaine – visant à assurer un niveau d’investissement dans la création de la part de l’audiovisuel public, tant sur la partie cinématographique que sur la partie audiovisuelle, parce que c’est aujourd’hui un financement existentiel pour la production nationale. Je suis persuadé que j’aurai le soutien de l’ensemble des collègues députés ici présents.
segment 13 · 58 motsLe rapport s’appuie sur une étude du cabinet EY, selon laquelle le C2I aurait généré en 2023 un gain net de 80 millions d’euros. Cette étude a été commandée par le CNC, qui administre et défend le dispositif. Elle ne constitue donc pas une évaluation indépendante à mes yeux. Surtout, comme vous le reconnaissez vous-même dans votre rapport, aucun contrefactuel suffisant robuste ne peut être établi. Autrement dit…
segment 14 · 293 motsJe voudrais demander à M. le président du CNC de vous répondre sur l’étude qui a été réalisée.
segment 15 · 18 motsEn réalité, il n’y a pas eu une seule évaluation. Le rapport de votre collègue constitue une évaluation, indépendante par définition du gouvernement et de l’État. Le CNC fait évidemment ses propres évaluations. La démarche qui a consisté à solliciter un cabinet extérieur, dont la méthodologie est transparente, ne me paraît pas constituer, en soi, un défaut de l’étude. Cette étude, dont les résultats n’étaient pas…
segment 16 · 393 motsCe serait une grande erreur d’opposer la production nationale et la production internationale. Il s’agit de la même industrie du cinéma, qui profite mutuellement aux territoires et à la France. Ce qui vous a été dit sur l’enjeu qu’il y avait à montrer la France à travers les films pour que les étrangers viennent en France est une réalité que nous vérifions lorsque nous voyageons. Je pense que c’est une erreur de…
segment 17 · 94 motsDe 26 millions d’euros de dépenses avant le C2I, nous sommes passés à 630 millions d’euros au plus haut, soit une multiplication par plus de vingt. Ces éléments constituent, je pense, un indicateur. Par ailleurs, l’objectif du débornage est de dire aux investisseurs qui veulent venir en France de ne pas avoir peur. Mais un débornage n’empêche pas le Parlement d’aborder chaque année le sujet et de maintenir ou non le…
segment 18 · 118 motsJe découvre le montant du C2I, à savoir 630 millions d’euros, dans le contexte budgétaire que nous connaissons. J’ai moins une approche culturelle que certains de mes collègues. Il n’y a d’ailleurs pas un seul studio dans le département du Jura, où se trouve ma circonscription. Il est clair que nous n’avons pas forcément la même vision. Cependant, j’ai une approche plus pragmatique et financière. Concernant le…
segment 19 · 212 motsIl faut être extrêmement clair : les 630 millions d’euros représentent la dépense éligible, soit le nombre d’euros dépensés par ces entreprises étrangères en France pour réaliser un film. C’est donc de la création de richesse pour nos territoires. Madame la ministre a rappelé que plus de 50 % de ces dépenses sont réalisées en dehors de la région parisienne, ce qui irrigue donc nos territoires. Ces éléments se…
segment 20 · 375 motsJe signale quand même que les crédits du ministère de la culture baissent et que, s’ils baissent, c’est qu’il y a moins de recettes.
segment 21 · 24 motsLes crédits d’impôt ne sont pas du tout budgétés sur le ministère de la culture.
segment 22 · 15 motsUn crédit d’impôt signifie par essence qu’il y a moins de recettes pour l’État.
segment 23 · 14 motsSans crédit d’impôt, il n’y a pas de productions, et donc pas de recettes.
segment 24 · 14 motsNous accueillons avec intérêt et attention les efforts qui peuvent être produits au niveau national. Nous nous réjouissons de constater que notre pays peut se positionner avec ambition dans la production de contenus culturels et créatifs. Néanmoins, un constat a retenu notre attention, s’agissant d’une activité économique et d’une filière qui a des retombées importantes. En effet, vous avez mentionné l’impact sur le…
segment 25 · 192 motsVous avez raison de souligner les disparités entre les régions. Nous sommes engagés dans cette stratégie globale que vous définissez pour attirer les tournages en France. Cela ne se fera pas en un jour, mais il faut compter sur la promotion des régions que le CNC s’emploie à faire. Une de mes missions est de me rapprocher des collectivités locales. C’est vrai pour beaucoup d’autres sujets que celui du cinéma. Le…
segment 26 · 158 motsIl faut réduire les crédits d’impôt. Or, la plupart de nos collègues rapporteurs expliquent toujours qu’il faut les augmenter. Nous avons donc un petit problème de bouclage. Premièrement, je constate, dans votre rapport, l’existence d’une course à l’échalote entre les pays. Y a-t-il une initiative pour harmoniser et encadrer les crédits d’impôt au niveau européen ? Le rapport entre le crédit d’impôt et le montant…
segment 27 · 169 motsPremièrement, force est de constater que nous sommes très loin d’une construction européenne qui répondrait à nos souhaits. La réalité est qu’il existe plutôt une concurrence, où chacun essaie de tirer la couverture vers lui ou de prendre une part de gâteau plus importante. Deuxièmement, il y a eu, à la suite de la pandémie de Covid-19, un investissement large, notamment des plateformes de streaming, pour pouvoir…
segment 28 · 239 motsPourquoi le marché s’est-il contracté ?
segment 29 · 6 motsLe marché s’est contracté car il y a déjà moins de demandes, et donc un gâteau plus petit. Par ailleurs, les films ne sont pas réalisés dans une zone géographique définie. Les effets visuels peuvent être faits en France, tandis que d’autres parties sont réalisées en Espagne ou en Italie. Cette industrie est mondialisée. Un film n’est plus réalisé dans un endroit précis du début à la fin, mais de façon découpée en…
segment 30 · 80 motsMa première question s’adressait à Mme la ministre. Y a-t-il des initiatives en Europe pour encadrer et éviter cette course à l’échalote ?
segment 31 · 23 motsOn constate d’abord que la fiscalité est une compétence essentiellement nationale. L’harmonisation européenne est très difficile, d’autant que les États européens ont chacun une industrie de production à leur échelle. Nous avons des consultations entre nous, mais je ne peux pas vous dire que nous pouvons faire avancer les choses aussi rapidement que vous le souhaiteriez. J’ai vu mes homologues au Festival de Cannes…
segment 32 · 97 motsLe pays émergent est l’Australie. La concurrence n’est donc pas qu’européenne. Le Canada et le Québec sont également concernés. En cas d’harmonisation à l’échelle européenne, il est possible que certains autres pays puissent être mieux-disants et récupérer l’ensemble de l’activité. On peut le regretter, mais il faut pouvoir s’adapter pour garder une industrie. C’est le cas du cinéma, mais aussi de la tech et de…
segment 33 · 76 motsL’argument de Charles de Courson est juste : si on applique ce raisonnement à tous les secteurs, il n’y aura plus d’impôt dans le pays. Sans impôt, il n’y aura plus de politiques publiques, y compris pour la culture. Lorsque vous diminuez les recettes, parce que vous cédez à un dumping fiscal dans l’espace de concurrence qu’est l’Europe, vous n’avez plus d’argent pour assurer des politiques publiques pour la culture…
segment 34 · 101 motsNotre stratégie n’est pas aussi offensive que vous le dites, elle est aussi défensive. Je vous ai cité le cas de cette série de Canal+, Versailles, tournée essentiellement en Hongrie. Pour ma part, j’ai trouvé ça scandaleux. J’aurais bien voulu qu’un crédit d’impôt soit plus attractif afin que cette série se tourne en France. Il y a effectivement une volonté de garder les tournages et de les attirer en France. Vous…
segment 35 · 108 motsIl est vrai que le C2I permet d’attirer des tournages, de soutenir l’activité des studios et de créer des emplois qualifiés, notamment dans les effets spéciaux et l’animation. Toutefois, il ne faut pas compter sur l’harmonisation européenne, car l’Union européenne se construit sur la concurrence fiscale. Il ne faut pas compter non plus sur France 2030 car ses crédits baissent. D’ailleurs, il ne faut pas compter non…
segment 36 · 349 motsPour ce qui est de l’audiovisuel public, je le répète, notre choix a été fait, en concertation avec les dirigeants de France Télévisions notamment, de maintenir la production en général, et la production française en particulier, sans diminuer les crédits qui lui seront attribués. Par ailleurs, j’ai évidemment porté à Matignon cette demande de maintenir le budget du CNC. Je crois avoir été entendue. Je ne peux pas…
segment 37 · 173 motsY aura-t-il un plafonnement ?
segment 38 · 5 motsJe ne souhaite pas de plafonnement.
segment 39 · 6 motsJe tiens à remercier mon collègue, M. Maurel, de m’avoir soutenu à l’époque où il y avait des velléités de plafonnement des taxes affectées. Nous nous étions battus ensemble et nous avions réussi. Concernant le plan France 2030, soixante-huit lauréats ont bénéficié du programme de La grande fabrique de l’image et quatorze d’entre eux sont des sites de tournage qui ont été financés. Sur ces quatorze sites, un se…
segment 40 · 159 motsEn application de l’article 146-3 du règlement, je consulte la commission pour savoir si elle autorise la publication du rapport. En l’absence d’opposition, il en est ainsi décidé. La commission autorise, en application de l’article 146, alinéa 3, du règlement, la publication du rapport d’information. La commission entend M. Denis Masséglia, rapporteur de la mission flash sur les taxes sur les services vidéo dans la…
segment 41 · 96 motsNous poursuivons nos travaux avec la communication de M. Masséglia, en sa qualité de rapporteur de la mission flash, sur les taxes sur les services vidéo dans la perspective du PLF pour 2027 et l’audition de Mme Catherine Pégard, ministre de la culture, sur les conclusions de cette communication.
segment 42 · 49 motsJ’aborderai maintenant la deuxième partie de mes travaux sur les services vidéo, qui sont relatifs à la taxe sur les vidéogrammes (TSV-V), la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-P) et la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G). Ces taxes recouvrent le périmètre de l’ancienne taxe sur la diffusion en vidéo…
segment 43 · 1170 motsLa France a fait le choix, depuis quatre-vingts ans cette année, de financer sa politique du cinéma par un mécanisme original. Les taxes affectées au CNC, payées par le secteur, permettent de financer des aides à ce même secteur. Grâce à ce dispositif, la France dispose d’un secteur audiovisuel et cinématographique parmi les plus performants en Europe et même au monde. Nous pouvons en être fiers. Grâce à ce modèle…
segment 44 · 1015 motsConcernant la taxation de la publicité, d’après vos travaux, et bien sûr, dans le respect du secret fiscal, pouvez-vous nous indiquer combien d’entreprises majeures ne paient pas la TSV-G, alors que vous estimez qu’elles le devraient ? Je précise qu’il s’agit d’une taxe sur la publicité diffusée sur des services de vidéo à la demande. S’agissant de la promotion des créateurs de contenu, le CNC a suspendu en avril…
segment 45 · 181 motsOn considère souvent la TSV-G comme la « taxe YouTube ». Or, il faut rappeler que YouTube n’est pas le premier contributeur à cette taxe. On voit bien la capacité de certains de médiatiser ce qu’ils paient. Il est extrêmement important de rappeler qu’il n’y a pas qu’une seule entreprise qui participe au financement de la TSV-G. Vous me demandez combien d’entreprises devraient, selon moi, être assujetties à la TSV-G…
segment 46 · 352 motsConcernant la suspension du dispositif à laquelle vous avez fait mention, je veux tout d’abord dire que le CNC soutient très clairement la création cinématographique et audiovisuelle partout où elle se trouve. C’est pourquoi, depuis dix ans, de manière très naturelle, nous avions entrepris, avec CNC Talent, un dispositif expérimental pour soutenir aussi la création native des plateformes sociales. Quand j’ai pris…
segment 47 · 427 motsAvec ce document, nous prenons conscience de la complexité et d’une certaine faiblesse de notre système. Pourtant, nous avons toutes les raisons de nous féliciter de ce modèle français de soutien au financement du cinéma et des interventions du CNC. Nous sommes tous, je crois, très attachés à ce CNC qui est une véritable institution. Pour autant, il y a un héritage et il y a une adaptation à produire. Je dirais que…
segment 48 · 144 motsLe CNC coûte à l’argent du contribuable la somme extraordinaire de zéro euro. Aucun impôt ne finance le CNC. Ce sont des taxes affectées, c’est-à-dire que c’est le consommateur qui, au travers de son acte d’achat, participe au financement de la création française. Lorsque vous allez voir un film américain au cinéma, vous participez, au travers de la TSA, au financement de la création française. Lorsque vous regardez…
segment 49 · 271 motsLa discussion à venir sur le PLF sera un enjeu important. Le ministère de la culture participe à l’effort de maîtrise de nos dépenses publiques. Nous nous y sommes engagés, comme tous nos collègues et comme nous tous. Cependant, nous avons un enjeu particulier : préserver et développer ce modèle vertueux qu’est le CNC. La raison est que l’industrie du cinéma est d’une grande force pour notre pays et que le CNC…
segment 50 · 80 motsConcernant la TSV-G, vous proposez, avec la suppression de l’abattement, une augmentation de 70 millions d’euros. Le CNC s’en réjouira peut-être. Toutefois, vous ne développez pas quelles peuvent être les conséquences économiques d’une telle explosion. Or, la suppression de l’abattement de 66 % signifie qu’on triple l’impôt. S’agissant de la TSV-P, vous proposez d’augmenter le seuil à 1 million d’euros, pour éviter…
segment 51 · 120 motsJe rappelle que toutes les structures qui sont assujetties à la TSV-G ne bénéficient pas de l’abattement. Vous parlez d’environ 70 millions d’euros en plus. C’est approximativement les estimations que nous portons, même s’il est parfois compliqué d’avoir une analyse précise. Sur ces 70 millions d’euros, une moitié constitue déjà un rééquilibrage par rapport à la décision du gouvernement et du Parlement d’avoir…
segment 52 · 159 motsQuelle est l’incidence économique d’une augmentation de 70 millions de cet impôt ?
segment 53 · 13 motssi on regarde notamment les revenus boursiers —, en comparaison, par exemple, de structures de télévision, actuellement en grande souffrance, ou d’autres types de structures culturelles. Concernant la TSV-P, le coût pour le financement du CNC est d’environ 200 000 euros, ce qui est relativement négligeable. S’agissant d’une possible suppression de la TSV-V, je me suis beaucoup posé la question. C’est très compliqué…
segment 54 · 243 motsCombien le CNC apporte-t-il à ces structures ?
segment 55 · 8 motsJe crois que cela représente environ 3 millions d’euros.
segment 56 · 9 motsLe chiffre important pour répondre à votre question sur l’impact sur la trajectoire budgétaire du CNC est le suivant : notre budget réalisé 2025 était de 877 millions d’euros. Notre budget initial 2026 était de 834 millions d’euros. Notre budget rectificatif 2026 est de 817 millions d’euros. Nous venons en quelques mois de perdre 80 millions d’euros de recettes. Notre estimation pour l’année prochaine est que nous…
segment 57 · 179 motsJe soutiens pleinement la proposition de supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient aujourd’hui les plateformes gratuites de partage de vidéos. Il faudrait rassurer Charles de Courson. Le chiffre d’affaires de YouTube en France et la part du marché publicitaire sont grandissants. À l’horizon 2030, d’après les chiffres de la DGMIC, les plateformes représenteront presque deux tiers du marché publicitaire. Ces…
segment 58 · 231 motsJe vois que j’ai presque une majorité ici, en commission des finances, pour faire passer la suppression de l’abattement. Reste à voir comment se passera le budget. Je crois que nous serons quelques-uns à cosigner cet amendement de suppression de l’abattement, et je me réjouis par avance des débats que nous pourrons avoir. À ce jour, le taux de la TSV est de 5,15 % pour tout le monde. Pourquoi laissons-nous à…
segment 59 · 254 motsJe vous ferais remarquer, monsieur le rapporteur, que cela a souvent été le cas pour plusieurs de vos amendements. Le petit problème est que, quand il y a le 49.3, ils ne sont pas forcément conservés.
segment 60 · 36 motsIl faut attendre la présentation du PLF. Néanmoins, toutes les discussions que nous avons eues montrent que ce régime dérogatoire aurait du mal à être défendu. Je ne peux pas aller plus loin aujourd’hui, mais, en tout cas, je considère avec vous que la question se pose évidemment de maintenir un régime différentié en faveur des plateformes, avec de tels écarts par rapport aux acteurs historiques dont nous parlions…
segment 61 · 131 motsCette communication sera mise en ligne sur la page internet de la commission. Je vous remercie.
segment 62 · 16 mots62 prises de parole