Audition
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · 16 juillet 2026 · compte rendu n°128
charge de la dette, prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, défense – et qu’une fois ces dépenses contraintes soustraites, les autres dépenses de l’État diminueront en volume en 2027. Au moment même de cette publication, vous rendez également public, monsieur le ministre, le résultat des travaux de la mission que vous aviez lancée fin mai avec Roland Lescure pour établir une analyse de l’évolution…
segment 1 · 173 motsAvant d’en venir au tiré à part, dit rapport article 48 de la LOLF, permettez-moi de dire un mot d’ensemble. Nous abordons un exercice budgétaire sans précédent, tant sur le plan politique, avec une Assemblée nationale sans majorité stable, une élection présidentielle dans neuf mois et un contexte international chaotique, que sur le plan économique, en raison du montant de la dette publique, de l’engrenage infernal…
segment 2 · 1808 motsJ’ai eu peu de temps pour examiner le tiré à part, mais suffisamment pour le croiser avec le rapport des quatre économistes. Ce budget, a priori, ne règle rien : il n’atteint pas les objectifs que vous vous êtes fixés depuis quelques années, et il ne répond pas aux besoins du pays et des Français. Il n’atteint pas vos objectifs parce que, d’après mes calculs, l’ajustement en dépenses devrait s’élever à 1 point de…
segment 3 · 1676 motsles événements de ces derniers jours en ont montré la nécessité. S’agissant du déficit, un élément dépend immédiatement de nous : la dépense de l’État et de la sécurité sociale. Lors du premier comité d’alerte, en avril, nous avons identifié un risque de dépassement de 6 milliards d’euros. Nous avons donc engagé des mesures d’économie à hauteur de 6 milliards : 4 milliards dans le budget de l’État – je n’y reviens…
segment 4 · 660 motsUne simple réflexion : il serait tout de même mieux de tenir compte de l’inflation lorsque des budgets répondent aux mêmes besoins que l’année précédente. Sinon, les montants affichés sont vraiment trompeurs. Par ailleurs, si l’augmentation prévue est de 900 millions d’euros pour le ministère de l’environnement et que la hausse des charges de service public de l’énergie, par ailleurs absolument indispensable…
segment 5 · 111 motsIl est intéressant que ce document soit publié presque en même temps que le rapport de la mission sur la transparence des finances publiques, qui nous met en garde contre l’extrême dégradation de la situation. « En l’absence de mesures résolues de redressement, le risque de crise financière et d’ajustement brutal et désordonné, au détriment des plus vulnérables, s’accroît. » Le rapport des quatre économistes évoque…
segment 6 · 696 motsJe suis d’accord.
segment 7 · 3 motsLes éléments relatifs aux dépenses d’investissement des collectivités locales sont, je l’ai dit, une prévision tenant compte du cycle électoral. S’agissant des dépenses de fonctionnement, un effort est prévu. Nous estimons qu’il faut viser une progression au niveau de l’inflation, c’est-à-dire une stabilité en volume. Cet effort sera moindre que celui de l’État puisque, hors défense, l’évolution des dépenses de…
segment 8 · 370 motsJe vais rectifier ce que j’ai dit tout à l’heure, en me montrant moins aimable. Le rapport des quatre économistes va plutôt dans votre sens, mais vous les avez commandités.
segment 9 · 30 motsMonsieur le ministre, vous nous présentez, pour ce qui est des dépenses, une première ébauche de budget. Pardon de le dire de cette manière, mais il s’agit d’un budget de lâches. Deux documents sont sur la table : le premier annonce 41 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires ; le second, publié le même jour, dit qu’il faudrait faire 125 milliards d’euros d’économies d’ici à 2032. Vous proposez un…
segment 10 · 365 motsLe tableau relatif à l’évolution de certaines catégories de dépenses qui figure à la page 13 du rapport des économistes me paraît assez éclairant. Les dépenses qui exploseraient le plus à politique inchangée concernent les retraites. Elles augmenteraient en effet de 47 milliards d’euros entre 2026 et 2030. Si on appliquait votre programme, il faudrait ajouter à cela des dizaines de milliards d’euros supplémentaires…
segment 11 · 286 motsVoulez-vous répondre en ce qui concerne le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ?
segment 12 · 17 motsIl y aura, je n’en doute pas, des heures et des heures de débat. Surtout, j’observe que la loi de financement de la sécurité sociale a été adoptée l’année dernière sans recours à ce moyen, ce qui montre que des compromis entre des partis de gouvernement, qui ont le sens de l’État et ont déjà été aux responsabilités, sont possibles.
segment 13 · 60 motsChacun sait que cela dépendra du fait qu’un parti accepte de ne pas censurer le Gouvernement.
segment 14 · 16 motsTout dépend du Parlement. À nous de trouver des majorités en cherchant le consensus. Force est de constater, néanmoins, que beaucoup pensent plus à la prochaine échéance électorale qu’à l’avenir du pays, ce que je regrette. Le rapport de la mission sur la transparence des finances publiques, qui a été remis le 15 juillet, dresse un constat sans appel. À politique inchangée, le déficit public se dégraderait fortement…
segment 15 · 430 motsVous avez raison, il ne faut pas s’y prendre en donnant des coups de rabot mais en suivant des priorités. Je les ai évoquées : la sécurité intérieure et extérieure, la transition écologique et la jeunesse, c’est-à-dire l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche. C’est ainsi que le Premier ministre a demandé de travailler dans le contexte contraint qui est le nôtre, à la fois financièrement et…
segment 16 · 315 motsL’effort serait de 125 milliards d’euros cumulés d’ici à 2032.
segment 17 · 10 motsCe n’est pas un projet de sauvegarde républicaine que vous nous présentez mais simplement un budget macroniste, le dernier d’une longue série de textes qui ont toujours fait la même chose, en fin de compte : cracher au visage des Français et sur ce qu’ils souhaitent tout en continuant à détruire notre pays. Vous avez en effet réussi, en dix ans, à ruiner l’État, à détruire les services publics et à faire exploser la…
segment 18 · 434 motsCe n’est pas un gouvernement d’Emmanuel Macron qui a créé les obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l’inflation, mais celui de Lionel Jospin. Par ailleurs, la charge de la dette n’augmente pas pour cette raison. La page 5 du rapport sur les plafonds de dépenses décrit très précisément le mécanisme de boule de neige qui influe sur la dette publique et la charge d’intérêt en cas d’effet ciseau sur les…
segment 19 · 297 motsNous avons présenté un contre-budget sur lequel j’aurai l’occasion de revenir dans le cadre de nos discussions. On peut facilement atteindre 100 milliards d’euros, notamment en touchant aux niches fiscales et aux aides aux entreprises.
segment 20 · 35 motsPermettez-moi de partager avec vous une satisfaction, une interrogation et une inquiétude. Une satisfaction, tout d’abord : vous faites de ce rendez-vous un premier pas vers la construction budgétaire pour 2027. Mais c’est seulement un premier pas, puisque vous proposez des plafonds de dépenses, qui montrent une ossature et font apparaître, au mieux, un équilibre ; quelques progressions modestes et certainement pas…
segment 21 · 328 motsCe n’est pas être alarmiste qu’être lucide. Pendant des décennies, nous avons trop souffert de gouvernements qui croyaient se donner bonne figure en déguisant l’évolution réelle de la situation économique. Depuis le début de l’année, nous avons dû faire face à une guerre dans le détroit d’Ormuz ; régulièrement, nous avons fait des points d’étape, dit ce que nous savions et ce que nous ne savions pas, et pris des…
segment 22 · 397 motsJe mesure à quel point la tâche qui s’annonce est ardue. Bien évidemment, les efforts doivent se concentrer sur la baisse des dépenses, sans augmenter davantage les impôts, à condition que l’on s’attaque aux grandes masses plutôt qu’à quelques missions qui représentent peu de volume. Or une nouvelle baisse de 10 % est imposée à la mission Aide publique au développement, qui aura connu une division de ses crédits par…
segment 23 · 187 motsDe 2019 à 2025, l’aide publique au développement de l’Union européenne a connu une nette augmentation. Il est important de mettre notre aide directe en perspective avec notre contribution à celle de l’Union européenne : la contribution française à l’aide publique au développement de l’Union européenne est passée de 1,5 à 3 milliards d’euros. La mission précisément intitulée Aide publique au développement du budget…
segment 24 · 234 motsNous souscrivons aux demandes formulées par d’autres collègues : pour des raisons méthodologiques et de transparence démocratique, il serait utile de disposer de chiffres tenant compte de l’inflation. Nous sommes préoccupés par la progression importante de la charge annuelle des intérêts de la dette. Celle-ci a des causes exogènes, comme le retournement mondial des taux d’intérêt, mais aussi des causes endogènes.…
segment 25 · 412 motsEn matière de fiscalité, depuis le PLF pour 2025 débattu à l’automne 2024, la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a rapporté 7,5 milliards d’euros. En situation de majorité absolue, je n’aurais probablement pas défendu une telle mesure, mais pour préserver l’essentiel, c’est-à-dire la stabilité financière et la réduction du déficit public, des équilibres doivent être trouvés dans une…
segment 26 · 264 motsSur la forme, je confirme que nous avons reçu ce rapport vers minuit ; ce n’est pas notre conception du travail de contrôle parlementaire. Les constats du rapport de la mission sur la transparence des finances publiques, publié parallèlement, nous semblent très justes. Cependant, si le tendanciel doit éclairer le débat, il ne doit pas devenir l’habillage politique des coupes budgétaires ; chaque choix doit être…
segment 27 · 355 motsS’agissant de la transition écologique, l’augmentation du fonds Vert figurera bien dans le prochain projet de loi de finances. Par ailleurs, on réduit trop souvent la réforme de l’action publique à la réorganisation des opérateurs, bien que celle-ci soit importante. Ces derniers mois, nous avons promu des réformes importantes de l’action publique. J’ai évoqué l’intelligence artificielle : je suis convaincu qu’il est…
segment 28 · 500 motsMonsieur le ministre, nous vous auditionnons à propos du rapport présenté en application de l’article 48 de la LOLF, fixant les plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2027. Un chiffre domine : celui de 74,2 milliards d’euros, correspondant à la charge des intérêts de la dette publique attendue en 2027 ; elle progresse de plus de 12 milliards d’euros en un an et dépasse désormais le budget de…
segment 29 · 356 motsLa baisse des dépenses publiques, à laquelle je vous sais très attachée, madame Gérard, doit être notre priorité. Pour autant, nous ne saurions procéder de manière aveugle. En cette année particulière, nous concentrons nos efforts sur les investissements d’avenir. Trois domaines appellent un renforcement des dépenses : la sécurité intérieure et extérieure ; la transition écologique et énergétique ; la jeunesse…
segment 30 · 163 motsLe rapport de la mission sur la transparence des finances publiques que vous citiez est l’œuvre de quatre économistes, dont les appréciations présentent des nuances. Ainsi, est-il précisé : « Compte tenu des montants en jeu, on ne peut pas faire reposer l’ajustement sur un seul instrument (économies de dépenses, surcroît de recettes, augmentation de la croissance). Il faudra à la fois faire des économies, stimuler…
segment 31 · 72 motsVous naviguez sur une mer périlleuse, nous en avons bien conscience : croissance molle, environnement nocif, poids énorme de la charge de la dette, aléa de la variation des taux d’intérêt, vieillissement de la population. Depuis dix ans, chaque fois que le PIB de la France a augmenté d’1 milliard d’euros, l’endettement public augmentait de 2 milliards d’euros ou presque. Cela pousse à s’interroger sur l’efficacité…
segment 32 · 159 motsLa consolidation des finances publiques est l’affaire de tous. Il est évident que tous ceux qui ont l’honneur de s’être vu confier la charge d’un budget par nos concitoyens doivent contribuer à tenir les dépenses publiques. Vous serez d’accord avec moi pour considérer comme une base de comparaison pertinente les dépenses primaires, hors défense et hors contribution au budget de l’Union européenne. Ces dernières…
segment 33 · 175 motsRien de nouveau sous le soleil : comme vos prédécesseurs, vous dites être confrontés à une situation budgétaire sans précédent. L’exercice de transparence devrait consister d’abord à reconnaître qu’il s’agit là du résultat de la politique budgétaire que vous avez menée depuis dix ans. Je ne comprends pas en quoi il s’agirait d’un budget de « sauvegarde républicaine ». En quoi y aurait-il un changement politique par…
segment 34 · 401 motsLes économistes qui ont rédigé le rapport de la mission sur la transparence devaient bien, pour commencer à travailler, partir d’une base : c’est la raison pour laquelle ils ont choisi les travaux de la Commission européenne. Nous nous battons pour augmenter les ressources propres au sein du budget de l’Union européenne. Nous avons obtenu ces derniers mois des avancées qui ont leur importance sur le plan symbolique…
segment 35 · 274 motset je peux vous rejoindre à ce propos – mais je ne vois pas en quoi les investissements dans ces secteurs coûteront moins cher. Pourquoi y aurait-il une baisse des crédits de la mission Investir pour la France de 2030 ? Nous en venons aux questions des députés qui s’expriment à titre individuel. Je vous laisserai répondre une fois que tous se seront exprimés, monsieur le ministre.
segment 36 · 67 motsJe soutiens pleinement la volonté du Gouvernement de maîtriser la progression de la dépense publique. Le rapport sur les plafonds de dépenses du projet de loi de finances pour 2027 met en évidence un choix clair : contenir l’évolution des dépenses de l’État, hors priorités, tout en préservant les investissements indispensables à notre souveraineté, à notre sécurité, à notre recherche, à notre éducation et à notre…
segment 37 · 250 motsDepuis que je suis rapporteur spécial de la mission Outre-mer, je dépose chaque année un amendement visant à rattacher à ce budget les actions concernant le chlordécone et les sargasses. J’ai cru comprendre, à la lecture du rapport, que c’est désormais chose faite : le programme 162 Interventions territoriales de l’État (PITE), qui comporte plusieurs actions concernant les outre-mer, serait intégré à la mission…
segment 38 · 217 motsMonsieur le ministre, je connais la garde républicaine mais je ne sais pas ce qu’est un « budget de sauvegarde républicaine ». Pouvez-vous m’éclairer ? Vous prévoyez 40 milliards d’euros d’augmentation des dépenses publiques mais les crédits de la mission Agriculture subissent une baisse de 2,5 %. Pourtant, au début du mois de janvier, le premier ministre avait adressé une lettre aux agriculteurs dans laquelle il…
segment 39 · 143 motsLes chiffres sont accablants. Notre pays compte 2,6 millions de chômeurs, 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et vous procédez à une coupe brutale de 3,6 milliards d’euros dans le budget de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Ce sera autant d’aides en moins pour les personnes en recherche d’emploi, pour la formation professionnelle, pour l’apprentissage et pour…
segment 40 · 133 motsNFP). À la lecture de votre rapport, une évidence saute aux yeux ; vous cherchez l’argent partout, sauf là où il est. À la page 10, vous annoncez un plan contre toutes les fraudes. Pourtant, pas un seul euro supplémentaire n’est prévu pour aller récupérer les dizaines de milliards d’euros qui échappent chaque année à l’impôt, ce qui se traduit par une baisse réelle de 2,5 %, si on prend en compte l’inflation. Les…
segment 41 · 149 motsLes évolutions du prochain budget ne sont pas une surprise. Toute personne ayant une petite expérience de gestionnaire sait que, quand il y a le feu au lac, le réflexe, c’est de bloquer les dépenses plutôt que de les augmenter systématiquement en prenant en compte l’évolution de l’inflation et les prévisions de croissance, surtout quand on n’a pas les moyens politiques d’entamer des réformes structurelles. Pour…
segment 42 · 134 motsLa lutte contre la fraude est essentielle : sur le plan budgétaire, car elle porte sur des montants élevés ; sur le plan démocratique, parce qu’on ne peut consentir un effort que s’il est juste. C’est la raison pour laquelle nous renforçons les moyens consacrés à la lutte contre la fraude fiscale mais aussi contre la fraude sociale. Contrairement à ce qu’affirment certains membres de votre groupe, madame Bentorki…
segment 43 · 433 motsL’Insee prévoit qu’il y aura plus de 8 % de chômeurs d’ici à la fin de l’année !
segment 44 · 18 motsL’Insee a également établi des séries qui permettent de retracer l’évolution du taux d’emploi ces cinquante dernières années.
segment 45 · 18 motsPour calculer le taux d’emploi, l’Insee s’appuie sur le nombre de personnes en emploi et non sur le volume d’heures travaillées. Si l’on prend en compte cet indicateur, on ne peut affirmer, comme vous le faites, que l’employabilité est à son plus haut depuis cinquante ans. En disant cela, vous donnez une vision fausse de la réalité sociale de notre pays : il n’y a jamais eu autant de travailleurs pauvres, la…
segment 46 · 74 motsEnfin, monsieur Dufosset, les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, devenue Agriculture et alimentation, seront quasiment stables avec 3,9 milliards d’euros, soit une baisse de seulement 0,1 % par rapport à la loi de finances pour 2026. J’en profite pour rappeler que, depuis 2019, les moyens consacrés à l’agriculture et à l’alimentation ont progressé de 33 %, moyens auxquels il…
segment 47 · 161 motsMerci, monsieur le ministre. Nous vous retrouverons le 30 septembre, jour du dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l’Assemblée nationale.
segment 48 · 25 mots48 prises de parole