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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · 7 juillet 2026 · compte rendu n°122
Monsieur le rapporteur général, vous nous avez fait parvenir hier soir votre projet de communication sur la question du provisionnement des retraites des fonctionnaires. Je vous invite à présenter à la commission le résultat de vos travaux.
segment 1 · 37 motsLa question des dépenses de retraite est évidemment centrale pour les retraités. Elle constitue également un enjeu majeur de finances publiques, puisqu’il s’agit du premier poste de dépenses publiques, représentant 25 % de l’ensemble, soit 422 milliards d’euros, dont 66,5 milliards d’euros pour les fonctionnaires de l’État et 28,8 milliards d’euros pour la fonction publique territoriale et la fonction publique…
segment 2 · 1245 motsJe formulerai d’abord quelques observations avant d’en venir à mes questions, qui, vous vous en doutez, ne seront pas dépourvues d’esprit critique. Si je souhaite commencer par ces remarques, c’est d’abord parce que nous parlons des retraites, sujet qui a donné lieu à une mobilisation sociale historique en 2023 et sur lequel certains candidats à l’élection présidentielle demeurent, à ce stade, particulièrement…
segment 3 · 774 motsTout d’abord, même si je ne pense pas que la capitalisation puisse se substituer au système par répartition, j’observe que ce dernier, compte tenu de l’évolution démographique et de l’état de nos finances publiques, conduira inexorablement à une diminution des rentes versées. Le paradoxe est d’ailleurs que la capitalisation existe déjà. Elle existe d’abord à titre individuel, pour ceux qui ont les moyens d’y…
segment 4 · 653 motsJe crois que nous nous retrouvons sur trois constats. Le premier est le regret partagé de voir le FRR progressivement affaibli. Vous avez raison de le rappeler : il s’agissait d’une bonne idée et, si ce fonds avait été préservé, nous ne serions peut-être pas dans la situation actuelle. Le deuxième est que le déficit des retraites des fonctionnaires est aujourd’hui financé par le déficit public et par la dette. Le…
segment 5 · 299 motsSi j’ai choisi de consacrer ce travail aux retraites des fonctionnaires, c’est avant tout pour des raisons méthodologiques. J’ai souhaité circonscrire la réflexion à cette population afin de pouvoir approfondir le sujet, mais le débat reste ouvert. S’agissant de la capitalisation, mes propos sont également destinés à certaines personnalités politiques qui envisagent de se présenter à l’élection présidentielle. La…
segment 6 · 347 motsMonsieur le rapporteur général, je crois qu’il existe, à la base de votre raisonnement, une difficulté de méthode. À mon sens, on ne peut pas parler d’un déficit des retraites des fonctionnaires, car celles-ci ne relèvent pas d’une caisse comparable à celle du régime général, mais sont financées par un compte d’affectation spéciale (CAS). La différence est essentielle. Dans le régime général, il existe ainsi des…
segment 7 · 356 motsLe constat qui s’impose est qu’il y a aujourd’hui proportionnellement davantage de fonctionnaires retraités que de fonctionnaires en activité qu’auparavant. Dans un système de retraite par répartition, cette évolution démographique constitue, qu’on le veuille ou non, une difficulté. Vous avez également raison d’affirmer qu’en théorie, si la rémunération des fonctionnaires était multipliée par dix, les recettes de…
segment 8 · 233 motsEffectivement, la difficulté tient avant tout au poids des engagements passés, et non à la situation actuelle. Comme cela a été rappelé, le nombre de fonctionnaires a diminué, ce qui réduit le nombre de cotisants, tandis que le nombre de pensionnés continue d’augmenter. C’est ce déséquilibre qui alourdit progressivement la charge du système. Je voudrais également faire une remarque à propos de la capitalisation des…
segment 9 · 220 motsCe qui me paraît intéressant dans ce tableau, c’est qu’à chaque pays, sont associées plusieurs barres correspondant à différentes périodes d’observation, ce qui explique les écarts de rentabilité. C’est pourquoi il faut surtout s’intéresser à la barre la plus foncée, qui retrace les performances sur 20 ans. On constate alors que, sur un tel horizon, la plupart des pays obtiennent des niveaux de rentabilité loin…
segment 10 · 218 motsJe voudrais revenir sur la question du taux de cotisation et du CAS Pensions, notamment en ce qui concerne l’éducation nationale. Cela a une importance fondamentale pour la lecture du budget de ce ministère. L’Institut des politiques publiques et le Conseil d’analyse économique ont notamment publié des analyses pointant une surévaluation de ce taux. Avez-vous également travaillé sur ce point ? Par ailleurs, le…
segment 11 · 184 motsLe Rafp est un régime par capitalisation géré par les partenaires sociaux, ce qui est très intéressant. Il ne s’applique que sur une assiette très limitée, qui est constituée justement des primes, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut, avec un taux de cotisation de 10 %. Une des possibilités serait donc d’élargir l’assiette du Rafp et de faire en sorte que l’ensemble de la rémunération soit pris en…
segment 12 · 80 motsMerci, monsieur le rapporteur général, de poser ce sujet sur la table de la commission des finances. Vous vous limitez à la fonction publique d’État, parce que nous sommes à la commission des finances. Pour autant, j’ai le sentiment que vous n’êtes pas allé jusqu’au bout. Pourquoi ne pas imaginer l’hypothèse d’aligner tout le monde sur un seul et même régime de retraite, y compris en le faisant gérer par d’autres…
segment 13 · 319 motsJe ne suis pas allé dans cette direction parce que j’ai choisi, dans un premier temps, de limiter la réflexion à une population ciblée. C’était un choix méthodologique, d’autant qu’il existait, sur ce sujet, une littérature académique, ce qui n’était pas le cas pour l’ensemble des autres catégories. Vous avez toutefois raison d’affirmer que la véritable question est celle de l’étape suivante. Vous soulevez également…
segment 14 · 206 motsVotre communication s’inscrit, d’une certaine manière, dans le prolongement de celle que j’avais présentée lorsque j’étais rapporteur général ,consacré à la recherche des principales causes des surcoûts du régime de retraite des fonctionnaires de l’État par rapport à celui des salariés du régime général. Votre communication présente, à mes yeux, deux mérites. Le premier est de rappeler que la capitalisation existe…
segment 15 · 440 motsJe partage votre analyse. À mes yeux, ce travail constitue une première étape, volontairement centrée sur les fonctionnaires. L’évolution que vous décrivez est probablement celle vers laquelle il faudra tendre. Vous évoquez la capitalisation collective obligatoire, et je vous rejoins sur ce point. La véritable difficulté réside dans le passage d’un système à l’autre, autrement dit dans le financement de la période…
segment 16 · 201 mots16 prises de parole