Audition
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · 8 juillet 2026 · compte rendu n°125
L’ordre du jour appelle la présentation du rapport d’évaluation des politiques publiques sur la situation budgétaire et les perspectives de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) par notre rapporteur spécial M. Karim Ben Cheikh, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères étant également entendue sur les conclusions de ce rapport.
segment 1 · 57 motsPour cette édition 2026 du Printemps de l’évaluation, pourquoi ai-je choisi de m’intéresser à la situation budgétaire de l’AEFE et à ses perspectives d’avenir ? Parce qu’à la fin de l’année 2025, l’agence était présentée comme étant au bord d’une impasse financière. Sa situation a justifié l’adoption en urgence de plusieurs mesures destinées à rétablir ses comptes, quitte à toucher à un modèle de soutien essentiel…
segment 2 · 2063 motsJe tiens tout d’abord à remercier monsieur le rapporteur de s’être saisi de ce sujet extrêmement important. La réforme de l’AEFE dans laquelle je me suis engagée est l’une des priorités de mon ministère. Cette politique est d’ailleurs la plus financée de ce ministère, puisqu’elle concourt à la fois à l’influence de la France et permet d’accueillir un certain nombre de Français à l’étranger. C’est une politique qui…
segment 3 · 2138 motsJ’aimerais comprendre les relations entre le ministère de l’Europe et des affaires étrangères d’un côté et celui de l’éducation nationale de l’autre. J’ai été assez surpris quand notre rapporteur a indiqué que, lorsque le GVT augmente, quand il y a la revalorisation du point d’indice ou quand la contribution au CAS Pensions progresse, la subvention de l’État ne couvre pas cette augmentation des dépenses pour…
segment 4 · 77 motsJe vous renverrai aux rapports de l’inspection qui peuvent être partagés avec cette commission. Il faut bien comprendre que ce réseau intègre des établissements très différents qui ne répondent pas aux mêmes contraintes. Il s’est construit par dérogations successives. Un certain nombre d’établissements n’ont pas payé leur contribution à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour toute une série de…
segment 5 · 244 motsY compris le GVT, la revalorisation du point d’indice et la contribution au CAS Pensions ?
segment 6 · 16 motsAbsolument. Aujourd’hui, c’est payé en partie par l’État et aussi en partie par les familles. Ce qu’il faut comprendre, c’est qu’il ne s’agit pas d’un établissement public français qui serait entièrement financé par l’État, avec des fonctionnaires qui sont les professeurs de vos enfants au coin de la rue ou dans vos territoires. Il s’agit d’un système hybride dont une partie est payée par des familles. Rappelons…
segment 7 · 120 motsC’était un défi pour le directeur général de trouver des ressources pour pouvoir faire face à cette dépense.
segment 8 · 18 motsJ’irai plus loin et je dirai qu’il est aussi normal qu’une partie du fonctionnement de ces établissements, y compris l’embauche et le traitement des professeurs, quel que soit d’ailleurs leur statut, soit prise en charge par les familles, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un service public qui serait rendu à des familles françaises, comme c’est le cas de l’éducation nationale en France, mais d’un système qui est…
segment 9 · 81 motsL’établissement public peut avoir une vocation industrielle et commerciale.
segment 10 · 9 motsCe n’est pas une vocation industrielle et commerciale. C’est une politique d’influence. Il est important de le dire, parce que quand vous lisez, notamment dans la presse, les articles qui ont pu être publiés sur le réseau français à l’étranger, on aurait envie de croire qu’il y aurait des écoles publiques françaises à l’étranger. Or ce n’est pas vrai.
segment 11 · 59 motsJ’ai compris qu’il y avait des fonctionnaires qui devaient être rémunérés et qu’une partie de leur rémunération est portée par les frais de scolarité versés par les familles.
segment 12 · 28 motscar nous sommes soumis à des législations très différentes avec toutes sortes de contraintes –, il y ait aussi une tarification différenciée qui permette aux familles françaises de supporter à proportion moindre les frais de scolarisation de leurs enfants dans ces établissements. Il me paraît simplement normal que les familles françaises paient moins dans le cadre de politiques subventionnées par l’État français.…
segment 13 · 88 mots. L’établissement public devrait être autonome sur ses ressources et ne pas dépendre de la subvention, qui n’est pas si importante que cela au regard de la totalité du budget. Pour autant, pensez-vous que l’équilibre économique pour l’établissement public est possible au moment où nous nous parlons ?
segment 14 · 48 motset je suis heureuse de le clarifier – qu’il faudrait cesser de subventionner cet établissement.
segment 15 · 15 motsJe n’ai pas dit qu’il fallait cesser, mais si on lui demande d’avoir un équilibre économique, peut-il l’atteindre en conservant son rôle d’influence ?
segment 16 · 24 motscar entre la petite école de Las Terrenas au nord de la République dominicaine et le grand lycée de Beyrouth au Liban, vous avez un monde en termes de fonctionnement, de contraintes et surtout d’influence de la France –, lorsque vous regardez toutes ces disparités, le défi n’est pas de ne pas avoir besoin de subvention publique. Le défi, c’est de pouvoir mieux anticiper, de donner de la prévisibilité aux différents…
segment 17 · 220 motsOn parle de l’enseignement français à l’étranger. Tout cela est piloté par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères parce que c’est à l’étranger. Serait-il imaginable de placer ce réseau dans le giron du ministère de l’éducation nationale ?
segment 18 · 40 motsC’est une question qui est tout à fait pertinente et qui s’est posée. D’ailleurs, la question de la potentielle double tutelle s’est également posée au cours de l’histoire de la construction du réseau. Je pense que le fait même que l’on pose cette question montre qu’une pédagogie est nécessaire pour expliquer ce qu’est ce réseau. Le réseau est avant tout un instrument d’influence, y compris lorsqu’il scolarise de…
segment 19 · 438 motsLa semaine prochaine, le Parlement est invité à se prononcer en dernière lecture sur la création d’une foncière de l’État qui soit compétente pour porter tous les investissements et tous les actifs de l’État, à quelque endroit qu’ils soient. Avez-vous été sollicités sur l’activation de cette foncière ?
segment 20 · 48 motsCela fait partie des discussions que nous avons, pas sur la création de cette foncière en particulier, mais sur la manière d’obtenir un meilleur pilotage, en l’occurrence plus local, et de donner plus de pouvoir d’action aux établissements. Ce que l’on voit, c’est qu’il y a de véritables disparités entre le statut des établissements et leur capacité à agir sur leur parc immobilier. D’ailleurs, je tiens à préciser…
segment 21 · 182 motsL’AEFE est un établissement public administratif placé sous la tutelle unique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Vous avez très bien présenté cette structure concernant le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger. Le rôle de coordination et de gestion de l’AEFE concerne environ 400 000 élèves dans le monde. Cela relève d’une double mission fondamentale pour ce service public…
segment 22 · 552 motsqui ne seront pas imposées par ce directeur général que nous avons nommé, mais construites en prenant en compte les différentes préconisations, observations et conclusions des différents rapports, que ce soit à l’Assemblée nationale, au Sénat ou par les inspections – soient présentées. Je prends bonne note de vos inquiétudes. J’espère avoir répondu à un certain nombre d’éléments sur le fonctionnement de ce réseau et…
segment 23 · 131 motsVous dites que c’est un rapport qui vient en soutien aux EGD. Ce n’est pas la question. Oui, les EGD sont des établissements de l’État français à l’étranger. D’ailleurs, si la question de la foncière se pose, elle se posera uniquement pour les EGD. J’aurais bien aimé, moi aussi, une réponse, parce que la foncière consistera à demander désormais à ces établissements un loyer. J’aimerais bien savoir si les…
segment 24 · 1055 motsLa subvention de l’État s’élève aujourd’hui à 393 millions d’euros pour 2026. Vous avez mentionné l’année 2019, où elle était plus basse, à 381 millions d’euros, mais en 2017, nous étions à 354 millions d’euros en exécuté et, en 2016, à 386 millions d’euros. Il est donc inexact, ou du moins cela ne correspond pas aux chiffres que je possède concernant l’exécution, de dire que la subvention est à son plus bas niveau.…
segment 25 · 649 motsLa commission autorise, en application de l’article 146, alinéa 3, du règlement, la publication du rapport d’information.
segment 26 · 17 mots26 prises de parole