Audition
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · 15 juillet 2026 · compte rendu n°126
L’ordre du jour appelle la présentation par M. Émeric Salmon du rapport d’évaluation des politiques publiques portant sur le logement des militaires.
segment 1 · 22 motsMonsieur le président, monsieur le rapporteur général, chers collègues, répondant aux attentes fortes exprimées par la communauté militaire, que j’ai pu recueillir lors de mes différents travaux comme rapporteur du budget opérationnel de la défense, j’ai décidé de mener au cours du printemps l’évaluation des conditions de logement et d’hébergement offertes aux militaires et à leurs familles. Tel est l’objet du…
segment 2 · 1983 motsMonsieur le rapporteur, vous appelez de vos vœux une véritable politique de l’habitat au service de la condition militaire. Or, la situation de l’habitat en France est dans un état assez pitoyable, que l’on considère le nombre de mal-logés, de sans-logis ou de personnes qui vivent dans des passoires thermiques. Il n’est donc pas étonnant, même si cela ne saurait l’excuser, que les militaires subissent eux aussi les…
segment 3 · 200 motsLe principal constat qui ressort de mes auditions est l’éclatement des responsabilités entre différents services du ministère des armées, qu’il s’agisse de l’hébergement des militaires ou du logement de ceux qui résident à l’extérieur. Je souhaite qu'une politique publique soit portée par un interlocuteur clairement identifié. Une fois cet objectif atteint, il conviendra d'actualiser chaque année la cartographie.…
segment 4 · 80 motsMonsieur le rapporteur spécial, je vous remercie pour votre travail. Si vos recommandations étaient toutes appliquées, sur quelle période leur mise en œuvre s'effectuerait-elle ?
segment 5 · 25 motsJe n’ai pas réalisé un chiffrage consolidé du coût de l’ensemble des recommandations, mais plusieurs d’entre elles peuvent être opérées à coût constant. Une donnée essentielle, qui doit être communiquée par le ministère, est l’audit actualisé des besoins. Ce travail doit être effectué annuellement et le défaut de chiffrage explique justement l’insuffisance actuelle des mesures. Nous ne pouvons pas déterminer…
segment 6 · 155 motsLes sommes que vous évoquez ne me semblent pas très importantes. Je relève ensuite, au regard de mon expérience d’ancien maire, que toute politique de construction suppose, en premier lieu, la disponibilité du foncier et l’existence des droits à construire nécessaires. Même lorsque les moyens financiers sont limités, ces actifs permettent de bâtir un modèle économique viable, le foncier constituant en lui-même une…
segment 7 · 212 motsIl m’est difficile de répondre à cette question. Nové va rénover l’ensemble des logements dont le ministère est propriétaire et agrandir le parc, qui passera de 9 000 à 15 000 logements à l’horizon 2029. La fin des travaux est prévue pour 2029. Le contrat prévoit que des rénovations régulières interviendront par la suite. Est-ce une bonne chose pour le ministère ? Ce contrat a été signé en 2022, juste avant que je…
segment 8 · 99 motsPourquoi le ministère des armées n’a-t-il pas un bailleur social, comme historiquement la SNCF en a eu un ? Si tel était le cas, vous auriez beaucoup plus que 9 000 logements d’ici 2030, ce qui est dérisoire.
segment 9 · 38 mots9 000 logements existent déjà actuellement. Ils seront portés à 15 000 appartenant au ministère des armées, mais le ministère contractualise aussi auprès de bailleurs sociaux pour 19 000 logements dans le parc locatif classique. C’est ainsi que l’offre augmente. En revanche, certains militaires souhaitent effectivement se loger dans le parc privé, en raison de ce marché finalement assez restreint.
segment 10 · 60 motsIl y a une question liée au budget. Vous donnez des chiffres qui ne sont effectivement pas très importants. Vous notez qu’il y a un plan « Ambition Logement », qui fait, je pense, partie de la loi de programmation militaire. Or, cette loi constitue un budget en passe de devenir significatif. Avez-vous examiné si les budgets que vous préconisez ne sont pas déjà prévus dans la loi de programmation militaire ?
segment 11 · 72 motsIls ne sont pas identifiés en tant que tels.
segment 12 · 9 motsMonsieur le président, monsieur le rapporteur, au Rassemblement national, nous dénonçons régulièrement le millefeuille administratif, la dilution des responsabilités et la multiplication des échelons de décision. À cet égard, votre recommandation en faveur d’un pilotage unifié de la politique de l’habitat au ministère des armées nous semble aller dans le bon sens. Vos auditions vous ont-elles conduit à considérer…
segment 13 · 149 motsUne partie du travail que je recommande a été faite tout récemment avec la fusion de la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (DTIE) et du service d’infrastructure de la défense (SID) au sein de la D2ID. Mais au-delà de cette fusion, le rôle spécifique de management de l’ensemble de cette politique n’est pas encore déterminé. Les constats que j’ai faits lors de mes auditions sont les…
segment 14 · 136 motsMonsieur le rapporteur, merci pour votre rapport. Quelle évolution de la gouvernance préconisez-vous pour répondre à la fragmentation des responsabilités qui nuit à l’efficacité de la politique de l’habitat des militaires ? Par ailleurs, vous avez évoqué le logement comme un appui à l’attractivité et à la fidélisation dans les armées. Disposez-vous d’éléments permettant de mesurer l’impact réel des difficultés…
segment 15 · 104 motsJe suis favorable à ce que la nouvelle D2ID soit bien identifiée comme le chef de file de toute la politique de l’habitat du ministère. Concernant l’attractivité, quelques chiffres figurent dans le rapport. Le logement ne figure pas parmi les critères principaux que citent les militaires quand on leur demande de s’exprimer. Il n’est cependant pas acceptable d’accueillir de jeunes militaires dans des logements encore…
segment 16 · 101 motsQuelles devraient être les priorités entre la rénovation du parc existant, la construction de nouveaux logements et le renforcement des aides à la mobilité ?
segment 17 · 25 motsLa rénovation du parc de logements existant fait déjà entièrement partie de la concession avec Nové. En revanche, la rénovation des hébergements, notamment des casernements et des chambres, nécessite encore d'importants travaux. Ces responsabilités étant aujourd'hui partagées entre le commissariat des armées et le secrétariat général pour l'administration, je préconise de les intégrer à la D2ID.
segment 18 · 56 motsMonsieur le rapporteur spécial, je voudrais simplement vous dire que le plan Ambition Logement est le grand projet qui a été bâti par Mme Florence Parly, et qui, selon mes souvenirs, dépasse les 2,8 milliards d’euros. Dans ce projet, qui a été de longue maturation puisqu’il a été pensé en 2016, 2017, 2018 pour aboutir en 2022, la première question pour le ministère des armées était de savoir s’il fallait loger les…
segment 19 · 219 motsLe logement concerne l’habitat en dehors des casernes. C’est ainsi que le ministère des armées fait la différence. Dans les casernes, on parle d’hébergement. Nové n’œuvre que sur le logement. Nové a repris un parc d'environ 9 000 logements, dont une partie était inoccupée en raison de leur état de dégradation. Les travaux de rénovation reposent sur un système de relogements temporaires successifs, les familles étant…
segment 20 · 162 motsEn l’absence de questions supplémentaires, je consulte la commission sur l’autorisation de la publication du rapport en application de l’article 146, alinéa 3, du règlement. Il n’y a pas d’opposition. Il en est ainsi décidé. Merci, monsieur le rapporteur spécial. La commission autorise, en application de l’article 146, alinéa 3, du règlement, la publication du rapport d’information. Puis, elle entend la…
segment 21 · 92 motsLa parole est maintenant donnée à M. Philippe Brun pour une présentation des travaux qu’il a conduits dans le cadre d’une mission flash de la commission sur la taxation des carburants et le rendement fiscal de la hausse des prix.
segment 22 · 40 motsMonsieur le président, chers collègues, j’ai engagé ces travaux en votre nom, sur proposition du bureau de la commission des finances, que je remercie, pour investiguer à la fois les mécanismes de la hausse des prix du carburant que vivent les Français à la pompe, son rendement fiscal et les mesures mises en place en France et dans d’autres pays européens afin d’enrayer cette hausse des prix ou, en tout cas, de la…
segment 23 · 2804 motsMerci, monsieur Philippe Brun. Votre rapport interroge l’actualité. Comme vous l’avez indiqué, les prix du Brent augmentent à nouveau. Ce matin, ils sont à 86,20 dollars, ayant franchi le seuil des 85 dollars. Je rappelle l’interdiction par la Russie de l’exportation de ses produits raffinés jusqu’à la fin du mois, ce qui fait peser une menace encore plus grande sur le prix du diesel. Votre rapport est d’autant plus…
segment 24 · 442 motsPlafonner la marge du grossiste ou du raffineur à un certain niveau revient, de fait, à instaurer un blocage des prix. Cela fait partie des propositions du rapport, qui s’inspire notamment de l’exemple de la Grèce. Ici, nous parlons de la marge faite non pas par les raffineurs, mais par les grossistes par rapport aux raffineries. Je cite l’exemple grec mais je n’y suis pas défavorable. S’il est démontré que les…
segment 25 · 109 motsIl faut remarquer qu’au premier trimestre 2026, même le raffinage a généré des bénéfices pour Total en France, liés à chaque période d’augmentation des prix. Agir à la sortie du raffinage permet aussi de toucher les activités qui se situent plus en amont chez Total.
segment 26 · 45 motsMerci, monsieur Brun, pour ce rapport très complet, qui me donne toutefois un sentiment d’impuissance. Vous présentez plusieurs solutions dont aucune ne semble se dégager comme la plus appropriée. Les taxes flottantes ont déjà été appliquées en France, puis abandonnées. Concernant la taxe sur les bénéfices exceptionnels, j’entends votre argument, mais ces bénéfices ne sont pas réalisés en France. S’agissant de la…
segment 27 · 350 motsJe pense qu’il faut aussi se fixer des objectifs de politique économique. Une inflation élevée est un problème pour l’économie. La mise en place des mesures fortes peut l’éviter. Pour nous, elle est particulièrement dure car nous avons fait le choix, avec l’Agence France Trésor, de la répercuter sur notre dette, qui est indexée sur l’inflation. Maîtriser notre inflation, qui aujourd’hui est essentiellement…
segment 28 · 461 motsJe me permets de préciser que le blocage des prix sur les marges évite le problème de la taxation qui ne se fait pas dans le pays, et ainsi la perte de recettes fiscales. En revanche, cela n’a pas d’effet de vitalité sur la consommation.
segment 29 · 45 motsJe suis d’accord avec vous sur la nécessité de baisser les taxes. La question est de savoir s’il faut baisser les taxes ou les dépenses. Par ailleurs, la comparaison avec l’Espagne est intéressante mais, comme vous l’avez dit, les situations ne sont pas comparables. L’Espagne présente une forte croissance, non pas par un effet statistique, mais parce qu’elle a engagé des réformes profondes, notamment du marché du…
segment 30 · 140 motsMonsieur le rapporteur, la fiscalité de l’énergie se trouve aujourd’hui au carrefour de deux urgences : les incertitudes géopolitiques qui secouent nos approvisionnements et l’impératif de la décarbonation qui doit guider notre transition. Force est de constater que cette fiscalité reste trop souvent guidée par une logique de rendement budgétaire au service des recettes de l’État, plutôt que par une vision…
segment 31 · 397 motsJe ne suis pas favorable à une baisse générale et absolue des taxes sur le carburant, pour la simple raison que la soutenabilité budgétaire ne nous le permet pas. L’intérêt est de déterminer des mesures, si elles doivent être fiscales, qui soient ciblées dans le temps et qui se concentrent sur les moments où le prix du carburant est très élevé. Je vous rappelle qu’aujourd’hui, l’ensemble des taxes sur le carburant…
segment 32 · 115 motsMonsieur le rapporteur, mes chers collègues, face à la hausse des prix qui arrive, le premier réflexe consiste à agir sur la fiscalité. Votre rapport consacre une large part de ses développements à cette question, sans l’écarter. Et pourtant, ce réflexe n’est pas le bon. Votre rapport établit, chiffres à l’appui, que BP, Shell et Total pourraient dégager des milliards de dollars de bénéfices avant impôt grâce au…
segment 33 · 409 motsJe risque de me répéter mais je suis favorable à l’encadrement des marges. Cependant, je rappelle qu’aujourd’hui, la majeure partie du gazole que nous consommons n’est pas raffinée en France. Nous ne pouvons donc pas encadrer la marge de raffinage : nous nous heurtons à un problème juridique. La proposition du groupe Gauche démocrate et républicaine encadre la marge en sortie de raffinerie. Mais qu’en est-il du…
segment 34 · 152 motsJe suis dubitatif quant à la solution que vous proposez qui consiste à augmenter les impôts mais nous aurons l’occasion d’en débattre à l’avenir. Par ailleurs, concernant les taxes flottantes, vous expliquez qu’il ne faut pas mettre en place une baisse de taxe générale, car elle serait difficilement acceptable. Il faudrait donc la baisser spécifiquement pour les plus modestes. Qu’entendez-vous exactement par « les…
segment 35 · 238 motsPour répondre à votre première question, je confirme qu’il est impossible d’opérer un ciblage social à la pompe. C’est un ciblage dans le temps qui doit être effectué. Ensuite, pourquoi regarder la Grèce et l’Espagne ? Nous avons noté la caractéristique commune des pays européens, qui sont très nombreux à avoir adopté des baisses de taxes : l’Autriche, la Pologne, l’Espagne. Nous avons choisi l’Espagne parce que…
segment 36 · 148 motsSur le fond, je me demande si la France doit toujours être la variable d’ajustement de tout ce qui se passe dans le monde. Cela n’exonère pas la France de lutter contre l’inflation, pour les raisons que vous avez particulièrement bien exprimées et avec lesquelles je suis d’accord. Pour autant, l’État a mis en place un système d’aides. Il ne faut pas oublier que 25 % seulement des ayants droit y ont eu recours. Des…
segment 37 · 248 motsSi l’on devait reconduire l’aide, il faudrait cibler davantage mais différemment, pour qu’elle profite à plus de bénéficiaires.
segment 38 · 18 motsJ’ai quelques informations calendaires à porter à votre connaissance. Vous avez peut-être noté que nous avons pris de l’avance sur le projet de loi de finances. Nous l’aurons le 30 septembre. Pour ma part, j’ai anticipé en prévoyant deux commissions préparatoires : une première le 23, qui sera consacrée au coût du dérèglement climatique pour le budget de l’État, et une autre à la question de la souveraineté…
segment 39 · 82 mots39 prises de parole