Audition
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 9 juin 2026 · compte rendu n°72
Cet amendement vise à faire figurer dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) l’identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie résultant d’une intoxication volontaire. Il s’agit de réprimer le fait de consommer des drogues ou de l’alcool en ayant connaissance du fait qu’un tel comportement est susceptible de mettre délibérément en danger la vie d’autrui…
segment 1 · 114 motsJ’entends votre intention, mais vous ne visez pas la bonne disposition : le code pénal ne comporte pas d’article 222-5-1 ; je pense que vous aviez à l’esprit l’article 221-5-6. Je vous propose de retirer l’amendement et de le redéposer en séance ; à défaut, mon avis serait défavorable. L’amendement est retiré. Amendement CL39 de M. Michel Guiniot
segment 2 · 58 motsCet amendement a pour objet d’inscrire dans le Fnaeg l’identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour s’être introduites, armées, dans des établissements d’enseignement scolaire. Alors que les enfants ne paraissent déjà plus en sécurité dans les écoles, il est primordial de sacraliser les lieux d’éducation et d’instruction, et de sanctionner aussi fortement que possible les actes de cette nature. Cette…
segment 3 · 112 motsJe comprends très bien votre volonté d’intégrer dans le Fnaeg ces infractions qui sont, à mes yeux, très graves. Cela étant, vous visez l’article 431-4 du code pénal, qui réprime « le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations », et l’article 431-5, qui punit de trois ans d’emprisonnement « le fait de participer à un attroupement…
segment 4 · 113 motson pourrait donner cette qualification à l’une de mes chaussures, par exemple ! Le Syndicat de la magistrature relève une stratégie d’extension continue du fichage judiciaire, qui concernait à l’origine certains crimes particulièrement sérieux, en particulier terroristes, et s’est ensuite appliqué à des infractions, notamment des délits, de moindre gravité.
segment 5 · 50 motsil ne peut s’agir d’une chaussure ! Avis défavorable.
segment 6 · 9 motsautrement dit, qui mènent une action militante. La mention de la catégorie aurait permis de déterminer plus précisément de quoi il est question. C’est pourquoi nous demandons le retrait de la référence à l’article 431-10 du code pénal. La commission adopte l’amendement. Amendements CL368 de Mme Anne Bergantz et CL304 de M. Sébastien Huyghe (discussion commune)
segment 7 · 56 motsPar l’amendement CL368, je propose d’ajouter à la liste des infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg les actes de cruauté envers les animaux. Nos auditions ont montré l’intérêt que présentait cette mesure. Des études mettent en évidence le lien entre les violences commises envers les animaux et les atteintes aux personnes, notamment les violences intrafamiliales.
segment 8 · 57 motsIl convient en effet de lutter contre les actes de cruauté envers les animaux, car ce fléau se développe.
segment 9 · 19 motsMon amendement est un peu plus précis que le vôtre, monsieur Huyghe, puisqu’il fait référence aux articles 521-1 à 521-2 du code pénal. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit du mien.
segment 10 · 36 motsSi vous vous préoccupez à ce point des animaux, vous pourriez faire en sorte qu’ils ne soient plus considérés juridiquement comme des biens meubles, mais comme des êtres doués de sensibilité. Ce texte, qui, en apparence, a pour objet de traiter le tout-venant de la criminalité et de la délinquance, est propice aux dérives ; les diverses tentatives d’ajouter des délits à la liste des infractions pouvant donner lieu à…
segment 11 · 120 motsDes études montrent que les violences commises sur les animaux sont un facteur prédictif de celles perpétrées contre les êtres humains. Cette mesure permet donc de protéger les personnes. L’amendement CL304 est retiré. La commission adopte l’amendement CL368. Amendement CL369 de Mme Anne Bergantz
segment 12 · 44 motsCet amendement a pour objet d’ajouter à la liste des infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg les atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées. Cette proposition, qui nous a été suggérée par l’Office français de la biodiversité, permettrait d’identifier les auteurs de trafic d’espèces protégées, de braconnage, de transport prohibé d’espèces invasives et de dégradation grave de lieux…
segment 13 · 62 motsPour reprendre votre argument précédent, je ne vois pas en quoi cette disposition empêcherait le continuum de la violence. Bizarrement, les auteurs de ce projet de loi considèrent que certaines infractions très dangereuses pour les êtres humains, tels que les actes racistes, antisémites et LGBTphobes, ne justifient pas l’enregistrement des empreintes ADN, alors que nous savons d’expérience que les propos LGBTphobes…
segment 14 · 116 motsil concerne essentiellement les atteintes aux personnes.
segment 15 · 7 motsc’est un peu agaçant. La commission rejette l’amendement. Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CL30 de Mme Léa Balage El Mariky. Amendement CL179 de Mme Gabrielle Cathala
segment 16 · 30 motsComme vous le savez, il faut distinguer les allèles récessifs et dominants. En outre, les phénotypes peuvent différer des caractéristiques physiques que le codage génétique est censé manifester. Autrement dit, vous entendez instaurer dans la loi un dispositif qui ouvre la porte à l’erreur judiciaire. De surcroît, on peut trouver, sur une scène de crime, de multiples traces de code génétique et autant de pollutions…
segment 17 · 194 motsCe texte vise simplement à inscrire dans la loi la technique des portraits-robots génétiques, qui existe déjà, tout en l’encadrant. La Cour de cassation a validé, en 2014, la possibilité de recourir à cette pratique. Je voudrais dissiper certains fantasmes. Cette technique fournit simplement quelques indications morphologiques : la couleur des yeux et des cheveux, éventuellement la taille – mais ce n’est pas très…
segment 18 · 120 motsSi nous avions voulu encadrer le portrait-robot génétique, il aurait fallu imposer une motivation circonstanciée, spécifique. Or il pourra être réalisé sur le fondement d’une décision générique. Nous ne saurons donc pas quelle utilité présente le recours à cette technique. Vous affirmez que cette pratique existe déjà, alors qu’elle est manifestement illégale. Non contents de la consacrer par la loi, vous étendez son…
segment 19 · 79 motsL’alinéa 37 soulève plusieurs problèmes. D’abord, on ne sait pas précisément dans quelles conditions il sera fait usage de cette technique. Le texte indique simplement qu’elle sera appliquée « lorsque les nécessités d’une enquête ou d’une information concernant un crime l’exigent ». Dès lors qu’un crime a été commis, on pourra donc, a priori, y avoir recours. Ensuite, on ne peut que constater un paradoxe : en…
segment 20 · 212 motset que des bêtises peuvent être proférées. Vous nous dites depuis le début qu’avec ce texte, nous entendons passer de la culture de la preuve à la culture de l’aveu. C’est absolument faux, comme le garde des sceaux l’a expliqué : le procès fictif qui s’est tenu place Vendôme a montré qu’une instruction pleine et entière avait bien lieu et que l’on restait dans la culture de la preuve. Des éléments techniques nous…
segment 21 · 128 motsL’amendement CL370 vise à étendre la possibilité de réaliser des portraits-robots génétiques aux délits en matière sexuelle, en particulier les atteintes aux mineurs, et au délit d’enlèvement et séquestration lorsqu’il y a eu libération volontaire avant le septième jour accompli. Le recours à cette technique serait également autorisé dans le cadre des enquêtes et informations ouvertes pour recherche des causes de la…
segment 22 · 129 motsLe recours au portrait-robot génétique est particulièrement sensible : il s’agit d’utiliser l’ADN non plus seulement pour identifier un individu, mais pour déterminer ses caractéristiques génétiques ainsi que celles de ses ascendants et descendants. Il nous paraît nécessaire de renforcer son encadrement juridique. L’amendement CL286 prévoit donc de réserver l’utilisation de cette technique aux crimes les plus graves…
segment 23 · 118 motsL’amendement CL107 vise lui aussi à consacrer dans la loi le caractère subsidiaire du recours au portrait-robot génétique : ce dernier ne pourra être utilisé que si « aucun autre moyen d’investigation moins attentatoire à la vie privée ne permet d’atteindre l’objectif poursuivi ». Je me suis référée à l’avis rendu le 5 mars 2026 par la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), qui souligne que «…
segment 24 · 97 motsdepuis dix ans, il n’y a eu que quatre-vingt-deux demandes. Madame Capdevielle, j’ai presque envie de vous dire que votre amendement est satisfait. Si cette technique est utilisée, c’est qu’aucune autre n’a permis de déterminer les caractéristiques physiques : il n’y a pas d’autres possibilités. Je ne vois donc pas où cette précision nous mènerait. Avis défavorable sur les amendements CL286 et CL107.
segment 25 · 63 motsJe vais bien évidemment soutenir ces amendements de repli. Cet article très dangereux porte atteinte au droit à la protection des données personnelles et au droit au respect de la vie privée. Il est remis en cause par l’ensemble des syndicats et par la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme). Il est contraire à l’article 9 du RGPD (règlement général sur la protection des données) et à un…
segment 26 · 268 motsphotos, données biométriques comme les empreintes digitales, NIR (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques) –, il faut pouvoir les protéger. Il importe d’assurer un équilibre entre deux objectifs à valeur constitutionnelle : d’une part, la préservation des libertés individuelles, et, d’autre part, la protection de la sécurité, qui implique de se donner les moyens de mettre…
segment 27 · 104 motsJe remercie Philippe Latombe pour son brillant exposé. Madame la rapporteure, je ne vois pas en quoi mon amendement serait satisfait. Le vôtre ne va pas dans le même sens. Je me suis simplement inspirée de la délibération de la Cnil, à laquelle la commission des lois peut, je le crois, faire confiance. L’ajout de cette phrase renforcerait la protection de la vie privée. Ce garde-fou est indispensable, compte tenu du…
segment 28 · 77 motsJe remercie à mon tour Philippe Latombe : sa volonté d’assurer un équilibre entre protection des libertés individuelles et prérogatives de police a de quoi nous rassurer. Madame la rapporteure, je ne comprends pas pourquoi vous avez utilisé des arguments si différents pour mon amendement et celui de Mme Capdevielle, alors qu’ils sont très similaires. Ils prévoient exactement le même encadrement, si ce n’est que le…
segment 29 · 76 motsJe ne suis pas d’accord : vos amendements sont différents. L’ajout que vous proposez, madame Capdevielle, implique que la technique du portrait-robot génétique ne devrait être utilisée qu’en tant que dernier recours. Or elle intervient en avant-dernier recours, avant la généalogie génétique d’investigation. Je vous propose donc de retirer votre amendement en vue de le retravailler pour la séance. La commission…
segment 30 · 78 motsNotre droit ne permet pas aux autorités judiciaires françaises de solliciter l’accès à des bases de données génétiques étrangères pour établir des comparaisons d’ADN. Toutefois, dans des cas très particuliers, de telles démarches ont pu être mises en œuvre dans le cadre de coopérations judiciaires, notamment en vue de consulter une base américaine privée. Je comprends l’intérêt d’autoriser de telles comparaisons…
segment 31 · 201 motsIl y a deux possibilités pour comparer les empreintes génétiques avec des données issues des bases américaines. La première consiste, comme cela se fait actuellement, à passer par des commissions rogatoires internationales : le FBI, quand il est sollicité, interroge deux bases, GEDMatch[AJ1][CM2] et FamilyTreeDNA. Toutefois, dans ce cadre, il est difficile d’avoir la certitude que nos exigences soient respectées.…
segment 32 · 116 motsPour notre part, nous sommes favorables à cet amendement de repli. Nous avons perdu tout sens des réalités : voilà que nous nous apprêtons à demander aux Américains de nous aider dans nos enquêtes. Autrement dit, nous nous plaçons, pieds et poings liés, sous la dépendance d’une puissance étrangère avec laquelle nous avons des désaccords politiques profonds – il n’est qu’à voir la façon dont l’administration Trump…
segment 33 · 105 motsComme les tests ADN récréatifs sont interdits en France, le consentement de nos concitoyens qui en ont effectué est par nature vicié. Ils ont dû accepter des conditions générales rédigées en anglais, dans lesquelles figurent des garanties qui ne s’appliquent qu’à l’utilisation des données par les autorités américaines. Sur la souveraineté, je rejoins M. Coulomme par un autre chemin. Raisonnons en sens inverse…
segment 34 · 154 motsMonsieur Coulomme, votre position est contradictoire : vous vous montrez réticent à faire confiance à une puissance étrangère ; or l’amendement de M. Latombe, que vous soutenez, propose justement que la France s’en remette à la coopération avec un pays étranger, ce qui la rendrait tributaire de circonstances politiques et diplomatiques. La Suède et le Danemark, qui me paraissent être des États démocratiques comme le…
segment 35 · 85 motsRemettons les choses à leur juste place : cette procédure permettra de recueillir des indices susceptibles d’orienter l’enquête dans la bonne direction. Ne nous privons pas de moyens qui contribuent à identifier un criminel. Je suis défavorable à cet amendement.
segment 36 · 40 motsS’il ne s’agit que d’orienter une enquête, alors renonçons à inscrire dans notre droit ces dispositions dérogatoires qui portent sur des données aussi sensibles que les données génétiques. Pourquoi en banaliser l’usage pour si peu de résultats, monsieur Huyghe ?
segment 37 · 40 motsRappelons tout de même que ces comparaisons aideraient les enquêteurs à identifier les auteurs de crimes sériels non élucidés et contribueraient à limiter les risques de récidive. Ces dispositions répondent à l’évidence à un objectif de protection de la société. La commission rejette l’amendement. Amendement CL372 de Mme Anne Bergantz
segment 38 · 50 motsCet amendement vise à préciser les finalités du recours à la généalogie génétique d’investigation. La rédaction actuelle prévoit que soient uniquement recherchées les personnes pouvant être apparentées à la personne qu’il s’agit d’identifier – auteur du crime, complice, victime. Il importe d’inclure le cas, rarissime j’en conviens, où il y a une correspondance parfaite entre les empreintes soumises et la base de…
segment 39 · 86 motsDans son avis sur ce projet de loi, le Conseil d’État souligne que l’étude d’impact ne justifie pas l’utilisation de la généalogie génétique « par l’impossibilité d’identifier les auteurs d’actes terroristes après le recours à toutes les techniques d’enquête autorisées en matière de lutte contre le terrorisme ». En tirant les conséquences, nous proposons donc de retirer les actes de terrorisme du champ d’application…
segment 40 · 67 motsAvis défavorable. Les enjeux d’identification des auteurs ou des complices d’actes de terrorisme justifient le recours à cette technique. La commission rejette l’amendement. Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL373 et CL371 de Mme Anne Bergantz, rapporteure. Amendement CL374 de Mme Anne Bergantz
segment 41 · 43 motsIl m’a été indiqué, dans le cadre des travaux préalables à cet examen, que la mention des « caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée » n’était pas utile, dans la mesure où la généalogie génétique d’investigation nécessite l’analyse de marqueurs ADN plus variés que ceux que comporte le Fnaeg. Elle ne permet pas de déduire des caractéristiques physiques ou pathologiques. La commission…
segment 42 · 71 motsLà encore, nous prenons en compte les conclusions rendues par la Cnil dans sa délibération du 5 mars 2026. Nous voulons préciser, d’une part, que les bases de données génétiques devront s’assurer que le consentement des utilisateurs à l’usage de leur profil génétique aux fins d’identification d’auteurs d’infractions pénales est « libre, spécifique et éclairé » ; d’autre part, qu’un décret en Conseil d’État…
segment 43 · 84 motsAvis défavorable. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les conditions dans lesquelles les bases de données génétiques étrangères seront sélectionnées. Nous ne doutons pas que la Cnil, qui devra donner son avis avant sa publication, veillera aux questions touchant au respect du consentement.
segment 44 · 44 motsEn tant que membre du collège de la Cnil, j’ai eu l’occasion de constater que de nombreux décrets contra legem sont publiés, souvent en raison du caractère insuffisamment explicite de la loi. Il nous faut donc nous assurer que les précisions que nous voulons apporter seront dûment prises en compte dans les décrets. La seule façon de le faire, c’est de les inscrire dans le projet de loi : disons clairement que le…
segment 45 · 153 motsQu’est-ce qui empêche d’inscrire ces quelques mots dans la loi ? S’assurer du consentement libre, spécifique et éclairé des utilisateurs est d’autant plus important que ces tests sont interdits en France.
segment 46 · 31 motsPour moi aussi, le consentement a son importance. Je vais modifier ma position et m’en remettre à la sagesse de la commission. La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CL375 de Mme Anne Bergantz, rapporteure. Amendement CL109 de Mme Colette Capdevielle
segment 47 · 42 motsDans son avis, la Cnil a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en particulier celles constituées exclusivement à des fins de prise en charge médicale ou de recherche scientifique. La mobilisation de telles bases dans le cadre d’une procédure pénale serait de nature à altérer la confiance particulière que les personnes concernées doivent pouvoir accorder…
segment 48 · 88 motsJe suis favorable à cet amendement qui lève toute ambiguïté sur le sujet.
segment 49 · 13 motsDans la mesure où il n’est pas possible d’utiliser de telles bases en France, l’amendement impose un parallélisme des formes bienvenu. Cette précision évitera tout problème au moment de la rédaction du décret à paraître. La commission adopte l’amendement. L’amendement CL208 de Mme Léa Balage El Mariky est retiré. Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CL57 de M. Paul Molac. Amendement…
segment 50 · 69 motsL’amendement vise à préciser la condition de subsidiarité applicable au recours à la généalogie génétique d’investigation. D’une part, il précise que celle-ci ne peut intervenir qu’en cas d’échec des recherches en parentèle menées au sein du Fnaeg lorsque celles-ci sont possibles ; d’autre part, il n’empêche pas de recourir à la généalogie d’investigation lorsque cette recherche en parentèle n’est pas possible. La…
segment 51 · 73 motsCet amendement prévoit la transmission annuelle à la Cnil d’un rapport détaillé sur les modalités d’application de la généalogie génétique d’investigation.
segment 52 · 21 motsC’est plutôt au législateur qu’il reviendra de procéder à l’évaluation de cette méthode d’enquête, une fois que nous aurons un peu de recul sur sa mise en œuvre. Avis défavorable.
segment 53 · 30 motsJ’entends qu’un rapport annuel puisse être un peu contraignant pour le gouvernement. Peut-être pourrions-nous le demander tous les deux ans ? La Cnil est là pour protéger les libertés individuelles et publiques ; elle a besoin de ces informations. Or, pour l’instant, il n’existe malheureusement rien en ce sens. On nous a indiqué que cette méthode avait permis d’identifier des personnes dans trois affaires. En…
segment 54 · 106 motsDe mémoire, il me semble que sept demandes ont été adressées au FBI. Étant donné le faible nombre de cas concernés, un rapport serait sans doute disproportionné. Nous pourrions réfléchir à un moyen plus approprié pour informer la Cnil.
segment 55 · 39 motsVotre information est trop vague. Nous avons besoin de transparence. Peut-être, en effet, que ce rapport n’est pas le meilleur support. Je maintiens néanmoins mon amendement afin de poursuivre le débat en séance. La commission adopte l’amendement. Amendement CL207 de Mme Léa Balage El Mariky
segment 56 · 45 motsLa Cnil s’est inquiétée du fait que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) n’ait pas été consulté sur cette question des données génétiques, qui touche à la bioéthique. Nous proposons que le décret ne soit pris qu’après avis du CCNE, comme nous l’avons demandé expressément dans une lettre adressée à la présidente de l’Assemblée nationale et au garde des sceaux.
segment 57 · 60 motsun sujet qui s’inscrit dans le périmètre de ses missions. Avis défavorable.
segment 58 · 12 motsPour revenir sur la réponse précédente de la rapporteure, il ne s’agit pas simplement de sept cas, mais de sept cas traités dans le cadre d’une procédure qui, à ce jour, est illégale. Dès lors que nous envisageons de la légaliser, il est légitime de vouloir en mesurer la portée et les conséquences. Par ailleurs, il est normal de demander au CCNE de se prononcer sur le décret. Nous avons passé des années à tisser un…
segment 59 · 202 motsJe suis d’accord avec mes collègues. L’objection de Mme la rapporteure concernant le périmètre est de pure forme. Ce n’est pas parce que l’utilisation des données génétiques s’inscrit dans une procédure judiciaire qu’elle ne soulève pas des questions éthiques nécessitant un avis. Si le CCNE nous répond que le cadre est bordé et qu’il ne voit pas de problème particulier, l’histoire s’achèvera là. Mais, au moins, nous…
segment 60 · 96 motsIl s’agit de préciser que le décret en Conseil d’État détermine uniquement, d’une part, les conditions de sélection des bases de données génétiques et, d’autre part, les modalités selon lesquelles l’effacement de l’empreinte génétique est garanti. Cela permet de lever l’ambiguïté du « notamment », tout en conservant les garanties introduites au Sénat. La commission adopte l’amendement. Amendement CL110 de Mme…
segment 61 · 63 motsLa Cnil a relevé que les sociétés commerciales proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses réalisées et à la fiabilité des résultats obtenus. Elle a donc proposé que la qualité des analyses et des traitements opérés constitue un critère de sélection des bases susceptibles d’être utilisées dans le cadre du dispositif. Cet amendement vise à donner une…
segment 62 · 118 motsIl me semble un peu difficile d’imposer des conditions aussi précises à des bases de données étrangères. De telles questions relèvent plutôt de la contractualisation avec ces bases de données et du cahier des charges qui sera établi à cette occasion. Je ne suis toutefois pas complètement fermée à votre proposition. Je tiens à préciser une nouvelle fois que ces techniques permettront d’orienter l’enquête et non…
segment 63 · 70 motsCette question s’est également posée à la Cnil après l’audition des représentants des laboratoires d’analyses de la gendarmerie et de la police nationales, qui ont mis en évidence des divergences en matière de fiabilité et de qualité des empreintes génétiques. Si trois affaires ont été résolues, nous dit-on, celle de Xavier Dupont de Ligonnès ne l’est toujours pas. On l’avait pourtant « retrouvé » à la sortie de…
segment 64 · 198 motsEncore une fois, il ne s’agit que de recueillir des indices destinés à orienter l’enquête. D’autres éléments d’investigation permettront de déterminer avec certitude si la personne concernée est la bonne ou non. Je préfère qu’on permette aux enquêteurs d’aller dans une direction plutôt que de les laisser en plein flou, au risque de laisser un criminel en liberté faute de savoir dans quel sens orienter l’enquête.…
segment 65 · 76 motsDisposer de simples éléments circonstanciels, de bribes d’analyses ADN qui ne seront pas fiables à 100 %, c’est lancer, à coup sûr, un filet très large dans lequel on va prendre des personnes qui n’ont rien à voir avec les cas traités. Vous l’avez dit, monsieur Huyghe : pour vous, ce n’est pas grave d’incriminer à partir de ce qu’il y a de plus unique en nous, notre ADN, qui définit chacun de nous dans l’univers. Ce…
segment 66 · 150 motsMonsieur Huyghe, on parle ici de sociétés commerciales américaines, dont l’objectif est de faire beaucoup d’argent, et non d’un service public qui œuvre bénévolement pour la justice. La question de la qualité, de la fiabilité et de la traçabilité est essentielle au vu des conséquences. L’exemple donné par M. Latombe devrait vous faire réfléchir ! La France est un pays sérieux, qui doit définir quelques garanties…
segment 67 · 85 motsAprès la ceinture, voici les bretelles, d’autant plus nécessaires à la lumière des justifications du bloc central. Nous souhaitons préciser que seules peuvent être utilisées les bases de données pour lesquelles les personnes concernées ont consenti de manière libre, spécifique, éclairée et explicite à l’utilisation de leurs données génétiques à des fins de recherche judiciaire ou d’identification pénale.
segment 68 · 58 motsCet amendement est redondant avec ce que nous avons déjà voté. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
segment 69 · 19 motsJe tiens à préciser mon propos. On ne va pas arrêter les gens ! Il s’agit seulement d’orienter l’enquête grâce à de nouveaux éléments. Quand on passe en revue tous les téléphones portables qui ont borné à un endroit pour savoir qui se trouvait dans tel périmètre, on n’arrête pas tout le monde. Il ne faut pas dire tout et n’importe quoi. Ces indices permettront de mener des investigations pour trouver des éléments de…
segment 70 · 83 motsMadame la rapporteure, vos remarques sur la contractualisation m’inquiètent. Vous allez demander à des services d’enquête de conclure un contrat avec des sociétés commerciales américaines dont nous sommes incapables de savoir comment elles fonctionnent, quels seront les intérêts à terme et si elles pourront continuer à nous fournir des informations de qualité. Regardez ce que font les Américains ! Demandez au juge…
segment 71 · 184 motsOn touche à une matière qui engage à la fois le droit économique international et la bioéthique. Toute borne, tout cadrage est important. La notion de consentement doit apparaître, surtout quand on sait que les bases américaines centralisent leurs données. Il faut nous protéger. Nous légiférons dans l’urgence sur des sujets qui demandent un législateur éclairé. Or, dans cette salle, il n’y a pas beaucoup de…
segment 72 · 178 motsL’amendement prévoit que les données du test ADN soient conservées sur le territoire national et non pas dans une banque aux États-Unis, où elles pourront être utilisées par n’importe qui.
segment 73 · 30 motsVous soulevez une question intéressante, qui est celle de l’hébergement des données contenues dans le Fnaeg. À l’heure actuelle, je vous le dis en toute transparence : je ne sais pas où elles sont hébergées. Je vous propose d’interroger M. le ministre en séance à ce sujet. Nous serions tous rassurés de savoir que ces données sont hébergées en France et qu’elles n’ont pas vocation à l’être dans un autre pays, même de…
segment 74 · 76 motsVoilà qui illustre à quel point nous sommes en train de légiférer à l’aveugle sur une matière fondamentale pour nos droits et nos libertés. Évidemment que les données doivent être stockées en France ! Je m’interroge sur les suites qui seront données à ces contrats dont l’objet est illégal. Dès lors que tout contrat sur un objet illégal est nul, qu’adviendra-t-il si quelqu’un conteste le contrat passé entre l’État et…
segment 75 · 150 motsDe mémoire, les données du Fnaeg sont forcément stockées en France, puisqu’elles sont sous la responsabilité de la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l’Intérieur. Même si je comprends son esprit, je pense qu’il serait tout à fait regrettable d’adopter un amendement qui permettrait de les héberger en Europe.
segment 76 · 52 motsMonsieur Iordanoff, on parle d’un fichier qui existe depuis 1998. Je disais simplement que je ne sais pas où il est hébergé. L’amendement est retiré. La commission adopte l’article 3 modifié. Après l’article 3 Amendement CL195 de Mme Gabrielle Cathala
segment 77 · 40 motsNous proposons de supprimer l’ensemble des dispositions du code de procédure pénale autorisant la visioconférence, qui déshumanise la justice et dont l’usage ne cesse de s’étendre. Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement. Amendement CL185 de Mme Gabrielle Cathala
segment 78 · 41 motsDans la même logique, l’amendement vise à abroger le recours à la visioconférence pour toutes les procédures liées à la détention provisoire, qu’elles relèvent du juge des libertés et de la détention ou de toute autre disposition du code de procédure pénale.
segment 79 · 42 motsJe comprends que vous êtes totalement opposée à cette modalité d’audience ou d’audition. Je rappelle toutefois que, s’agissant de la détention provisoire, le recours à la visioconférence est subordonné à l’accord de la personne intéressée. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement CL187 de M. Jean-François Coulomme
segment 80 · 47 motsDans le prolongement des deux amendements précédents, celui-ci vise à supprimer le recours à la visioconférence lorsqu’il est fait appel à un interprète. Nous sommes convaincus que la présence physique est ici indispensable. Les échanges dans une langue étrangère nécessitent que les différents intervenants soient réunis autour d’une même table. L’écran, qui sert de support à des liaisons numériques parfois de piètre…
segment 81 · 203 motsSous couvert de rationaliser et d’accélérer le traitement des intérêts civils, cet article modifie complètement l’équilibre actuel entre l’action publique et l’action civile. Actuellement, le juge pénal a toute compétence pour statuer sur le plan civil après avoir statué sur le plan pénal. Or on cherche ici, de manière très singulière, à vider la procédure pénale de sa substance. En réalité, on déshabille Pierre…
segment 82 · 196 motsIl convient de rappeler pourquoi cet article figure dans le projet de loi. Il repose sur un constat de terrain : l’application des règles de la procédure pénale à un contentieux qui relève du droit civil induit une grande rigidité. Elle ralentit l’audiencement, impose des déplacements inutiles aux victimes et engendre des frais de citation importants, alors que cette matière requiert souplesse et efficacité.…
segment 83 · 127 motsNous sommes opposés au recours au juge unique dans le cadre de cette procédure. Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CL363 de Mme Anne Bergantz, rapporteure. Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CL14 de Mme Élisabeth de Maistre. Amendement CL176 de M. Jean-François Coulomme
segment 84 · 53 motsIl s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli du repli : nous souhaitons nous assurer que le juge unique chargé de procéder à la réparation de la partie civile sera nécessairement un magistrat ayant siégé à la cour d’assises qui a jugé l’affaire au pénal. Cela nous semble être la moindre des choses. Le recours à un juge n’ayant pas participé à la formation de jugement criminel comporte un risque pour la…
segment 85 · 116 motsLa situation que vous évoquez se présente déjà fréquemment. Lorsque l’audience consacrée aux intérêts civils intervient plusieurs mois après la décision pénale, il est courant qu’un autre magistrat soit amené à statuer, notamment en raison de mouvements de personnel, de mutations ou de changements de fonctions. Par ailleurs, les intérêts civils sont examinés par des magistrats professionnels disposant de toute…
segment 86 · 67 motsVous ne pouvez pas faire du mauvais fonctionnement de la justice un argument et balayer le problème en disant : « Ce n’est pas si grave, tout le monde s’en contente, on tourne la page et tout va bien. » Ce que vous décrivez est déjà problématique. Sous couvert de régler des problèmes de délais, on se retrouve avec des juges qui n’ont pas suivi l’affaire au fond, ce qui est potentiellement générateur d’un nouveau…
segment 87 · 238 motsL’article 6 crée une nouvelle catégorie d’acteurs, les psychologues de police judiciaire, dont le rôle consisterait à fournir des analyses psycho-criminologiques aux services d’enquête et à produire des documents susceptibles d’être versés à la procédure pénale. Le dispositif proposé soulève plusieurs difficultés majeures. La frontière entre l’appui technique aux enquêteurs et la participation à l’orientation de…
segment 88 · 204 motsNos arguments sont sensiblement similaires, puisque l’amendement CL193 vise également à supprimer ce statut de psychologue de police judiciaire. Il est vrai que le concept fait d’extraordinaires séries télé. J’en ai regardé et je les trouve passionnantes ; mais je sais qu’il s’agit de fictions et que, dans la réalité, les choses ne sont pas si simples. Le profilage ne se résume pas à dire : « Tiens, il tuait des…
segment 89 · 247 motsJe crois qu’il y a une confusion entre les psychologues de police judiciaire, qui font l’objet de cet article, et les experts judiciaires. Ces derniers sont désignés par l’autorité judiciaire au cours de l’instruction ou de l’audience pour réaliser des expertises, rencontrer les mis en cause et procéder à des analyses de personnalité. Ce n’est pas ce dont il s’agit ici. Le statut de psychologue de police judiciaire…
segment 90 · 128 motsC’est précisément ce que je soulignais : les enquêteurs ont déjà la possibilité de solliciter l’assistance de professionnels dans divers domaines. C’est vrai pour la psychologie et le profilage criminel comme pour le numérique ou pour l’analyse financière en matière de délinquance économique. Ces spécialistes travaillent au quotidien avec les policiers pour les éclairer. La question que pose l’article 6 est donc la…
segment 91 · 272 motsJ’aimerais que l’on nous explique précisément quel sera le rôle de ces professionnels. D’après l’article 6, ils ont pour mission « de fournir des éléments d’analyse psycho-criminologique » à la police et à la gendarmerie et ils peuvent assister l’officier de police judiciaire « dans l’accomplissement des actes d’enquête » et établir « des documents d’analyse pouvant être versés au dossier de la procédure ». Ce n’est…
segment 92 · 220 motsJe précise que ces professionnels sont des contractuels et que leur présence n’est pas une innovation puisqu’ils sont employés depuis 2009. Il ne s’agit donc vraiment pas de créer une catégorie particulière d’enquêteurs-psychologues. Leur mission consiste à orienter l’enquête grâce à leurs connaissances en criminologie, notamment dans les affaires de crimes sériels. C’est un rôle dont nous pouvons tous percevoir…
segment 93 · 97 motssoit parce qu’il constituait un cavalier législatif, soit en raison de son coût, au titre de l’article 40 de la Constitution. Le fond du sujet est là : on essaie de créer une mission et un métier sans qu’ils reposent sur un champ universitaire et des connaissances scientifiques bien établis. Personne ici ne souhaite tomber dans le folklore des profilers de séries télévisées, souvent américaines. Deux modèles…
segment 94 · 120 motsMerci, monsieur Duplessy. Votre temps de parole est écoulé.
segment 95 · 9 motsVous suggérez de conférer aux psychologues de police judiciaire la qualité d’OPJ. C’est effectivement ce qui se pratique au sein de la gendarmerie nationale. Cependant, l’organisation de la police nationale, contrairement à celle de la gendarmerie, ne permet pas, a priori, d’attribuer cette qualité à des agents contractuels. Avis défavorable.
segment 96 · 50 motsVous ne pouvez pas soutenir que ce qui est possible pour les gendarmes ne l’est pas pour les policiers. Cela n’est pas concevable : la police et la gendarmerie dépendent du même ministère, répondent au même ministre et s’inscrivent dans le même cadre juridique. Rien que pour cette raison, un tel argument ne tient pas. En revanche, si vous voulez insinuer que la police nationale souffre de lacunes en matière…
segment 97 · 360 motsJe m’inscris en faux contre l’affirmation selon laquelle ce qui est possible au sein de la gendarmerie ne le serait pas dans la police nationale : cet argument me semble spécieux. Il y a un véritable enjeu à intégrer directement ces profilers au sein des brigades de recherche et à leur conférer la qualité d’OPJ ; cela leur permettrait de suivre l’intégralité de l’enquête, plutôt que d’être cantonnés à fournir de…
segment 98 · 102 motsde récents dossiers l’ont malheureusement démontré. S’il y a un message à faire passer en vue de la séance publique, c’est qu’il est nécessaire d’uniformiser les pratiques, dans un sens ou dans l’autre. Je vous demande donc, madame la rapporteure, d’étudier d’ici là avec M. Duplessy et le ministère de la Justice les moyens de trouver un terrain d’entente. Nous ne pouvons plus accepter des modes de fonctionnement…
segment 99 · 124 motsJe soutiens également l’amendement du collègue Duplessy. Le recours systématique à des contractuels pose de sérieuses difficultés en matière de recrutement et de fidélisation. De surcroît, ces personnels auront accès à des pièces de procédure et à des documents sensibles, alors que leur statut ne garantit pas un engagement de confidentialité pérenne. La qualité du traitement des dossiers pourrait s’en ressentir. Au…
segment 100 · 110 motsIl s’agit ici de souligner l’opacité qui entoure le terme « psycho-criminologique ». Comme je l’ai indiqué, ce champ ne fait l’objet d’aucune définition universitaire, d’aucun cadre de formation et pas davantage d’un référentiel de compétences. Une telle carence favorise une vision parfois fantasmagorique de ce que ces professionnels sont réellement en mesure d’apporter à l’enquête. L’amendement CL310 vise donc à…
segment 101 · 171 motsLes précisions que vous souhaitez apporter seraient trop réductrices par rapport au champ d’intervention des psychologues : ceux-ci peuvent apporter un éclairage sur le profil probable d’un auteur, contribuer à l’élaboration de stratégies dans le cadre d’enquêtes ou d’auditions, participer à l’établissement du profil d’une personne disparue ou encore analyser les mécanismes d’emprise, de manipulation ou de contrôle…
segment 102 · 97 motsLa criminologie n’est pas reconnue en France comme une discipline autonome alors qu’elle l’est au Canada et en Belgique. Une telle reconnaissance faciliterait pourtant le travail des différents experts et la formation des générations futures. Vous dites qu’à peine une dizaine d’agents sont concernés ; si on légifère, c’est sans doute que l’on envisage qu’ils puissent être un jour beaucoup plus nombreux. Le présent…
segment 103 · 134 motsLes psychologues intervenant dans ce domaine sont tout de même recrutés sur la base de formations spécialisées en psychocriminologie : il existe notamment des masters universitaires spécifiques à Rennes, Grenoble et Poitiers. Je rappelle par ailleurs qu’ils prêtent serment et qu’ils sont soumis au secret professionnel. La commission rejette l’amendement. Amendement CL290 de M. Emmanuel Duplessy
segment 104 · 56 motsIl vise à mettre le texte en conformité avec les exigences découlant de l’article 66 de la Constitution. S’ils ne sont pas habilités en tant qu’OPJ, les psychologues judiciaires sont considérés comme des personnes extérieures à l’enquête et ne peuvent donc pas participer à la réalisation d’actes relevant de la police judiciaire. Le manque de précision de l’article soulève de nombreux questionnements. Pour que la…
segment 105 · 95 motsLa rédaction de l’article 6 ne permet en aucun cas à ces professionnels d’agir de manière autonome. Ils interviennent à la demande expresse de l’officier ou du magistrat, qu’ils assistent : ils l’aident dans ses fonctions et dans sa tâche. J’ajoute que la portée juridique de la notion de contrôle est incertaine et peut impliquer une exigence de supervision directe et permanente des travaux qui n’est pas nécessaire.…
segment 106 · 83 motsIl vise également à garantir la conformité du dispositif à l’article 66 de la Constitution. Les prérogatives susceptibles d’être exercées par les psychologues de police judiciaire ne sont pas déterminées et ce manque de précision soulève de nombreuses questions.
segment 107 · 39 motsAvis défavorable.
segment 108 · 2 motsLe 14 avril dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé une décision, considérant qu’« en acceptant que des personnes qualifiées, désignées seulement pour assister aux auditions, posent directement des questions à la personne placée en garde à vue, l’officier de police judiciaire a délégué des pouvoirs relevant de sa seule compétence ». Cela m’a été rapporté par des professionnels de l’expertise…
segment 109 · 184 motsLe présent projet de loi prévoit d’ajouter, dans le code de procédure pénale, que les psychologues de police judiciaire peuvent accéder aux pièces « strictement nécessaires » à l’exercice de leur mission. Cette formulation imprécise pourrait ouvrir la voie à une consultation trop large du dossier. Je rappelle par ailleurs que les personnes concernées ont un statut contractuel. Nous proposons donc de limiter leur…
segment 110 · 85 motsJe répète que les psychologues de police judiciaire interviennent sous l’autorité judiciaire, qu’ils prêtent serment et qu’ils sont soumis au secret professionnel. Ils le font déjà depuis 2009 avec un grand professionnalisme, sans que leurs interventions aient jamais soulevé de contentieux particulier. Il ne me semble donc pas utile d’encadrer plus strictement leur accès aux pièces de procédure pénale. Avis…
segment 111 · 71 motsNous proposons, avec cet amendement de repli, que la liste des pièces pouvant être consultées par les psychologues soit précisée par un décret en Conseil d’État. Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement. Amendements CL361 de Mme Anne Bergantz, CL116 de Mme Céline Thiébault-Martinez, CL13 de M. Michel Guiniot, CL293 et CL292 de M. Emmanuel Duplessy (discussion commune)
segment 112 · 60 motsMon amendement vise à recentrer le texte sur le niveau législatif. Les modalités de recrutement, de formation et de prestation de serment des psychologues de police judiciaire relèvent par nature du pouvoir réglementaire. Il n’apparaît pas nécessaire d’énumérer dans la loi les éléments de détail qui figureront dans le décret d’application. J’annonce dès à présent que j’émettrai un avis défavorable aux autres…
segment 113 · 82 motsautant de domaines qui mériteraient de susciter davantage d’attention chez l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale. Ces formations font cruellement défaut à la police et aux enquêteurs d’une façon générale.
segment 114 · 31 motsL’amendement CL13 vise à ajouter que la formation des psychologues de police judiciaire doit inclure des modules portant notamment sur la déontologie et la victimologie.
segment 115 · 25 motsL’amendement de la rapporteure, cohérent avec les propos qu’elle tient depuis le début de l’examen de l’article, vise à supprimer tout ce qui donne du corps à celui-ci ! Mes amendements CL293 et CL292 ont un objectif inverse. Comme nous, les auteurs de la version initiale de l’article ont jugé nécessaire de définir le contenu de la formation, les conditions de recrutement et les modalités de la prestation de…
segment 116 · 85 motselle ne peut pas s’adresser directement au mis en cause dans le cadre d’une audition ni verser des pièces au dossier. Ces compétences sont en effet l’apanage de l’OPJ, qui a reçu la formation nécessaire. À partir du moment où l’on bouge le curseur, attention à la censure du Conseil constitutionnel ! Il a déjà censuré l’octroi d’une qualification judiciaire à certains agents parce qu’ils n’avaient pas suivi la…
segment 117 · 98 motsJe rappelle que l’article précise les conditions de diplôme et d’expérience requises pour les psychologues, leurs conditions de recrutement et d’intervention dans la procédure, la nécessité pour eux de prêter serment et le fait qu’ils sont tenus au secret professionnel. C’était déjà le cadre dans lequel ils évoluaient, mais celui-ci n’était pas explicitement décrit dans la loi.
segment 118 · 57 motsPour être clair, nous sommes en train de donner des prérogatives d’OPJ à des intervenants extérieurs sans aucun cadre, accompagnement ni formation, ce qui est contraire à la Constitution. Je ne vois pas comment cet article pourrait survivre au contrôle du Conseil constitutionnel. La commission adopte l’amendement CL361. En conséquence, les amendements CL116, CL13, CL293 et CL292 tombent. La commission adopte…
segment 119 · 102 motsrégularité des actes d’enquête et d’instruction, respect des droits de la défense, du contradictoire et des libertés individuelles – est la garantie d’un procès équitable. Le régime des nullités est déjà très encadré et il se trouve soumis, depuis plusieurs années, à des conditions de plus en plus restrictives. En réduisant encore les délais et en multipliant les cas d’irrecevabilité, on limite encore une fois la…
segment 120 · 130 motsAlors que les avocats soulignent déjà qu’il est difficile de soulever les nullités dans un délai de six mois, la réduction de moitié de ce délai va complexifier encore la défense des justiciables. La possibilité de soulever une nullité est un droit absolu de la défense et une garantie contre les décisions arbitraires. Les dispositions prévues par le texte ne visent qu’à empêcher les recours, dans le but de gérer des…
segment 121 · 92 motsLes procédures étant les premières garanties de la démocratie, il est problématique de restreindre la capacité des avocats et des justiciables à soulever une nullité. Les délais prévus par le texte rendront cette démarche quasiment impossible pour les personnes défendues par un avocat commis d’office, potentiellement désigné moins de deux semaines avant la première audience. Il en résultera de fait une inégalité…
segment 122 · 183 motsVotre temps de parole est écoulé, monsieur Duplessy.
segment 123 · 8 motsL’article 7 comporte deux dispositions qui doivent selon moi être analysées de façon dissociée : la réduction de six à trois mois du délai de dépôt des requêtes en nullité et l’instauration d’un délai butoir pour la production du mémoire en nullité, différent selon que l’on est devant la chambre de l’instruction ou devant le tribunal correctionnel. Nous devons évidemment avoir à l’esprit les droits de la défense…
segment 124 · 129 motsL’argument de l’équilibre est assez déplaisant : vous estimez que dans la mesure où le délai est de six mois et qu’il pourrait être nul, un délai de trois mois serait équilibré. Et dans un an, vous reviendrez avec un autre texte dans lequel vous défendrez une position dite d’équilibre à un mois et demi, qui sera en réalité très déséquilibrée par rapport au point de départ ! Le gouvernement mène une attaque contre le…
segment 125 · 202 mots125 prises de parole