Audition
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 24 juin 2026 · compte rendu n°81
Nous proposons de supprimer cet article, qui étend la peine de suspension du permis de conduire aux permis bateaux pour certains délits douaniers. Cette disposition est inopérante, surtout lorsqu’on connaît la diversité infinie des embarcations utilisées, qui peuvent par exemple être pneumatiques et équipées de gros moteurs. Quel permis veut-on suspendre ? Que veut-on confisquer ? Pour en faire quoi ? Ça ne sert à…
segment 1 · 100 motsIl existe en effet bien des types de bateaux, mais la contrebande est pratiquée aussi bien par voie routière que par voie maritime, or il convient d’éviter la récidive. Pour ce faire, cet article modifie le champ d’application de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire encourue pour certains délits de contrebande. Il prévoit la possibilité de suspendre le titre de conduite d’un bateau et durcit…
segment 2 · 84 motsUne nouvelle fois, belle démonstration de la déconnexion de l’extrême gauche ! Je n’ai pas la prétention de tout savoir mais, sur certains sujets, j’en connais suffisamment, contrairement à certains collègues de gauche. Cet amendement va à l’encontre d’une stratégie efficace. Les voies navigables sont utilisées en priorité par les organisations criminelles pour les trafics et la contrebande. Cela a été souligné par…
segment 3 · 183 motsil est vrai que cela ne concerne pas les mêmes personnes, puisque ces scooters des mers sont utilisés par des milliardaires qui ne respectent pas l’environnement. La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’article 6 ter non modifié. Article 6 quater (art. 495-18 du code de procédure pénale) : Possibilité de fractionner le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle Amendement de suppression CL426 de Mme…
segment 4 · 65 motsNous proposons de supprimer cet article, qui modifie les délais de paiement de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD). Nous avons suffisamment expliqué pourquoi nous sommes contre l’AFD. Comme l’a révélé le rapport de la Cour des comptes, elle ne sert à rien. Si l’on veut vraiment résoudre les problèmes, il faut plutôt s’attaquer aux causes. M. Xavier Albertini, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement résulte…
segment 5 · 83 motsC’est génial de pouvoir payer ses amendes en quatre ou cinq fois sans frais, comme lorsqu’on achète de l’électroménager ! Je ne suis pas sûr que le paiement fractionné règle beaucoup de problèmes. Notre amendement tendant à instaurer la progressivité du montant de l’amende en fonction du revenu aurait été autrement plus efficace – le rapporteur Vincent Caure en avait bien perçu la portée. En effet, une amende…
segment 6 · 146 motsNous voterons contre cet amendement, car l’objectif de l’article est de mieux recouvrer les amendes forfaitaires délictuelles. Du fait de l’absence de nombreux collègues macronistes hier soir, beaucoup de dispositifs ont malheureusement été supprimés par la gauche et l’extrême gauche. Il faut savoir qu’en Allemagne, les AFD restent valables trente ans. Une personne qui n’est pas solvable demeure redevable. C’est la…
segment 7 · 141 motsUn autre aspect a été peu abordé lors des discussions sur les difficultés posées par l’AFD. Très souvent, on ne dit pas à la personne concernée qu’elle peut contester l’amende et refuser de la payer. En outre, les personnes ignorent la plupart du temps qu’elles ne pourront plus contester l’amende si elles la payent, ce qui les prive du droit de faire appel d’une décision qui, en l’occurrence, est administrative…
segment 8 · 97 motsJe soutiens la position de mon corapporteur. Depuis le début de l’examen de ce texte, on entend les critiques du dispositif d’amende forfaitaire délictuelle formulées par les groupes socialiste, écologiste et insoumis. Ils font valoir leur point de vue sur la réponse pénale. Toutefois, en invoquant sans cesse le rapport de la Cour des comptes, les membres de ces groupes ont principalement critiqué le faible taux de…
segment 9 · 239 motsVous auriez pu prévoir un an, ce qui permettrait de payer en douze fois sans frais, grâce à un échéancier. M. Taverne pourrait nous expliquer comment fonctionne un échéancier, car il a l’air de bien connaître le sujet. Monsieur Caure, le rapport de la Cour des comptes n’avait pas été publié lors de la généralisation de l’AFD. Pourtant, nous nous y étions opposés. Nous mettions en avant un argument juridique de…
segment 10 · 270 motsAvec cet article, nous en venons au sujet du protoxyde d’azote. J’ai été le premier parlementaire à déposer une proposition interdisant la vente de ce gaz aux mineurs. Ce texte prévoyait également l’élaboration de plans de prévention de la consommation de protoxyde d’azote à l’échelle nationale. J’avais constaté que cette consommation augmentait fortement dans le Nord, ce qui m’avait valu les ricanements de ceux qui…
segment 11 · 264 motsCet article concerne un enjeu majeur de santé publique. Nous avons tous conscience des conséquences particulièrement désastreuses de l’augmentation de la consommation de protoxyde d’azote, favorisée par la facilité d’en obtenir. Dans 92 % des cas, les signalements d’abus de protoxyde d’azote concernent une consommation de doses élevées. Les conséquences peuvent être dramatiques, allant jusqu’à la paralysie…
segment 12 · 107 motsEncore une fois, nous examinons un amendement de suppression ; celui-ci porte sur un article qui vise à empêcher des trafiquants de vendre du protoxyde d’azote pour un usage détourné. C’est la même chose depuis le début de l’examen de ce texte : la gauche et l’extrême gauche n’ont cessé de proposer de supprimer des articles, pour éviter le débat et pour ne pas avoir à faire de propositions. En l’occurrence, on parle…
segment 13 · 146 motsBienvenue au collègue du Rassemblement national qui débarque en commission, et merci pour ce point d’étape. En effet, l’opposition s’oppose. Vous, vous êtes plutôt avec la majorité – nous avons bien compris que vous êtes les alliés objectifs des macronistes, à moins que ce soit l’inverse. Je voulais terminer ma phrase tout à l’heure en disant que si l’on applique au protoxyde d’azote le même régime juridique…
segment 14 · 229 motsIl faut exposer calmement les éléments du débat. Le protoxyde d’azote est un enjeu de santé publique…
segment 15 · 17 motsL’alcool aussi !
segment 16 · 3 motsJe n’ai pas dit le contraire. Il faut sortir des stéréotypes, tels que la « racaille », utilisés en permanence pour tous les sujets. Le fait est qu’on ne sait pas lutter contre l’utilisation détournée du protoxyde d’azote. Sa vente est encadrée, mais pas de manière optimale. On le constate dans toutes les communes de France, et pas seulement dans les quartiers, comme j’ai pu l’entendre. Dans tous les villages, vous…
segment 17 · 292 motsJe pourrais souscrire à l’essentiel de votre intervention, à l’exception de sa conclusion. Le protoxyde d’azote est en effet un sujet nouveau, qu’on essaie d’appréhender le mieux possible ; ce n’est pas forcément celui pour lequel le législateur a le plus d’outils. Je rejoins mon collègue Bernalicis lorsqu’il estime qu’on fait manifestement fausse route si l’on reproduit les erreurs de la législation destinée à…
segment 18 · 180 motsMonsieur Boucard, il est faux de dire qu’on ne sait pas comment aborder le problème de l’inhalation de protoxyde d’azote. On ne veut pas le faire, tout simplement. Même si le phénomène est nouveau, quand y a-t-il eu un début de commencement de prémices d’une politique de prévention ? La volonté politique est inexistante dans ce domaine. Lorsque j’ai évoqué la nécessité d’une vraie grande loi de prévention de la…
segment 19 · 155 motsCet article interdit quelque chose qui l’est déjà. Ça commence bien. Il se trouve que j’ai l’honneur de faire partie de ceux qui furent à l’initiative du premier texte adopté sur le protoxyde d’azote. Nous avions considéré que limiter les achats à dix cartouches par personne était suffisant. Cela revenait de facto à interdire la vente des grosses bonbonnes en France. Telle est la situation depuis l’arrêté de 2023.…
segment 20 · 254 motsLa loi de 2021 dispose que la vente aux particuliers peut faire l’objet d’une limitation ; de plus, elle instaure quatre interdictions : vendre du protoxyde d’azote à un mineur, le provoquer à en faire un usage détourné, vendre ou distribuer du protoxyde d’azote dans les tabacs et débits de boissons et enfin vendre ou distribuer des produits destinés à en faciliter l’extraction. Même si la violation de ces règles…
segment 21 · 130 motsLa campagne a été lancée en avril 2026 alors que le gouvernement avait été alerté sur le danger dès 2018, lors d’une séance de questions : on a connu réaction plus rapide ! Face à l’insistance de certains de nos collègues, l’ARS (Agence régionale de santé) des Hauts-de-France a par ailleurs débloqué 200 000 euros pour une campagne de prévention en urgence, qui n’a jamais été reproduite et qui ne s’est pas inscrite…
segment 22 · 250 motsIl faudrait déjà que la loi en vigueur soit respectée. La vente de protoxyde d’azote est limitée à dix petits cartouches de 8,6 grammes par personne. Or, ce matin, j’ai réussi à commander quatre boîtes, soit quarante cartouches, sur un site internet très connu. Les achats ne sont pas contrôlés en ligne et ils ne le sont pas davantage en grande surface, où l’on peut passer en caisse avec deux ou trois boîtes.…
segment 23 · 198 motsMerci de nous expliquer que beaucoup de jeunes essayent ce qui est interdit ! C’est en effet ce qu’ils font et cela vaut pour le cannabis, pour l’alcool comme pour bien d’autres choses. S’ils essayent le protoxyde d’azote, c’est précisément pour voir ce que cela fait, comme vous l’avez dit, et parce qu’ils savent qu’ils franchissent ainsi une limite ! Plutôt que de tout miser sur le répressif, peut-être pourrait-on…
segment 24 · 176 motsCet amendement, qui vise à interdire la vente au détail de protoxyde d’azote entre dix-huit heures et huit heures, paraît satisfait : l’article 7 tend en effet à en interdire, de manière générale, la vente aux particuliers. Je demande donc son retrait. L’amendement est retiré. Amendement CL359 de M. David Magnier
segment 25 · 51 motsCet amendement vise à éradiquer le fléau du protoxyde d’azote en mettant fin aux demi-mesures et au flou réglementaire. Le texte renvoie à un décret la définition de dérogations et maintient une ambiguïté au sujet des petits conditionnements qui continuent d’être détournés en masse par les jeunes, comme les cartouches de siphons de cuisine. Nous propos d’établir un principe clair : l’interdiction totale et sans…
segment 26 · 138 motsLa rédaction issue du Sénat ne semble pas laisser de place au doute : l’interdiction de vente est générale et les particuliers ne pourront pas acheter du protoxyde d’azote, quel que soit le contenant. Quant à la dérogation dont bénéficieront certaines catégories de professionnels, elle ne pourra pas concerner les personnes agissant pour leurs besoins domestiques. Je vous propose donc de retirer votre amendement. La…
segment 27 · 86 motsJe rejoins les propos d’Ugo Bernalicis sur la nécessité de donner plus de moyens à la DGCCRF afin qu’elle puisse lutter contre les ventes illégales sur internet, qui ne sont pas suffisamment pénalisées. Mais il existe aussi des réseaux de vente aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne, pays dans lesquels la réglementation est différente de celle de la France : le protoxyde d’azote y est autorisé, ou bien son usage…
segment 28 · 168 motsVous cherchez à établir un parallèle avec la loi sur le narcotrafic. Votre amendement soulève toutefois trois interrogations. D’abord, la législation que nous envisageons ne crée pas d’infraction de trafic mais simplement de vente – peut-être est-ce un défaut du texte auquel il conviendra de remédier lors de son passage en séance. Ensuite, les peines encourues – deux ans d’emprisonnement – ne sont en rien…
segment 29 · 122 motsIl vise à renforcer les sanctions encourues par la personne qui cède ou qui offre du protoxyde à des mineurs lorsqu’elle est en état de récidive légale ou qu’elle agit en bande organisée. Le projet de loi prévoit déjà des peines alourdies lorsque ce sont des mineurs qui sont visés ; ces peines doivent être encore aggravées dans les situations les plus graves. La diffusion du protoxyde d’azote chez les jeunes crée un…
segment 30 · 115 motsLe quantum de peine que vous proposez serait inférieur à ce que prévoit actuellement l’article 132-10 du code pénal, en vertu duquel les peines maximales encourues peuvent être doublées en cas de récidive. Je suis sensible en revanche à votre proposition d’introduire une circonstance aggravante dans le cas où les faits sont commis en bande organisée. Cette mesure devrait cependant s’appliquer à tous les types de…
segment 31 · 98 motsC’est ce que nous allons faire. L’amendement est retiré. Amendement CL521 de M. Pouria Amirshahi
segment 32 · 15 motsqui n’a rien de drôle – peuvent être terribles : pertes de connaissance, asphyxies, troubles cognitifs parfois définitifs, lésions neurologiques irréversibles et paralysies durables. Une amende est-elle vraiment adaptée, face à un problème de santé publique ? Des gens se mettent en danger par méconnaissance ou par addiction et, faute de les avoir prévenus, on les punit plutôt que de les prendre en charge ! J’ajoute…
segment 33 · 164 motsVotre amendement vise à supprimer l’application des AFD aux infractions de détention et de consommation illicite de protoxyde. Je pense au contraire qu’elles sont pertinentes et utiles, même si elles doivent sans doute être couplées à des actions de prévention ; je rappelle à cet égard que les campagnes de prévention ne datent pas de 2026 ; les ARS en avaient par exemple lancée une dès 2021. J’émets donc un avis…
segment 34 · 82 motsIl vise à exclure le recours à l’AFD en cas de récidive d’une infraction liée au protoxyde d’azote.
segment 35 · 18 motsAvis défavorable. Avec l’AFD, la sanction est plus rapide et donc beaucoup plus dissuasive, pertinente y compris en cas de récidive. La commission rejette l’amendement. Amendement CL357 de M. David Magnier
segment 36 · 31 motsRegardons la réalité du trafic en face : les dealers ne vendent plus seulement à la sauvette au coin de la rue. Ils ont industrialisé leur business en colonisant l’espace numérique. Sur Snapchat, Telegram ou TikTok, ils proposent des livraisons de bonbonnes à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre, comme « Allo proto ». Cette bascule vers le numérique change radicalement l’échelle à laquelle se déploie le…
segment 37 · 147 motsÀ défaut de son retrait, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement. D’une part, il serait incohérent de créer pour le seul protoxyde une telle circonstance aggravante qui n’existe pas pour la vente de produits stupéfiants. D’autre part, il me semble nécessaire, s’agissant des circonstances aggravantes, de réfléchir à un dispositif plus global incluant par exemple la commission en bande organisée.
segment 38 · 61 motset que nous aussi. Le temps que la loi soit promulguée, ils auront déjà inventé des moyens de contourner le mode opératoire que vous aurez interdit ! Vous êtes donc complètement inutiles, avec cette approche.
segment 39 · 35 motsEn tant que parlementaires, notre rôle est de légiférer pour apporter des solutions. C’est à nous de faire le travail, et ce n’est pas en déposant des amendements de suppression ou des motions de rejet que nous y parviendrons. Le présent amendement vise les sites internet et les plateformes de revente. Dites‑moi quel autre moyen nous avons de contrer les trafiquants, en dehors des interventions sur les tombées de…
segment 40 · 137 motsL’amendement CL308 vise à supprimer le délit de consommation de protoxyde d’azote. Nous expliquons depuis le début de l’examen de l’article 7, et même de l’article 6, que la répression des consommateurs a prouvé son inefficacité. Cela a été dit à plusieurs reprises : c’est une politique de prévention qu’il faudrait mettre en place, en lien avec les structures adaptées, en particulier les Csapa (centres de soins…
segment 41 · 131 motsL’amendement CL428 vise également à supprimer les alinéas réprimant la consommation de protoxyde d’azote. Faisons un parallèle : en dépit d’une législation qui est la plus sévère et la plus répressive d’Europe en la matière, les Français sont parmi les premiers consommateurs de cannabis – je crois que la Macronie rend les Français tellement malheureux qu’ils ont besoin de ce type de dérivatifs ! Quant à l’alcool, la…
segment 42 · 193 motsL’amendement CL309 vise à supprimer la possibilité du recours à l’AFD pour sanctionner la consommation de protoxyde d’azote, pour les mêmes raisons qu’exposées précédemment.
segment 43 · 24 motsLe recours à l’AFD aura une efficacité limitée pour lutter contre la consommation de protoxyde d’azote puisqu’elle n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur, or ces derniers sont nombreux parmi les consommateurs. Les études montrent par ailleurs que le protoxyde est le plus souvent consommé à plusieurs. Si un mineur de 17 ans et un majeur de 18 ans sont surpris en train d’en prendre, comment fera…
segment 44 · 182 motsMon amendement CL728 vise à supprimer l’alinéa 26, qui crée une nouvelle infraction : le dépôt de déchets liés au protoxyde. Il ne me semble en effet pas opportun de créer une nouvelle catégorie de déchets, sachant que le dépôt sauvage fait déjà l’objet d’une contravention de quatrième voire de cinquième classe, assortie d’une amende de 750 à 1 500 euros. Je suis opposé aux autres amendements de la discussion…
segment 45 · 176 motsJ’aimerais revenir sur l’argument avancé à plusieurs reprises par nos collègues de gauche selon lequel seule la prévention fonctionnerait et pas la répression. Dans le cas de l’alcool, cité par Mme Martin, l’alliance des deux a fonctionné : à la fois la prévention sur la dangerosité de l’alcool, en particulier lorsqu’il est consommé avec excès, et la répression. Pourquoi croyez-vous que les gens boivent moins…
segment 46 · 166 motsAh si ! Il y a eu de nombreux débats à l’époque !
segment 47 · 13 motsOn s’est posé la question, mais la décision a été prise de choisir la santé publique, comme nous devrions le faire aujourd’hui. Si on prend l’exemple du tabac, ce sont non seulement la prévention mais aussi, soyons honnêtes, la hausse des prix qui ont permis de faire baisser la consommation. Et, chers collègues socialistes, Mme Touraine a été celle qui les a le plus augmentés. On ne peut pas vraiment parler de…
segment 48 · 138 motsc’est d’ailleurs la raison pour laquelle la législation est différente. Néanmoins, comment ferons-nous lorsqu’une nouvelle molécule arrivera sur le marché ? Nous nous concentrons sur le protoxyde d’azote, alors qu’ils sont déjà en train de chercher de nouvelles molécules. La puff, par exemple, a été interdite, mais de nouveaux produits sont apparus. La consommation du fameux « pète ton crâne », dont les buralistes…
segment 49 · 226 motsUne grande inquiétude m’étreint, monsieur le rapporteur, parce que vous ne parlez jamais de prévention. Vous n’abordez le sujet que sous l’angle de la répression, alors que cela ne marche pas. Je vous invite à lire, à ce propos, La Brimade des stups qui le démontre très bien. Vous défendez la position du gouvernement, mais celui-ci est en train de taper contre un mur. Il faut absolument mener une réflexion sur la…
segment 50 · 141 motsJ’entends bien, hélas, que vous n’avez pas grand-chose à proposer en matière de prévention. C’est assez inquiétant, parce qu’on a le sentiment que la prévention, c’est un peu comme la démocratie : c’est long et on n’en voit pas tout de suite les résultats, donc on pense que ce n’est pas forcément utile. J’exagère évidemment. Cependant, lorsque le ministre de l’intérieur dit explicitement, au cours de son audition…
segment 51 · 329 motsCet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical. En effet, détourné de son usage, ce gaz présente des risques sanitaires graves et entraîne des troubles récurrents dans l’espace public : abandon de bonbonnes, nuisances, comportements dangereux et, dans certains cas, conduite sous l’emprise de…
segment 52 · 122 motsComme je l’ai déjà expliqué, je suis favorable à l’application des AFD, même en cas de récidive, pour les infractions simples. En l’occurrence, s’agissant du délit d’inhalation de protoxyde d’azote, il y a, en outre, un enjeu de parallélisme juridique avec les AFD pour consommation de stupéfiants. Avis défavorable.
segment 53 · 49 motsL’occasion m’est donnée de revenir sur un point : si nous voulons être en mesure d’identifier la récidive d’un acte déjà sanctionné par une AFD, il faudra que ces amendes soient intégrées au fichier TAJ (traitement d’antécédents judiciaires). Nous devons y réfléchir dans un contexte où nous devenons les champions du monde des fichiers, alors que notre pays était plutôt exemplaire dans ce domaine. La commission…
segment 54 · 85 motsIl vise à supprimer la possibilité donnée au représentant de l’État d’ordonner la fermeture d’un établissement commercialisant du protoxyde d’azote. Par principe, nous sommes opposés à ce qu’une décision administrative puisse se substituer à la voie judiciaire, car cette dernière permet un vrai contradictoire. Fermer un commerce, pour mille et une raisons d’ailleurs, n’est jamais neutre.
segment 55 · 56 motsDans l’exposé de votre amendement, vous indiquez que les mesures de fermeture administrative viendraient remplacer toutes poursuites pénales. En réalité, la situation est plus complexe puisque fermeture administrative et réponse pénale sont les deux faces d’une même pièce. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement CL730 de M. Xavier Albertini
segment 56 · 50 motsIl vise à réécrire l’alinéa 33 pour disposer que la fermeture administrative ne peut intervenir que sous réserve d’une procédure contradictoire, sauf en cas d’urgence. Le Sénat avait en effet subordonné la fermeture à une mise en demeure préalable demeurée sans effet, mais celle-ci ferait double emploi ; de plus, cette mesure risquerait d’introduire une rigidité procédurale superflue. C’est pourquoi mon amendement…
segment 57 · 98 motsVous expliquez que la procédure administrative et la procédure pénale sont les deux faces d’une même pièce, mais vous ne répondez pas sur le fond : le droit à la défense et à un vrai contradictoire. Ces deux procédures ne reviennent pas au même. Nous en revenons toujours là : nous ne souhaitons pas étendre les pouvoirs de police administrative pour fermer davantage de commerces. Nous savons bien que certains…
segment 58 · 132 motsVotre amendement vise à supprimer l’extension de la durée de fermeture administrative. S’il était adopté, il empêcherait le préfet de prononcer une nouvelle fermeture en cas de réitération des faits. Il limiterait ainsi la mesure à un seul mois, ce qui apparaît inefficace et incohérent. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement CL729 de M. Xavier Albertini
segment 59 · 57 motsIl vise à rétablir la compétence du ministre de l’intérieur s’agissant de prolonger une fermeture administrative prononcée en lien avec les interdictions de commercialisation du protoxyde d’azote. Réserver cette décision au ministre, supérieur hiérarchique du préfet, apportera ainsi une garantie supplémentaire de proportionnalité du dispositif. La commission adopte l’amendement. Puis, elle adopte successivement les…
segment 60 · 71 mots« manifestement » – l’hilarité ou l’euphorie d’un conducteur. C’est un non-sens opérationnel qui ouvre la voie à un contentieux de masse et à une avalanche de procédures devant les tribunaux. Autrement dit, c’est l’assurance de l’impunité pour les délinquants de la route. Avec cet amendement, nous proposons d’inscrire noir sur blanc l’obligation de recourir à des outils de dépistage et d’analyse, comme pour les…
segment 61 · 130 motsVotre amendement introduit le dépistage ou l’analyse comme critère de caractérisation de l’infraction alors que d’autres indices, tels que la présence de bonbonnes dans le véhicule, par exemple, permettraient de la constater. Par ailleurs, les tests de détection sont encore en phase d’étude et d’homologation, même si les essais en cours laissent à penser que nous devrions disposer prochainement de tests fiables. Une…
segment 62 · 102 motsNe nous racontons pas d’histoire. Dites simplement que les tests ne sont pas disponibles, sinon vous les auriez intégrés dans le texte. Du point de vue de la communication politique, ce n’est pas terrible ! Ce qui est dingue, c’est que vous expliquez que la simple présence d’une bonbonne de protoxyde d’azote dans le véhicule signifiera que le conducteur a consommé dans la voiture. Mais qu’en savez-vous ? De plus…
segment 63 · 295 motsDans la loi relative aux stupéfiants adoptée en 2003, les tests de dépistage étaient mentionnés alors même qu’il n’existait pas encore d’appareil de détection homologué, de façon à obliger le gouvernement à prendre les mesures nécessaires. Vous nous répondez aujourd’hui que le matériel n’existe pas pour le protoxyde d’azote. Détrompez-vous, il existe depuis près de deux ans ! La société française Olythe, située à…
segment 64 · 261 motsIl n’est pas possible de détecter à l’œil nu une conduite « [en] état d’ivresse manifeste » ou « [en] ayant manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants », à moins d’interpeller des milliers et des milliers de personnes à certaines périodes de l’année. De plus, en matière pénale, il appartient d’apporter la preuve des faits poursuivis. Il serait donc dangereux de prévoir une peine…
segment 65 · 116 motsIl vise à différer au 1er février 2027 l’entrée en vigueur de l’interdiction générale de vendre du protoxyde d’azote aux particuliers, afin de ne pas porter atteinte au droit européen, notamment au principe de libre circulation des marchandises prévu par l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ce délai laissera en outre le temps de préparer les normes réglementaires qui encadreront…
segment 66 · 97 motsQuitte à reporter au 1er février 2027, attendez que des tests existent ! Pour l’administration de la preuve, ce sera plus rigoureux. Il est bon d’être en conformité avec les traités européens, mais il ne serait pas mauvais de l’être aussi avec le bloc de constitutionnalité. La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’article 7 modifié. Après l’article 7 Amendement CL361 de M. David Magnier
segment 67 · 64 motsPour tarir un trafic, il faut couper ses routes logistiques. L’immense majorité des bonbonnes de grand format qui inondent nos quartiers et alimentent les réseaux clandestins provient des plateformes de stockage situées à l’étranger. Ces marchandises dangereuses transitent massivement par les axes routiers frontaliers, avant d’être dispersées dans toute la France. Notre amendement vise à doter les forces de l’ordre…
segment 68 · 127 motsSi je peux éventuellement souscrire à la première partie du dispositif de votre amendement, j’ai du mal à comprendre sa seconde partie. Le code pénal prévoit déjà que les contrôles visés peuvent être imposés de plein droit par les réquisitions du procureur de la République. Avis défavorable La commission rejette l’amendement. La réunion est suspendue de seize heures dix à seize heures cinquante. Article 7 bis A…
segment 69 · 109 motsL’institution scolaire a le devoir de sensibiliser les parents d’élèves aux addictions qui guettent la jeunesse. Le code de l’éducation prévoit déjà des séances d’information à destination des élèves, mais l’école ne peut pas tout faire seule ; il faut que les familles soient armées en parallèle. Or la plupart des parents ignorent les nouveaux modes de consommation, comme l’apparition des bonbonnes grand format et…
segment 70 · 111 motsLe droit en vigueur permet déjà aux établissements de sensibiliser les familles en menant des actions de prévention. Cette inscription dans la loi, uniquement consacrée au protoxyde d’azote, risquerait de rigidifier inutilement l’organisation de ces actions et d’alourdir les contraintes pesant sur les établissements scolaires. Avis défavorable.
segment 71 · 47 motsIl est intéressant d’entendre le RN parler de prévention. Toutefois, cet amendement soulève plusieurs questions. On exige déjà de l’école qu’elle règle beaucoup de problèmes. Certes, les enfants et les adolescents y sont présents, mais il faut aussi que les adultes soient formés et en effectifs suffisants. Vous comprenez où je veux en venir : je pense en particulier aux infirmiers et infirmières scolaires, dont nous…
segment 72 · 142 motsJe vous annonce que les prises de paroles seront désormais limitées à une minute et trente secondes. Il s’agit d’une étape avant de réduire le temps de parole à une minute, ce qui finira nécessairement par arriver.
segment 73 · 37 motsM. Bernalicis préconisait la prévention pour lutter contre le protoxyde d’azote, et sa collègue dit le contraire. Madame Martin, les infirmières sont parfaitement informées des conséquences de la consommation de protoxyde d’azote, étant donné le nombre de jeunes hospitalisés en urgence dans des états graves. Le cas s’est encore présenté dans ma circonscription il y a deux semaines, et ce n’est pas joli à voir ; la…
segment 74 · 205 motsdonc les produits du CBD (cannabidiol) – aux mineurs de 18 ans, ainsi que d’interdire la distribution à titre gratuit de ces produits et les opérations promotionnelles les concernant.
segment 75 · 29 motsLa reformulation proposée me semble plus claire que la rédaction initiale. Avis favorable. La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CL324 de M. Michaël Taverne tombe. La commission adopte l’article 7 bis B modifié. Article 7 bis (art. 6-2-3 [nouveau] de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) : Possibilité de retrait et de blocage des contenus diffusés…
segment 76 · 91 motsNous sommes contre l’application à la vente de protoxyde d’azote des règles de signalement à l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) via Pharos (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements). Lors de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Sren), nous nous étions opposés à l’extension des pouvoirs…
segment 77 · 161 motsAvis défavorable. C’est essentiellement en ligne que se font les ventes illicites. Dans le cas du protoxyde d’azote, il est essentiel de prévoir des moyens d’action pour interdire la publication et la diffusion de contenus illégaux ; c’est l’objet de l’article 7 bis.
segment 78 · 43 motsLa Défenseure des droits et le Conseil d’État ont souligné le risque que la mesure de signalement à Pharos, qui devrait être d’application exceptionnelle et réservée à des cas très précis d’une extrême gravité, soit étendue à des infractions beaucoup moins graves, voire généralisée. C’est la même mécanique qui est à l’œuvre avec l’état d’urgence permanent : une mesure qui devait être exceptionnelle est constamment…
segment 79 · 96 motsJ’informe nos collègues d’extrême gauche que Pharos ne concerne pas seulement les actes de terrorisme, mais tout contenu qui met en danger la vie des personnes. Les organisations criminelles se diversifient : il n’y a pas que le tabac ou les stupéfiants, mais également le trafic d’espèces protégées ; puisque le protoxyde d’azote devient lucratif, il s’y ajoutera dans quelques mois. Je ne conçois pas pourquoi il ne…
segment 80 · 124 motsSur les réseaux sociaux, nos jeunes sont très sollicités par des vidéos de défis mortifères et par des comptes de livraison de protoxyde d’azote. Malgré l’arsenal existant, les plateformes restent trop souvent passives, voire complaisantes. Nous proposons d’introduire une sanction pénale claire. Dès lors que les autorités judiciaires ou les services de cyberenquêtes notifient un contenu illicite lié à ce trafic, la…
segment 81 · 116 motsLe dispositif de retrait et de blocage prévu à l’article 7 bis permet déjà de sanctionner les hébergeurs en cas de non-respect de la demande de retrait ou de blocage du contenu illicite au-delà de vingt-quatre heures à compter de la réception de la demande. Les sanctions encourues sont d’un an de prison et de 250 000 euros d’amende. L’amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut…
segment 82 · 85 motsJe salue M. le ministre Nuñez, qui nous a rejoints. Article 8 (art. L. 322-3 et L. 322-4 [nouveau] du code de la route) : Renforcement de la lutte contre les fraudes au sein du système d’immatriculation des véhicules (SIV) Amendements CL434 de Mme Andrée Taurinya et CL641 de M. Jordan Guitton (discussion commune)
segment 83 · 54 motsCet article instaure un nouveau délit spécifique, à savoir le fait de maintenir un véhicule en circulation après avoir fait une déclaration mensongère dans le système d’immatriculation. L’infraction s’accompagne d’une peine de confiscation obligatoire du véhicule concerné. Un grand nombre des délits que le gouvernement souhaite créer sont inutiles, car des motifs d’incrimination existent déjà. S’agissant par exemple…
segment 84 · 167 motsLes fraudes au système d’immatriculation des véhicules sont en forte progression. La Cour des comptes a d’ailleurs souligné les failles du dispositif actuel et l’ampleur de ce phénomène, que quelques chiffres permettent de mesurer : plus de 500 garages fictifs seraient recensés et le nombre de véhicules concernés pourrait atteindre 1 million. Avis défavorable. La commission rejette successivement les amendements.…
segment 85 · 66 motsIl vise à aggraver les sanctions applicables aux fausses déclarations d’immatriculation qui s’inscrivent dans une logique organisée ou lorsqu’elles servent à dissimuler l’identité des auteurs d’infractions. Ces pratiques peuvent survenir dans le cadre de trafics, de rodéos motorisés, de délits routiers répétés, de vols, de fraudes ou d’activités relevant de la criminalité organisée. Nous proposons donc de créer une…
segment 86 · 86 motsSi l’on peut comprendre votre intention, les fraudes au système d’identification des véhicules s’accompagnent souvent d’autres faits susceptibles de qualifications pénales autonomes tels que le faux, l’usage de faux, l’escroquerie ou encore le recel. Ces qualifications permettent déjà de tenir compte de la gravité particulière des comportements commis. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement…
segment 87 · 60 motsNous proposons de supprimer l’interdiction administrative de circulation du véhicule, car nous nous opposons absolument au remplacement des décisions judiciaires par des actes administratifs : c’est attentatoire aux libertés fondamentales. Interdire la circulation d’un véhicule par voie administrative ne permet pas à la personne mise en cause de se défendre comme dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cela montre…
segment 88 · 76 motsVotre amendement va à l’encontre des éléments qui ressortent des discussions que nous avons eues. Les forces de l’ordre réclament cette mesure afin de permettre l’immobilisation d’un véhicule. Cette mesure purement administrative est seulement conservatoire. Elle pourra donc être levée à tout moment par un classement sans suite, un non-lieu ou un jugement de relaxe. Avis défavorable.
segment 89 · 57 motsVous venez de dire que vous aviez discuté avec les forces de l’ordre, mais avez-vous évoqué cette mesure avec des juges ? Est-ce que le personnel de la justice est d’accord pour se voir dessaisir de son pouvoir au profit de la police ? Ce ne sont pas les échos que j’ai eus.
segment 90 · 53 motsCe n’est pas contradictoire. Cette mesure répond à un souci d’opérationnalité et maintient le droit de chacun de contester et de faire lever, dans le cadre d’une procédure judiciaire, cette mesure d’immobilisation temporaire. Personne n’est lésé en la matière, pas plus les juges que la police. La commission rejette l’amendement. Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL81 de Mme Sandra…
segment 91 · 140 motsCet article est important, et très grave. Nous comprenons la volonté d’attribuer aux policiers des prérogatives qui relèvent des douaniers. Toutefois, la police n’a pas les moyens d’effectuer l’ensemble des missions qui lui sont déjà confiées, pourquoi lui en donner de nouvelles ? Par ailleurs, elle ne dispose pas des compétences techniques pour remplir celles des douanes, administration rattachée au ministère des…
segment 92 · 199 motsEngager la police nationale et la gendarmerie nationale à effectuer des contrôles de personnes, des visites de véhicules et des fouilles au corps afin de protéger les frontières pose un problème : cela instaure une concurrence avec les douanes, qui ont l’habitude de ces missions, qui connaissent les réseaux et l’organisation de ceux qui tentent de faire entrer des produits dans le pays. De plus, l’autorisation de…
segment 93 · 168 motsLa suppression de l’article 9 a été suggérée par le Conseil national des barreaux (CNB). En effet, cet article est extrêmement contestable. Il permettrait de contrôler toute personne se trouvant ou circulant près des frontières, dans des zones très étendues, sans exigence de comportement suspect, pour prévenir des infractions relevant de la criminalité organisée. Un tel dispositif laisse une grande latitude aux…
segment 94 · 160 motsCet article suscite, à juste titre, l’opposition de l’intersyndicale des douanes. En réalité, il ôte des prérogatives à une profession qui a déjà été bien affaiblie, ce qui cautionnera des réductions de personnel à venir. D’autres orateurs ont expliqué en quoi l’attribution à la gendarmerie et à la police de ces missions faisait courir le risque de contrôles beaucoup plus massifs et discriminatoires. J’ajoute que ce…
segment 95 · 126 motsL’article 9 crée un nouveau cadre procédural permettant de renforcer la coopération entre douanes et forces de l’ordre. Avec mon corapporteur Vincent Caure, j’ai auditionné l’intersyndicale des douanes et les représentants des policiers et des gendarmes. Ils nous ont indiqué que l’article 9 allait grandement faciliter leur action en leur apportant plus de souplesse, et ont précisé que ces prérogatives seraient…
segment 96 · 182 motsil ne s’agit pas de nouvelles missions – offertes à un nombre extrêmement limité de services spécialisés de police ou de gendarmerie : les Psig (pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie), les escadrons départementaux de contrôle des flux, les BAC (brigades anticriminalité) et les services de police judiciaire spécialisés dans la lutte contre certains types d’infractions, qui ne recoupe pas les…
segment 97 · 131 motsNous voterons contre ces amendements de suppression ; il s’agit de complémentarité opérationnelle, pas de concurrence entre les services. Certains collègues prétendent que cet article va retirer des prérogatives aux douaniers, or ce n’est pas du tout le cas. Nous allons créer des outils supplémentaires pour lutter contre la criminalité organisée, mais vous ne l’avez pas compris. Systématiquement, vous prétendez dire…
segment 98 · 195 motscertes spécialisés – de faire le job des douaniers. Pourtant, il serait tout à fait pertinent de lancer un grand plan de recrutement de douaniers et de douanières. Les « stups », les cigarettes de contrebande remplies de produits qui les rendent souvent encore plus néfastes que les cigarettes classiques, les jouets dangereux sont concernés. Monsieur le rapporteur, je ne vous ferai pas l’injure de vous demander le…
segment 99 · 110 motsJ’ai assisté à l’audition des professionnels des douanes. Il est faux de dire qu’ils ont tous indiqué que l’article 9 leur faciliterait la tâche : tous les syndicats de douaniers qui étaient présents se sont opposés à cet article ! Seul le directeur général des douanes s’y est dit favorable. Ne transformons pas le résultat de cette audition.
segment 100 · 58 motsles agents de la fonction publique des transports –, il y a une question de sens du travail. Vous demandez à des professionnels qui ne sont pas formés pour cela d’exercer des missions qui ne cessent de s’empiler, avec un effet d’épuisement dont on voit par ailleurs les conséquences concrètes sur le terrain, chez les policiers comme chez ceux qui sont directement concernés par cette fatigue – perte de discernement…
segment 101 · 174 motsJe confirme ce que vient de dire notre collègue Vicot : nous avons assisté à la même réunion, au cours de laquelle nous avons auditionné l’intersyndicale, les policiers et les gendarmes. J’aurais sans doute dû distinguer les deux positions. Nous sommes d’accord : seule la direction générale des douanes était favorable à cette disposition. La commission rejette les amendements. Amendement CL436 de Mme Andrée Taurinya
segment 102 · 65 motsJe commencerai par rappeler une évidence à M. le député du Rassemblement national qui a regretté qu’à chaque fois que l’on veut donner plus de pouvoirs à la police, les députés de La France insoumise votent contre. En effet, donner plus de pouvoirs à la police sans aucun contrôle, cela nous inquiète, et nous sommes là pour défendre l’État de droit. Par cet amendement, nous voulons redonner la main à la justice en…
segment 103 · 96 motsdouze heures – et dans l’espace – 40 kilomètres.
segment 104 · 9 motsles mots ont un sens. Vous avez voté contre les textes relatifs au narcotrafic et à la sûreté dans les transports ; vous avez voté contre la Lopmi et la LOPJ – bref, vous vous opposez à tout, tout le temps. Tout contrôle est effectué en vertu de la loi. Pour les policiers, c’est l’article 78-2 du code de procédure pénale qui s’applique. Allez voir comment les policiers frontaliers travaillent : vous constaterez que…
segment 105 · 143 motsles deux premières causes d’insécurité. Quand on vote pour allouer des moyens supplémentaires mais que l’on présente un tel bilan, il n’y a pas de quoi être fier ! Par ailleurs, vous prétendez défendre une corporation mais vous n’en avez absolument rien à faire de l’avis des syndicats des douaniers, lesquels sont totalement contre les mesures proposées par le gouvernement. De toute évidence, vous pensez certainement…
segment 106 · 95 motsL’article 9 crée un nouveau cadre de contrôle renforcé dans les zones frontalières pour lutter contre la criminalité organisée et les trafics transfrontaliers. L’étude d’impact cite explicitement le tabac illicite parmi les phénomènes ayant motivé la création de ce dispositif. Le marché illicite représente en effet 15,6 % de la consommation nationale de tabac, soit près de 7,8 milliards de cigarettes consommées…
segment 107 · 155 motsil sera débattu à l’article 13 –, les contrôles prévus à l’article 78-2-6 pourront être réalisés pour lutter contre le trafic de tabac. En outre, je me permets de vous indiquer que vous visez des articles du code des douanes qui ont été abrogés par l’ordonnance de recodification du 8 avril 2026. Je vous propose donc le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’amendement est retiré. La…
segment 108 · 94 motsTout d’abord, à l’endroit du RN en général et de M. Taverne en particulier : cette façon de nous expliquer systématiquement que vous, vous savez, et nous non, devient véritablement insupportable. Ce mansplaining dure depuis ce matin : ça suffit ! Nous aussi avons eu une vie ; nous aussi, on connaît la vie ! Pour revenir à mon amendement, nous souhaitons que soient supprimés les mots « quel que soit son comportement…
segment 109 · 197 motsL’expression employée dans le texte, qui n’est pas un terme juridique courant, suscite le doute quant aux intentions du rédacteur et laisse craindre des contrôles massifs et discriminatoires. Soit vous l’avez utilisée pour coller aux prérogatives des douaniers, parce que ces missions ne sont pas celles des policiers et des gendarmes, soit il y a une dérive potentielle, que nous ne souhaitons pas voir advenir. Nous…
segment 110 · 74 motsL’article L. 422-2 du code des douanes ne requiert pas l’existence d’indices préalables relatifs au comportement de la personne contrôlée. L’article 9 s’en inspire pour la recherche des infractions les plus graves dans certaines zones transfrontalières, dans une limite de 40 kilomètres. Il n’est donc pas nécessaire de supprimer ces éléments. De plus, introduire une telle condition reviendrait à rapprocher le…
segment 111 · 81 motsc’est documenté – et permet de caractériser une infraction, même potentielle. À l’inverse, on ne sait pas ce que « comportement » peut signifier en cas de contrôle ou de saisie. Ces amendements, qui tendent à cadrer la formulation juridique, me paraissent très pertinents.
segment 112 · 44 motsJe voudrais rappeler à notre collègue Capdevielle que je n’ai jamais donné de leçon à qui que ce soit. La différence entre vous et moi, c’est que je suis pragmatique et, surtout, que je ne passe pas mon temps à insulter mes opposants politiques, contrairement à vous. Le RN se fait insulter du matin au soir… (Exclamations.) Je vois que cela vous pose un problème ! Je réitère donc, même si cela ne vous plaît pas : à…
segment 113 · 236 motsL’amendement CL326 vise à étendre à 60 kilomètres, contre 40 kilomètres actuellement, la portée géographique du dispositif prévu à l’article 9. En élargissant ces zones, nous apporterions un peu de souplesse opérationnelle. Les amendements CL642 et CL643 visent à étendre à 60 kilomètres le rayon d’action de la douane aux frontières, pour le premier, et dans la zone littorale, pour le second. Cela nous paraît…
segment 114 · 116 motsLe périmètre de 40 kilomètres, qui correspond à la zone terrestre d’action des douanes en vertu de l’article L. 122-2 du code des douanes, constitue l’une des garanties essentielles du dispositif. Par ailleurs, l’extension de cette bande reviendrait à étendre sensiblement le champ géographique du dispositif, sans pour autant en connaître la portée opérationnelle. Avis défavorable.
segment 115 · 56 motsgare, aéroport, etc. –, ça couvre quasiment toute la France. À part en Ardèche – le seul département qui ne compte pas de gare –, je ne vois pas trop où on pourrait être à plus de 60 kilomètres d’une frontière. Cette intervention aura au moins servi à demander l’installation d’une gare en Ardèche – eux aussi veulent avoir des policiers qui font office de douaniers, comme tout le monde ! Cela devient ridicule, à la…
segment 116 · 170 motsje le tiens à votre disposition. Vous contestez donc une disposition que vous aviez défendue en 2023. Il faut être cohérent. La commission rejette successivement les amendements. Amendement CL710 de M. Xavier Albertini
segment 117 · 33 motsbateaux, engins flottants, établissements flottants, matériels flottants, tels que définis à l’article L. 4000-3 du code des transports –, et non des seuls navires, terme qui ne vise que les véhicules de transport de navigation maritime. Cette adaptation met l’article 78-2-6 du code de procédure pénale en concordance avec la rédaction du III bis de l’article 78-2-2 du même code, lequel permet d’opérer des visites de…
segment 118 · 135 motsEn proposant d’intégrer le trafic de médicaments dans le régime pénal et procédural de la lutte contre le crime organisé, vous donnez l’impression que ce trafic ne serait pas poursuivi en France. Or le code de la santé s’attaque bien au trafic de médicaments. Surtout, vous tapez à côté de la cible. Plutôt que d’opérer un transfert vers le pénal et d’autoriser le recours aux techniques spéciales d’enquête, vous…
segment 119 · 193 motsc’est presque une tautologie. S’agissant des autres infractions incluses par le Sénat dans ce champ procédural, j’y reviendrai plus en détail et proposerai, pour certaines, des amendements de suppression. Avis défavorable.
segment 120 · 31 motsNous voterons contre cet amendement de suppression. Les organisations criminelles se diversifient pour gagner toujours plus d’argent. Œuvres d’art, protoxyde d’azote, espèces protégées, médicaments : elles prospèrent dans tous les domaines. C’est cela, la réalité de la criminalité organisée, et c’est la raison pour laquelle il faut voter contre cet amendement. Le trafic de médicaments ne concerne pas le Doliprane…
segment 121 · 124 motsce qui peut d’ailleurs conduire les médecins responsables à être radiés. Les outils sont déjà là : il n’est pas nécessaire d’aller plus loin. La commission rejette l’amendement. Amendement CL735 de M. Xavier Albertini
segment 122 · 34 motsLe présent amendement vise à revenir partiellement sur l’extension du champ d’application du régime procédural spécial prévu à l’article 706-73 du code de procédure pénale. En effet, le Sénat a souhaité appliquer ce régime aux infractions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Or seules les infractions mentionnées aux 2° et 3° concernent véritablement les trafics d’animaux…
segment 123 · 125 motsL’amendement prévoit qu’une condamnation pour trafic de médicaments commis en bande organisée puisse être assortie, pour une durée maximale de dix ans, d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé. M. Xavier Albertini, rapporteur. Chacun des…
segment 124 · 105 motsJe le maintiens, car je n’en suis pas le premier signataire. La commission rejette l’amendement. Amendement CL734 de M. Xavier Albertini
segment 125 · 21 motsLe Sénat a élargi le champ du régime procédural prévu à l’article 706-73-1 du code de procédure pénale, qui permet de recourir à certaines techniques spéciales d’enquête tout en excluant la prolongation de la garde à vue jusqu’à quatre‑vingt-seize heures. Deux infractions ont ainsi été ajoutées, sous la condition qu’elles soient commises en bande organisée : la contrefaçon de marque et l’exploitation de la vente à…
segment 126 · 157 motscar il faut avoir confiance en la justice – et les policiers – car eux connaissent le terrain. C’est le risque de censure du Conseil constitutionnel qui semble vous avoir poussé à déposer cet amendement, mais on pourrait tout à fait vous opposer l’argument que vous venez vous-même de développer à propos du trafic de médicaments : l’appréciation de la gravité de tel ou tel délit est parfaitement relative. Défendre…
segment 127 · 114 motsCet amendement vise à intégrer les trafics d’armes commis en bande organisée parmi les infractions relevant du régime procédural de la criminalité organisée, ce qui renforcerait la cohérence de l’article 10.
segment 128 · 31 motsLe 12° de l’article 706-73 du code de procédure pénale prend déjà en compte les délits liés à ces trafics. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement CL113 de M. Nicolas Tryzna
segment 129 · 32 motsIl s’agit de punir plus sévèrement le trafic de médicaments lorsqu’il prend pour support les outils numériques, notamment les réseaux sociaux, qui facilitent l’anonymat et les ventes. M. Xavier Albertini, rapporteur. Je ne suis pas philosophiquement opposé à cette idée, mais votre amendement se heurte à deux écueils. D’une part, il ne prévoit pas le niveau d’aggravation des peines, ce qui le rend inopérant ; d’autre…
segment 130 · 180 motsd’où notre amendement de suppression CL120. Je suis d’ailleurs surprise que le Sénat n’ait pas supprimé cet article, car il s’était opposé à une disposition analogue lors de l’examen de la loi sur le narcotrafic, préférant restreindre cette faculté au parquet national anti-criminalité organisée et aux Jirs (juridictions interrégionales spécialisées).
segment 131 · 50 motsNous sommes également défavorables à cette extension du dispositif de partage d’informations, qui permettrait à l’ensemble des procureurs de la République de communiquer aux services de renseignement, de leur propre initiative ou à la demande de ces derniers, des éléments figurant dans les dossiers d’instruction.
segment 132 · 45 motsJ’ai assisté aux épisodes précédents. Ces transferts d’informations ne concernaient initialement que les procédures relatives au terrorisme. Nous pensions d’ailleurs que ce seraient les services de renseignement qui communiqueraient des éléments aux magistrats, mais l’inverse était également prévu, ce qui était déjà un peu plus délicat. On nous a ensuite expliqué qu’il pourrait être très intéressant de donner cette…
segment 133 · 167 motsLa lutte contre la délinquance et la criminalité organisées nécessite une bonne transmission des informations. Celles qui concernent les structures criminelles locales peuvent être précieuses pour les services de renseignement. C’est pourquoi il est pertinent d’autoriser chaque parquet local à communiquer des renseignements aux services intéressés. Avis défavorable.
segment 134 · 48 motsLes magistrats spécialisés expliquent que l’une des principales difficultés auxquelles ils se heurtent est le renseignement. Ils ont besoin de services de renseignement efficaces. Il faut donc voter contre ces amendements de suppression.
segment 135 · 33 motsNous ne sommes pas encore en mesure d’apprécier l’impact de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic adoptée l’année dernière ; une mission d’information de notre assemblée se consacre à évaluer sa mise à œuvre. Pourquoi, dans une logique de surenchère, ajouter des couches de nouvelles dispositions sans avoir procédé à des analyses préalables ? Cette façon de faire la loi est un peu troublante. La…
segment 136 · 80 motsCet amendement vise à interdire l’hébergement ou la conservation des données issues des procédures judiciaires sur des plateformes étrangères, ou leur mise à disposition par tout logiciel ou service susceptible d’être soumis à une législation qui permettrait à un État extérieur à l’Union européenne d’en obtenir communication. Il existe en effet un risque d’exploitation de ces informations par des puissances…
segment 137 · 76 motsJe partage votre préoccupation. Toutefois, vos inquiétudes devraient être apaisées, dans la mesure où le III de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale entoure le dispositif de partage des informations judiciaires de garanties suffisantes : il exclut l’échange de telles informations avec des services de renseignement étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.…
segment 138 · 377 motsNous souhaitons supprimer l’article L. 442 4-3 du code de la construction et de l’habitation, qui autorise le bailleur à prononcer des expulsions en cas de troubles suscités par l’un des occupants du logement pour lequel il a conclu un bail. Cette disposition est certes censée permettre de répondre rapidement au problème, mais elle ne résout rien. Elle conduit surtout à mettre une famille entière à la rue, donc à la…
segment 139 · 179 motsAvis défavorable sur cet amendement, d’autant qu’il est en concurrence avec les corrections rédactionnelles que je propose d’apporter dans mon amendement CL733.
segment 140 · 22 motsJe dirai même qu’il va dans le sens inverse du vôtre : nous proposons de supprimer le dispositif quand vous voulez l’améliorer. Le ministre a indiqué que 336 expulsions avaient été prononcées dans le cadre de cette nouvelle procédure ; malheureusement, les premières victimes en sont les familles concernées et non pas les trafiquants, dont chacun a pu constater qu’ils n’ont pas du tout été mis en difficulté. La…
segment 141 · 160 motsL’article 12 prévoit de soumettre les personnes condamnées pour des infractions relevant de la criminalité organisée au même régime exceptionnel d’exécution et d’aménagement des peines que celles condamnées pour des infractions de terrorisme. Ce faisant, il s’affranchit du respect de certains principes, comme celui de l’individualisation de la peine. Dans une période de fragilisation de l’État de droit, cela suscite…
segment 142 · 62 motsConcrètement, les personnes concernées seront exposées à une restriction du bénéfice des réductions de peines et se verront exclure du bénéfice de la suspension et du fractionnement de peine, du bénéfice du placement extérieur et de la semi-liberté, et, pour celles qui sont placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), du bénéfice des permissions de sortir. Les conditions imposées aux…
segment 143 · 111 motsNous nous opposons nous aussi à cette extension du régime applicable en matière de terrorisme à des personnes condamnées pour des infractions moins graves. Chacun ici connaît l’état des prisons françaises et les conditions imposées aux détenus. Seulement, cette mesure est tout droit issue du programme de nos collègues du Rassemblement national, qui ont une conception exclusivement punitive de la justice et ne se…
segment 144 · 169 motsVous imaginez bien qu’à force de voir des régimes présentés comme exceptionnels étendus jusqu’à devenir parfois la norme, une certaine lassitude nous gagne. La volonté d’amalgamer terrorisme et narcotrafic, déjà marquée dans la loi sur le narcotrafic, n’a pas de fondement. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic souligne que malgré les affirmations répétées du gouvernement, aucun lien…
segment 145 · 94 motsL’article 12 traite de deux sujets principaux : d’une part, il aligne le régime d’exécution et d’aménagement des peines actuellement applicable aux personnes condamnées pour des infractions terroristes à celles condamnées pour des infractions en lien avec la criminalité organisée ; d’autre part, il interdit l’octroi de permissions de sortir aux personnes détenues dans des QLCO. Je suis favorable à la version…
segment 146 · 418 motset non au double, comme le prévoit l’article 720 du code de procédure pénale. Certains collègues mettent en avant la réintégration des condamnés, mais l’emprisonnement a pour but premier de protéger le peuple français. C’est en son nom que la justice est rendue, rappelons-le, et il est bon d’écouter ce qu’il souhaite. En l’occurrence, il appelle à plus de fermeté.
segment 147 · 60 motsVous entendez réduire le champ d’application des libérations sous contrainte et, ce faisant, limiter les possibilités d’accompagnement en fin de peine de certains détenus. Or je vous rappelle que la libération sous contrainte constitue une modalité d’exécution de la peine et non une dispense de peine. Dans le cadre de ce dispositif, le condamné demeure soumis à des contrôles, à des obligations et à des mesures de…
segment 148 · 94 motsNous proposons de supprimer les alinéas 6 à 9, par lesquels vous voulez interdire la suspension ou le fractionnement de la peine. En réalité, vous entendez durcir tout ce qui est possible de l’être dans le cadre de ce régime particulier de détention. On perçoit un hiatus entre les effets des QLCO tels que les imagine le ministre et leurs conséquences réelles dans la prison, pour les détenus comme pour les…
segment 149 · 216 motsJ’ai déjà exposé mes arguments sur l’article 12. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement CL11 de M. Cyril Tribuiani
segment 150 · 20 motsIl s’agit d’abaisser de cinq à trois ans le seuil de la peine à partir duquel s’appliquent certaines règles renforcées d’exécution des peines pour la criminalité et la délinquance organisées. Le texte va dans le bon sens, mais le seuil de cinq ans laisse de côté une partie des profils intermédiaires qui participent au fonctionnement des réseaux criminels. Les logisticiens, relais, exécutants, facilitateurs et…
segment 151 · 78 motsL’équilibre de l’article 12 n’est assuré que s’il ne vise que le haut du spectre des personnes détenues condamnées pour des faits en lien avec la criminalité organisée. Je suis donc défavorable à l’élargissement que vous proposez. La commission rejette l’amendement. Amendement CL737 de M. Xavier Albertini
segment 152 · 47 motsJe propose de revenir partiellement sur l’élargissement voté par les sénateurs. En effet, si l’extension aux infractions mentionnées à l’article 706-73-1 du code de procédure pénale me semble justifiée, les infractions visées par son article 706-74 paraissent quant à elles plus éloignées du cœur de la criminalité organisée : cette disposition peut en effet concerner tout crime ou délit, du moment qu’il est commis en…
segment 153 · 127 motsL’article 12 nous convient très bien, en ce qu’il aligne le régime de réduction des peines applicable aux narcotrafiquants sur celui qui est en vigueur pour les terroristes. Notre amendement vise à étendre ce régime aux délinquants récidivistes visés par le texte : je pense aux auteurs de tirs de mortier contre les forces de l’ordre, aux multirécidivistes des rodéos urbains et du refus d’obtempérer, ainsi qu’aux…
segment 154 · 173 motsComme je l’ai indiqué, l’article 12 vise en particulier les personnes qui appartiennent au haut du spectre de la criminalité organisée et qui ont été condamnées à au moins cinq ans d’emprisonnement. Or certaines des peines encourues au titre des infractions que vous visez n’atteignent pas ce plancher. Votre proposition déséquilibrerait l’article. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement CL446…
segment 155 · 64 motsToujours dans le même esprit, nous proposons de supprimer les alinéas 20 et 21, car le durcissement des conditions d’incarcération ne produit pas les effets escomptés et peut même se révéler contre-productif. Je m’étonne que nos collègues du Rassemblement national souhaitent tantôt accroître considérablement le quantum des peines, tantôt appliquer de courtes peines, à condition qu’elles soient vraiment exécutées.…
segment 156 · 166 motsPour les raisons que j’ai exposées lors de l’examen des amendements de suppression de l’article, mon avis est défavorable.
segment 157 · 19 motsLes permissions de sortir sont déjà encadrées par le droit en vigueur, en particulier en QLCO. Le texte referme la petite fenêtre d’humanité qui demeurait. La veille de ma visite dans le QLCO de Vendin-le-Vieil, un détenu, qui était pourtant présenté comme un dangereux criminel et ne pouvait, à ce titre, communiquer avec les autres, a été libéré pour des raisons procédurales ; l’administration l’a appris…
segment 158 · 152 motsmais cela semble peu vous intéresser.
segment 159 · 6 motsJe vous rejoins sur la nécessité de supprimer les dispositions relatives à la détention à domicile sous surveillance électronique et propose moi‑même cette suppression par mon amendement CL736. Je suis toutefois défavorable à la suppression des alinéas relatifs à la procédure d’octroi d’une mesure de libération conditionnelle. L’article 12 ne supprime pas la possibilité d’une libération conditionnelle pour les…
segment 160 · 81 motscar ce régime de détention très problématique justifierait une condamnation de la France par la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) –, on introduit des subtilités procédurales qui aboutissent au même résultat tout en sauvant les apparences et en donnant l’illusion que les détenus bénéficient des garanties propres à un État de droit. Je propose de supprimer ces dispositions. Si la personne a droit à une…
segment 161 · 212 motsNous demandons la suppression de cet article, qui instaure un régime dérogatoire pour les crimes financiers en bande organisée. On pourrait imaginer que cela concerne la criminalité en col blanc, mais, malheureusement, ce n’est pas tout à fait de cela qu’il est question : il s’agit plutôt d’une disposition qui s’inscrit dans la droite ligne de la loi visant à sortir la France du narcotrafic, en ce qu’elle vise à…
segment 162 · 155 motsOn a là le combo parfait : d’un côté, l’allongement de la garde à vue, de l’autre, la suppression de l’enregistrement vidéo. C’est la troisième modification que l’on apporte en cette matière en un an. La création d’un quatrième régime de garde à vue de soixante-douze heures rend le dispositif peu lisible et nuit à sa cohérence. En outre, l’article supprime l’obligation d’enregistrement des images de…
segment 163 · 186 motsce qui représente déjà une belle privation de liberté –, existait toujours. Me voilà rassuré ! On avait déjà la possibilité de mettre les gens en garde à vue pendant quatre-vingt-seize heures en matière de trafic de drogue. Vous proposez d’étendre le principe à de nouvelles infractions délictuelles, pour lesquelles on pourrait infliger des peines non judiciaires – ce qui est en soi un problème – et retenir les…
segment 164 · 104 motsL’allongement à soixante-douze heures de la durée de la garde à vue au titre des infractions liées à la délinquance organisée, notamment à la délinquance financière, est une mesure particulièrement attendue par les forces de l’ordre. Durant la garde à vue, il est essentiel pour les enquêteurs de disposer du temps nécessaire pour exploiter les supports électroniques ou physiques recueillis et ainsi mettre au jour les…
segment 165 · 208 motsIl est heureux que le magistrat établisse un avis motivé et que la personne soit vue par un médecin ! Il me semble que c’est simplement la procédure en vigueur. Tout cela est de l’habillage. Les forces de l’ordre – le fait même que vous employiez ce terme générique montre d’ailleurs à quel point vous appréhendez mal la situation particulière des enquêteurs, mais passons – ont besoin de temps, dites-vous, pour…
segment 166 · 127 motssi le juge en décide ainsi – pour mobiliser certaines techniques d’enquête. Je propose donc que la prolongation de vingt-quatre heures puisse être renouvelée une fois.
segment 167 · 26 motsLe Conseil constitutionnel a jugé une telle mesure inconstitutionnelle dans une décision du 12 juin 2025, par laquelle il a censuré les dispositions de la loi du 13 juin 2025 qui prévoyaient une durée maximale de quatre-vingt-seize heures de garde à vue dans le cadre d’enquêtes et d’instructions portant sur des infractions de corruption et de trafic d’influence. La nouvelle mesure de garde à vue s’appliquerait à de…
segment 168 · 89 motsCertains de nos amendements ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution au motif qu’ils créaient une charge nouvelle. Or c’est aussi le cas de l’amendement en discussion, comme d’autres amendements du groupe Rassemblement national, par exemple ceux portant article additionnel après l’article 12. En effet, les mesures proposées en matière de détention et la prolongation de la garde à vue…
segment 169 · 84 motsVous pouvez parfaitement écrire au président Coquerel à ce sujet. Personne ne peut évidemment s’exprimer à sa place. Cela étant, je peux vous dire que, s’agissant de ce type de mesures, une exception s’applique, que vous avez déjà dû rencontrer dans vos fonctions de parlementaire.
segment 170 · 45 motsce dont il vous remercie, d’ailleurs. Allez donc un petit peu plus loin, faites un effort ! Peut-être faudrait-il aller jusqu’à 100 heures de garde à vue ? Vous voyez dans quel délire on est, grâce à vous et aux sénateurs : on atteint un degré de répression jamais vu. Je ne suis pas étonnée que ce projet de loi produise un amendement de cette nature, auquel, bien sûr, nous nous opposerons. Tout votre texte va dans…
segment 171 · 160 motsà protéger notre intégrité physique, notre vie –, en quoi est-il nécessaire d’y envoyer des trafiquants de tabac ? Un autre objectif de la prison est de réinsérer les condamnés, mais, dans un contexte de surpeuplement des établissements – le taux d’occupation moyen s’élevant à 140 % –, et alors que les détenus y vivent dans des conditions indignes, pour ne pas dire inhumaines, il paraît impossible de mener un…
segment 172 · 79 motsL’article 13 bis aggrave le quantum des peines pour plusieurs infractions relatives au trafic de tabac et à la contrefaçon de marque de manière proportionnée, dans un souci d’harmonisation des sanctions applicables. Avis défavorable.
segment 173 · 34 motset encore, vous en avez maintenues certaines que vous considériez être des cavaliers. En l’occurrence, le passage de la durée de détention de trois à cinq ans relève du pur affichage, si l’on tient compte de l’individualisation de la peine, d’une probable libération sous contrainte pour le tiers restant à purger et d’une éventuelle réduction de peine. In fine, vous aurez fait croire que vous luttez contre le trafic…
segment 174 · 119 motsCet amendement a pour objet de renforcer la lutte contre la contrebande de tabac en alignant les peines applicables en la matière sur celles qui répriment la criminalité organisée. La contrebande de tabac n’est pas un délit mineur, mais bien une activité criminelle structurée, systématiquement liée à des réseaux internationaux. En portant les peines maximales à dix ans d’emprisonnement, nous enverrions un signal…
segment 175 · 121 motsAvis défavorable. Je répète que l’objectif de l’article est d’harmoniser les peines prévues en matière de trafic de tabac. Or cet amendement aggraverait le quantum de peine pour certaines infractions seulement, en excluant notamment la contrebande. De surcroît, un tel renforcement ne me paraît pas proportionné.
segment 176 · 46 motsJe remercie le collègue du Rassemblement national de sa transparence. En effet, ce n’est pas tous les jours qu’un député reprend directement l’amendement d’un lobby, tout en l’indiquant dans son exposé sommaire ! Nous parlons régulièrement d’ingérences étrangères : en l’espèce, la proposition provient de l’industrie du tabac japonaise. Cela renvoie d’ailleurs à ce que je disais précédemment au sujet des fabricants…
segment 177 · 192 motsJe confirme qu’il existe des fabricants de tabac français. Monsieur le rapporteur, vous voyez bien que vos arguments sont réversibles et que le Rassemblement national peut les reprendre à son compte pour demander plus – en l’occurrence, de s’aligner sur le trafic de stupéfiants, qui est opéré par la criminalité organisée. Le jeu de l’alignement finit toujours à la hausse : c’est ce qu’on appelle l’effet cliquet, ou…
segment 178 · 190 motsNe soyons pas hypocrites : nous rencontrons tous, dans le cadre de notre travail parlementaire, diverses personnes et entreprises. Or à l’inverse de beaucoup, notamment dans les rangs de la gauche, nous indiquons systématiquement les représentants, que vous appelez lobbys, avec lesquels nous échangeons. Dans une minorité de cas, nous travaillons nos amendements avec eux, en le spécifiant. Cela s’appelle la…
segment 179 · 114 motsDans notre pays, le recours aux drones doit encore respecter un certain formalisme. Il faut notamment faire la démonstration que son usage est proportionné et tout à fait nécessaire, ce qui requiert par exemple de fixer un périmètre d’usage dans lequel il sera possible de recueillir des images. Le présent article vise à permettre une utilisation en urgence en cas de « risque d’atteinte grave et imminent à la…
segment 180 · 93 motsEn effet, cet article prévoit une nouvelle dérogation pour l’utilisation de drones. Le risque est bien celui du recours abusif, surtout en l’absence de contrôle de la délimitation géographique, ce qui ouvre la possibilité d’une intrusion dans la vie privée des individus. Sans contrôle renforcé, sans critères précis définissant l’urgence et sans garanties effectives, cette procédure dérogatoire pourrait porter…
segment 181 · 71 motsAyons bien en tête qu’un tel dispositif de surveillance mobile permet une très large captation, sans que les individus concernés soient informés qu’ils sont filmés, voire enregistrés. Susceptible de porter atteinte au droit à la vie privée, il doit donc être strictement encadré. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ne cessent d’ailleurs de le répéter. Ce dernier avait en effet censuré un dispositif…
segment 182 · 113 motsEn matière d’usage de drones, nous articulons plusieurs objectifs de valeur constitutionnelle : le maintien de l’ordre public et, vous avez raison, la préservation de la vie privée. Contrairement à ce que vous avez dit, le présent dispositif n’est pas similaire à celui censuré par le Conseil constitutionnel. Nous avons exclu la question des biens, pour nous concentrer sur la sécurité des personnes. Nous…
segment 183 · 167 motsSi l’enjeu était seulement celui de la sécurité publique, les dispositions permettant déjà d’agir en urgence seraient suffisantes. Or, par cet article, vous ouvrez de fait la possibilité de ne pas justifier le recours aux drones, puisqu’il ne sera plus nécessaire de respecter le formalisme associé à leur utilisation. Nous pouvons donc penser que celle-ci sera détournée. Non seulement un tel usage aura par définition…
segment 184 · 190 motsJe ne crée pas une société de la surveillance : j’articule des objectifs. Si nous sortons de cette salle, les Français nous diront qu’ils sont attentifs au respect de la vie privée et des garanties constitutionnelles, mais aussi à la défense de la sécurité publique et aux moyens conférés aux forces de l’ordre en matière de prévention des troubles à l’ordre public. Vous n’en trouverez pas beaucoup pour considérer que…
segment 185 · 162 motsSi je puis faire un simple constat, il n’y a pas trois blocs, ni onze groupes politiques à l’Assemblée nationale : il y a la gauche et la droite, au moins dans les votes. Amendement CL323 de M. Michaël Taverne
segment 186 · 40 motsCet amendement vise à inclure les rodéos motorisés parmi les atteintes graves et imminentes à la sécurité des personnes pouvant justifier le recours aux drones par les forces de l’ordre. Depuis de nombreuses années, on se demande comment faire pour interpeller davantage de pilotes de moto et de conducteurs de véhicule participant à ces rodéos. Un dispositif existe – l’utilisation de drones – pour suivre les…
segment 187 · 100 motsEn tant que député des Français résidant au Royaume-Uni, je suis contre le contact tactique, mais nous avons déjà eu cette discussion. Quant au présent amendement, il me semble satisfait. En effet, nous avons ajouté à l’article 3, qui a été préservé, une nouvelle finalité pour l’utilisation des drones : la lutte contre les délits routiers d’une particulière gravité. Demande de retrait ou avis défavorable.
segment 188 · 65 motsJe maintiens l’amendement. « Délits routiers », cela veut tout et rien dire. Parlons plutôt explicitement de rodéos motorisés, qui sont un fléau. La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel CL697 de M. Vincent Caure, rapporteur. Amendement CL698 de M. Vincent Caure
segment 189 · 43 motsCet amendement vise à préciser, comme le recommande le Conseil d’État dans son avis, que la formalisation de l’autorisation du recours aux drones par l’autorité préfectorale doit intervenir même pour des vols très brefs. La commission adopte l’amendement. Amendement CL554 de M. Pouria Amirshahi
segment 190 · 44 motsNous souhaitons préciser que la durée d’utilisation du drone débute dès l’autorisation non formalisée de l’intervention et non à compter de ladite formalisation.
segment 191 · 23 motsJe ne vois pas d’ambiguïté dans la rédaction actuelle. Avis défavorable. La commission adopte l’amendement. Elle rejette l’article 14 modifié. Après l’article 14 Amendement CL455 de M. Ugo Bernalicis
segment 192 · 29 motsCet amendement vise à interdire l’usage des drones lors des manifestations politiques au sens large, c’est-à-dire en incluant les rassemblements syndicaux et associatifs. Vous venez d’expliquer, monsieur le rapporteur, que les drones ne posent aucun problème. Pourtant, la Quadrature du net, Amnesty International, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU et la Défenseure des droits, entre autres, s’opposent au…
segment 193 · 165 motsAvis défavorable. Les rassemblements politiques déclarés qui se tiennent sur la voie publique sont sécurisés. Qu’ils aient lieu place de la République, place de la Nation, boulevard Voltaire ou boulevard Beaumarchais, pour ne citer que les principales artères parisiennes, des dispositifs de prévention des troubles à l’ordre public sont prévus par le code de la sécurité intérieure. Le cadre d’usage des drones lors de…
segment 194 · 90 motsVous parlez de dispositifs conçus pour sécuriser les manifestations. La formule est assez délicieuse vu que, depuis 2016, nous assistons à une surenchère répressive. Le simple fait de manifester est de plus en plus dangereux. Il y a également des interdictions systématiques. À Montpellier, par exemple, toute déclaration de manifestation de soutien au peuple palestinien entraîne systématiquement une interdiction de…
segment 195 · 273 motsCet article, que nous voulons supprimer, modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (Lapi). Le champ des infractions pour lesquelles ces systèmes peuvent être utilisés est étendu, tandis que les conditions de conservation des données sont assouplies. La conservation des données n’est ainsi plus subordonnée à un rapprochement positif avec…
segment 196 · 123 motsCréée en 2003, la Lapi est un dispositif fondamental. Les gouvernements successifs l’ont d’ailleurs étendu en matière judiciaire comme de prévention et ont allongé la conservation des données. Qui a assisté aux auditions aura entendu les représentants des douanes, de la gendarmerie, de la police et des procureurs insister sur la nécessité de porter la durée de conservation des données à un an. À cet égard, l’étude…
segment 197 · 106 motsCes amendements sont intéressants en ce qu’ils montrent la tartufferie de l’extrême gauche, notamment de La France insoumise. Hier, lors des débats sur le refus d’obtempérer, Antoine Léaument a brillamment expliqué que les policiers et les gendarmes ne devaient pas poursuivre les personnes concernées, dans la mesure où il existe de nombreux autres moyens de les surveiller et de les appréhender sans mettre en danger…
segment 198 · 245 motsJe crains que notre collègue n’ait parlé sous le coup de la colère, ce qui n’est jamais une bonne idée. La commission adopte les amendements. En conséquence, l’article 15 est supprimé et les autres amendements tombent. Article 15 bis : Expérimentation pour une durée de trois ans de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel pour détecter, à partir des données LAPI, des mouvements de véhicules…
segment 199 · 373 motsL’article que vous souhaitez supprimer vise à étendre les conditions de pseudonymisation de nos enquêteurs et de certains agents qui concourent aux procédures judiciaires lorsqu’ils sont menacés. Avis défavorable.
segment 200 · 29 mots1–200 sur 232 prises de parole · page 1/2 page suivante →