Audition
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 24 juin 2026 · compte rendu n°80
surtout les multipropriétaires – du squat de leurs biens, y compris en créant un délit d’incitation au squat. Le présent amendement vise à supprimer ce délit. Certes, le droit à la propriété est inscrit dans le bloc de constitutionnalité, mais le droit au logement opposable trouve aussi sa source dans la Constitution. Il faut concilier les deux. La crise du logement prend un tour extrême. À Nantes, avec le soutien…
segment 1 · 140 motsAvis défavorable. Le squat est une infraction sanctionnée par le code pénal. Il n’y a rien d’illogique à sanctionner la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter au squat.
segment 2 · 36 motsUne nouvelle fois, l’extrême gauche dépose un amendement pour inciter à commettre une infraction pénale. Quelle sera la prochaine étape : inciter à brûler une voiture, à voler dans les magasins, à agresser les passants ?
segment 3 · 36 motsÀ abattre les Arabes ?
segment 4 · 5 motsDétendez-vous. La propriété est un droit. Comment accepter que certains incitent nos concitoyens à squatter le bien d’autrui, malgré les difficultés que cela lui cause ? Arrêtez d’inciter à commettre des infractions pénales. À la place, pourquoi donc n’invitez-vous pas les migrants de Calais et de la Grande-Synthe à s’installer chez vous ? Je suis sûr qu’ils seraient ravis.
segment 5 · 59 motsÇa nous arrive aussi, par devoir d’humanité !
segment 6 · 8 motsChers collègues, veillons à conserver un ton apaisé.
segment 7 · 8 motsDepuis le début de l’examen du texte, La France insoumise essaie de supprimer toutes les dispositions qui permettraient de gagner en fermeté. Le présent amendement va un cran plus loin en prévoyant de supprimer le délit d’apologie du squat, issu de la loi Kasbarian de 2023. Si nous avons créé une telle infraction, c’est parce que, n’en déplaise à La France insoumise, le squat est un délit, et qu’il était encouragé…
segment 8 · 221 motsUn député est aussi un militant politique, n’en déplaise au centre mou. Outre le droit à la propriété, il existe un droit au logement opposable, qui repose sur le bloc de constitutionnalité. Votre majorité et les députés du Rassemblement national l’oublient ; ils restent inactifs face à la catastrophe du mal-logement et du non-logement en France. Ce sera le bilan de la politique de votre majorité, et le vôtre en…
segment 9 · 267 motsLe présent article prévoit de porter la peine encourue pour le délit de « transport surfing » à deux mois de prison. Là encore, même s’il s’agit d’une pratique dangereuse, c’est excessif.
segment 10 · 32 motsou, en mauvais français, de « bus surfing » – ait un effet dissuasif, car ceux qui commettent ce délit ne connaissent pas ces interdits. Nous avions déjà débattu d’un alourdissement de la peine encourue pour ce délit lors de l’examen de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Notre commission l’avait finalement rejeté. Je vous appelle à la même sagesse aujourd’hui.
segment 11 · 68 motsLe « transport surfing » consiste à s’accrocher à un train, un bus, un RER, un métro alors qu’il est en marche. Depuis la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, ce délit est passible d’une amende de 3 750 euros. Les sénateurs ont souhaité y ajouter une peine de prison de deux mois. Outre que cette peine paraît proportionnée, elle permettra aux agents de la RATP et de la SNCF de recourir à la…
segment 12 · 101 motsOutre que l’alourdissement de la peine prévu à cet article est complètement disproportionné, il est inutile, puisqu’il ne permettra pas de prévenir le « transport surfing ». Pendant ce temps, dans les gares de métro, de RER et de train, le nombre d’agents chargés d’assurer la sécurité des usagers diminue. Si l’article 5 bis passe, ce sera encore une fois avec les voix des députés du Rassemblement national, tel M.…
segment 13 · 155 motsVous évoquez mon cas personnel pour me mettre en cause. Ce n’est pas du niveau de cette commission. Le déontologue de l’Assemblée a été saisi, je suis toujours là, il n’y a aucun problème. J’ai demandé une disponibilité. J’ai avisé l’administration que ma situation était bizarre et celle-ci s’est plantée. Vous devriez mieux la connaître et savoir que cela arrive. Arrêtez donc de raconter n’importe quoi. Je n’ai rien…
segment 14 · 132 motsJ’ai laissé M. Taverne répondre à Mme Cathala, comme c’est normal quand un député est attaqué, quelle que soit sa sensibilité. Je laisse désormais la parole au Rassemblement national concernant l’amendement en discussion.
segment 15 · 33 motsMadame Cathala, vous déplorez qu’il y ait de moins en moins d’agents pour assurer la sécurité dans les gares, alors que La France insoumise s’oppose par principe à la sécurité privée et à toute augmentation des moyens des forces de l’ordre. Soyez logiques ! Vous niez aussi l’efficacité d’une réponse pénale ferme, mais sur quel fondement, puisque nous n’avons jamais essayé ? En France, la réponse n’a jamais été à la…
segment 16 · 137 motsCet article offre une illustration parfaite du délire punitif. Oui, ceux qui se font remorquer par des véhicules se mettent en danger et mettent éventuellement en danger les usagers sur les autres voies de transport. Mais ce sont le plus souvent des gamins, parfois inconscients, qui veulent juste être grisés par la vitesse. Pensez-vous qu’en augmentant le quantum de peine, en les mettant en taule, vous réglerez quoi…
segment 17 · 179 motsun phénomène qui faisait un peu sourire, au début. Je suis stupéfait qu’il soit désormais prévu de la durcir. Absolument rien ne le justifie : la fréquence du « transport surfing » n’augmente nullement. L’amendement du Sénat qui a porté création de l’article ne s’appuyait d’ailleurs sur aucune étude d’impact. Comme l’indique M. Amirshahi, cette fuite en avant ne résoudra aucun problème ; elle est simplement…
segment 18 · 183 motson sait d’ailleurs que 95 % des agressions sexuelles ont lieu au sein de la famille. Tout cela est aberrant. En 2017, le président de la République faisait de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. Il aurait alors fallu ouvrir un budget de trois milliards pour lutter de manière réellement efficace contre les violences sexistes et sexuelles. Il n’en a rien été et, à l’issue du…
segment 19 · 165 motsLa commission de certains crimes et délits dans les transports collectifs constitue déjà une circonstance aggravante, pour les violences aggravées et l’outrage sexuel et sexiste par exemple. Par ailleurs, les chiffres des violences sexuelles et sexistes dans le transport ont augmenté de 86 % en dix ans. Enfin, il paraît compliqué de refuser une avancée, aussi modeste soit-elle, dans la prévention des violences…
segment 20 · 68 motsPersonne ici ne nie la réalité des agressions sexuelles dans les transports collectifs, en France, en Europe et partout ailleurs dans le monde. Si nous nous opposons à cet article, c’est parce que vous vous arrêtez aux conséquences sans traiter les causes. Le vrai problème est que les victimes d’agression sexuelle ne portent pas plainte, et que quand elles le font, 86 % de ces plaintes sont classées sans suite et 1…
segment 21 · 203 motset pas seulement en Île-de-France : quel que soit le lieu, quels que soient leur âge et leur condition. Elles ne sont jamais protégées dans ce cadre, mais elles ne déposent pas plainte, car elles savent qu’il sera impossible d’interpeller l’auteur. Bien sûr, ces questions devront être traitées globalement dans une grande loi-cadre. Mais nous ne pouvons pas pour autant voter pour cet amendement car la suppression de…
segment 22 · 144 motsJ’irai dans le sens de Mme Capdevielle. Pour le coup, les violences sexuelles et sexistes sont en hausse, ce qui justifie des sanctions plus fortes. Nous nous opposerons donc à cet amendement de suppression. Par ailleurs, vous écrivez dans l’exposé sommaire de l’amendement que les victimes de violences sexuelles ou sexistes « n’ont pas besoin de nouvelles lois ». Si, elles ont besoin d’une loi intégrale. Au-delà des…
segment 23 · 119 motsCette fois, c’est la peine pour outrage sexuel ou sexiste qui est aggravée. Mais pour lutter efficacement contre ces violences, il n’est pas besoin d’envoyer tous les auteurs, dans tous les cas, en prison ! La détention peut même être contre-productive. En effet, ces violences sont moins liées à la sexualité qu’à la domination et au pouvoir. Or tout, en prison, encourage un virilisme exacerbé. Il serait donc bien…
segment 24 · 132 motsNous nous opposons nous aussi à l’aggravation de ces peines. Il faut être de mauvaise foi pour affirmer que nous ne réclamons pas une loi-cadre, ni un financement de 3 milliards : il est inscrit dans l’exposé sommaire de notre amendement précédent ! Mais on peut défendre une politique féministe sans tomber dans un populisme pénal qui n’a d’autre but que de faire croire que l’on agit. Les mêmes qui votent pour ces…
segment 25 · 235 motsPuisque vous citez le département de la Gironde, je me permets de vous répondre que nous avons tous immédiatement réagi, quelle que soit notre sensibilité…
segment 26 · 25 motsNon, tout le monde n’a pas réagi !
segment 27 · 8 motsC’est normal : tout le monde n’est pas député de la Gironde. Nous avons du reste saisi la ministre de cette question, qui s’est exprimée de manière très claire hier.
segment 28 · 30 motsCette disposition sur la peine d’emprisonnement délictuel permettra surtout aux agents habilités des services de sûreté des transporteurs d’intervenir efficacement, en flagrance, pour conduire la personne coupable d’un outrage sexuel ou sexiste devant un officier de police judiciaire. J’ajoute qu’elle permettra aux victimes de déposer plainte plus facilement, ce qui devrait nous rassembler. Enfin, la durée de la…
segment 29 · 88 motsJ’aimerais que ceux qui s’opposent à ces amendements de suppression produisent ne serait-ce qu’une étude prouvant que l’aggravation des peines, quelle que soit l’infraction concernée, a entraîné une baisse de la récidive ou du nombre de ces infractions. Le fait est qu’à chaque fois qu’une personne est incarcérée pour une infraction sexuelle ou sexiste, elle sort de détention encore plus viriliste et déterminée à…
segment 30 · 212 motsMonsieur le président, certains articles de ce texte fourre-tout traitent de la grave question des violences sexistes et sexuelles alors que l’on nous annonce, enfin, la discussion prochaine d’une proposition de loi intégrale sur ce sujet. Certes, le présent projet de loi a été conçu avant cette annonce, mais la fabrique de la loi apparaît comme dépourvue de cohérence et de fil conducteur et nous ressentons une…
segment 31 · 148 motsj’ai d’ailleurs dû écarter un très grand nombre d’amendements pour irrecevabilité. La cohérence du projet de loi initial sera donc, à n’en pas douter, rétablie par le Conseil constitutionnel. La commission rejette les amendements. Elle adopte l’article 5 quater non modifié. Article 5 quinquies (art. 222‑33‑1‑1 du code pénal) : Délictualisation de la diffusion de contenus pornographiques lorsqu’elle sert de support à…
segment 32 · 182 motsNous abordons l’examen de dispositions ajoutées par le Sénat afin de stigmatiser les gens du voyage. Ce n’est guère étonnant de sa part, mais ces dispositions doivent aussi ravir notre rapporteur, qui avait déposé l’an dernier une proposition de loi allant dans le même sens. Du reste, il ne propose de supprimer l’article 5 sexies que parce que celui-ci n’améliore pas le droit existant, non parce qu’il est choquant.…
segment 33 · 229 motsL’article 5 sexies s’inscrit dans un large mouvement de répression des gens du voyage. Nous demandons sa suppression, et le respect de la loi qui devrait leur permettre de mieux s’insérer.
segment 34 · 31 motsL’argumentation de Mme Soudais n’a pas de lien direct avec les amendements en discussion. Mais sans doute s’entraînait-elle en vue des articles suivants.
segment 35 · 23 motsmais rien n’est fait. Au lieu de pénaliser une nouvelle fois les gens du voyage, il faudrait commencer par respecter la loi !
segment 36 · 23 motsPour information, nous suivons un rythme de dix amendements à l’heure. La commission adopte les amendements. En conséquence, l’article 5 sexies est supprimé. Article 5 septies (art. 322-4-1 du code pénal) : Augmentation des montants de l’AFD pour délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain Amendements de suppression CL85 de Mme Sandra Regol, CL183 de Mme Andrée Taurinya, CL224 de Mme Elsa Faucillon et CL299…
segment 37 · 69 motsNon seulement l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) transfère de facto un pouvoir de justice à la police, mais elle fait l’impasse sur les mesures qu’il faudrait prendre en amont ou au titre de la réparation et stigmatise la population des gens du voyage.
segment 38 · 42 motsdont la Défenseure des droits elle-même a demandé la disparition – nous sommes a fortiori contre l’augmentation de leur montant. Du reste, les voyageurs étant parmi les plus précaires, je ne vois pas comment ils pourront régler les nombreuses amendes forfaitaires délictuelles qu’on ne manquera pas de leur infliger, dès lors qu’ils se trouvent dans une situation d’errance forcée – car c’est de cela qu’il s’agit : eux…
segment 39 · 158 motsdifficile de faire plus vulnérable. Qui plus est, on sait que les amendes ne pourront pas être recouvrées et que l’on risquera d’emprisonner le seul membre de la famille qui assure sa subsistance. C’est non seulement cruel mais inefficace.
segment 40 · 39 motsJ’appelle votre attention sur la tonalité générale du projet de loi. Imaginez ce que serait notre société si, parmi les articles que nous avons examinés jusqu’à présent, toutes les dispositions qui prévoient une peine d’emprisonnement ou une augmentation de la durée d’emprisonnement étaient appliquées. Nous donnerions une piètre image de la conception que nous avons d’une application raisonnable de la loi.
segment 41 · 61 motsc’est le sens de la réflexion menée par le groupe de travail consacré à cette question, qui a abouti au dépôt au Sénat d’une proposition de loi consacrée aux gens du voyage. J’aurais préféré que le présent article relève d’une approche plus globale, mais je ne souhaite pas pour autant supprimer cette disposition ajoutée par nos collègues sénateurs. Avis défavorable.
segment 42 · 60 motsLes dispositions que nous examinons relèvent de l’antitziganisme. Comme de nombreux rapports le notent chaque année, les gens du voyage sont les personnes les moins bien acceptées par les Françaises et les Français. Ils sont victimes d’une forme de racisme contre laquelle vous n’avez strictement rien fait depuis neuf ans et que vous accentuez maintenant en augmentant le montant des AFD. Ces dernières ont pour…
segment 43 · 183 motsIl est indéniable que la loi Besson 2 n’est pas appliquée dans bon nombre de territoires, mais l’exposé sommaire de l’amendement CL85 débute par cette phrase : « Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’augmentation du montant des AFD pour installation illégale de gens du voyage sur un terrain d’une commune se conformant aux obligations de la loi Besson. » Il faudrait tout de…
segment 44 · 100 motset on connaît les chiffres effrayants du non-recours aux droits pour ce qui concerne les gens du voyage. Par ailleurs, la loi Besson n’épuise pas la problématique. Quel est l’intérêt d’augmenter le montant des amendes, qui est déjà important, notamment lorsque la commune respecte la loi ? Votre argument ne fonctionne pas, mais je crois que vous vous en souciez peu.
segment 45 · 61 motsAu bout du compte, il s’agit de savoir si les droits et la dignité des gens du voyage sont respectés. En l’espèce, l’article a trait, non pas au respect de la loi par les communes, mais à une augmentation du montant des amendes forfaitaires délictuelles pour occupation illicite d’un terrain. Or nous savons tous que c’est inefficace. Par ailleurs, on dénombre actuellement 88 000 détenus en France et notre taux…
segment 46 · 145 motsc’est un de nos grands principes – et c’est en fonction des circonstances que le magistrat prononce ou non une peine de prison. Vous dites que la communauté des gens du voyage fait l’objet, de la part d’une partie de la population, d’un certain ostracisme. La problématique est le comportement qu’ils ont. Le rejet des gens du voyage provient essentiellement du comportement qui est le leur. Je ne sais pas sur quelle…
segment 47 · 151 motsVous tenez des propos racistes, il est normal qu’on soit choqués !
segment 48 · 12 motsDans ce contexte, nous avons besoin, pour la tranquillité de nos concitoyens, de mener des politiques efficaces pour lutter contre ces envahissements permanents. La commission rejette les amendements. Amendement CL28 de Mme Katiana Levavasseur
segment 49 · 34 motsCet amendement reprend les dispositions que nous avons évoquées hier en matière de squat de domiciles ou de locaux. Il est vrai que les occupations illicites de terrains peuvent engendrer des dégradations et posent la question de la réparation. La préoccupation exprimée est louable, mais elle sera satisfaite par l’article 5 octies que nous examinerons dans quelques instants. Demande de retrait ou avis défavorable.
segment 50 · 64 motsCet amendement veut aggraver encore un article déjà grave : forcément, nous sommes contre ! Nous sommes très loin de l’équilibre évoqué par M. le rapporteur : la balance penche complètement du côté de l’antitziganisme. Le collègue de droite nous dit que c’est la faute des voyageurs s’ils sont rejetés, vous rendez-vous compte ? Vous êtes en train de dire qu’il normal d’être raciste parce que les vilains gens du…
segment 51 · 259 motsJe vous appelle tous à respecter un certain calme.
segment 52 · 9 motsVos propos sont inacceptables, monsieur Huyghe. On peut discuter du quantum des peines et de la doctrine pénale, sur laquelle nous avons des désaccords. C’est l’objet de la commission des lois. Mais dire explicitement que le rejet dont font l’objet les gens du voyage est dû d’abord à leur comportement, c’est d’une gravité inouïe ; c’est inadmissible dans cette enceinte. Vous diriez cela d’autres populations…
segment 53 · 77 motsBien sûr que non !
segment 54 · 5 motsAlors pourquoi l’avez-vous dit dans ces termes pour les Tziganes ?
segment 55 · 11 motsParce que je l’ai vu sur le terrain !
segment 56 · 9 motssi cela assouvit vos pulsions punitives, très bien. Vous pouvez très bien expliquer qu’en augmentant le nombre de prisonniers dans des prisons déjà surchargées, on réglera les problèmes – vous pouvez y croire. Vous pouvez très bien faire une course au durcissement du dispositif coercitif et carcéral – grand bien vous fasse. Mais expliquer que si ces gens, dont la situation sociale et économique est la plus précaire…
segment 57 · 165 motsMme Soudais n’a pas le monopole des gens du voyage : nous en connaissons tous, et j’en connais personnellement. Je n’aime pas votre manière de stigmatiser les gens du voyage. Vous les mettez tous dans le même panier, alors que les gens du voyage qui respectent les lois de la République souffrent de ceux qui se comportent mal – c’est comme ça dans tous les domaines, et il y a évidemment des gens du voyage qui…
segment 58 · 191 motsIl s’agit de permettre la saisie des véhicules, même destinés à l’habitation, dont le stationnement illicite porte atteinte au droit de propriété et occasionne des troubles importants pour les collectivités et les particuliers. Il existe une mesure similaire au Luxembourg, où les dispositions du code de la route sont applicables pour tout véhicule stationné illégalement.
segment 59 · 55 motsLe sujet a été maintes fois abordé. Les caravanes d’habitation étant réputées être des habitations, votre disposition porterait atteinte à la protection du domicile et à l’objectif de valeur constitutionnelle qu’est la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent. Votre amendement se heurte ainsi à d’importants obstacles constitutionnels et conventionnels. Avis défavorable.
segment 60 · 54 motsc’est la réalité – des terrains publics ou privés. Je ne cesse d’alerter l’Assemblée et le gouvernement, depuis des années, sur le fait qu’un jour, il y aura un mort à déplorer. Je ne sais pas s’il fera partie des gens du voyage ou de la population, mais dans certains endroits, il y a une telle tension face à ces situations d’envahissement qu’un jour, des armes seront sorties et qu’il y aura un drame. Je vous mets…
segment 61 · 99 motsles Tziganes envahiraient le pays et des terrains, et seraient responsables des discriminations dont ils sont l’objet. Et le voilà qui reprend la parole et aggrave son cas, d’abord en visant notre collègue Amirshahi, puis en affirmant que si un jour des armes sont sorties parce que les gens du voyage « envahissent » des terrains, ce sera de leur faute, ils seront la cause des crimes qui seront commis.…
segment 62 · 155 motsJ’ai le sentiment que la canicule et les nuits courtes montent à la tête de beaucoup. Nous ne pourrons pas continuer sur cette tonalité pendant quarante-huit heures. Je suspendrai la réunion dans quelques instants et demanderai aux responsables de groupe de venir me voir. La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’article 5 septies modifié. La réunion est suspendue de dix heures quinze à dix heures trente.…
segment 63 · 112 motsCet article prévoit de renforcer la répression du délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain : il multiplie par cinq le quantum de peine de prison et par dix le montant de l’amende. C’est un harcèlement choquant à l’encontre de personnes extrêmement précaires qui n’ont pas de solutions. On nous dit qu’il faut agir pour éviter un drame, mais des drames, il y en a déjà eu trop. Avez-vous entendu parler…
segment 64 · 221 motsVoilà encore un article qui vise à durcir les sanctions à l’égard de populations vulnérables, sans logique de proportion. Nous attendons de savoir quand l’aggravation d’un quantum de peine a déjà fait reculer la commission d’une infraction. Cela fait deux jours qu’on le demande, et vous n’avez même pas essayé de démontrer l’efficacité de cette inflation pénale. C’est pourquoi nous voulons supprimer cet article.
segment 65 · 64 motsLe fait d’intégrer une circonstance aggravante pour atteinte à l’environnement semble aller dans le bon sens. Cet ajout des sénateurs est louable, et je tiens à cette disposition. Je suis toutefois prêt à discuter du quantum de la peine avant la séance. Avis défavorable.
segment 66 · 44 motsJe suis surpris par la position de la gauche à l’égard de cet article qui prévoit d’augmenter le quantum de peine et les sanctions en cas d’atteinte à des territoires classés ou en instance de classement en réserve naturelle, des monuments naturels, des espèces végétales non cultivées, des habitats naturels ou des espèces animales. La gauche s’y oppose, expliquant qu’il ne faut pas aggraver les sanctions pour ces…
segment 67 · 215 motsVotre argument environnemental nous fait un peu rire. Alors que le gouvernement soutient des projets écocides monstrueux, vous vous réveillez tout à coup pour défendre l’environnement ? Personne n’y croit. Sans surprise, cette série d’articles ajoutés par le Sénat, qui est très à droite, vise une catégorie bien particulière de la population, celles des gens du voyage. Celle-ci est stigmatisée et ciblée par des…
segment 68 · 187 motsIl est logique que le Rassemblement national vote des mesures qui, bien qu’insuffisantes, sont issues de son programme. Nous ne pouvons que nous féliciter que certains reprennent nos propositions à l’approche des élections. Je note que, pour la gauche, la défense des délinquants prime sur la défense de l’environnement. Mais une fois encore, chers collègues de gauche, vous stigmatisez les gens du voyage : vous les…
segment 69 · 107 motsNe faites pas semblant de ne pas comprendre ce que nous demandons, monsieur Kasbarian. Nous expliquons juste que l’aggravation des peines n’est pas une solution aux délits qui sont commis. Nous avons demandé à plusieurs reprises au rapporteur en quoi l’augmentation du quantum des peines était efficace. Il a répondu, en gros, que l’aggravation proposée par les sénateurs pouvait constituer une réponse au problème… Je…
segment 70 · 251 motsparking de supermarché, terrain vague… – les autorités locales se retrouvent souvent démunies en cas d’installation non autorisée. Ni le maire ni le préfet ne peuvent intervenir directement, ce qui entraîne des situations bloquées, des nuisances pour les riverains et des pertes pour les commerçants. Nous voulons permettre aux maires, par arrêté motivé, d’interdire le stationnement sans autorisation sur ces terrains…
segment 71 · 104 motsLe maire peut déjà édicter des arrêtés municipaux, qui ne visent pas des terrains de façon spécifique, mais crée une interdiction générale de stationner en dehors des aires prévues à cet effet. Ainsi, le droit actuel permet déjà de répondre au problème que vous soulevez. Je ne pense donc pas que votre amendement soit opportun. Demande de retrait ou avis défavorable.
segment 72 · 61 motsNous sommes défavorables à cet amendement qui, dans la même logique que les précédents, participe du harcèlement d’une population particulièrement vulnérable. Je recommande à nos collègues qui, tout d’un coup, se préoccupent des questions environnementales liées aux gens du voyage la lecture d’un excellent ouvrage de William Acker, Où sont les « gens du voyage » ?, qui a reçu le prix du livre de l’écologie…
segment 73 · 215 motsMon amendement répond à une vraie demande d’un certain nombre de maires de ma circonscription et de l’ensemble de la métropole lilloise, qui se trouvent complètement démunis face à l’envahissement, notamment, de parkings ouverts au public. Oui, je le redis, il s’agit bien d’un envahissement permanent.
segment 74 · 46 motsc’est en tout cas ce que je constate dans mon département du Gard, qui est particulièrement touché par ce problème.
segment 75 · 20 motsje l’ai été pendant vingt-deux ans – savent combien il est difficile de gérer la situation lorsqu’un terrain de foot, une station d’épuration ou tout autre espace vert se trouve envahi. Je comprends qu’il faille accueillir, et je ne dis pas que ces personnes veulent en découdre ou provoquer qui que ce soit, mais que faire lorsque vous avez sur le territoire de votre commune, pendant plusieurs jours, des gens qui ne…
segment 76 · 252 motsEncore un article qui contribue à l’inflation pénale ! Vous ne nous avez toujours pas expliqué en quoi augmenter un quantum de peine permettra de résoudre le problème. En revanche, cela accroîtra les difficultés de personnes qui ont déjà du mal à accéder aux droits. Vous ne comprenez pas qu’en tant qu’écologistes, nous ne soutenions pas des dispositions censées sanctionner mieux les atteintes à l’environnement ?…
segment 77 · 258 motsCes arguments que vous avancez pour justifier votre antitziganisme, ce n’est plus possible ! Nous devrions être favorables à vos articles sous prétexte qu’il faut défendre l’environnement ? On croirait entendre l’extrême droite quand elle prétend défendre les droits des femmes pour, en réalité, s’en prendre aux Noirs et aux Arabes ! C’est exactement le même principe ! Vous parlez d’égalité devant la loi et de droits…
segment 78 · 310 motsLe seul remerciement que j’adresserai au Sénat, dans cette séquence anti-gens du voyage, c’est de nous faire réviser la numérotation latine… Si nous parlons de harcèlement à propos de ces articles, c’est que vous y proposez soit d’aggraver des peines déjà inefficaces et cruelles pour des personnes vulnérables, soit de prendre des mesures qui existent déjà ou sont déjà permises par la loi. Dans cet article 5 nonies…
segment 79 · 135 motsL’article 5 nonies n’a pour objectif qu’une sécurisation juridique. En effet, les juridictions n’ont pas toutes la même interprétation du droit en vigueur : certaines considèrent que les branchements et raccordements illicites sont constitutifs d’une atteinte à la sécurité publique, d’autres non. Ces divergences font peser une certaine insécurité sur les décisions préfectorales d’évacuation forcée d’une installation…
segment 80 · 83 motsLe groupe Rassemblement national est évidemment favorable à cet article qui facilitera la vie des préfets et des élus locaux afin d’éviter que certains terrains soient envahis par les gens du voyage, ce qui pourrit la vie quotidienne de nombre de nos compatriotes. C’est un phénomène important dans mon agglomération de Troyes. Pourquoi les gens honnêtes paieraient-ils chaque jour l’eau et l’électricité pendant que…
segment 81 · 213 motsEffectivement, monsieur Gosselin, ce n’est pas une question de droite ou de gauche : l’antitziganisme est l’une des formes de racisme les mieux partagées. À en croire le baromètre publié depuis quarante ans par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, les Roms et ceux qui leur sont assimilés sont, de manière constante, la population qui suscite le plus haut niveau d’intolérance. C’est précisément…
segment 82 · 283 motsCet article, introduit par le Sénat, est le fruit d’un travail de plusieurs mois réalisé par des parlementaires, dont certains se trouvent parmi nous, en lien avec le ministère de l’intérieur. Il vise, comme l’a très bien expliqué notre rapporteur, à éviter que des arrêtés préfectoraux soient annulés par les tribunaux administratifs. Il ne peut s’appliquer que si la loi Besson est respectée, ce qui est le cas dans…
segment 83 · 426 motsVous l’avez dit, le Sénat a voulu que nous débattions de ces sujets. Mais au lieu de nous faire réviser la numérotation latine, comme l’a dit Elsa Faucillon, nos collègues auraient mieux fait de relire l’article 45 de la Constitution. En effet, beaucoup de ces articles additionnels ne figureront pas dans le texte définitif de la loi tel qu’il sera promulgué si la navette va jusqu’à son terme.
segment 84 · 68 motsNe faites pas par avance le travail du Conseil constitutionnel !
segment 85 · 11 motsNous pourrions certes débattre de la portée de l’article 45 de la Constitution ; reste que cet article 5 nonies n’a pas vraiment de lien, même indirect, avec le texte initial du projet de loi. La commission rejette les amendements. Elle adopte l’amendement rédactionnel CL715 de M. Xavier Albertini, rapporteur. La commission adopte l’article 5 nonies modifié. Article 5 decies (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5…
segment 86 · 129 motsL’article 5 decies, introduit par le Sénat, vise à réduire les délais de la procédure administrative d’évacuation forcée des occupations illicites. Si cet objectif est louable, il n’en demeure pas moins que les délais prévus apparaissent, du point de vue opérationnel, difficilement tenables.
segment 87 · 43 motsVous dites vouloir faire adopter ces articles parce qu’une minorité ne respecterait pas la loi. Pourquoi donc n’avez-vous rien prévu pour la majorité d’élus qui ne respectent pas la loi ? Par ailleurs, j’en ai un peu marre d’entendre que nous défendrions les délinquants face à des gens honnêtes. Ce faisant, vous stigmatisez les voyageurs, présentés comme des délinquants. D’autre part, quand j’entends le…
segment 88 · 265 motsTout à l’heure, madame Soudais, vous vous êtes vantée d’avoir un suppléant maire qui respecterait le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Or votre suppléant est maire d’une commune de 740 habitants, qui n’est donc soumise à aucune obligation ; du reste, elle ne dispose pas d’aire d’accueil. En revanche, cette commune est confrontée à de nombreux rodéos sauvages et votre suppléant a tenu sur CNews des…
segment 89 · 184 motsEffectivement, mon suppléant n’est soumis à aucune obligation particulière, mais il accueille quand même des gens du voyage. Finalement, il fait plus que ce que lui demande la loi : vous voyez que c’est quelqu’un de bien ! L’article 5 undecies vise à étendre le périmètre de la mise en demeure en cas d’évacuation forcée. Encore une fois, j’aimerais que l’on arrête de stigmatiser les voyageurs et que l’on se demande…
segment 90 · 276 motsJe suis favorable à l’allongement de sept à quatorze jours de la durée de validité d’une décision préfectorale de mise en demeure. En revanche, l’élargissement à l’échelle du département serait contraire à la liberté d’aller et venir. Je vous invite donc à retirer vos amendements de suppression au profit de mon amendement CL719, que je défendrai tout à l’heure. À défaut, avis défavorable.
segment 91 · 63 motsTout à l’heure, la gauche s’est opposée à la lutte contre les installations de gens du voyage dans des zones protégées. Nous avions dit alors que nous constations là une certaine ambiguïté de leur part. La ville de Compans, dont est maire le suppléant de Mme Soudais, est confrontée à un vrai problème d’occupation illégale de terrains non constructibles classés dans des zones protégées. Votre suppléant, chère madame…
segment 92 · 116 motsDéveloppez, collègue, c’est intéressant. Comment a-t-il agi, selon toute vraisemblance ? Il a agi sans alourdir la sanction pénale, ce qui n’entre pas dans son champ de compétence. Revenons-en au cœur de nos discussions. Vous avez encore affirmé qu’on s’oppose à des dispositions luttant contre les atteintes à l’environnement. C’est faux. On vous le répétera chaque fois que vous le direz. On ne s’oppose pas à la…
segment 93 · 203 motsDans la droite ligne des propos que je tenais il y a quelques minutes, je vous propose, par cet amendement, de modifier l’article 5 undecies, introduit par le Sénat. Il s’agit de maintenir l’allongement du délai de mise en demeure de sept à quatorze jours, afin de renforcer l’efficacité du dispositif, et de supprimer l’élargissement à l’ensemble du département. Je vous propose donc de conserver l’allongement du…
segment 94 · 133 motsNous en sommes, après l’article 5, à l’article 5 duodecies. Belle leçon de latin ! Duodecies, c’est douze. Nous en sommes donc au douzième article rattaché à l’article 5. Ceci pour insister sur le fait que le texte, arrivé au Sénat avec trente-trois articles, nous arrive avec soixante-neuf articles, et nous en avons seize rien qu’entre les articles 5 et 6 ! Vous avez fait la chasse aux jeunes, vous savez, dans les…
segment 95 · 275 motsJe propose de supprimer cet article, qui transfère encore une compétence de la police nationale à des agents de sécurité privée, de la SNCF et de la RATP, pour qu’ils puissent saisir et confisquer des stocks de marchandises. Nous contestons non seulement le transfert de compétences des forces de police vers des services de sécurité privée, mais aussi l’objet même du transfert. De quels stocks de marchandises…
segment 96 · 239 motsLes agents de sécurité et les transporteurs peuvent déjà, dans le cadre de leur mission, saisir des marchandises exposées sur les étals. Dans le cadre de l’extension de leurs compétences, il est envisagé de leur permettre de saisir les stocks écoulés à la sauvette dans les zones géographiques de leur ressort. Il s’agit d’un travail mené en aval et en amont. Il n’y a aucun risque de confusion des rôles entre agents…
segment 97 · 81 motsNous voterons contre les amendements de suppression. Les agents de sécurité privée sont déjà en mesure de saisir certaines marchandises. Par ailleurs, il faut parler de cas concrets. Le plus souvent, les marchandises concernées sont issues de la criminalité organisée, notamment le tabac de contrebande. Vous l’avez tous constaté, à la gare du Nord, dans le métro, que j’emprunte. On en voit quasiment partout. Or les…
segment 98 · 164 motsConfier aux agents de la SNCF et de la RATP des missions de police est un problème. Au demeurant, leurs organisations syndicales récusent ce transfert de missions, car les agents s’en trouvent plus exposés. Ils ne devraient pas avoir à assumer des missions de police. Le collègue du groupe Rassemblement national parle de la criminalité organisée. Mais si vous voulez lutter contre la criminalité organisée, ce n’est…
segment 99 · 200 motsMonsieur Taverne, vous êtes ancien policier. Que vous acceptiez de déposséder vos collègues d’une mission qui leur incombe puisqu’elle est régalienne est assez stupéfiant. D’abord, c’est leur rôle. Peut-être faudrait-il les encourager, eux, dans leur mission, à condition de leur donner des bonnes consignes, d’adopter une politique de tranquillité publique et d’enquêtes suffisamment étoffées, plus robustes, mieux…
segment 100 · 331 motsCet amendement de repli présente l’intérêt de mentionner explicitement ce qui ressortit au seul argument avancé pour défendre cet article : la vente de cigarettes de contrebande. Il vise à insérer le mot « illicites » après le mot « marchandises », ce qui permet de préciser que les seules marchandises visées sont celles qui n’ont pas vocation à circuler sur le territoire et à y être écoulées. Je n’en maintiens pas…
segment 101 · 171 motsL’article L. 2241-5 du code des transports, que le présent article vise à modifier, renvoie à l’article L. 446-1 du code pénal, lequel définit précisément ce qu’estla vente à la sauvette et le caractère illicite de la marchandise. Votre amendement semble donc superfétatoire, à tout le moins dépourvu d’utilité. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
segment 102 · 57 motsJe ne comprends pas pourquoi vous voulez absolument cloisonner la sécurité, sinon par haine et par mépris des agents de sécurité privée. Si on veut être efficace en matière de sécurité, il faut développer le continuum de sécurité. Il faut donner les compétences et les moyens d’intervenir à l’ensemble de la chaîne. Vous dites que le métier des agents de la Sûreté ferroviaire sera dévalorisé. Bien au contraire, ils…
segment 103 · 132 motsCertes, devoir se déplacer pour saisir quatre paquets de cigarettes n’est pas valorisant pour quiconque est chargé de la sécurité, qu’il soit agent public ou privé. L’exemple que vous avez pris démontre le caractère tout à fait anecdotique des cas que vous voulez réprimer. Ce texte de l’affichage. Il s’agit de faire croire que vous faites preuve de fermeté ; en réalité, vous courez après quatre paquets de…
segment 104 · 134 motsLe débat qui précède est savoureux. Un membre du groupe Rassemblement national dit : « Il faut absolument que l’on puisse saisir ces marchandises et que l’on précise qu’elles ne doivent pas être détruites, pour remonter des filières et faire de grandes enquêtes. » Un autre dit : « Il faut que les agents de sécurité privée puissent agir eux-mêmes, parce que les policiers ont autre chose à faire. » Il faudrait savoir…
segment 105 · 347 motsNous demandons la suppression de l’article pour deux raisons. La première, notre collègue Bernalicis vient de l’évoquer. Comme c’est le cas dans beaucoup de textes examinés ces derniers temps, celui que nous examinons prévoit des transferts de prérogatives propres aux policiers et aux gendarmes à des agents de sécurité privée. Or ces derniers sont là pour assurer la fluidité du trafic ferroviaire, pas pour assurer…
segment 106 · 260 motsc’est l’ancien travailleur social qui vous parle – une forme de capacité de désescalade et de dialogue. Ce n’est pas ce pour quoi on s’engage à la RATP ou à la SNCF. On voit bien que, si on tire le fil, on dira : « Qu’à cela ne tienne, formons-les, cela renforcera les dispositifs d’ordre et de sécurité. » Dès lors, on leur transfère explicitement des pouvoirs normalement dévolus à la police. Vous créez non seulement…
segment 107 · 225 motsRevenons au cœur de l’article, qui concerne en particulier l’extension territoriale des compétences des agents de sécurité. L’article 5 terdecies vise à étendre aux gares routières la compétence des agents de constater les ventes à la sauvette. Cet article introduit par le Sénat est frappé au coin du bon sens. Certaines gares routières sont particulièrement imbriquées dans les gares SNCF ; à l’heure actuelle, elles…
segment 108 · 88 motsJe ne comprends pas la position des auteurs des amendements. Clairement, il s’agit simplement de confisquer du matériel. Vous parlez de formation. La seule qu’exige la récupération de matériel, c’est une formation gestes et postures, ce qui ne me semble pas très compliqué à mettre en œuvre. Ouvrez les yeux, lisez les amendements et les articles. Il s’agit simplement de récupérer du matériel. Souvent, ceux qui…
segment 109 · 176 motsMoi, je me demande pourquoi vous n’avez pas inclus les rues adjacentes aux gares routières, et les rues adjacentes aux rues adjacentes, parce que ce n’est pas si loin et le crime est là, sous nos yeux. Et la police n’a pas que ça à faire ! S’occuper des crimes et des délits, des trafics, ce n’est pas trop le travail de la police, ça se saurait ! Les sachants du Rassemblement national, qui s’y connaissent en matière…
segment 110 · 119 motsC’est interdit !
segment 111 · 3 motsCe qui exige un cadre judiciaire est l’appréhension de la personne. De toute façon, comment faites-vous pour distinguer ce qui est illicite et ce qui ne l’est pas ? La marchandise peut ne pas être illicite.
segment 112 · 36 motsOn parle de vente de marchandises !
segment 113 · 7 motsLa vente est peut-être interdite, mais la marchandise n’est pas forcément illicite. Vous voyez : quand on commence à faire du droit, à aller dans le détail, on vous perd. Si on vous perd vous, imaginez ce qu’il en sera dans le reste du pays ! Si les douaniers, par exemple, sont plus compétents que les policiers pour faire un travail de douanier, c’est parce qu’ils s’y connaissent davantage s’agissant de ce qui est…
segment 114 · 128 motsDonc les agents de la Suge sont incompétents ?
segment 115 · 9 motsVous, vous êtes incompétent, c’est sûr. Il ne faut pas prendre exemple sur vous. Agents de la Suge, regardez ce monsieur, ne faites surtout pas comme lui ! En plus, vous mettez les agents de la Suge dans une situation potentiellement conflictuelle, ce qui vous amène à défendre leur équipement en armes à feu. La commission rejette les amendements. Elle adopte l’article 5 terdecies non modifié. Article 5 quaterdecies…
segment 116 · 118 motsIl s’agit de supprimer l’article. La circonstance aggravante de commission en bande organisée n’est absolument pas adaptée au délit de vente à la sauvette.
segment 117 · 24 motsMerci, monsieur le rapporteur ! C’est super ! Si vous proposez de supprimer cet article, c’est peut-être parce que vous commencez à comprendre que ce projet de loi est sorti du Sénat encore plus répressif, plus à droite qu’il n’y était entré. En quelque sorte, vous vous rendez compte que le Sénat vous a doublé. Nous aussi, nous avons déposé un amendement de suppression. Merci de nous copier. Le traitement n’est pas…
segment 118 · 207 motsMonsieur le rapporteur, nous sommes d’accord, une telle aggravation des peines ne mènerait nulle part. Je vous invite, ainsi que d’autres collègues, à réfléchir de nouveau, d’ici à l’examen en séance, à d’autres dispositions visant à durcir les sanctions et à tenir le même raisonnement à leur sujet. Ce n’est pas qu’une question de seuil. Nous l’avons dit lors des débats sur le texte relatif au narcotrafic, si l’on…
segment 119 · 122 motsMonsieur le rapporteur, je suis très étonné par votre amendement de suppression. Vous savez très bien que la vente à la sauvette se fait en bande organisée. Au Champ-de-Mars, combien de fois des policiers ont été pris à partie par une trentaine de vendeurs à la sauvette et combien de fois des VTT ont été balancés dans la Seine ! C’est ce qui se passe dans la vraie vie. Nos collègues de gauche et d’extrême gauche ne…
segment 120 · 249 motsUne fois n’est pas coutume, monsieur le rapporteur, je ne partage pas votre avis. Si la majorité sénatoriale a adopté cette disposition, c’est parce que la question de la commission d’infractions en bande organisée est de plus en plus prégnante dans toute une partie du spectre de la délinquance et même de la criminalité. Supprimer le présent article, qui tend à lutter contre ce phénomène, enverrait un mauvais…
segment 121 · 89 motsMonsieur le président, je vous sais attaché à la sérénité de nos débats. J’appelle M. Taverne à changer de ton. Il affirme, dans chacune de ses interventions, que nous n’y comprenons rien, que nous n’avons aucune expérience, que nous ne savons pas comment les choses se passent ou que nous sommes inconscients. Certes, nous n’avons pas tous été policiers, mais nous avons en tant qu’élus locaux une expérience qui vaut…
segment 122 · 109 motsJe vais peut-être vous surprendre, mais je suis assez d’accord avec ce qu’a dit le collègue Taverne. En matière de vente à la sauvette, on a parfois affaire à des réseaux organisés, qui ont des leaders. C’est du trafic d’êtres humains, voire de l’esclavage moderne. Vous imaginez bien, en effet, qu’un vendeur à la sauvette est loin d’avoir un revenu et des conditions de vie dignes, contrairement à ce qui peut exister…
segment 123 · 189 motsM. Taverne répète depuis hier que nous ne connaissons rien au droit pénal, ce qui est assez savoureux de la part de quelqu’un qui est mis en cause par le parquet national financier pour avoir cumulé pendant deux ans son indemnité de député et son salaire de brigadier dans la police. Notre collègue serait, bien sûr, victime d’un imbroglio administratif.
segment 124 · 60 motsMadame Cathala, vous avez déjà évoqué cette question et M. Taverne vous a répondu. Nous n’allons pas y passer toute la journée. De plus, je n’ai pas le souvenir que votre remarque ait précédemment ramené le calme et la sérénité dans nos débats.
segment 125 · 43 motsJ’ai toujours dit depuis lundi qu’il fallait ramener les choses à leur juste proportion et que l’augmentation du nombre d’articles ne contribuait pas forcément à la qualité du texte. Nous avons tous notre sensibilité, parfois liée à nos fonctions antérieures. Pour ma part, j’ai la main tremblante quand il s’agit de toucher au code pénal, qui est une référence. Je ne vois pas l’intérêt d’ajouter certaines…
segment 126 · 192 motsNous ne souhaitons pas une communication générale des mesures de police administrative aux maires. On verra ce que le gouvernement dira en séance mais, s’il considère que certaines dispositions vont trop loin ou ne sont pas nécessaires, il devrait déposer des amendements pour supprimer aussi la tripotée d’articles que nous venons d’adopter. S’agissant de celui-ci, il faut rappeler, pour l’intelligibilité des débats…
segment 127 · 182 motsQuand on veut tout automatiser et tout systématiser, on ne hiérarchise plus rien et on fait tout assez mal. Par ailleurs, des canaux de transmission entre les élus locaux et le préfet sont déjà bien établis, notamment pour ce qui est des mesures de police spéciale. Rendre obligatoire et systématique la transmission d’informations concernant les mesures de police administrative ne ferait que créer de la complexité.…
segment 128 · 199 motsJe comprends tout à fait la volonté de nos collègues sénateurs de renforcer l’information des maires quant aux mesures de police administrative. Toutefois, cet article conduirait à une difficulté opérationnelle en ce qu’il pourrait retarder l’adoption de mesures à caractère urgent. Un problème de cohérence se poserait aussi car l’obligation d’information préalable ne concernerait que les mesures prises en…
segment 129 · 139 motsL’immigration étant surreprésentée, dans des proportions absolument inacceptables, dans les crimes et délits qui sont commis, le Rassemblement national souhaite créer une peine systématique d’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement et prévue au titre Ier du projet de loi. Les étrangers reconnus coupables devront ainsi…
segment 130 · 66 motsAvis défavorable à cet amendement, similaire à d’autres déjà examinés. Les raisons sont les mêmes que précédemment, à savoir le caractère automatique des peines, contraire au principe de leur individualisation, et l’absence de prise en compte du statut des étrangers protégés, qui me paraît déraisonnable.
segment 131 · 45 motsCette matinée était déjà très longue et quelque peu pénible mais il manquait cette petite clause balai visant à aggraver les peines pour les étrangers qui auraient commis les mêmes crimes que des nationaux. Ils seraient frappés d’une interdiction du territoire français pour avoir organisé une free party ou perturbé une course hippique. Le programme raciste et xénophobe du Rassemblement national réapparaît ainsi…
segment 132 · 117 motsNe vous en déplaise, mesdames et messieurs du Rassemblement national, vous n’êtes pas encore au pouvoir, et j’espère que cela n’arrivera pas. Quelques principes continuent donc à s’appliquer. Sauf circonstance aggravante, il y a notamment celui de l’égalité devant la loi. Que vous soyez français ou étranger, vous êtes jugé en fonction de l’acte que vous avez commis et des circonstances, mais pas selon votre…
segment 133 · 169 motscelui de l’individualisation des peines ou encore celui de leur proportionnalité. Pour notre part, nous voulons organiser un référendum afin que nos concitoyens puissent décider souverainement de lutter contre l’immigration et d’expulser les étrangers coupables d’infractions.
segment 134 · 36 motsÉtant président de la commission des lois, notamment constitutionnelles, je rappelle que la position du Conseil constitutionnel concernant l’application de l’article 11 de la Constitution est très claire. L’immigration ne peut pas faire l’objet d’un référendum sur ce fondement, le débat a été tranché depuis de longues années. Un exemple célèbre a démontré que l’on pouvait détourner l’article 11 de la Constitution…
segment 135 · 77 motsCet amendement vise à renforcer la responsabilité des parents en cas de comportement délinquant grâce à l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales lorsqu’un enfant mineur a fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues dans le titre Ier du projet de loi. En l’état du droit, le versement des allocations familiales demeure largement décorrélé de l’exercice…
segment 136 · 175 motsJe vais faire vite car je pense que nous ne parviendrons pas à réconcilier nos points de vue. La question que vous soulevez pourrait nécessiter une réflexion plus globale, mais elle n’a pas sa place dans ce texte et, à titre personnel, je suis défavorable à votre amendement. Vous avez évoqué le principe de proportionnalité mais si nous avions conservé l’article relatif au « transport surfing », ce que vous proposez…
segment 137 · 91 motsmais pas seulement –, il faut rappeler que les allocations familiales peuvent être coupées lorsqu’un mineur est en détention – un juge a alors estimé que des faits suffisamment graves avaient été commis – et que l’autorité parentale n’a donc plus lieu de s’exercer. Cette disposition existe déjà mais vous avez besoin de dire, pour servir votre récit visant à faire peser la responsabilité sur les parents, que les gens…
segment 138 · 237 motsCet amendement est assez hallucinant. Je vois bien l’intention politique, qui est de « responsabiliser » les parents, mais il faudrait s’abstenir d’écrire n’importe quoi. Vous demandez un mois de suspension des allocations familiales en cas de condamnation à une contravention de première classe, dont le montant est de 11 euros. Il était question tout à l’heure de doubler ou de tripler les peines, mais si vous…
segment 139 · 177 motsje ne sais d’ailleurs pas pourquoi le mot « justice » figure dans son nom. Vous voulez supprimer les allocations familiales, y compris lorsqu’une mesure éducative a été prononcée. C’est dire votre respect pour les décisions de justice et le délire dans lequel vous voulez nous entraîner. Cet amendement condamnerait des familles à ne plus vivre, à ne plus pouvoir se nourrir et payer leur loyer. Si un mineur a jeté un…
segment 140 · 119 motsJ’ai envie de demander à nos collègues ce qu’ils imaginent résoudre de cette manière. Que dissuaderez-vous ? Rien. Les difficultés éducatives sont très partagées, on est simplement plus susceptible de les cacher dans certains milieux. En fait, on se croirait au PMU quand on lit vos amendements de beaufs. Il est vraiment lamentable que vous ne soyez pas capables d’aller plus loin que ce qu’on entend dans les bistrots.
segment 141 · 69 motsMerci pour votre mépris, chère collègue. Les Français sont largement favorables à ce que les défaillances parentales soient sanctionnées par le retrait total ou partiel des allocations familiales. La délinquance des mineurs ne saurait être niée. Cela étant, personne ne nie non plus que certains parents sont confrontés à des difficultés et que leurs enfants leur échappent. Néanmoins, ces parents savent frapper à la…
segment 142 · 220 motspar exemple, pour une infraction au stationnement alors qu’un mineur ne peut pas conduire. La rédaction de votre amendement ne correspond pas à la réalité et ne répond ni aux besoins d’évolution du code pénal, ni à l’objectif de sanctionner les parents défaillants que vous dites poursuivre. Ce n’est pas par de telles dispositions que nous y parviendrons. Il a été démontré que, dans la majorité des cas, les parents…
segment 143 · 183 motsM. Kasbarian a évoqué le principe d’égalité devant la loi. Pour qu’il soit effectif, il paraît nécessaire de moduler les sanctions pécuniaires prévues par ce projet de loi en fonction des revenus et des capacités des personnes concernées. Sans quoi, voler, trafiquer, détourner de l’argent devient un privilège réservé aux riches, qui n’ont pourtant pas besoin de davantage d’argent. Vous visez les plus précaires…
segment 144 · 275 motsbien que ce ne soit pas précisé – les amendes prononcées par les juridictions et, dans ce cas, sans vous faire l’affront de rappeler les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale, leur montant est déjà modulé en fonction des ressources et de la situation de la personne concernée ; soit vous visez les amendes forfaitaires délictuelles, auquel cas je m’oppose à leur modulation, qui serait contraire à…
segment 145 · 170 motsnous abordons la question des consommateurs de stupéfiants –, la philosophie demeure la même : renforcer les peines. Aucune mesure de prévention ou de santé publique n’est d’ailleurs prévue. Puisque nous avons déjà eu ce débat, je me contenterai de rappeler à l’ensemble des collègues – pardon pour cette évidence – que toutes les études comparatives et les expériences menées le montrent : il n’est pas d’autres…
segment 146 · 101 motsCet article prévoit notamment la possibilité de prononcer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire en cas d’usage illicite de stupéfiants. Par ailleurs, le recours à l’AFD a montré ses limites s’agissant de la consommation de stupéfiants, notamment par des mineurs. Cet article s’inscrit dans la même logique d’aggravation des peines, d’élargissement du champ d’application de l’AFD et…
segment 147 · 81 motsNous demandons la suppression de cet article. Prenons du recul : l’usage de stupéfiants est déjà pénalisé dans notre pays. Vous étendez l’AFD à ce délit tout en augmentant le montant, afin d’épuiser le stock d’affaires en cours et de répondre à ce que vous considérez comme des enjeux de tranquillité publique face à la consommation de rue. Toutefois votre article, tel qu’il est rédigé, prévoit précisément tout ce…
segment 148 · 236 motsNotre amendement de suppression traduit notre inquiétude quant au traitement de la consommation croissante de stupéfiants, qui devrait toutes et tous nous alerter. En effet, le chemin emprunté depuis plusieurs années est absolument contre-productif ; il suffit, pour s’en convaincre, de constater l’augmentation de l’usage des stupéfiants qui s’éloigne d’une consommation récréative. Nous sommes confrontés à des…
segment 149 · 187 motsL’examen de cet article montre une nouvelle fois que ce projet de loi traite d’une très grande variété de sujets.
segment 150 · 20 motsAvis défavorable. Si le projet de loi tel que voté par le Sénat traite d’un grand nombre de sujets, l’article 6 revêt une importance fondamentale. Nous pouvons certes débattre de la dépénalisation, mais il s’agit d’un autre sujet. Nous avons déjà, à de nombreuses reprises, échangé sur les AFD, notamment sur les moyens d’améliorer leur taux de recouvrement, question que soulève à juste titre le rapport de la Cour des…
segment 151 · 288 motsL’article 6 a pour point de départ les propos tenus par Emmanuel Macron lors d’un déplacement à Marseille. Il a alors indiqué que les petits-bourgeois achetaient de la drogue et qu’une amende de 200 euros n’était pas dissuasive. Quand bien même vous amélioreriez le taux de recouvrement de ces AFD et en augmenteriez le montant, ce dispositif resterait inefficace au regard du but poursuivi. Si l’objectif est…
segment 152 · 198 motsLe débat relatif au narcotrafic et aux consommateurs de drogues est compliqué. À titre personnel, je considère que cette mesure n’aura aucun effet sur les problèmes auxquels nous sommes confrontés, qu’il s’agisse du narcotrafic ou de l’explosion de la consommation de drogue en France. Il s’agit bien d’une explosion puisque, depuis plus de quinze ans, cette consommation ne cesse d’augmenter. Le Sénat et l’Assemblée…
segment 153 · 333 motsL’augmentation du montant de l’amende pénale s’apparente en réalité à une forme hypocrite de taxation du produit, une taxation indirecte, presque illégale en plus d’être amorale. En effet, sous prétexte du nombre élevé de consommateurs, on augmente le montant de l’amende à 500 euros afin de faire entrer de l’argent dans les caisses. Comme l’a souligné brillamment M. Mendes en s’appuyant sur son rapport, cette mesure…
segment 154 · 182 motsNous voterons contre ces amendements de suppression. Il est très intéressant d’entendre les propos des collègues de gauche et d’extrême gauche. D’abord, je souhaite rappeler à notre collègue Roger Vicot que je n’insulte personne lors des débats. Vous ne m’avez jamais entendu insulter qui que ce soit. Contrairement à certains qui nous traitent de tous les noms et qui disent que les policiers sont des assassins ou des…
segment 155 · 324 motsCet article prévoit l’aggravation des peines applicables aux vendeurs de tabac à la sauvette. De l’aveu des policières et des policiers ainsi que des maires confrontés à ce délit, l’interpellation d’un vendeur est immédiatement suivie, dès le lendemain, de son remplacement, facilité par la très grande précarité de ces personnes qui, bien souvent, sont sans papiers. Le Rassemblement national en fait son miel en…
segment 156 · 247 motsTout à l’heure, M. Huyghe a évoqué le principe d’individualisation des peines. Concrètement, l’individualisation de la peine et la prise en compte de contextes particuliers ne relèvent pas de la seule subjectivité du juge, qui s’appuie sur plusieurs éléments. Il tient compte des circonstances aggravantes et de la gradation des délits. Par exemple, on ne saurait assimiler un acte commis en réunion avec violence ou…
segment 157 · 195 motsCet article aggrave les sanctions applicables à la vente à la sauvette de produits du tabac. La détermination du quantum de la peine est une question d’appréciation. En ce qui nous concerne, nous considérons que le quantum prévu par le présent article n’est pas disproportionné et que les peines prévues peuvent être dissuasives. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
segment 158 · 59 motsNous voterons contre ces amendements de suppression qui videraient le texte de sa substance. Par ailleurs, je regrette que la présence du bloc central ne soit pas plus massive ; le ministre de l’intérieur doit être très déçu. De surcroît, lorsque vous êtes présents, il vous arrive de voter certaines mesures avec La France insoumise, ce qui est pour le moins paradoxal. En réalité, je le répète, vous payez le prix de…
segment 159 · 275 motsCet amendement, comme du reste tout ce texte fourre-tout, est l’exemple typique de tout ce qu’il ne faut pas faire si on veut véritablement lutter contre la criminalité organisée. C’est d’ailleurs pour cela que l’extrême droite le soutient. Ils ne veulent pas lutter contre la criminalité organisée parce que, s’ils le voulaient, ils commenceraient par faire en sorte que les personnes les plus précaires et les plus…
segment 160 · 281 motsLa vente à la sauvette est une atteinte directe à l’ordre public. Elle dégrade l’espace public et fragilise les règles élémentaires du commerce légal. Lorsqu’elle est commise en réunion ou qu’elle porte sur des produits du tabac, elle change de dimension et s’inscrit dans une logique de structuration et d’ancrage de cette forme de délinquance. Le marché parallèle du tabac connaît une progression constante. En 2024…
segment 161 · 237 motsComme l’indique le rapport de la Cour des comptes, les faits de vente à la sauvette sont aujourd’hui bien davantage poursuivis qu’auparavant grâce à la mise en place de l’AFD, qui a permis d’augmenter les poursuites pour ce délit de plus de 155 % entre 2017 et 2023. Je ne suis donc pas convaincu que l’augmentation du quantum de la peine d’emprisonnement encourue améliore la lutte contre ces infractions. Avis…
segment 162 · 71 motsLe chiffre que j’évoquais de près de 50 milliards de cigarettes consommées par an en France en 2024 accuse tout de même une baisse de 680 millions de cigarettes sur une année. La consommation baisse donc tandis que, dans le même temps, celle des cigarettes de contrebande augmente de près de 2 milliards en un an. C’est un véritable fléau, qui s’accompagne, comme je l’ai dit, de pertes de recettes fiscales importantes…
segment 163 · 114 motsmieux vaut donc vous abstenir d’être trop créatifs. La lutte contre l’arrivée de cigarettes de contrefaçon est un vrai sujet, mais vous ne faites que reprendre les éléments de langage du lobby des industriels du tabac, qui veut faire croire que ce sont les petits réseaux, surtout au bas du spectre, qui organisent ce trafic, alors qu’on sait que plus de 70 % des cigarettes de contrebande proviennent d’usines tout à…
segment 164 · 236 motsalimentées d’ailleurs, le plus souvent, par nos propres gouvernements, mais vous vous en foutez complètement. Pour eux comme pour les gens du voyage et toutes ces populations que vous jugez indésirables, vos arguments sont les mêmes : débarrassons-nous-en vite ! C’est cela, en définitive, votre politique. Si vous dites que la vente à la sauvette de produits illicites explose, peut-être faudrait-il prendre le…
segment 165 · 151 mots165 prises de parole