Audition
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 15 juillet 2026 · compte rendu n°85
La Commission est réunie pour procéder à l’examen de la nomination de M. François-Noël Buffet aux fonctions de Défenseur des droits, proposée par le président de la République. Le mandat non renouvelable de Mme Claire Hédon arrive en effet à expiration le 21 juillet prochain. Conformément à l’article 71-1 de la Constitution, la procédure prévue en son article 13 s’applique : les trois cinquièmes des suffrages…
segment 1 · 243 motsL’article 13 de la Constitution confère à notre commission, ainsi qu’à celle du Sénat, le pouvoir de s’opposer à plusieurs propositions de nomination du président de la République. Une telle prérogative a été confiée à la représentation nationale pour certaines fonctions « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ». La fonction de Défenseur des droits n’appartient pas seulement à cette…
segment 2 · 1243 motsMesdames et messieurs les députés, monsieur le rapporteur, cette audition va vous permettre de savoir qui je suis réellement. J’ai bien compris que ce qui a été écrit dans la presse ces dernières semaines et ces derniers jours risquait de constituer une opinion définitive. Je ne me suis pas moins abstenu de toute réponse publique, préférant vous exposer clairement mes réponses. La fonction à laquelle le président de…
segment 3 · 2787 motsNous en venons aux interventions des orateurs à titre individuel.
segment 4 · 10 motsL’article 4 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits dispose notamment que ce dernier est chargé « de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ». Comment abordez-vous cette mission de lutte contre les discriminations ? Si…
segment 5 · 83 motsvous l’avez rappelé. À cet égard, votre parcours force le respect : avocat de profession, vous connaissez la place du droit dans notre République et l’exigence qu’impose la défense des libertés ; maire pendant de nombreuses années, vous avez été confronté à la réalité concrète de l’action publique ; président de la commission des lois du Sénat, vous avez exercé l’une des responsabilités parlementaires les plus…
segment 6 · 375 motsLa proposition de vous nommer à la fonction de Défenseur des droits est contestée : près de 140 000 personnes ont signé une pétition pour s’y opposer et des agents de l’institution envisagent de démissionner, tant votre profil est éloigné de ce que l’on est en droit d’attendre d’une personnalité compétente et légitime pour exercer cette mission. Vous auriez dû vous-même décliner cette proposition, car rien dans…
segment 7 · 468 motsJe concentrerai mon intervention sur certaines préoccupations exprimées par la société civile, les associations et les syndicats. Vous indiquez dans votre réponse au rapporteur que vous comptez procéder à une évaluation des moyens du Défenseur des droits. De nombreux rapports annuels font déjà état d’une sous-dotation de l’institution, alors que le nombre de sollicitations qu’elle reçoit a augmenté de 60 % en cinq…
segment 8 · 361 motsVotre parcours témoigne d’une connaissance approfondie du fonctionnement de nos institutions, d’une pratique ancienne du contrôle parlementaire et d’une attention constante à l’État de droit et à l’équilibre entre les libertés publiques et les exigences d’ordre public. En tant qu’ancien président de la commission des lois du Sénat, vous avez été rapporteur de nombreux textes sensibles. Vous êtes un fin connaisseur…
segment 9 · 257 motsil n’y a pas de période d’essai en la matière. Il y a urgence et nous n’avons pas confiance en vous. Dans vos réponses écrites au rapporteur, vous accumulez les lieux communs sans analyser les discriminations systémiques ni les effets des politiques publiques. Vous répétez seulement que chaque réclamation sera examinée individuellement – c’est encore heureux ! Vos prises de position sont en contradiction avec les…
segment 10 · 280 motsVous nous avez présenté votre parcours d’élu local, de sénateur, de président de la commission des lois puis de ministre, sans oublier votre formation et votre profession d’avocat. Selon vos propres mots, ces différentes responsabilités vous ont permis de mesurer les limites de l’action publique et d’appréhender les situations dans lesquelles les droits de nos concitoyens ne sont pas pleinement garantis. De…
segment 11 · 276 motschacun d’entre nous l’identifie depuis plusieurs années dans sa circonscription, et il nous a été collectivement et tragiquement rappelé par les drames qui ont frappé Louis, Méline et de trop nombreux enfants protégés dans notre pays. Les dysfonctionnements des services de la protection de l’enfance engendrent des atteintes graves et massives aux droits de l’enfant, quand ils ne conduisent pas à l’irréparable. Les…
segment 12 · 246 motsnous ne vous ferons pas l’affront de les remettre en cause. En revanche, votre personnalité a provoqué un certain émoi dans la société. D’habitude, les propositions de nomination ne suscitent pas un intérêt énorme de nos concitoyens, et nous ne recevons pas des campagnes d’e-mail pour nous dire de voter ou non pour tel ou tel – récemment, seule la nomination de Richard Ferrand à la présidence du Conseil…
segment 13 · 176 motsLe Défenseur des droits est celui qui, lorsque c’est nécessaire, rappelle l’État à ses obligations. C’est pourquoi cette audition soulève une question qui dépasse votre seule personne : comment comprendre le choix du président de la République de proposer votre nomination ? Pourquoi choisir, pour défendre les droits et les libertés, un responsable politique dont le parcours est marqué par le soutien à des textes…
segment 14 · 385 motsLa défense des droits dans les outre-mer, où des problèmes assez importants se posent, ferait-elle partie de vos propositions d’action si vous étiez confirmé ? Par ailleurs, je n’ai pas entendu de référence à la dimension territoriale et je ne comprends pas bien comment fonctionne la relation avec les préfets, les parlementaires et les maires. Je n’ai ainsi, en tant que maire, jamais été interrogé par quiconque sur…
segment 15 · 100 motsSans répéter ce qui a déjà été dit, je reviendrai sur le cœur de la question à laquelle nous aurons à répondre en conscience dans quelques minutes. Pour défendre les droits fondamentaux, on doit s’extraire de toute position partisane, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure. Je n’ai aucun doute sur votre capacité à y parvenir, mais cela ne suffit pas et on n’est jamais aussi efficace pour défendre les droits…
segment 16 · 256 motsJe vais essayer de répondre, même si ce n’est pas dans l’ordre, à l’ensemble des thèmes évoqués. Madame Lorho, sur les luttes contre les discriminations et sur la promotion de l’égalité, il n’y a bien évidemment aucun doute. Le document que je vous ai remis n’évoque qu’une partie du sujet, à savoir l’école inclusive et la présence dans les écoles des personnes ayant un handicap ou en connaissant des difficultés. En…
segment 17 · 2591 motsNous en venons à une seconde série de questions.
segment 18 · 9 motsobtenue en échange de celle d’Emmanuel Moulin, ancien secrétaire général de l’Élysée, à la Banque de France grâce au vote de la droite sénatoriale –, vos actes politiques, et pas simplement vos convictions, soulèvent un problème majeur. Sur le droit des étrangers, l’AME, le droit du sol, les droits des personnes LGBTQIA+, des personnes musulmanes et des gens du voyage, les libertés associatives ou les violences…
segment 19 · 374 motsMonsieur Buffet, je tiens à vous féliciter d’abord pour le deal juteux scellé entre votre parti Les Républicains et Emmanuel Macron, et dont vous êtes l’incarnation. Il s’agit sans doute de mettre le fragile bloc central en soins palliatifs jusqu’à la présidentielle en sacrifiant une institution essentielle à l’équilibre démocratique et au fonctionnement de l’État de droit. Lors de vos propos liminaires, vous avez…
segment 20 · 441 motsNous n’avons pas bien compris votre position sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre. Si vous aviez été Défenseur des droits, auriez-vous, oui ou non, laissé passer l’avis rendu par l’institution sur cette proposition de loi ? En d’autres termes, auriez-vous rendu le même avis ? Cette question est extrêmement simple : elle appelle une réponse par oui ou par non. De même, auriez-vous, oui ou non…
segment 21 · 294 motsSi votre proposition de nomination n’était que le résultat d’un deal entre la droite sénatoriale et le président de la République, ce ne serait que tristement habituel. Le problème, ce sont vos prises de position et vos intimes convictions, qui terrifient nos concitoyens et les associations. Vous ne pouvez pas vous réfugier derrière « la vérité ». « Un papa, une maman, on ne ment pas aux enfants », c’est une prise…
segment 22 · 340 motsLe Défenseur des droits n’est pas une autorité administrative comme les autres. Il est le gardien des libertés publiques et de l’État de droit. Il est aussi celui qui rappelle au gouvernement et au Parlement que la protection des libertés fondamentales ne saurait être sacrifiée à des considérations politiques, pour ne pas dire politiciennes. Votre parcours politique et les combats que vous avez menés posent de…
segment 23 · 380 motsIl ne vous a pas échappé que le fond de l’air est un peu âcre en ce moment. La période politique est difficile pour tout le monde. Dans ce contexte, votre nomination peut ressembler à une provocation de la part du président de la République. Je le dis avec un peu de gravité, car la question du recul des droits se pose concrètement pour nombre de nos concitoyens. Avez-vous, oui ou non, connaissance d’un marchandage…
segment 24 · 270 motsNe croyez-vous pas que le président de la République aurait pu trouver mieux ? Pourquoi prétendre à une fonction qui consistera à défendre l’effectivité de droits que vous avez passé votre vie à combattre ? Le Défenseur des droits protège les étrangers, alors que vous avez milité pour plus de brutalisation, de rétentions et d’expulsions. Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie policière, alors…
segment 25 · 343 motset ils ont raison de l’être. En politique, on aime regarder les actes plutôt que les paroles, les engagements plutôt que les promesses. Or votre CV est tout bonnement incompatible avec la fonction de Défenseur des droits. Vous avez soutenu la Manif pour tous, dont vous avez même signé la charte, et vous avez voté contre l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Vous vous êtes abstenu s’agissant de…
segment 26 · 258 motsde ce qu’elle représente et de la façon dont la personne nommée à sa tête peut la représenter. Mettez-vous à notre place ! Imaginez qu’en tant que sénateur, président de la commission des lois, vous auditionniez la personne candidate à un poste aussi important – vous avez vous-même évoqué la nécessité d’un équilibre et de contre-pouvoirs en démocratie –, et que celle-ci ne réponde à aucune des questions qui lui sont…
segment 27 · 194 motsMon intervention sera assez éloignée de toutes celles que nous venons d’entendre et qui étaient, au mieux, pleines de bien-pensance, quand il ne s’agissait pas de procès d’intention parfois violents et très souvent injustes. Je ne ferai pas de discours politique ; je vous parlerai tout simplement et humblement de l’homme qui se présente devant nous, de ses actions et de sa manière de faire. Je connais François-Noël…
segment 28 · 206 motsJe serai bref, car j’ai déjà répondu à certaines questions posées. Du reste, certaines interventions étaient plutôt des pétitions de principe, considérant que je ne pourrais être qu’un greffier du droit en vigueur, que je serais potentiellement xénophobe et raciste, que je n’aurais rien fait pour les étrangers et que je n’aurais même en réalité aucune légitimité à ce poste. Je veux bien tout entendre, mais je suis…
segment 29 · 771 motsMerci, monsieur le ministre. La commission va maintenant statuer à huis clos sur votre nomination. La réunion est suspendue quelques instants. * * * Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (n° 3051) (M. Pierre Cazeneuve, rapporteur). Amendement CL54
segment 30 · 58 motsDans le prolongement des discussions que nous avons eues sur l’article 10 de la proposition de résolution, cet amendement a pour objectif de limiter la possibilité de recourir, sur les amendements, à une réserve ou une priorité qui modifie l’ordre de la mise aux voix. Seule la commission saisie au fond pourra obtenir, de droit, l’application de cette procédure. La commission a adopté l’amendement CL54 de M. Pierre…
segment 31 · 91 mots31 prises de parole