Audition
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 8 juillet 2026 · compte rendu n°84
Nous examinons la proposition de résolution (PPR) tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale déposée par la présidente de l’Assemblée nationale à la suite de la tenue d’un groupe de travail transpartisan sur cette réforme. Ce groupe de travail s’est réuni régulièrement au cours des derniers mois, et j’ai moi-même eu l’honneur d’y participer quand l’organisation de nos travaux le permettait. Cette…
segment 1 · 220 motsPuisque nous n’aurons pas de débat en séance, il me semble important de prendre le temps de discuter en commission.
segment 2 · 20 motsnous sommes par ailleurs occupés en séance –, mais je saurai me montrer d’une grande souplesse, vous le savez, si un sujet mérite qu’on s’y attarde.
segment 3 · 26 motsJe remercie la présidente de l’Assemblée nationale, qui a été à l’initiative de cette réforme du règlement, ainsi que l’ensemble des collègues et des secrétariats généraux, qui, à quatorze reprises, se sont réunis tout au long de ce semestre pour trouver des compromis sur la réforme de notre règlement, afin d’améliorer la qualité de nos travaux. Notre temps de discussion en commission sera court et la procédure de…
segment 4 · 469 motsNous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
segment 5 · 9 motsJ’ai eu l’honneur de participer au groupe de travail sur la réforme du règlement et je salue la méthode qui a présidé à ses travaux. Nous sommes nombreux à avoir apprécié l’état d’esprit qui y régnait. Pendant plusieurs mois, les représentants des différents groupes politiques ont pu échanger sereinement pour faire progresser le fonctionnement de notre assemblée, loin des postures dans l’hémicycle que l’on peut…
segment 6 · 613 motsModifier le règlement de notre assemblée n’est jamais un acte anodin car, derrière les règles de procédure, les temps de parole, l’organisation de nos commissions ou l’ordre de nos débats, se pose en réalité une question profondément politique : comment voulons-nous faire vivre notre démocratie parlementaire ? La proposition de résolution qui nous est soumise apporte à cette question une réponse pragmatique. Elle ne…
segment 7 · 595 motsNous examinons la trente-huitième modification du règlement de l’Assemblée nationale. Celui-ci n’est jamais un simple texte de procédure : il fixe les règles de notre débat démocratique, garantit les droits des groupes politiques et organise les conditions dans lesquelles le Parlement remplit pleinement les missions que lui confie la Constitution. La méthode qui a été retenue mérite d’être approuvée : pendant…
segment 8 · 349 motsLe groupe de la Droite républicaine partage pleinement l’objectif d’améliorer le fonctionnement de l’Assemblée nationale lorsque cela permet de simplifier nos procédures, de renforcer le travail parlementaire ou encore de mieux exercer notre mission de contrôle. C’est pourquoi, représenté notamment par Philippe Gosselin, il a soutenu tout au long des travaux une large partie de ce texte. Toutefois, il existe une…
segment 9 · 499 motsL’ambition initiale de la présidente de l’Assemblée était de répondre à l’essoufflement d’une institution de la Ve République incapable de s’adapter à la fin du fait majoritaire. Trois blocs. Un gouvernement minoritaire dont les propres membres disent appartenir à l’opposition. Des dizaines de 49.3, d’ordonnances, de passages en force de gouvernements sans légitimité, issus du seul camp qui ait régressé lors des…
segment 10 · 604 motsune méthode qui a suivi la bonne voie, même si nous considérons qu’il est parfois sain d’assumer des désaccords. Toutefois, les lignes rouges posées par chaque bloc politique ont, une fois de plus, réduit l’ambition de cette réforme, la trente-huitième. Nous le regrettons, sans pour autant renoncer au présent texte. Cette réforme devait répondre à des problèmes lourds : l’inflation des amendements et des…
segment 11 · 299 motsQue l’on me permette d’abord de dire que, si l’on veut que l’Assemblée fonctionne mieux, il faut que les séances se déroulent dans de bonnes conditions. J’ai été particulièrement choqué par ce qui s’est passé hier, tant dans l’hémicycle que dans les tribunes. Les donneurs de leçons peuvent se les garder pour eux. Le groupe que je préside salue la démarche qui a conduit à l’élaboration de cette proposition de…
segment 12 · 409 motsLe spectacle que nous donnons dans cette assemblée fait parfois plus débat que les lois que nous votons, et c’est bien là tout le problème. Les blocages et la complexité de nos procédures n’ont pas seulement pour effet d’enliser nos débats : ils affaiblissent encore un peu plus la confiance que nous accordent nos concitoyens. Depuis la dissolution, les dysfonctionnements s’accumulent. Certains ont vu dans cette…
segment 13 · 383 motsLa dernière réforme majeure du règlement, menée par le président Richard Ferrand en 2019, a été votée uniquement par le groupe La République En Marche et le groupe Modem. Ce texte, qui était un coup de force, avait d’ailleurs été examiné sans les groupes d’opposition. Cette fois-ci, la présidente de l’Assemblée a recherché un consensus, lequel aboutit forcément à une réforme timide, qui ne devrait pas bouleverser le…
segment 14 · 371 motsAprès avoir représenté le groupe UDR au sein du groupe de travail consacré à notre règlement, je suis heureux de rejoindre les bancs de votre commission pour l’examen de cette proposition de révision qui s’impose à l’opinion de tous, eu égard aux dysfonctionnements constatés. C’est un acte commun, pour une chambre parlementaire, que de faire évoluer son organisation à la lumière de son expérience quotidienne, et…
segment 15 · 661 motsJe salue le travail effectué par la présidente Yaël Braun-Pivet dans le cadre de ce groupe de travail, auquel j’ai participé. Les échanges ont été respectueux des orientations et propositions de chacune et de chacun. Le texte qui en est issu en rend compte, à quelques nuances près, qui ne sont pas de petites nuances. Notre groupe parlementaire souscrit aux ambitions exprimées dans l’exposé des motifs, qu’il s’agisse…
segment 16 · 638 motsNous en venons aux questions des autres députés.
segment 17 · 8 motsJe me félicite des avancées contenues dans cette proposition de résolution. Elle témoigne d’un effort réel de mise en conformité de notre règlement avec les préoccupations d’aujourd’hui. La meilleure lisibilité des compétences des commissions, la clarification de certaines procédures et la volonté de renforcer le contrôle parlementaire sont des évolutions utiles et attendues qui contribuent à moderniser notre…
segment 18 · 306 motsComme je l’ai dit, mon groupe est opposé au nouveau mécanisme de désignation automatique fondé sur la répartition proportionnelle des postes entre les groupes politiques.
segment 19 · 25 motsL’article 1er propose de répartir les postes du bureau de l’Assemblée nationale à la représentation proportionnelle des groupes, c’est-à-dire qu’il n’y aura plus de vote de l’Assemblée sur les personnes que nous considérons comme aptes à nous représenter dans la plus haute instance de notre institution. Nous, écologistes, nous y opposons. L’Assemblée est une institution politique, fruit du choix au suffrage…
segment 20 · 238 motsCe qui a prévalu, dans nos discussions, c’est la volonté que tous les groupes soient représentés au bureau afin que notre instance de décision soit aussi représentative que possible des forces politiques présentes à l’Assemblée nationale. C’était une aspiration importante et légitime des oppositions. En effet, madame Pochon, ce que vous ne dites pas, c’est que si, un jour, nous retrouvons une situation de majorité…
segment 21 · 487 motsIl est vrai que, depuis la dernière législature, l’interprétation du règlement de l’Assemblée sur l’élection du bureau soulève des questions politiques et juridiques. Je ne crois pas, monsieur le rapporteur, que cela ait empêché les oppositions de siéger au bureau. On voit bien que le Rassemblement national est représenté, puisqu’il a deux vice-présidences ; simplement, il a dû négocier avec vous et vous avez, en…
segment 22 · 201 motsTout à l’heure, notre collègue Michelet a dit que le bureau n’était pas une instance politique, mais une Assemblée en miniature. Une Assemblée en miniature, c’est bien une instance politique ! Le caractère politique du bureau de l’Assemblée nationale se concentre sur un point, celui des sanctions, que l’on distribue à tour de bras et que nous recevons pour des propos politiques. Par exemple, quand nous signalons du…
segment 23 · 245 motsNous sortons d’une vague de canicule qui montre à quel point la France a loupé l’étape de la résilience face aux grands phénomènes qui affectent profondément la vie de notre pays et le fonctionnement de notre économie. C’est pourquoi nous aimerions, dans le cadre de la révision de nos institutions, rebaptiser les différentes commissions, et en particulier celle des affaires économiques. Outre que la Macronie n’aura…
segment 24 · 172 motsCette proposition n’a pas été évoquée dans le groupe de travail et n’émane pas de la présidence de la commission en question. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement CL1 de M. Stéphane Travert
segment 25 · 34 motsCet amendement vise à préserver la mention de la compétence de la commission des affaires économiques en matière postale.
segment 26 · 19 motsC’est un amendement rédactionnel. Nous n’avions pas la volonté de lui retirer cette compétence. Avis favorable. La commission adopte l’amendement. Amendements CL2 et CL3 de M. Stéphane Travert, CL98 de M. Pierre Cazeneuve et CL24 de Mme Nadège Abomangoli (discussion commune)
segment 27 · 41 motsL’amendement CL2 a le même objet, cette fois-ci en matière de logement et d’urbanisme. Le CL3 est un amendement de coordination.
segment 28 · 21 motsMon amendement est le fruit du compromis qui a été trouvé avec le président Travert et la présidente Le Feur, en lien avec les différents groupes qui s’étaient interrogés sur la question. La volonté de rééquilibrer les commissions était partagée. Il y a eu un point d’échauffement assez fort sur le transfert de l’urbanisme et du logement, qui n’avait pas recueilli l’accord du président de la commission des affaires…
segment 29 · 176 motsJe n’ai pas eu le loisir de lire votre amendement de compromis, monsieur le rapporteur. Inclut-il l’élargissement de la saisine au fond de la CDDAT ? C’est le cœur de l’amendement que je défends. Nous considérons que la répartition actuelle des compétences entre les commissions traduit une certaine vision : elle priorise les enjeux économiques sur les enjeux écologiques, comme si les questions écologiques…
segment 30 · 152 motsL’idée est de transférer les compétences urbanisme et politique de la ville à la CDDAT mais de maintenir le logement en commission des affaires économiques. Votre amendement est beaucoup plus large, et il ajoute une deuxième grille de lecture qui complique la répartition des textes. Si la CDDAT examine tous les articles qui ont des conséquences environnementales ou sociales, elle devra étudier l’intégralité des…
segment 31 · 88 motsPour le groupe Socialistes et apparentés, le plus important est de maintenir le logement et l’urbanisme dans la même commission. Il serait incohérent de les séparer. Vous dites avoir demandé l’avis des présidents de commission. Vous avez raison de dire « présidents ». Pendant nos travaux, j’avais évoqué l’absence de parité dans les présidences de commissions : sur huit commissions, sept sont présidées par un homme !…
segment 32 · 150 motsLes tensions au sujet de la répartition des compétences entre la commission des affaires économiques et la CDDAT ne sont pas nouvelles. Elles datent probablement de 2009, quand il a été décidé de scinder la commission unique qui traitait des questions économiques, environnementales et territoriales. Depuis, il y a régulièrement des tensions sur les questions de logement, mais aussi d’agriculture et d’énergie.…
segment 33 · 195 motsun terme flou que nous aurions aimé remplacer par celui de transition écologique – et le transport, c’est tout. Si nous sommes favorables à un transfert de compétences, c’est aussi pour équilibrer le travail des députés. Certains collègues de la commission des affaires économiques sont débordés de textes. À la CDDAT en revanche, on ne peut pas dire que l’on soit très fatigué par les textes : il ne s’y passe rien !…
segment 34 · 146 motsJe salue l’effort de M. le rapporteur, qui a tenté de trouver un compromis. Nos échanges ont montré à quel point c’était compliqué, compte tenu des conceptions différentes qui existent de ce que sont le logement et l’urbanisme dans la période que nous vivons. Les connaissances que nous avons désormais sur le changement climatique montrent que nous devons changer notre conception des choses. Sur ce point, je souscris…
segment 35 · 194 motsJe profite de cette discussion pour souligner que la question européenne n’est pas suffisamment prise en considération. Il est regrettable que nous ne lui donnions pas la place qui lui revient à l’occasion de cette révision du règlement. La commission des affaires européennes n’est pas une commission permanente, plutôt une sorte de délégation. Les présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense…
segment 36 · 103 motsSur la question des compétences des commissions, le groupe de travail sur la révision du règlement n’a pas travaillé sur un projet qui consisterait à tout bouleverser. En effet, la présidente de l’Assemblée avait choisi de s’en remettre à l’accord que trouveraient les présidents et la présidente des commissions permanentes, qui serait retranscrit dans le texte qui nous est soumis. Or une modification est intervenue…
segment 37 · 274 motsLa commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est le fruit d’une scission avec la commission des affaires économiques. Nous nous trompons de cible en abordant l’écologie sous le seul angle de l’économie, du développement et de la productivité, à l’heure où la crise climatique se fait de plus en plus sentir. Aussi proposons-nous de rebaptiser la CDDAT « commission du respect des limites…
segment 38 · 102 motsCette proposition n’ayant pas été examinée par le groupe de travail et n’émanant pas des présidents des commissions, avis défavorable.
segment 39 · 20 motsNous sommes favorables à cette proposition. Pour en revenir au débat précédent, je note que la compétence urbanisme a été retirée à la commission des affaires économiques, mais que c’est une compétence politique de la ville qui a été accordée à la CDDAT. Il semble donc que la compétence urbanisme en tant que telle ait disparu. Je rappelle que la loi ZAN (zéro artificialisation nette) a été examinée principalement…
segment 40 · 96 motsCela n’apparaît pas à la simple lecture de mon amendement, mais les deux compétences urbanisme et politique de la ville viennent bien de basculer en CDDAT. En conséquence, le dispositif du ZAN, qui touche à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, relève désormais de la CDDAT. Pour être clair, l’article 3, alinéa 6 est désormais rédigé comme suit : « Au quatorzième alinéa, après le mot “construction”, sont…
segment 41 · 93 motsPuisque la compétence sur les services de renseignement en matière de défense est confiée à la commission de la défense, je propose, par parallélisme des formes, que la compétence sur le renseignement intérieur soit confiée à la commission des lois. Pour mémoire, vu la charge de travail de la commission des lois, j’ai aussi proposé que les compétences juridictions financières et droit commercial soient retirées à la…
segment 42 · 70 motsAvis favorable.
segment 43 · 2 motsJe suis favorable à cet amendement. Au-delà, il me semblerait utile d’élargir la place des groupes d’opposition dans le contrôle des techniques de renseignement intérieur. Le président de la commission des lois participe à une instance, la délégation parlementaire au renseignement, qui a connaissance d’informations sensibles auxquelles les groupes d’opposition n’ont pas accès. Ainsi, lors de l’examen du projet de…
segment 44 · 80 motsce qui, j’en conviens, poserait problème pour les membres ès qualités, comme les présidents de commission.
segment 45 · 16 motsIl n’est pas question que l’élargissement de cette délégation crée une faille de sécurité, mais nous devons avancer sur le sujet. La confiance n’exclut pas le contrôle, et la présence de groupes d’opposition dans ce type d’instance ne peut que renforcer la confiance dans nos institutions. Puisque vous présidez aujourd’hui l’une de vos dernières réunions, monsieur le président, je me permets de souligner que c’est…
segment 46 · 157 motsNous proposons que la conférence des présidents veille à privilégier trois textes lorsqu’elle fixe l’ordre du jour d’une semaine transpartisane. Elle inscrirait en priorité les propositions de loi satisfaisant à l’une des deux conditions suivantes : être la traduction législative des travaux d’un organe de contrôle, d’une mission d’information, d’une commission d’enquête, d’un groupe d’études ou d’un rapport…
segment 47 · 85 motscar nul ne sait si l’éclatement politique s’accentuera à l’avenir ou si l’Assemblée retrouvera une majorité absolue. Nous laisserions donc à la conférence des présidents le soin de définir les conditions d’organisation de ces journées. Il me paraîtrait dommage, monsieur Blanchet, de limiter le nombre de textes inscrits à trois. Si deux propositions de résolution peuvent être examinées rapidement, il ne faudrait pas…
segment 48 · 105 motsJe trouve toujours bizarre que l’Assemblée ait l’intention de restreindre ses pouvoirs. Nous voterons contre cet amendement.
segment 49 · 17 motsIl ne s’agit pas de restreindre les pouvoirs de l’Assemblée, mais de privilégier au moins trois textes issus des travaux d’une instance transpartisane. Nous devons par ailleurs veiller à ce que les textes que nous votons lors des semaines transpartisanes puissent suivre la navette : actuellement, beaucoup n’ont qu’une valeur d’affichage et s’arrêtent en chemin.
segment 50 · 55 motsJe partage les objectifs exposés mais, comme le rapporteur, je pense qu’il ne faut pas ajouter des contraintes aux semaines transpartisanes. Laissons les présidents de groupe juger en opportunité politique. La commission rejette successivement les amendements. Amendements CL45, CL46 et CL47 de Mme Marie Pochon
segment 51 · 45 motsNous sommes plutôt favorables à cet article qui inscrit le principe des ordres du jour transpartisans dans le règlement. Actuellement, la conférence des présidents considère qu’un texte présente un caractère transpartisan lorsqu’il est soutenu par au moins dix députés de l’opposition et dix députés issus de groupes n’appartenant pas à l’opposition, ou par un président d’un groupe d’opposition et un président d’un…
segment 52 · 102 motsIl me paraît préférable de laisser une certaine souplesse à la conférence des présidents, afin qu’elle puisse tenir compte de la composition de l’Assemblée. Il y a déjà eu des différences de pratique entre la XVIe et la XVIIe législature.
segment 53 · 40 motsMais dans une assemblée où les oppositions seraient moins présentes qu’actuellement, la majorité pourrait modifier les critères pour transformer les semaines transpartisanes en semaines de la majorité. Évitons cet écueil.
segment 54 · 30 motsL’article 5 prévoit bien qu’un texte est considéré comme transpartisan quand il est soutenu conjointement par des groupes de l’opposition et de la majorité. N’allons pas plus loin et gardons de la souplesse, sans quoi il faudra modifier le règlement chaque fois que l’Assemblée change de configuration.
segment 55 · 47 motsAvant 2022, et même bien avant le macronisme, les semaines de l’Assemblée étaient en réalité des semaines de la majorité. À l’époque, les groupes d’opposition demandaient d’une part à avoir plus d’une niche par an, d’autre part que l’ordre du jour des semaines de l’Assemblée soit mieux réparti entre les groupes. C’est la seule chose sur laquelle nous devrions pouvoir nous entendre. Vos histoires de souplesse n’ont…
segment 56 · 72 motsJe comprends le sens de ces amendements, en particulier à la lumière des deux ou trois dernières législatures. Je ne sais pas si le seuil de dix députés est le bon ou s’il faudrait plutôt retenir un pourcentage, mais nous devons inscrire noir sur blanc des règles qui garantissent le caractère réellement transpartisan de ces semaines auxquelles nous tenons tous. Pour une fois, je suis d’accord avec M. Bernalicis…
segment 57 · 92 motsSoyons précis : l’article 5 prévoit que certaines séances des semaines de l’Assemblée soient réservées à un ordre du jour transpartisan, c’est-à-dire à des textes soutenus conjointement par des députés de la majorité et de l’opposition.
segment 58 · 36 motsC’est une arnaque !
segment 59 · 4 motsils ont déjà changé quatre fois depuis le début de la XVIIe législature. La commission rejette successivement les amendements. Elle adopte l’article 5 non modifié. Article 6 (art. 66 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Inscription dans le Règlement d’une procédure de secours en cas de défaillance du système de vote électronique La commission adopte l’article 6 non modifié. Article 7 (art. 67 du Règlement de…
segment 60 · 198 motsCet article constitue une ligne rouge pour notre groupe. Il permet de modifier l’ordre d’appel des amendements. Un amendement moins-disant pourrait ainsi être examiné avant une proposition plus ambitieuse, ce qui empêcherait de savoir si une majorité se dégage ou non sur cette dernière. Actuellement, la règle est d’appeler d’abord les amendements de suppression, puis les amendements qui s’éloignent le plus de la…
segment 61 · 114 motsL’article 10 vise à faciliter le travail transpartisan, puisqu’il prévoit qu’un amendement qui recueille un consensus soit appelé en priorité, sans avoir à examiner au préalable une litanie d’amendements. Cet amendement de compromis ne pourrait être appelé qu’après les amendements de suppression et de réécriture globale de l’article. En réalité, monsieur Léaument, quand le gouvernement ou le rapporteur veulent…
segment 62 · 139 motsje me demande même si ce n’est pas lui qui a proposé ce mécanisme.
segment 63 · 14 motsMme Capdevielle et moi-même pouvons le confirmer.
segment 64 · 7 motsDans le fonctionnement actuel, nous examinons en premier lieu les amendements de suppression, en second lieu les amendements qui s’éloignent le plus du texte, et enfin les amendements qui entrent dans le détail. Vous proposez que des accords de couloir puissent changer cet ordre démocratique, de sorte que certains amendements soient votés avant les autres et court-circuitent la discussion. L’argument du rapporteur…
segment 65 · 172 motsJe comprends assez votre position, monsieur le rapporteur, mais votre démonstration ne tient pas. Puisque les amendements de suppression et de réécriture globale seront de toute façon examinés en premier, il est faux de dire que votre système permettra d’éviter les réécritures globales qui écrasent tout ! Par ailleurs, vous invoquez l’exemple du Sénat mais s’agissant du respect de la Constitution et des oppositions…
segment 66 · 77 motsSans vouloir polémiquer, je n’ai pas les mêmes retours que vous sur la place des groupes d’opposition au Sénat. Le groupe La France insoumise tenait à ce que les amendements de suppression et de réécriture globale restent mis aux voix en premier, pour que le débat ait lieu. Je faisais simplement remarquer qu’aujourd’hui, quand il y a un amendement de compromis sur un point précis du texte, la tentation du rapporteur…
segment 67 · 182 motsLes délais d’examen du PLF et du PLFSS sont déjà contraints par la Constitution. Nous ne sommes pas favorables à l’application du temps législatif programmé, qui ne fera que restreindre les droits parlementaires sur des textes majeurs.
segment 68 · 37 motsIl y a déjà une limitation du délai d’examen du PLF et du PLFSS, n’en rajoutons pas !
segment 69 · 18 motsNous ne voulons pas de cette possibilité d’appliquer la procédure du temps législatif programmé aux PLF et aux PLFSS, pour plusieurs raisons. Pour une raison matérielle, tout d’abord : le temps législatif programmé obligerait certains groupes politiques à arbitrer entre différentes missions budgétaires. Pour une raison constitutionnelle ensuite : maintenir la possibilité d’un recours aux ordonnances tout en…
segment 70 · 119 motsVous avez présenté des raisons contradictoires de supprimer l’article 11. Depuis 2022, nous n’avons voté qu’une seule fois la première partie du PLF : non seulement c’est antidémocratique, mais c’est aussi particulièrement irrespectueux des oppositions et du Parlement tout entier. Nous sommes dans une situation où le Parlement ne se prononce plus sur le PLF ou le PLFSS car l’embolie des débats l’en empêche. Ce n’est…
segment 71 · 326 motsEffectivement, la prérogative majeure du Parlement consiste à voter le budget. Ce dernier doit donc être débattu de bout en bout. Vous essayez de contraindre la discussion budgétaire pour répondre aux situations d’absence de majorité absolue, mais il y a déjà un article de la Constitution qui permettrait de voter le budget : l’article 49, alinéa 1er, sur l’engagement de la responsabilité du premier ministre devant…
segment 72 · 158 motsC’est l’amendement qui vise à restreindre le recours au temps législatif programmé à la première lecture des textes budgétaires. La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’article 11 modifié. Article 12 (art. 119 et 121-3 du Règlement de l’Assemblée nationale) : Prise en compte du projet de loi de finances de fin de gestion dans le Règlement et clarification des modalités de vote des parties des projets de loi…
segment 73 · 197 motsIl s’agit de s’assurer que le poste de président ou de rapporteur d’une commission d’enquête revienne de droit au premier signataire de la proposition de résolution à l’origine de sa création.
segment 74 · 31 motsCet amendement correspond à une interrogation légitime. Lorsqu’une commission d’enquête est créée dans le cadre du droit de tirage, le groupe qui en est à l’origine peut attribuer le poste de président ou de rapporteur à l’un de ses membres. En revanche, s’agissant des commissions d’enquête issues d’une proposition de résolution transpartisane, qui sont plus exceptionnelles, il convient de conserver la plus grande…
segment 75 · 92 motsNous nous attendions à cet avis, mais nous souhaitons faire passer un message. Depuis 2022, les compromis qui sont négociés dans notre assemblée ne se font pas avec tout le monde. Il n’y a jamais de texte transpartisan venant de La France insoumise, à de rares exceptions près ! La pratique démocratique du clan Macron exclut les groupes de La France insoumise et du Rassemblement national. Malheureusement, le…
segment 76 · 104 motsNous en venons aux amendements portant article additionnel qui ne portent pas sur les propositions de réforme du groupe de travail. Comme je l’ai dit tout à l’heure, une fois qu’ils auront été présentés, le rapporteur donnera son avis et je les soumettrai au vote.
segment 77 · 45 motsLes articles que nous avons examinés jusqu’ici reprenaient les propositions issues du groupe de travail et des présidents de groupe et de commission. Dans les amendements que nous allons examiner maintenant, chacun expose ses propres souhaits de réforme de notre règlement. J’y serai donc défavorable, afin de ne pas modifier l’équilibre qui a été trouvé. Amendement CL84 de M. Christophe Blanchet
segment 78 · 61 motsEn l’état de l’article 8, alinéa 6 de notre règlement, les présidents de groupe ne peuvent être suppléés aux réunions du bureau. Nous proposons qu’ils puissent se faire représenter par un membre de leur groupe. Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement. Amendement CL23 de M. Antoine Léaument
segment 79 · 49 motsIl vise à empêcher les députés nommés au gouvernement de participer à l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale. Nous serions alors en conformité avec l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui précise : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Lors de l’élection de Mme…
segment 80 · 123 motsTout d’abord, votre amendement vise les députés qui « acceptent » des fonctions gouvernementales. Je crains que cela ne fasse beaucoup de monde ! Plus sérieusement, la situation que vous évoquez ne concerne que les gouvernements démissionnaires. En dehors de ce cas de figure, à l’instant même où ils sont nommés ministres, les députés n’ont plus le droit de siéger au Parlement et n’y ont donc plus de droit de vote.…
segment 81 · 168 motsNous proposons qu’au début de chaque législature, le bureau de l’Assemblée nationale procède à un réexamen de l’ensemble des indemnités particulières, moyens matériels et avantages en nature attachés aux différentes fonctions exercées. C’est une des propositions que j’avais intégrées à mon rapport pour avis sur la mission Pouvoirs publics. Les secrétaires, par exemple, perçoivent une indemnité supplémentaire de 700…
segment 82 · 133 motsJ’entends les motivations de cet amendement, mais il n’a pas sa place dans ce texte puisque le bureau peut se saisir à tout moment des questions relatives aux indemnités. La commission rejette l’amendement. Amendements CL15 de M. Emmanuel Duplessy, CL77 de Mme Marie Pochon, et CL14 et CL16 de M. Emmanuel Duplessy
segment 83 · 52 motsJe suis un peu déçu que nous ne montrions pas plus d’intérêt pour la bonne gestion des deniers publics. L’amendement CL15 propose d’inscrire dans notre règlement un principe d’évaluation des événements organisés ou soutenus par l’Assemblée nationale, visant notamment à ouvrir l’institution au public. Je me réjouis de cette récente politique d’ouverture, d’autant que ma circonscription est assez proche de Paris pour…
segment 84 · 294 motsQu’une institution publique s’autoévalue ou s’autocontrôle me pose un problème de principe : il est préférable de s’ouvrir à un regard extérieur. En tant que représentants des citoyens, nous devons rendre des comptes et montrer l’exemple en matière de transparence et de probité. L’amendement CL77 vise à intégrer des personnalités qualifiées indépendantes à la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes…
segment 85 · 99 motsS’agissant des amendements CL15 et 77, qui portent sur la gestion des comptes, permettez-moi de rappeler le principe constitutionnel d’autonomie de gestion du Parlement, en particulier vis-à-vis du pouvoir exécutif. Il y a deux débats publics sur les comptes. Tout d’abord, la mission budgétaire Pouvoirs publics fait l’objet d’un débat en séance publique. Ensuite, la Cour des comptes certifie les comptes de…
segment 86 · 132 motsIl s’agit d’inscrire dans le règlement des garanties supplémentaires en matière d’indépendance et de pluralisme dans les critères de nomination du président-directeur général de La Chaîne parlementaire. Cette proposition avait fait consensus dans le groupe de travail : pourquoi n’a-t-elle pas été reprise dans le présent texte ?
segment 87 · 48 motsPour une raison purement légistique : ce point ne relève pas du règlement de l’Assemblée nationale, mais d’une directive du bureau. Mais la volonté des groupes d’avancer sur ce point est partagée et la question sera soumise au Bureau. La commission rejette l’amendement. Amendement CL44 de Mme Colette Capdevielle, et sous-amendements CL94 de M. Antoine Léaument et CL95 Mme Nadège Abomangoli
segment 88 · 61 motsMon amendement d’appel porte sur la définition juridique des groupes d’opposition. L’article 51-1 de la Constitution permet de reconnaître des droits spécifiques aux groupes d’opposition. C’est ainsi que la présidence de la commission des finances, ainsi qu’un poste de questeur, reviennent de droit à des députés issus des rangs d’un groupe d’opposition. Ce dispositif connaît pourtant une lacune essentielle qui…
segment 89 · 141 motsLes deux sous-amendements proposent de considérer comme un groupe d’opposition celui qui ne vote ni le PLF, ni le PLFSS, et qui vote les motions de censure résultant du recours au 49.3 par le gouvernement !
segment 90 · 36 motsL’amendement de Mme Capdevielle révèle un impensé de notre groupe de travail, mais je suis obligé de dire que sa rédaction n’est pas opérationnelle. Afin de lever toute ambiguïté, il sera nécessaire de définir un statut juridique pour les groupes d’opposition, les groupes minoritaires et les groupes majoritaires, chacun bénéficiant d’attributions spécifiques, notamment pour les nominations à différents postes –…
segment 91 · 86 motsJe retire l’amendement. C’est dommage, car le problème est réel. L’amendement CL44 est retiré. En conséquence, les sous-amendements tombent. Amendement CL39 de Mme Nadège Abomangoli
segment 92 · 25 motsIl vise à préciser que le vote pour la présidence de la commission des finances est réservé aux seuls députés d’opposition.
segment 93 · 21 motsC’est une bonne coutume et nous devrions nous y tenir. Malheureusement, votre amendement présente un risque constitutionnel. En outre, il faudrait que la réciproque soit vraie et que les députés des groupes d’opposition ne participent pas à l’élection du rapporteur général. La commission rejette l’amendement. Amendement CL17 de M. Jérémie Iordanoff
segment 94 · 51 motsC’est un amendement d’appel, qui ne fera sans doute pas l’unanimité. Il me semble assez baroque que les commissions permanentes se réunissent en même temps que la séance publique, nous poussant à courir de l’une à l’autre. Cela donne une image lamentable de nos travaux parlementaires : nos concitoyens, voyant un hémicycle vide, ont l’impression que nous ne siégeons pas alors que nous sommes tous en commission. Il…
segment 95 · 98 motsLa réorganisation de nos travaux est un sujet crucial, qui a fait l’objet de débats et de plusieurs propositions dans le groupe de travail. Malheureusement, aucune n’a fait l’unanimité. Nous passons donc à côté de l’un des plus gros problèmes qui étaient posés. Rappelons toutefois que nous avons voté la possibilité de recourir à une délégation de vote, qui donnera plus de souplesse dans l’organisation de nos travaux.
segment 96 · 68 motsJe mets cet amendement aux voix, avec un avis défavorable du rapporteur. Monsieur le rapporteur, vous avez quelque chose à ajouter ? Je vous redonne exceptionnellement la parole.
segment 97 · 28 motsSi nous votions cet amendement d’appel, aucune commission ne pourrait se réunir parallèlement à la séance publique. L’impact sur nos travaux serait catastrophique. J’entends votre objectif, mais ne prenons pas le risque de ruiner cette réforme du règlement.
segment 98 · 38 motsJe précise que si cet amendement est adopté, il en sera fini de la réforme du règlement : compte tenu de sa rédaction, le texte sera à l’évidence retiré de l’ordre du jour. Néanmoins, l’appel qui a été lancé a bien été entendu et le rapporteur y a répondu. La commission rejette l’amendement. Amendement CL50 de Mme Marie Pochon
segment 99 · 59 motsIl vise à inscrire dans notre règlement la faculté, pour chaque président de commission, de prononcer un rappel à l’ordre sans inscription au procès-verbal. Cela contribuerait à renforcer le système de sanction en cas de manquement disciplinaire d’un député correspondant aux faits mentionnés aux 1° à 6° de l’article 70. Cette proposition avait reçu une large approbation des groupes dans le cadre des travaux de…
segment 100 · 82 motsJ’étais très favorable à cette proposition, qui n’a malheureusement pas fait consensus. Elle a donc été retirée. Madame Pochon, la volonté collective était de proposer un texte consensuel. Une réunion rassemblant les onze présidents de groupe, y compris Mme Cyrielle Chatelain, a permis d’aboutir à un tel texte. De nombreux amendements seraient certes susceptibles de recueillir une majorité pour être votés, mais ils…
segment 101 · 94 motsSur une réforme de notre règlement collectif, de nos règles de vie et de nos règles démocratiques communes, et compte tenu du contexte politique, il n’est pas absurde que la présidente de l’Assemblée nationale cherche l’accord de l’ensemble des groupes politiques. Or, au terme des rencontres et des consultations menées avec eux, il n’y a pas eu d’accord sur la proposition que vous faites.
segment 102 · 64 motsDonc on ne propose rien ?
segment 103 · 6 motset si c’est le souhait qui s’exprime, il n’y aura effectivement pas de réforme. Je soutiens donc l’argumentation de M. le rapporteur. La commission rejette l’amendement. Amendement CL18 de M. Jérémie Iordanoff
segment 104 · 32 motsJe regrette que, s’agissant de mon amendement visant à ce que les commissions ne puissent pas siéger durant la séance publique, un débat ait repris alors que le vote avait été engagé. Je considère par ailleurs que nous devons pouvoir débattre de tous les sujets, même s’il y a eu un groupe de travail. Veillons à ne pas dégrader trop le travail parlementaire, sans quoi la procédure de législation en commission sera…
segment 105 · 128 motsCette mesure n’a pas fait l’unanimité au sein du groupe de travail. Le président Peu, notamment, y était très opposé. Nous respectons la volonté des groupes minoritaires et d’opposition, pour qui c’est un moment important, et nous proposons donc d’en rester à l’équilibre qui a été trouvé. Madame Regol, un accord a été trouvé avec les présidents de groupe, qui sont convenus de ne pas déposer d’amendements portant…
segment 106 · 152 motsL’article 49, alinéa 16, de notre règlement dispose que « Chaque député peut prendre la parole, à l’issue du vote du dernier article du texte en discussion, pour une explication de vote personnelle de deux minutes. Le temps consacré à ces explications de vote n’est pas décompté du temps global réparti entre les groupes, par dérogation à la règle énoncée à l’alinéa 9 ». L’amendement CL83 vise à ce que ces prises de…
segment 107 · 129 motsL’amendement CL83 a trois objets. Le premier, qui permet de restreindre le nombre d’explications de vote individuelles en temps législatif programmé, ne relève pas du règlement mais de la loi organique : la modification proposée n’est donc pas possible, sous peine d’anticonstitutionnalité. Le deuxième est la limitation à deux minutes des explications de vote. J’y serais, pour ma part, plutôt favorable, mais cette…
segment 108 · 204 motsAu sein du groupe de travail, nous avons fait part de notre opposition aux séances de nuit. L’amendement CL93, qui est un amendement d’appel, prévoit que l’Assemblée se réunit de 9 heures à 13 heures et de 15 heures à 21 heures, du lundi après-midi au vendredi matin. Je regrette que, malgré leur qualité, nos travaux ne nous aient pas permis de trouver un consensus, au moins pour une expérimentation, à ce propos. En…
segment 109 · 100 motsVous avez une curieuse définition du consensus. L’article 1er, auquel le groupe Droite républicaine et le groupe Écologiste et social étaient opposés, a ainsi été considéré comme consensuel. Cela donne l’impression que, pour les macronistes, le consensus, c’est ce avec quoi ils sont d’accord. Mon amendement CL53 reprend globalement la proposition de M. Blanchet, à savoir la suppression pure et simple des séances de…
segment 110 · 191 motsC’est vrai, vous avez une drôle de définition du consensus ! Si cette discussion est nécessaire, c’est précisément parce qu’il n’y a pas de consensus sur l’ensemble des sujets. Mais les commissions sont le lieu du débat, et l’on peut y trouver des solutions en discutant une deuxième ou une troisième fois d’une question. L’amendement CL22 vise à ce que, sans cesser pour autant d’être champions européens du travail de…
segment 111 · 88 motset c’est aussi un témoignage – aux personnes qui ont des enfants en bas âge… Mais, comme sur d’autres sujets, nous n’avons malheureusement pas réussi à trouver de consensus : certains groupes se sont déclarés très opposés à cette modification, même à titre expérimental. Avis défavorable, donc. La commission rejette successivement les amendements. Amendement CL54 de Mme Marie Pochon
segment 112 · 59 motsÀ quoi sert-il de défendre des amendements si l’objectif est de voter le texte conforme ? Je ne comprends même pas pourquoi un examen en commission a été organisé. Cet amendement vise lui aussi à supprimer la possibilité de prolonger une séance publique au-delà de minuit. En effet, le Parlement travaille là dans des conditions dégradées, qui nuisent à la qualité des débats, à la clarté des échanges et à la capacité…
segment 113 · 81 motsLe consensus étant défini comme le plus large assentiment possible de l’ensemble des groupes, il a été proposé à ces derniers de ne pas déposer d’amendements hors des points faisant consensus. D’où les conditions dans lesquelles nous débattons depuis que nous avons cessé d’examiner des amendements portant sur le corps des propositions formulées et sommes passés à ceux qui visent à ajouter des articles additionnels…
segment 114 · 90 motsils sont généralement le fait du groupe d’en face, mais pas seulement. Compte tenu d’un précédent assez important, qui a valu à certains de nos collègues d’être sanctionnés pour avoir dénoncé le racisme de certains autres, il me semble que nous pourrions éviter des problèmes si l’ensemble des députés n’étaient pas racistes et respectaient le code de déontologie. Ce dernier ne comporte jusqu’à présent pas d’éléments…
segment 115 · 94 motsLa hiérarchie des normes s’applique au code de déontologie comme à notre règlement. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen figurant dans le bloc de constitutionnalité, l’ensemble de ses articles s’applique à la déontologie des députés. L’amendement est donc satisfait.
segment 116 · 42 motsC’est imparable. La commission rejette successivement les amendements. Amendements CL69, CL70 et CL71 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
segment 117 · 19 motsce qui est la seule manière d’exercer correctement ce mandat. Je ne citerai pas d’affaires de corruption liées à ces travaux annexes, mais je rappelle que 76 % des Français considèrent leurs dirigeants comme plutôt corrompus et veulent être sûrs que leurs parlementaires se consacrent à l’exercice de leur mandat. L’amendement CL69 permet d’éviter ces conflits d’intérêts. L’amendement CL70 vise à imposer une mise à…
segment 118 · 349 motsL’encadrement de l’activité des parlementaires relevant de la loi organique, et non pas du règlement, la mesure proposée par votre amendement CL69 serait considérée comme anticonstitutionnelle. À titre personnel, je suis favorable à votre amendement CL70, mais le fait est que cette mesure ne figure pas parmi celles qui ont été retenues par les présidents de groupe. Certains ont pu s’y opposer considérant qu’elle…
segment 119 · 205 motsL’amendement CL43 tend à préciser que les règles déontologiques doivent s’appliquer de la même manière lors des déplacements à l’étranger. Le CL42 vise à appliquer cette transparence à la personne qui finance les déplacements et le CL41 concerne les dons. Je serais plutôt favorable, à titre personnel, à une interdiction des dons aux parlementaires, mais la disposition proposée permet au moins au déontologue et au…
segment 120 · 71 motsDans le même esprit, mon amendement CL72 vise à interdire aux députés d’accepter des cadeaux, notamment des invitations ou avantages en nature, proposés par un représentant d’intérêts ou une personne menant des activités d’influence pour le compte d’un mandant étranger.
segment 121 · 40 motsIl n’est peut-être pas inutile de rappeler que tout don d’une valeur de plus de 100 euros reçu par un député voyageant dans le cadre de son mandat, que ce soit en France ou à l’étranger, doit être déclaré au déontologue, sous peine de sanctions. Tous ces amendements sont donc satisfaits. La commission rejette successivement les amendements. Amendement CL73 de Mme Marie Pochon
segment 122 · 63 motsCe débat est lunaire ! Plus personne ne vote ni pour ni contre.
segment 123 · 13 motsJ’ai mis aux voix le premier amendement, puis j’ai demandé si le vote était le même pour chacun des suivants. Le vote est parfaitement valable.
segment 124 · 25 motssous la pression, j’imagine, du consensus. Mais je tiens à dire, au nom de Mme la présidente Cyrielle Chatelain, qu’il n’a jamais été demandé au groupe Écologiste et social de ne déposer aucun amendement. J’en viens à l’amendement CL73. L’alinéa 2 de l’article 80-1 du règlement de l’Assemblée prévoit que les députés veillent à faire cesser toute situation de conflit d’intérêts qui pourrait se présenter, après…
segment 125 · 122 motspratique avérée chez certains collègues. Je sais que certains vont nous rétorquer qu’il nous arrive à tous de perdre une note de frais ou de payer des coups à la buvette du stade de foot, mais comment justifier ce seuil de 150 euros ? Vous semble-t-il justifié d’entériner 600 euros par mois de notes de frais perdues et de coups offerts ? Il nous faut certes faire preuve de tolérance en cas de perte des justificatifs…
segment 126 · 116 motsAvis défavorable sur l’ensemble. Pour ce qui est de l’amendement CL76, attention, les députés ne sont pas autorisés à dépenser chaque semaine 150 euros sans justification ! C’est même parfaitement interdit. Il ne s’agit que d’une faculté d’appréciation laissée au déontologue. En cas de contrôle, il faut justifier l’absence de justificatifs et le déontologue apprécie alors la crédibilité des explications : si la…
segment 127 · 135 motsJe tiens beaucoup à ces deux amendements. Le travail parlementaire est de plus en plus souvent d’initiative parlementaire, notamment parce qu’il n’y a plus de majorité absolue et que les semaines transpartisanes permettent de faire aboutir des textes. Nous devrions donc plus souvent pouvoir être éclairés par un avis du Conseil d’État sur les textes d’initiative parlementaire. La présidente de l’Assemblée peut certes…
segment 128 · 176 motsJe comprends l’esprit de vos amendements et nous avons d’ailleurs adopté récemment une proposition de loi relative aux avis du Conseil d’État, mais votre rédaction, qui a un caractère impératif, est contraire à l’article 39, alinéa 5 de la Constitution, qui fait de cette saisine une prérogative personnelle des présidents des deux chambres.
segment 129 · 53 motsce fut récemment le cas, par exemple, lors de la niche des écologistes pour la proposition de loi relative au monopole des médias. Chaque groupe peut demander à la présidente de saisir le Conseil d’État, lequel est par ailleurs demandeur d’une telle pratique. Toutefois, la rédaction proposée par les amendements est anticonstitutionnelle.
segment 130 · 52 motsCroyez-moi, monsieur Iordanoff : j’ai travaillé le sujet et cette disposition est, hélas, contraire à la Constitution. La commission rejette successivement les amendements. Amendements CL49 de Mme Marie Pochon et CL87 de M. Christophe Blanchet (discussion commune)
segment 131 · 37 motsmais pas assez, manifestement pour être considérée comme consensuelle. J’aimerais d’ailleurs savoir où se situe la limite, car par exemple l’article 1er, l’article 10 et l’article 11 qui nous sont proposés rencontrent l’opposition de nombreux groupes – au moins deux, qui ne sont pas des moindres. Nous regrettons par ailleurs que, dans ce débat, on ne sache pas qui est favorable ou défavorable à telle ou telle…
segment 132 · 101 motsce qui a été le cas ces dernières années – puisse être retiré au profit d’un autre texte par le président du groupe concerné, afin de respecter le principe même de ces niches. Comme à Mme Pochon, il me semble que l’adhésion à cette idée avait été totale dans le groupe de travail. Je regrette donc qu’elle n’ait pas été inscrite dans le texte final. Les présidents de groupe de l’Assemblée nationale devraient avoir…
segment 133 · 81 motsL’amendement CL49 est satisfait, car le président de groupe ou le premier cosignataire d’une proposition de loi peut la retirer à tout moment, y compris le jour même de son examen. Le groupe est libre à 100 % de son ordre du jour. L’ordonnancement doit être validé par la conférence des présidents du mardi pour le jeudi, mais le retrait est possible à tout moment. L’amendement CL87 apporte une nouveauté, mais la…
segment 134 · 164 motsCet amendement vise à augmenter la force d’initiative des parlementaires. Il prévoit que l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas aux propositions de loi dont le financement est gagé. Nous avions notamment rencontré ce problème avec notre proposition d’abrogation de la réforme des retraites : alors que nous l’avions gagée, elle avait été jugée irrecevable par la présidente de l’Assemblée nationale, alors…
segment 135 · 76 motsCet amendement est parfaitement inconstitutionnel puisqu’il remet en cause le mécanisme même de l’article 40. La jurisprudence de notre assemblée est très claire : une proposition de loi n’a pas besoin d’être gagée pour être déclarée recevable. La présidence et les services de la séance acceptent ainsi des propositions de loi entraînant des surcoûts. C’est heureux, car il y aurait moins de créativité dans les textes…
segment 136 · 135 motsNous n’avons pas apprécié la précédente réforme du règlement, menée en 2019 par une majorité absolue, sûre d’elle-même et désireuse de museler les oppositions. Certains macronistes reconnaissent maintenant avoir péché par arrogance et je ne désespère pas de les convaincre de revenir sur ces excès. Mes trois amendements visent à rétablir les temps de parole appliqués avant cette réforme pour ce qui est des motions de…
segment 137 · 165 motsNotre amendement vise à rétablir la motion de renvoi en commission, supprimée en 2019, dix ans après la réforme de 2009 qui avait déjà supprimé l’exception d’irrecevabilité. Elle présente entre autres avantages celui de ne pas pouvoir être détournée de son objet premier par une majorité souhaitant couper court aux débats, comme c’est le cas avec la motion de rejet préalable, seule motion de procédure à subsister.
segment 138 · 67 motsLes macronistes arrogants ont manifesté en 2019 le souci de rationaliser les débats en séance. L’adoption des motions de renvoi en commission provoquait d’interminables allers et retours entre commission et séance. Aujourd’hui, le dépôt quasi-systématique de motions de rejet préalable plombe déjà les discussions et fait perdre beaucoup de temps à notre assemblée, puisque les orateurs s’expriment largement avant même…
segment 139 · 77 motsJe tiens à intervenir, monsieur le président, car le rapporteur m’a attribué des propos que je n’ai pas prononcés. Pour la clarté de nos débats, il me paraît important d’apporter des rectifications. Je propose de profiter pour cela du temps de parole qui devait être consacré à la défense de cet amendement, puisque j’ai bien compris, monsieur le président, votre volonté est d’aller extrêmement rapidement. Lorsque la…
segment 140 · 168 motsQue l’on ne se méprenne pas, je n’ai pas demandé que nos débats de ce matin soient extrêmement rapides. Je propose à Mme Pochon de présenter son amendement.
segment 141 · 28 motsLorsqu’un amendement a été transmis par un représentant d’intérêt, son exposé des motifs ne le mentionne pas forcément. Nous souhaitons que l’origine des amendements soit précisée, par souci de transparence à l’égard des citoyens mais aussi par respect pour les personnes dont les travaux ont été repris. Cette proposition me semble devoir être très consensuelle. Si des groupes s’y opposent, il me semble important…
segment 142 · 70 motsAvis défavorable, parce que ce sujet n’a pas fait l’objet d’un consensus dans le groupe de travail. Les groupes qui le souhaitent vous diront pourquoi.
segment 143 · 25 motsIls n’ont pas le droit de le dire ici !
segment 144 · 10 motsMme Chatelain, qui était en conférence des présidents, peut parfaitement vous apporter des précisions sur les positions des uns et des autres. Le modeste rapporteur que je suis n’exprime pas un avis personnel : il se fait le garant de ce qui a fait consensus entre les présidents de groupe. Certains se sont opposés à cette mesure, notamment parce que, sur des centaines de milliers d’amendements déposés chaque année…
segment 145 · 77 motsM. le rapporteur se fait le greffier des décisions prises ces derniers mois, je le rappelle. La commission rejette l’amendement. Amendement CL90 de M. Christophe Blanchet
segment 146 · 26 motsJ’en arrive au fameux article 100, dont l’alinéa 5 précise que : « Lorsque plusieurs membres d’un même groupe présentent des amendements identiques, la parole est donnée à un seul orateur de ce groupe désigné par son président ou son délégué. ». Or il arrive que des amendements identiques soient cosignés par des membres d’autres groupes. Nous proposons donc d’offrir la possibilité au président de séance de donner la…
segment 147 · 88 motsLe président de séance me semble le mieux placé pour apprécier à qui il faut donner la parole en pareil cas. Sagesse. La commission rejette l’amendement. Amendement CL6 de M. Jean-Pierre Bataille
segment 148 · 32 motsConstance de Pélichy et moi-même souhaitons attirer l’attention sur les lacunes du règlement s’agissant des amendements repris après qu’ils ont été retirés. Il arrive que certains amendements soient repris à la volée par des membres d’autres groupes, dans une intention plus opportuniste que sincère. Nous souhaitons préciser que seul un autre député signataire ou appartenant au même groupe que l’un des signataires…
segment 149 · 66 motsJe comprends votre point de vue, mais le dépôt d’un amendement en séance publique ouvre par définition cette possibilité. Cela contraint aussi les parlementaires à veiller à ce qu’ils déposent. Le risque serait qu’ils puissent déposer une multitude d’amendements d’appel qu’ils pourraient retirer au fur et à mesure, ce qui ne ferait qu’emboliser les débats. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement.…
segment 150 · 72 motsCes trois amendements visent à rééquilibrer la procédure de législation en commission en mettant fin aux possibilités de blocage par un acteur isolé. S’il est fondamental que les groupes d’opposition et les groupes minoritaires conservent le droit d’exiger qu’un texte soit examiné selon la procédure ordinaire en séance publique, ce droit ne saurait être dévoyé en vue de paralyser systématiquement le travail…
segment 151 · 149 motsJe suis extrêmement favorable au principe, mais cette proposition n’a pas recueilli l’assentiment de certains groupes, notamment le groupe Écologiste et social. Toujours dans le souci de respecter l’équilibre établi par la conférence des présidents, avis défavorable. La commission rejette successivement les amendements. Amendement CL19 de M. Jérémie Iordanoff
segment 152 · 49 motsCet amendement devrait faire l’unanimité : il vise à supprimer l’interdiction faite à un groupe parlementaire d’exercer son droit de tirage tant qu’une commission d’enquête ou une mission d’information créée à son initiative n’a pas achevé ses travaux. C’est une absurdité quand on sait que ce droit de tirage ne peut être exercé qu’une fois par session.
segment 153 · 57 motsAvis très défavorable. Il est de la responsabilité de chaque groupe de s’organiser pour exercer son droit de tirage dans l’année impartie. N’oublions pas qu’il faut ajouter à ces commissions d’enquête celles qui sont issues d’initiatives transpartisanes, ainsi que les missions d’information de la conférence des présidents. Neuf commissions d’enquête sont en cours en ce moment. Si l’on supprime cette borne, cela fera…
segment 154 · 78 motsNous souhaitons supprimer le deuxième alinéa de l’article 147, qui empêche le dépôt d’une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique. Cette disposition est regrettable car, comme l’établit l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation ». L’article 32 de la Déclaration des droits…
segment 155 · 219 motsCette pratique avait sûrement beaucoup de sens il y a deux cent trente-cinq ans. Aujourd’hui, elle apparaît désuète. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendements CL31 de Mme Nadège Abomangoli, CL59 de Mme Marie Pochon, CL32 de M. Antoine Léaument, CL60 et CL55 de Mme Marie Pochon, CL33 de M. Antoine Léaument, CL61 et CL62 de Mme Marie Pochon, CL34 de Mme Nadège Abomangoli, CL56 et CL58 de Mme…
segment 156 · 89 motsL’ensemble des amendements de mon groupe dans cette discussion tendent à réécrire tout ou partie l’article 148 du règlement, qui porte sur le traitement des pétitions adressées à l’Assemblée. Il s’agit de leur donner une meilleure visibilité sur le site de l’Assemblée, de fixer les seuils à partir desquels elles sont mises en ligne, sont examinées en commission ou peuvent être inscrites à l’ordre du jour et donner…
segment 157 · 183 motsNotre amendement CL59 supprime la distinction entre pétitions enregistrées et pétitions mises en ligne. La mise en ligne des pétitions qui dépassent les 100 000 signatures n’apporte que peu de visibilité et rend le mécanisme difficile à comprendre. Le CL60 précise les conditions de classement de la pétition afin de rendre plus lisible la procédure pour les pétitionnaires. Il s’agirait de classer systématiquement les…
segment 158 · 345 motsNous sommes favorables à l’ensemble des amendements présentés par Mme Pochon, à l’exception du CL60. Nous considérons que le classement ne doit intervenir qu’en fin de législature : il importe que le site de l’Assemblée garde trace des débats ayant agité la société.
segment 159 · 43 motsJ’ai moi-même fait des propositions sur le droit de pétition mais, faute de convergence au sein du groupe de travail transpartisan, ce point ne figure pas dans la proposition de résolution. Je le regrette, mais je respecte la volonté de la présidente et des présidents de groupe de présenter un texte aussi consensuel que possible. À titre personnel, je donne un avis favorable à l’amendement CL59 sur la mise en ligne…
segment 160 · 156 motsSi cette magnifique réforme du règlement de l’Assemblée nationale est aussi consensuelle, pourquoi ne pas la mettre en application dès la prochaine session ordinaire, au lieu d’attendre la prochaine législature ?
segment 161 · 31 motsJe vous remercie du soutien franc et massif que vous apportez à cette réforme... J’y vois une manière de saluer le travail des membres du groupe de travail comme du rapporteur de cette proposition de résolution, qui a eu la tâche difficile de s’efforcer de répondre sur le fond sans faire valoir son avis, et ce même s’il déplore à titre personnel les conditions dans lesquelles nous avons dû l’examiner, c’est-à-dire…
segment 162 · 179 mots162 prises de parole