Audition
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 23 juin 2026 · compte rendu n°79
Il s’agit de supprimer les alinéas 28 et 29, qui prévoient que les peines prononcées pour le délit de conduite d’un véhicule non assuré se cumulent avec celles prononcées pour d’autres infractions routières. Je comprends bien le souci de communication qui sous-tend un tel ajout, mais les circonstances aggravantes sont déjà prises en compte au cours du procès pénal. Non seulement cette logique est grotesque, mais son…
segment 1 · 71 motsAvis défavorable. Ce cumul, déjà applicable au refus d’obtempérer depuis 2022, répond à un problème bien identifié : la confusion des amendes fait obstacle à la majoration de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui indemnise les victimes d’accidents de la route.
segment 2 · 50 motsNous formons un incroyable tandem, vous et moi : vous m’aidez à démontrer tout le grotesque de ces dispositions. Je souligne que les amendes n’ont pas permis de réduire le nombre de refus d’obtempérer ; vous me dites que ce mécanisme, établi en 2022, doit maintenant être étendu à d’autres cas pour renforcer le financement du FGAO. Croyez-vous vraiment que cela aura un effet dissuasif ? La commission rejette…
segment 3 · 84 motsNous voulons supprimer les alinéas 30 à 36, qui réduisent de sept à deux jours le délai au-delà duquel un véhicule mis en fourrière à la suite d’un rodéo urbain peut être considéré comme abandonné, donc détruit, s’il n’est pas réclamé par son propriétaire. Songeons qu’il y a dans notre pays des gens qui utilisent l’argent du contribuable pour imaginer avec un soin obsessionnel des dispositions de cette nature, en…
segment 4 · 114 motsLa réduction de délai à laquelle a procédé le Sénat soulève des difficultés d’ordre constitutionnel. Mon amendement, sur lequel j’ai travaillé avec les services du ministère de l’intérieur, vise lui aussi à revenir à sept jours, en conservant toutefois les alinéas 30 et 34. Je suis donc défavorable à l’amendement CL519, au profit du mien.
segment 5 · 55 motsEn supprimant du code de la route la mention selon laquelle les véhicules ayant servi à commettre une infraction sont considérés comme abandonnés seulement « en l’absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure », vous vous exposez à un risque constitutionnel d’atteinte au droit de propriété. La proposition de loi visant à améliorer les…
segment 6 · 154 motsL’interdiction de remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles placés sous statut de copropriété ne fait actuellement l’objet d’aucune sanction. Nous proposons de réprimer sa méconnaissance par une contravention de la cinquième classe.
segment 7 · 45 motsNous pourrons y revenir ensemble, mais cette disposition relève du domaine réglementaire. Demande de retrait ou avis défavorable.
segment 8 · 18 motsJe maintiens mon amendement : le rapporteur se trompe. La commission rejette l’amendement. Amendement CL522 de Mme Andrée Taurinya
segment 9 · 19 motsNous proposons de supprimer les alinéas 42 à 48, qui créent un nouveau régime pénal applicable aux rassemblements de véhicules troublant l’ordre public. Le délit de rodéo motorisé fait déjà l’objet d’un régime autonome et le code pénal sanctionne de manière générale les délits commis en bande organisée. Nous comprenons bien que vous voulez donner de la visibilité à votre action en créant de nouveaux délits, mais…
segment 10 · 100 motsLe dispositif en vigueur comporte un angle mort : l’organisation de rodéos motorisés sur des friches ou des parkings. Ce nouveau délit, qui correspond à une recommandation de la mission d'information sur les rodéos urbains, les raves et les autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l'espace public à des fins récréatives, doit donc combler une lacune. Avis fortement défavorable.
segment 11 · 60 motsCe que vous visez s’apparente davantage aux rassemblements de tuning qu’à des rodéos urbains. Par ailleurs, si nous adoptons les dispositions proposées et que des rodéos urbains sont organisés à la fois sur la voie publique et sur des parkings, il y aura cumul d’infractions. Or l’AFD (amende forfaitaire délictuelle) n’est pas applicable dans ce cas. Je vois donc mal pour quelles raisons il faudrait maintenir ces…
segment 12 · 68 motsOn sent là encore votre frénésie à vouloir recenser tous les comportements que l’esprit humain peut imaginer pour en faire des délits spécifiques devant faire l’objet d’une vengeance sociétale sous forme d’amendes et de peines de prison. Vous inventez même de toutes pièces de nouveaux délits pour punir des pratiques qu’on n’a jamais observées, comme le jet de projectiles sur des chevaux de course. C’est…
segment 13 · 75 motsJe ne peux rester sans réagir. Ces délits ne sortent pas de l’imagination d’un esprit humain. Ce week-end encore, un rassemblement de voitures organisé sur un parking à Villabé a occasionné des dommages. Soyez rassurés, nos services travaillent à punir les organisateurs de tels rassemblements. Si je me suis opposé à un amendement des rapporteurs du Sénat visant à étendre la technique de l’infiltration aux enquêtes…
segment 14 · 157 motsMonsieur Coulomme, en mai 2023, lors du grand steeple-chase de Paris, des militants d’extrême gauche du mouvement Extinction Rebellion ont bloqué la piste de l’hippodrome d’Auteuil à quelques minutes du départ de la course. Heureusement, les forces de l’ordre ont pu intervenir à temps, sauvant la vie de nombreuses personnes : vous imaginez bien quelles conséquences la présence de ces activistes aurait pu avoir alors…
segment 15 · 155 motsEn 2025, 40 200 rodéos urbains ont été signalés par voie numérique. En réalité, ils sont plus nombreux encore. Entre le 1er janvier et le 11 mai de cette même année, 1 849 personnes ont été interpellées sur l’ensemble du territoire pour des délits s’y rapportant ; 732 chauffards ont été placés en garde à vue et 1 237 engins ont été saisis. Ces chiffres sont d’autant plus alarmants que les sanctions appliquées ne…
segment 16 · 165 motsPermettez-moi d’évoquer un problème que ce texte ne règle pas, même après la première lecture au Sénat : un étranger condamné à une peine de prison ferme pour avoir commis le délit de rassemblement de véhicules troublant l’ordre public pourra, à sa sortie, rester en France. L’amendement CL397 a pour objet de créer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Rappelons que selon l’institut de…
segment 17 · 208 motsJe suis défavorable à vos deux amendements. Le champ que couvre l’amendement CL397 est trop large : la peine s’appliquerait même à des étrangers protégés. En outre, le juge peut déjà prononcer une interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire dans les cas les plus graves. Quant à l’amendement CL398, il ne respecte pas le principe de proportionnalité : vous faites de la confiscation du véhicule…
segment 18 · 114 motsLisons entre les lignes de l’amendement CL397. Il viserait un homme qui traverserait la Méditerranée au péril de sa vie pour assouvir une passion dévorante à laquelle il ne peut donner libre cours dans son pays d’origine : le rodéo urbain. Comme il multiplierait les occasions de s’y adonner, on finirait par lui dire : « retourne dans ton pays, le rodéo urbain, c’est fini pour toi ! » Nous voyons encore une fois à…
segment 19 · 92 motsIl n’y a rien de ridicule à considérer que, protégé ou non, un étranger ayant la chance et l’honneur d’être sur le sol français doit être renvoyé dans son pays s’il ne respecte pas les lois de la République. Des mesures similaires existent dans bon nombre d’États dans le monde. Nous faisons exception par notre laxisme. Il semble logique de répondre à la volonté populaire qui appelle à la fermeté et au respect de nos…
segment 20 · 88 motsNous souhaitons relever le montant de l’AFD sanctionnant la participation à un rassemblement motorisé. Comme vous le disiez, monsieur le ministre, les forces de l’ordre, chaque fois qu’elles interviennent, sont prises à partie. Face aux jets de mortiers et aux menaces, elles sont bien souvent contraintes d’effectuer un repli stratégique avant de recevoir des renforts. Voilà des années que cette situation perdure…
segment 21 · 112 motssinon la répression ne serait pas effective – ni trop élevé – sinon la sanction encourue serait disproportionnée, ce qui serait le cas avec ce relèvement à 1 000 euros. Par ailleurs, le montant de 300 euros est aligné sur la somme retenue pour des infractions comparables, dont la participation aux rassemblements festifs illégaux.
segment 22 · 54 motsChers collègues du Rassemblement national, l’AFD dont il est question dans le texte n’est pas l’Alternative für Deutschland, le parti d’extrême droite de vos copains allemands : rien ne sert de vous livrer à une telle surenchère. J’ai entendu plusieurs personnes se désoler que les policiers et les gendarmes qui interviennent pour empêcher les rassemblements soient pris à partie. Faut-il en déduire qu’avec ce nouveau…
segment 23 · 233 motsCe texte prévoit des dispositifs supplémentaires pour permettre le recouvrement des AFD. Nous voterons ces dispositions, qui vont dans le bon sens. Monsieur Bernalicis, le jour-amende existe depuis des années en Allemagne ; ce n’est évidemment pas l’AFD qui l’a institué mais le gouvernement. Cessez donc de raconter n’importe quoi ! Vous devriez vous rendre dans les services opérationnels de police plutôt que d’aller…
segment 24 · 191 motsMonsieur Bernalicis, je vais vous expliquer comment on travaille sur les rodéos. Au préalable, je voudrais faire une mise au point : on ne fait pas les Bisounours, et je ne suis pas un Oui-Oui, d’accord ? Je reprends : nous faisons des interventions, nous procédons à des interpellations ; au lieu de recevoir une amende de 135 euros, les intéressés repartent avec une AFD. Ce n’est pas la même vie : c’est inscrit au…
segment 25 · 113 motsCet amendement vise à exclure le recours à l’AFD lorsque la personne a déjà été condamnée pour avoir participé à un rassemblement motorisé interdit ou pour des faits de rodéo motorisé au cours des trois années précédentes. Il s’agit de renforcer l’effectivité de la réponse pénale face aux comportements réitérés et d’éviter qu’une AFD suffise à solder des faits commis par des personnes déjà condamnées.
segment 26 · 65 motsAvis défavorable. L’AFD demeure l’outil le plus efficace pour garantir une sanction rapide des comportements délictueux faciles à caractériser. En outre, l’existence de l’AFD ne prive pas le ministère public de la faculté de poursuivre le contrevenant selon les voies ordinaires.
segment 27 · 41 motsNos collègues du Rassemblement national affirment que l’AFD exercera un effet dissuasif car elle tape fort au portefeuille. Or, par cet amendement, vous entendez exclure le recours à cette amende en cas de récidive, ce qui montre bien qu’en réalité, elle n’est pas dissuasive. Je vous repose pour la millième fois la question : avez-vous connaissance ne serait-ce que d’une enquête scientifique démontrant que…
segment 28 · 127 motsNous proposons de supprimer les alinéas qui permettent d’avoir recours à des drones pour prévenir des infractions routières « d’une particulière gravité ». La première question est de savoir comment un drone peut jouer un rôle préventif et de quelle manière on peut mesurer, a priori, la dangerosité d’une infraction éventuelle. Ensuite, on observe, loi après loi, que l’aire – ou peut-être devrais-je dire l’ère – de…
segment 29 · 180 motsAvis défavorable. L’usage des drones est déjà autorisé. Le Sénat a ajouté un 1° bis à l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure. Nous avons tous pu échanger avec des services de police, de gendarmerie et, parfois, des douanes. Nous savons que le recours aux drones est motivé par des finalités précises et peut se révéler très utile. Je ne vois pas pourquoi, alors que les délinquants emploient les nouvelles…
segment 30 · 111 motset très fréquents – qui peuvent affecter les piétons, les familles qui attendent à un arrêt de bus, etc. Si on peut utiliser les drones pour préserver la vie des gens, il faut le faire.
segment 31 · 35 motsJ’attends les explications du ministre quant aux propos qui avaient été tenus par la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, qui avait affirmé en 2022 que l’usage de la VSA (vidéosurveillance algorithmique) permettait d’augmenter l’acceptabilité sociale de ces technologies et d’aller vers la reconnaissance faciale. En quoi les drones permettront-ils de lutter contre l’augmentation du nombre de…
segment 32 · 146 motsau contraire – et qui précise l’utilisation qui peut être faite des drones. Cette mesure concerne des « infractions routières d’une particulière gravité en raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques », ce qui inclut, par exemple, les rassemblements que nous évoquions tout à l’heure. Il est très utile, pour prévenir les troubles à l’ordre public, d’avoir un drone permettant…
segment 33 · 148 motsL’amendement CL626 vise à instituer des peines minimales concernant le refus d’obtempérer et les deux délits de rodéo motorisé : en cas de récidive, la peine d’emprisonnement ne pourra être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. Le juge pourra néanmoins, dans le cadre de l’individualisation de la peine, tenir compte notamment de la personnalité de l’auteur et prononcer une peine inférieure à ce seuil ou…
segment 34 · 220 motsConcernant l’amendement CL626, nous avons déjà débattu de la question et vous connaissez ma position : je suis défavorable aux peines planchers. S’agissant de l’amendement CL638, l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs est un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui ne souffre que quelques exceptions strictement encadrées ; s’il en fait usage, le magistrat doit en outre motiver sa…
segment 35 · 67 motsJe voudrais demander à nos collègues du Rassemblement national s’ils ont évalué le nombre de personnes qui seraient automatiquement incarcérées si leur amendement était adopté. Autrement dit, proposez-vous des mesures simplement pour donner l’impression d’agir ou étudiez-vous les conséquences de vos propositions ? La commission rejette successivement les amendements. Article 3 bis (art. 130-9-3 [nouveau] du code de…
segment 36 · 91 motsJe propose de supprimer cet article, introduit en séance publique par les sénateurs, qui permet aux agents habilités à constater certaines infractions au code de la route d’exploiter en temps différé les images issues des systèmes de vidéoprotection. Xavier Albertini et moi-même jugeons la rédaction de l’article problématique, car elle ne définit pas assez précisément les conditions d’exercice de cette prérogative…
segment 37 · 106 motspuisqu’il est peu probable qu’elle permette de mesurer la vitesse – servirait à constater une infraction telle qu’un stationnement irrégulier en vue de verbaliser son auteur. De surcroît, l’article confie le soin à un décret en Conseil d’État de fixer la liste des agents habilités à constater les infractions. Imaginez que l’on habilite l’ensemble des agents portant l’uniforme dans notre pays, y compris les agents…
segment 38 · 192 motsPar cohérence avec nos amendements qui dénonçaient l’inutilité et le caractère déraisonnable de l’usage généralisé des AFD, nous proposons de supprimer le mécanisme qui vise à en améliorer le recouvrement.
segment 39 · 30 motsConformément à ma position sur les AFD et aux conclusions que je tire du rapport de la Cour des comptes remis à l’Assemblée nationale cette année, je suis défavorable à cet amendement. L’ajout proposé est salutaire, comme cela nous a été dit lors des auditions. Le directeur de l’Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) nous a indiqué que l’accès de ses services et des fonctionnaires…
segment 40 · 202 motsMon amendement a le même objet que l’amendement CL297 que j’ai présenté précédemment.
segment 41 · 13 motsIl s’agit ici d’aller chercher les adresses des contrevenants alors que le problème tient aux personnes à qui sont infligées les AFD, à la manière dont elles sont dressées et au fait que l’identité est parfois mal relevée par le policier, qui tient surtout à faire ses AFD de la semaine, conformément aux demandes formulées par la hiérarchie pour satisfaire la communication du ministre. On peut se passer de cette…
segment 42 · 71 motsJe souhaite le maintien de cette mesure, qui vise à améliorer le taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles. En la matière, on se heurte notamment à un problème d’adressage. En opérant un croisement avec les adresses fiscales, on pourra améliorer l’adressage, donc le taux de recouvrement.
segment 43 · 47 motsCet amendement, comme l’amendement CL297, vise à supprimer une disposition que le gouvernement avait introduite au Sénat précisément pour tenir compte des observations de la Cour des comptes. Je peine à comprendre votre logique. Il ne s’agit pas de faire du chiffre, mais d’améliorer le recouvrement des AFD. Vous ne pouvez pas critiquer l’AFD du fait de son faible taux de recouvrement et, dans le même temps, défendre…
segment 44 · 79 motscertains jeunes se retrouvent, la majorité venue, avec 30 000 euros de dettes. En outre, ces recherches et ce fichage soulèvent une difficulté en matière de préservation des données personnelles : on peut se demander quel service opérera les recherches et ce que deviendront ces données. C’est ce manque de sécurité, entre autres, qui a été relevé par la Défenseure des droits.
segment 45 · 62 motsCe débat met en exergue l’incohérence de la gauche. Le principal problème auquel on se heurte en matière d’AFD est la faiblesse du recouvrement. Même certains collègues de gauche disaient qu’il fallait instituer des dispositifs destinés à assurer le recouvrement de ces amendes. Or voilà que la gauche s’oppose aux deux dispositifs qui ont été proposés à cette fin. En Belgique ou en Allemagne, si vous vous faites…
segment 46 · 309 motsles Green Angels et les Magic Fans –, auxquels s’ajoutaient, par exemple, ceux de Nantes. Nous tenons à redire que ce texte, qui étend les pouvoirs de l’administration, a des effets particulièrement dangereux, comme l’ont relevé la Défenseure des droits et même le Conseil d’État, que l’on ne peut pas qualifier d’organisme d’extrême gauche. Il comporte des mesures attentatoires à la liberté d’aller et venir, pour ne…
segment 47 · 168 motsvoire dans toute la ville, comme on l’a vu à Nice récemment. En outre, vous prévoyez des durées qui nous paraissent manifestement disproportionnées. En effet, c’est au juge, et non à l’autorité préfectorale, de prononcer la sanction. L’interdiction administrative n’intervient que dans l’attente de la convocation judiciaire ; elle devient caduque à partir du moment où le juge a pris sa décision, qu’il condamne ou non…
segment 48 · 187 motsContrairement à ce que j’ai pu entendre, je ne crois pas que cet article soit contre-productif. Les IAS ont fait leurs preuves, comme en témoigne l’excellent rapport d’information de Sacha Houlié et de Marie-George Buffet sur les interdictions de stade et le supportérisme. Le gouvernement défendra un amendement visant à préciser les dispositions relatives au pointage, mais il ne faudrait pas se priver de cet…
segment 49 · 139 motsNous nous accordons tous sur la nécessité de lutter contre les violences dans les stades et à leurs abords, mais aussi de réduire la mobilisation des forces de l’ordre. À cet égard, je profite de votre présence, monsieur le ministre, pour saluer l’abandon de la logique de sanctions collectives, par définition injustes. Cela étant, il ne faudrait pas que les sanctions individuelles prévues à cet article soient…
segment 50 · 189 motsgroupuscule fasciste et violent – se sont rendus coupables dans la nuit du 21 au 22 mai dernier ne se sont pas du tout déroulées à l’intérieur d’un stade ou sur un trajet prévisible, mais dans le 10e arrondissement de Paris. Un tel lieu ne pouvait donc être concerné par un arrêté d’interdiction du préfet – à moins que ce document s’applique à des zones immenses, mais il aurait alors été attentatoire aux libertés.…
segment 51 · 209 motsCet amendement vise à limiter à neuf mois, à compter de la constatation des faits, la durée de l’interdiction commerciale de stade (ICS). Nous en avons parlé, plusieurs mesures peuvent être prises pour empêcher quelqu’un d’accéder à une enceinte sportive. Prononcées par les clubs, les ICS ont évidemment un caractère liberticide, dans la mesure où il n’y a aucun contradictoire, ni autorité légitime – même…
segment 52 · 70 motsLes interdictions commerciales de stade relèvent du pouvoir d’organisation et de gestion des enceintes sportives par leurs exploitants. En l’espèce, les pratiques varient selon les clubs, les faits reprochés, ou encore le niveau de risque présenté par les personnes concernées. L’article L. 332-1 du code du sport ne fixe pas de plafond. En pratique, c’est donc la durée de conservation des données, soit dix-huit mois…
segment 53 · 85 motsVous avez indiqué l’intérêt même de cet amendement : les pratiques varient d’un club à l’autre pour des faits comparables. Qu’est-ce qui justifie qu’une même attitude donne lieu à six mois d’interdiction commerciale de stade à Lille, mais à quinze mois à Marseille ou à trente mois à Paris ? Nous sommes là pour défendre une forme d’égalité entre l’ensemble des citoyens-supporteurs, raison pour laquelle il faut…
segment 54 · 80 motsje répète que le recours aux ICS varie fortement d’un club à l’autre. L’idée est de renforcer la coopération entre les clubs professionnels, la LFP (Ligue de football professionnel), la future société des clubs et le ministère de l’intérieur, afin de leur permettre d’assurer conjointement la sécurité dans les enceintes sportives.
segment 55 · 51 motsL’amendement présente deux difficultés, davantage techniques que politiques. D’abord, je le redis, l’interdiction commerciale de stade est une mesure privée, prise par les gestionnaires d’enceintes sportives. La transmission systématique des données correspondantes aux services de l’État créerait, je le crois, une charge administrative disproportionnée par rapport au gain escompté. Ensuite, vous ne précisez pas les…
segment 56 · 76 motsJe souhaite revenir sur la suppression de l’article 4. Ce dernier se voulait équilibré vis-à-vis des groupes de supporteurs, dont personne ne nie l’importance. J’avais eu certains d’entre vous au téléphone, notamment au sujet de Saint-Étienne, et il m’avait semblé que vous souhaitiez plutôt des mesures individuelles d’interdiction administrative afin de prévenir les troubles à l’ordre public. L’article visait ainsi…
segment 57 · 199 motsJe trouve votre ton menaçant assez inapproprié, monsieur le ministre. Il me semble avoir moi-même eu un propos assez équilibré en saluant l’abandon des sanctions collectives, qui sont injustes et inefficaces. Comme je l’ai toujours dit aux ministres de l’intérieur successifs, je suis pour le renforcement des sanctions individuelles. Personne ne conteste la nécessité de renforcer la sanction pénale, c’est-à-dire…
segment 58 · 132 motsCe à quoi nous venons d’assister est tout de même assez stupéfiant, monsieur le ministre. Après l’article 1er et l’article 2, vous avez perdu sur l’article 4. En toute transparence, nous avons fait notre travail démocratique de parlementaires. Vous devez l’accepter sans employer un ton menaçant que je ne comprends pas. D’ailleurs, dès le départ, mon groupe a dénoncé l’ensemble du projet de loi, raison pour laquelle…
segment 59 · 164 motsL’amendement CL749 tend à préciser les mesures préfectorales pouvant s’appliquer aux supporteurs lors des manifestations sportives, mesures parmi lesquelles figurent l’interdiction d’accès aux enceintes, la restriction de la circulation et du stationnement, la limitation du nombre de supporteurs autorisés et l’interdiction d’accéder à certains lieux de rassemblement. Quant au CL750, il vise à prévoir une AFD en cas…
segment 60 · 63 motsJe suis naturellement favorable à ces deux amendements. Par ailleurs, en réponse à Mme Taurinya, qui argue que nous faisons notre travail de parlementaires, j’indique que, depuis hier, nous avons surtout rejeté un article qui donnait plus de moyens aux forces de l’ordre pour lutter contre l’utilisation de mortiers d’artifice. C’est un phénomène en pleine croissance, qui vise les forces de l’ordre, les bâtiments…
segment 61 · 227 motsJe ne rebondirai pas sur les propos du rapporteur qui, au fond, ne font que conforter notre volonté de supprimer tous les articles du projet de loi. Ces articles sont inefficients au regard des objectifs assignés à la lutte contre des phénomènes que vous avez vous-mêmes suscités, qui ne sont pas récents et qui, en ce qui concerne les free parties, ne tendent pas à prendre de l’ampleur. Ces dernières étaient même…
segment 62 · 270 motsJe ne peux pas vous laisser dire, monsieur le rapporteur, qu’en supprimant l’article 4, nous cautionnons les phénomènes de violence dans les enceintes sportives. Ce n’est pas vrai et j’ai été très clair sur le fait que nous partageons tous l’objectif de lutter contre les violences dans et autour des stades. La question qui se pose est celles des outils. Je rappelle à cet égard que les IAS, dans leur immense…
segment 63 · 190 motsNous voterons ces amendements. Cette séquence est très intéressante. Vous déplorez, monsieur le rapporteur, que différentes mesures proposées aient été refusées, mais il fallait faire le bon choix en juin 2024 ! Votre président de groupe, Gabriel Attal, avait appelé à voter en faveur de La France insoumise ; vous avez maintenant le laxisme généralisé ! Arrêtez de vous plaindre : nous vous avions prévenus. Si des…
segment 64 · 161 motsSans rouvrir le débat, j’avais compris, madame Taurinya, que vous ne vouliez pas que les mesures soient ciblées sur les groupes de supporteurs, qui sont importants. Or il me semble avoir expliqué qu’elles ne l’étaient pas.
segment 65 · 36 motsJe précise que notre positionnement n’a rien de personnel, monsieur le ministre. Nous nous souvenons que vous étiez secrétaire d’État, en 2019, lorsqu’une circulaire autorisant le déplacement des supporteurs a été prise. Cela étant, le rapport d’information que j’ai élaboré avec Marie-George Buffet a évalué l’efficacité des IAS. C’est d’ailleurs sur ce fondement que nous avions proposé, en 2023, des modifications…
segment 66 · 204 motsNous proposons de supprimer cet article qui vise à rendre obligatoire la communication de l’avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives aux représentants des associations, des groupements de fait et des dirigeants des clubs concernés.
segment 67 · 42 motsAvis favorable, pour deux raisons. D’abord, le président de cette commission, que nous avons auditionné, est lui-même défavorable à cet article, qui introduirait une confusion concernant le délai applicable à l’intervention de cet organe. Ensuite, un tel article dénaturerait l’économie générale du dispositif prévu à l’article L. 332-18 du code du sport, qui définit les pouvoirs et le rôle de cette commission. Il…
segment 68 · 91 motsNous sommes très défavorables à la suppression de cet article. L’article L. 332-18 prévoit la possibilité de suspendre, voire de dissoudre une association – un acte qui constitue une atteinte extrêmement grave à la liberté d’association, laquelle est consacrée par la loi de 1901 et intégrée au bloc de constitutionnalité. Si nous supprimions l’article, l’avis de la commission spécialisée censée conseiller le…
segment 69 · 267 motsAvec l’article 5, vous poursuivez votre croisade contre les plus précaires, dans la droite ligne de la loi Kasbarian qui a déjà criminalisé le sans‑abrisme. Vous proposez d’étendre encore la procédure d’évacuation administrative forcée aux meublés de tourisme, les fameux Airbnb. Le Sénat, jamais en reste lorsqu’il s’agit de défendre les rentes, a même élargi le champ de cette procédure expéditive aux locaux…
segment 70 · 289 motsPuisque certains la convoquent volontiers, je veux tout d’abord, à mon tour, citer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Selon son article 2, les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. Le droit de propriété n’est donc pas un droit secondaire mais bien un droit principal. En sus du droit de propriété, l’article 5 vise…
segment 71 · 186 motsJe veux rappeler l’état dans lequel se trouve le logement public à la suite des décisions du gouvernement, notamment la suppression de nombreuses subventions, de la TVA minorée pour la réalisation de certains travaux ou de l’exonération partielle de la taxe foncière. Vous abordez tous les problèmes sous le même angle : la répression des plus pauvres. Il n’est donc pas impossible que vous vous soyez livrés, dans le…
segment 72 · 160 motsL’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé le 20 mars 1952, consacre le droit de propriété. On peut y lire : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du…
segment 73 · 271 motscar, oui, il arrive qu’un locataire, au moment où il rentre chez lui, trouve quelqu’un sur son canapé –, doit saisir le préfet. Une fois qu’elle a prouvé qu’elle était bien propriétaire ou locataire du logement, elle peut exiger que l’expulsion intervienne au bout de quelques jours seulement grâce à une procédure express. L’article proposé par M. le ministre vise à étendre cette procédure en permettant aux préfets…
segment 74 · 240 motsLa propriété et l’inviolabilité du domicile sont bien sûr des droits fondamentaux, mais le respect à la vie familiale aussi. Il faut tout de même prendre en considération la tension qui caractérise le secteur du logement et les conséquences désastreuses que cette situation de crise peut produire sur la vie d’une famille. On peut admettre qu’il soit nécessaire d’avoir recours à une procédure d’expulsion rapide…
segment 75 · 264 motsIl est assez insupportable de vous entendre citer la Déclaration des droits de l’homme pour vous en prendre aux plus précaires. Il est tout aussi indécent de prétendre que nous voulons nous attaquer aux petits propriétaires alors que notre intention est uniquement de lutter contre les multipropriétaires. Par ailleurs, si, comme le dit le Rassemblement national, on trouve si souvent dans la presse des articles sur le…
segment 76 · 305 motsVous souhaitez supprimer deux ajouts effectués par nos collègues sénateurs. Premièrement, ils ont voulu préciser que la procédure d’évacuation forcée était applicable dans l’hypothèse où seule l’introduction dans le domicile ou le local aurait été obtenue par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, ce qui semble frappé au coin du bon sens. Deuxièmement, le Sénat a élargi le champ d’application de la…
segment 77 · 110 motsVisiblement, la gauche et l’extrême gauche appliquent une définition des classes populaires à géométrie valable. Notre collègue écologiste a évoqué la situation d’enfants qui vivraient dans des habitats indignes, voire sur la voie publique. À l’inverse, je veux vous donner l’exemple récent d’une famille populaire de ma circonscription. Avec deux enfants en bas âge, les parents ont du mal à boucler les fins de mois.…
segment 78 · 162 motsLe député du RN s’énerve, mais il devrait se calmer car nous parlons ici seulement de logements Airbnb. Certes, les cas de squat existent, mais j’aimerais citer d’autres cas qui, bizarrement, ne semblent pas intéresser beaucoup le gouvernement – en tout cas, ils n’intéressent pas du tout le député Kasbarian ni le Rassemblement national. Dans le département où j’ai été élu, la Seine‑Saint-Denis, on compte 130 000…
segment 79 · 257 motsLa fragilité peut être du côté des propriétaires comme des personnes les plus précaires qui n’ont pas les moyens de se loger. Ne nous jetons pas à la figure des anecdotes puisées dans le quotidien de nos circonscriptions : ce n’est pas ainsi que l’on bâtit une politique publique. Nous devons en revanche lutter contre ceux qui bafouent le droit à la propriété. Cet amendement vise ainsi à rendre plus efficace la lutte…
segment 80 · 202 motsVous souhaitez contraindre le préfet à faire couper l’électricité ou le gaz d’un local squatté. Je comprends l’objectif d’efficacité poursuivi. Cependant, prenons l’exemple d’une occupation d’appartement par une famille avec des enfants : certes, le squat est constitué, mais une coupure automatique pourrait avoir des conséquences sur la sécurité et la santé des enfants. Les effets de cette mesure me paraissent donc…
segment 81 · 113 motsde quarante-huit heures à quelques jours. On peut toujours, dans l’intervalle, couper l’électricité, mais le véritable enjeu n’est pas là. Ce qu’attend une personne victime de squatteurs, c’est que le lieu soit libéré et qu’il puisse le récupérer le plus rapidement possible, ce qui suppose une action diligente du préfet. Je me permets donc de lancer un appel à M. le ministre : il faut vérifier que tous les préfets…
segment 82 · 135 motsJe suis d’accord avec vous : si chacun appliquait la loi, ce serait déjà bien. Cependant, la menace d’une coupure d’énergie pourrait dissuader de futurs squatteurs. Grâce à cette mesure préventive, nous n’aurions pas besoin de mener, a posteriori, des actions coûteuses, longues et incertaines.
segment 83 · 45 motsJe veux vous faire part de notre grand étonnement : votre défense de la propriété privée, un droit consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est à géométrie variable. En effet, M. Kasbarian et son groupe ont voté allègrement pour toutes les lois visant à faciliter l’utilisation des pesticides, y compris lorsqu’elles prévoient un épandage sur la propriété d’autrui. Ainsi, vous tenez à protéger…
segment 84 · 167 motsqui, au passage, n’aurait pas été adoptée sans les voix du Rassemblement national – est très positive, mais elle comporte de nombreuses failles. Ainsi, l’expulsion dans des délais réduits n’est pas possible pour tous les logements. C’est pourquoi la coupure de gaz ou d’électricité que prévoit l’amendement du collègue Berrios peut constituer une bonne solution en attendant une loi qui viendrait combler les manques de…
segment 85 · 78 motset ce dans un contexte de manque de logements, privés comme publics, la Macronie s’étant occupée de mettre ces derniers à terre. En Corse, des personnes squattent même volontairement des logements à vocation touristique, afin de leur donner ou de leur redonner une vocation de logements à l’année. Le sujet est trop complexe pour n’y répondre que par une aggravation des sanctions pénales. Celles qui sont prévues dans…
segment 86 · 134 motsL’amendement tend à supprimer la coordination des sanctions prévues pour le squat d’un meublé de tourisme avec celles applicables pour d’autres types de logements. Un squat reste un squat. Je ne vois pas pourquoi les sanctions devraient être différentes. J’émets donc un avis défavorable.
segment 87 · 44 motsIl est surprenant que vous ne soyez pas capable de faire la différence entre un logement principal et un logement qui sert à générer des revenus complémentaires, ou même des revenus principaux. Vous vous rendez bien compte que la perte d’un revenu complémentaire peut être compensée, par exemple par un fonds de compensation ou une indemnisation du propriétaire, mais que la réparation est bien plus difficile dans le…
segment 88 · 152 motsJe m’interroge sur l’utilité du projet de loi Ripost, qui est censé à « offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public ». En quoi les dispositions des articles dont nous avons débattu permettront-elles d’enrayer des phénomènes politiques tels que l’occupation illégale de logements en Corse pour s’opposer à Airbnb ? Encore une fois, vous ne faites que de l’agitation. Nous sommes en profond…
segment 89 · 217 motsLe droit de propriété est un droit fondamental, consacré par l’article 544 du code civil. Il garantit à chacun de pouvoir jouir et disposer librement de ses biens. Dans les faits, il est fragilisé. Les occupations illégales de locaux se multiplient et les propriétaires se retrouvent trop souvent démunis. Selon le ministère de l’intérieur, entre 6 000 et 7 000 logements seraient occupés illégalement en France. Ce…
segment 90 · 196 motsVotre proposition n’est pas cohérente avec le droit actuel pour au moins trois raisons. D’abord, au lieu de n’en prévoir qu’une seule, il faudrait plutôt déterminer un panel de circonstances aggravantes et définir leurs limites. Ensuite, pourquoi ne viser que l’article du code pénal relatif aux locaux d’habitation et professionnels, et non celui qui punit les squats de domiciles ? Enfin, les articles 322-1 et…
segment 91 · 92 motsJe le dirai de façon plus directe que le rapporteur : le code pénal prévoit déjà une infraction en cas de destruction de biens dans un logement. Le procureur peut faire des réquisitions pour les infractions de dégradation, de squat, etc. : il établit une longue liste de tout ce qu’il vous reproche, celle-ci est examinée à l’audience, puis vous êtes condamné en fonction de ce que vous avez fait. À la peine…
segment 92 · 211 motsc’est une habitude chez lui. Je ne nie pas que des dispositions existent, mais l’exposé sommaire est très clair : l’amendement tend à durcir la répression de l’infraction.
segment 93 · 28 motsSi vous étiez vous aussi de bonne foi, vous admettriez que votre argumentaire oral était décorrélé du contenu de votre exposé sommaire et qu’il tendait à faire croire aux gens qui vous écoutent et, probablement, vous suivent, que vous veniez combler un vide. La commission rejette l’amendement. Amendement CL27 de Mme Katiana Levavasseur
segment 94 · 53 motsL’amendement tend à faire supporter aux auteurs d’une occupation illicite les conséquences financières directement causées par leurs actes. Les propriétaires victimes d’un squat ou d’un maintien frauduleux dans les lieux subissent souvent un préjudice qui ne se limite pas à la privation temporaire de leur bien. Ils doivent parfois assumer également des frais d’évacuation, de nettoyage, d’enlèvement de déchets, de…
segment 95 · 99 motsJe comprends l’idée et la logique du casseur-payeur que vous défendez. Toutefois, j’ai du mal à vous suivre sur le sujet des frais engagés par le propriétaire, car ce dernier est indemnisé au titre des dommages et intérêts. S’il a engagé des frais de justice, le code de procédure pénale permet également de les faire régler, le cas échéant, par la personne condamnée. Enfin, si l’État ou une collectivité a subi un…
segment 96 · 83 motsJe pense que c’est un bon amendement, contrairement au précédent. Un ancien premier ministre a dit il y a peu : « tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ». L’amendement va clairement dans ce sens. Je le voterai à titre personnel.
segment 97 · 44 motsL’espace d’un instant, j’ai cru que nous allions inventer les dommages et intérêts ! Et puis je me suis rappelé qu’ils existent déjà et qu’en effet, comme l’a indiqué le rapporteur, même l’État peut se porter partie civile et en demander au titre de la réparation des frais engagés. Le code pénal n’est pas si mal fait que ça ; personne n’a attendu le Rassemblement national pour essayer d’être un peu logique. En…
segment 98 · 133 mots98 prises de parole