Audition
Délégation aux droits des enfants · compte rendu n°27
Monsieur le ministre, comme nous le rappelle la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. Dès lors, le premier enjeu n’est ni juridique, ni procédural : c’est le temps. Lorsqu’il est trop long, le temps de la justice devient un facteur de risque. Plusieurs mois peuvent s’écouler avant qu’un enfant…
segment 1 · 953 motset je remercie ceux qui l’ont adopté – qui recrée 70 postes dédiés à la protection judiciaire de la jeunesse, ce qui n’était pas arrivé depuis longtemps. J’espère que le budget pour 2027 permettra encore des augmentations d’effectifs. On entend parler de mineurs impliqués dans le narcotrafic à Marseille, mais les effectifs de la PJJ y baissaient depuis vingt ans ! Grâce au budget que nous a donné le Parlement, des…
segment 2 · 4049 motsNous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
segment 3 · 9 motsNotre rapport d’information sur la pauvreté infantile, que je vous ai remis à votre arrivée, dénonce, après six mois d’auditions et de déplacements sur le terrain, le fait que les structures d’accueil et les dispositifs d’aide sont saturés par une immigration illégale non contrôlée. Des associations telles que la Croix-Rouge, les Restos du Cœur, le Secours populaire, les Apprentis d’Auteuil, consacrent leur temps à…
segment 4 · 310 motsje sais que l’on constate des dysfonctionnements dans la plupart des centres. Vous souhaitez les remplacer par des foyers d’éducation renforcés pour les mineurs délinquants. Or, de nombreux professionnels de la PJJ alertent sur le manque de moyens humains et les difficultés de recrutement. Créer des postes est bien, mais les pourvoir avec des personnels formés en encadrement éducatif et en suivi psychologique reste…
segment 5 · 245 motsune expression d’extrême droite. L’excuse de minorité ne figure nulle part en droit français. Ce que vous désignez ainsi s’intitule l’atténuation de la responsabilité, principe cardinal de l’ordonnance de 1945, hérité d’une idée simple : on ne peut pas juger les enfants comme les adultes, car les enfants ne peuvent pas être considérés comme complètement responsables de leurs actes et peuvent être redressés, pour…
segment 6 · 371 motsparlementaires, anciens enfants placés, magistrats. J’ai une proposition à vous faire. Vous souhaitez, sans doute à juste titre, expérimenter cette proposition de loi avant de la généraliser. Sachant que le temps parlementaire est long, je propose que nous travaillions ensemble dès à présent avec les barreaux, et il y en a, qui se sont mobilisés pour mener cette expérimentation, tout en continuant à faire progresser…
segment 7 · 214 motscertes pas à l’aveugle, parce que c’est une transformation d’ampleur – depuis le début de mon mandat. Le rapport de la commission d’enquête dite Bétharram sur les violences dans les établissements scolaires recommande l’ouverture d’un travail transpartisan sur le sujet. C’est devenu réalité au sein de la délégation aux droits des enfants depuis le mois septembre, dans le cadre de la mission d’information dont…
segment 8 · 166 motsJe souhaite vous interroger sur les garanties procédurales entourant les décisions de placement des enfants à l’aide sociale à l’enfance. Dans ma circonscription, une famille dont les enfants ont été placés n’a pas pu être présente pendant le jugement. La convocation a été transmise par téléphone uniquement à l’avocat, la veille du jugement, ce qui l’a empêchée d’être présente ou représentée lors de l’audience. De…
segment 9 · 262 motsLa protection de l’enfance est au cœur de l’attention nationale grâce au projet de loi de refondation que vous portez. Ce texte très attendu vise à répondre à une crise profonde du système et à mieux sécuriser les parcours des enfants confiés. Dans ce cadre, j’appelle votre attention sur la situation particulièrement préoccupante de la protection de l’enfance en Polynésie française. En mai 2025, la petite Ayden…
segment 10 · 276 motsJe souhaite vous interroger sur la protection des mineurs non accompagnés. Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies vient de sanctionner une nouvelle fois la France pour ses manquements en la matière. Ces sanctions mettent en lumière une difficulté dans l’application de principes auxquels notre pays a pourtant souscrit en ratifiant la CIDE. Le dispositif d’évaluation de la minorité est confié aux…
segment 11 · 294 motsMadame Sanquer, vous évoquez le drame tragique qu’a vécu la petite Ayden, à Papeete. Madame Cathala, vous partez ?
segment 12 · 19 motsJ’ai un meeting municipal.
segment 13 · 4 motsje croyais que c’était le sujet de votre intervention.
segment 14 · 9 motsJe dénonçais vos propos.
segment 15 · 4 motsc’est votre droit, j’ai l’habitude ; puis vous partez sans même attendre la réponse.
segment 16 · 14 motsJe rappelle simplement à tout le monde que vous voulez supprimer l’excuse de minorité, et que c’est une proposition d’extrême droite.
segment 17 · 21 motsRasseyez-vous donc, préférez les enfants à votre meeting municipal ! J’espère que vous mettrez cette petite vidéo sur votre buzz internet. Au revoir, madame Cathala, bon meeting. Le drame vécu par la petite Ayden est affreux. La famille d’accueil est en détention provisoire. La justice a donc fait son travail, il y aura un jugement, dans lequel il ne m’appartiendra pas d’intervenir. Notre difficulté est que la…
segment 18 · 884 motsAlors, laissons faire l’immigration illégale !
segment 19 · 6 motsJe ne me vois pas procéder à l’expulsion d’enfants de 6 mois, de 2 ans, de 5 ans. Ils sont isolés, et ils sont en pleine construction psychologique. Je m’enorgueillis aussi d’être celui qui a interdit la présence d’enfants dans les centres de rétention administrative. Le RN avait voté contre cette mesure : elle vous paraît peut-être excessivement laxiste, mais je pense que les enfants ne sont pas responsables des…
segment 20 · 84 motsNous parlons de familles entières !
segment 21 · 6 motsLes familles dont la présence sur le territoire national est irrégulière sont un autre sujet. Vous proposez, vous, d’expulser des enfants étrangers isolés.
segment 22 · 23 motsMais non, ils ne sont pas isolés ! Il y a un malentendu, je ne parle pas du tout des MNA.
segment 23 · 21 motsMadame Parmentier, laissez le ministre répondre je vous prie.
segment 24 · 9 motsce que vous n’avez pas dit, sans doute parce que cela vous embête.
segment 25 · 13 motsLe rapport dont j’ai parlé ne porte pas sur les MNA.
segment 26 · 11 motsJe trouve vraiment dommage que LFI et vous fassiez de la politique sur le dos des enfants. Pour répondre à Mme Gabrielle Cathala – qui, de là où elle est, nous entendra –, je suis effectivement favorable à la fin de l’excuse de minorité. C’est d’autant moins surprenant que j’ai soutenu la proposition de loi de Gabriel Attal visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs…
segment 27 · 248 motsNous en venons aux questions des autres députés.
segment 28 · 8 motsNous sommes tous mobilisés contre le fléau de l’addiction chez les mineurs, et je voudrais insister sur les dangers de l’addiction au protoxyde d’azote. L’accessibilité persistante de ce produit, alimentée par des circuits de revente et par sa disponibilité en ligne, en favorise la diffusion à grande échelle. La consommation de protoxyde d’azote peut entraîner de sérieuses complications qui touchent les circuits…
segment 29 · 181 motsVous excuserez ma colère, monsieur le Garde des sceaux, mais c’est la professionnelle de la protection de l’enfance qui vous parle aujourd’hui. Depuis quelque temps, vous affichez votre envie de poursuivre davantage les mineurs. Je me suis entretenue avec le Sneps PJJ-FSU, le syndicat majoritaire de la protection judiciaire de la jeunesse, qui juge vos mesures et vos déclarations inutilement coercitives. Moi aussi.…
segment 30 · 289 motsVous n’ignorez pas le chiffre effarant fourni par l’association L’Enfant bleu : un enfant décède tous les cinq jours des suites de maltraitances. Bernard Hœrni, alors président du Conseil national de l’ordre des médecins, parlait même de deux enfants par jour. Ce constat est extrêmement choquant. Ce qui l’est encore davantage, c’est de savoir que, dans de nombreux cas de décès, des plaintes et des informations…
segment 31 · 354 motsMonsieur le Garde des sceaux, vous avez évoqué la prise en charge des auteurs-victimes. Puisque vous êtes accompagné par le directeur de la PJJ, j’appelle votre attention sur le fait que, jusqu’à récemment, la PJJ de l’Yonne envoyait des ressources dans la Nièvre. Faute de budget, le dispositif a été arrêté mais il mérite toute votre attention. Vous avez aussi évoqué les tiers dignes de confiance. Nous sommes tous…
segment 32 · 90 motsLe directeur de la PJJ prend bonne note de votre remarque. Madame Joséphine Missoffe, le protoxyde d’azote est effectivement un drame, nous l’avons dénoncé à plusieurs reprises. Il fait partie des nouvelles addictions qui touchent les mineurs, avec le PTC ou la surconsommation de cannabis et d’alcool. Il crée de graves difficultés médicales et mène à des comportements dangereux, on l’a vu à Lille, où un jeune homme…
segment 33 · 569 motsOn peut travailler avec vous, même quand on est du Rassemblement national !
segment 34 · 13 motsJe n’en doute pas un seul instant, tant que vous ne voulez pas expulser les enfants étrangers.
segment 35 · 17 motsMerci, monsieur le ministre, pour votre engagement en faveur de la protection de l’enfance. Vous nous trouverez à vos côtés pour vous appuyer sur divers sujets, à commencer par l’imprescriptibilité. Nous terminerons nos travaux sur le sujet assez rapidement et vous ferons des propositions.
segment 36 · 44 mots36 prises de parole