Audition
Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics · compte rendu n°25
Terre Solidaire, M. Ryad Selmani, également chargé des questions de justice fiscale. Comme vous le savez, ces deux associations sont investies dans la lutte contre les inégalités et la pauvreté. Elles mènent régulièrement des campagnes en faveur d’une plus grande justice fiscale, par exemple en s’impliquant dans les négociations en cours au sein de l’ONU pour lutter contre l’évasion fiscale ou en proposant des…
segment 1 · 315 motsJe vous remercie d’avoir initié cette commission qui porte, à nos yeux, le sujet sur lequel porte votre commission d’enquête est, au-delà de ses aspects techniques, éminemment politique et fondamentalement républicain. Ce qui fonde notre République, c’est en effet la nuit du 4 Août et l’abolition des privilèges. C’est de cela qu’il est question dans le cadre de la réflexion que nous menons aujourd’hui. La…
segment 2 · 99 motscelui de savoir s’il faut taxer davantage les plus riches – mais concerne aussi les modalités selon lesquelles cette taxation pourrait être rendue effective, alors que la richesse est de plus en détenue dans le cadre de structures internationales complexes. Nous vous adresserons une contribution complémentaire écrite sur la coopération internationale et la transparence fiscale, qui sont, à notre sens, deux…
segment 3 · 138 motsOxfam France estime que le 1 % des personnes les plus riches possèdent près de 50 % des richesses mondiales et qu’en 2025 « la richesse des milliardaires a augmenté de 2 500 milliards de dollars en une seule année ». Ce constat mondial se vérifie-t-il en France dans les mêmes proportions ? Y a-t-il une spécificité française en la matière ?
segment 4 · 62 motsNous avons actualisé les chiffres dans notre dernier rapport sur les inégalités mondiales : désormais, les douze milliardaires les plus riches du monde possèdent à eux seuls plus de richesses que la moitié la plus pauvre de l’humanité, soit plus de 4 milliards de personnes. La concentration de la richesse s’est donc poursuivie. C’est la treizième année qu’Oxfam publie un rapport sur les inégalités mondiales. Cette…
segment 5 · 318 motslaquelle concerne tant les plus riches que les grandes entreprises. La situation des plus fortunés et des grands groupes explique l’accroissement des inégalités de patrimoine.
segment 6 · 25 motsde 1900 à nos jours –, la concentration du patrimoine a tendance à diminuer au sein de la population globale. Cela s’est vérifié dans la plupart des pays, du moins jusqu’en 1975 ou 1980. Il souligne néanmoins, dans son ouvrage Une brève histoire de l’égalité, qu’au cours du siècle écoulé, « le fait le plus frappant est la persistance d’une hyperconcentration de la propriété ». Comment expliquez-vous les évolutions…
segment 7 · 98 motsJe partage le constat factuel d’une inversion de tendance, à partir des années 1975-1980. La part de la fortune héritée en France s’élève aujourd’hui à 60 % du patrimoine total alors qu’elle était de 35 % au début des années 1970. Cette cassure s’explique par de nombreux phénomènes. Elle doit être comparée à une évolution historique intéressante que Guillaume Hannezo a mise en lumière dans le dernier numéro de…
segment 8 · 489 motsL’évolution de la concentration du patrimoine est due, en effet, pour partie, à la rentabilité différenciée de ses composantes. On observe une hyperconcentration au sommet de la distribution. Une très faible part de la population dispose d’actifs très rentables. Il est intéressant d’examiner la structuration du patrimoine. Pour la majeure partie de la population, le patrimoine est constitué, éventuellement, par de…
segment 9 · 117 motsEn 2017, une cinquantaine de personnes détenaient autant que la moitié la plus pauvre de l’humanité. Oxfam a publié un rapport, cette année-là, montrant que les inégalités étaient moins fortes en France que dans les autres pays industrialisés, autrement dit, que notre pays accusait un certain « retard » en la matière. Depuis lors, la France a-t-elle rejoint le niveau des autres pays ?
segment 10 · 64 motsOui, comme je l’ai expliqué lorsque j’ai évoqué les cinquante‑trois milliardaires français. Dans notre « focus France » de cette année, nous avons montré que les dix-sept personnes qui étaient milliardaires au moment de la première élection d’Emmanuel Macron ont doublé leur fortune. Certains choix fiscaux ont permis à la France de rattraper son « retard » en matière d’inégalités, pour reprendre votre terme. C’est…
segment 11 · 229 motsVos deux associations mettent régulièrement en exergue l’aggravation des conditions de vie des plus pauvres. Les données d’Eurostat attestent qu’à l’aune de certains critères, la France est championne d’Europe de la dégradation des conditions de vie des plus défavorisés. Disposez-vous de données allant dans le même sens ?
segment 12 · 48 motsJe n’ai pas les données exactes à l’esprit mais il est certain que la France va à contre-sens de la dynamique européenne de résorption des inégalités. Il faut prendre un peu de recul historique. Si l’on observe les choses de manière statique, on va voir que le pays le plus inégalitaire d’Europe, d’après l’indice de Gini, est la Bulgarie. Si l’on se livre à une analyse dynamique, on constatera que la France va à…
segment 13 · 137 motsdu fait de la privation de soins – et l’insécurité alimentaire. Celle-ci a progressé dans notre pays, en particulier dans les familles monoparentales et chez les enfants. Des indicateurs très clairs mettent en évidence cette augmentation et ce record de pauvreté en France.
segment 14 · 43 motsQuel lien peut-on établir entre l’accumulation de richesses aux mains de quelques-uns et la moindre redistribution ? Le classement réalisé par Challenges montre que le patrimoine des 500 personnes les plus riches est passé de 20 à 40 % du PIB depuis 2017. Or, dans le même temps, le PIB n’a pas doublé. Est-ce à dire que l’accumulation de richesses se fait sur le dos de tout le reste, pour parler trivialement ?
segment 15 · 73 motsje le dis sans aucun esprit polémique – auront permis de valider une théorie. À la suite du rapport d’Oxfam, qui lançait l’alerte sur l’augmentation des inégalités, s’est développé un contre-discours centré sur le « ruissellement » : il était dit que l’enrichissement des plus fortunés allait, par effet de ruissellement, bénéficier à l’ensemble de la société. Cela devait passer par l’accroissement de la consommation…
segment 16 · 544 motsOn a souvent à l’esprit l’image du milliardaire entrepreneur. Est-ce le cas ou y a-t-il des héritiers parmi les milliardaires, en particulier en France ? La montée des inégalités et la concentration de la richesse ont-elles un impact environnemental, en particulier climatique ?
segment 17 · 43 motset encore moins de self-made women – en France. La fortune y est très majoritairement héritée. Le meilleur conseil à donner à quelqu’un qui souhaiterait devenir milliardaire est d’être l’enfant d’un milliardaire : c’est la seule garantie qui existe en la matière. La part de détention des actifs climaticides a été documentée par plusieurs de nos rapports, dans lesquels nous avons mesuré l’impact de ces actifs en…
segment 18 · 103 motsNon seulement on devient plus souvent ultrariche en héritant qu’en entreprenant, mais c’est aussi de plus en plus vrai. Dans notre rapport publié il y a deux ans sur la taxation de l’héritage en France, nous nous étions aperçus à partir des données de Forbes que sept des neuf nouveaux milliardaires de l’année l’étaient devenus en héritant. Ce constat, qui est international, remet en cause l’image fantasmée de…
segment 19 · 69 motsD’ici à 2040, 9 000 milliards d’euros devraient passer de la génération des Trente Glorieuses à ses descendants. À fiscalité inchangée, ce transfert ne va-t-il pas contribuer à aggraver spectaculairement les inégalités ?
segment 20 · 33 motsJe reviens un peu en arrière dans la discussion. L’accumulation de richesses au sommet du panier va s’aggraver, parce que des véhicules légaux la favorisent. Il faut s’attaquer non seulement à la répartition de la richesse, mais aussi aux mécanismes qui favorisent l’accumulation et la transmission, comme les holdings patrimoniales. Je partage tout à fait le constat selon lequel la meilleure manière de devenir riche…
segment 21 · 215 motsVous semblez finalement plus frappés par l’accumulation de la richesse que par les inégalités de revenus. Je tiens également à revenir sur la distinction qui est opérée entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. En réalité, la richesse s’accumule au sein des fortunes professionnelles, ce qui pose un problème de liquidités. Comment abordez-vous cette distinction ?
segment 22 · 57 motsNous l’abordons de manière assez tranquille, en considérant que ce n’est pas parce que c’est un patrimoine professionnel que ça n’est pas un patrimoine. D’ailleurs, il y a eu beaucoup d’enfumage pour expliquer qu’il ne s’agissait pas vraiment d’un patrimoine. Pour ce qui est des liquidités, Elon Musk a été très efficace, en montrant à quel point toute sa fortune était très rapidement monétisable. Pour nous, cette…
segment 23 · 454 motsSi les plus riches sont si riches, c’est aussi parce qu’ils ont des revenus non distribués dans des sociétés contrôlées ou des holdings. Ce n’est pas parce qu’ils ne touchent pas ce revenu qu’ils n’en perçoivent pas les bénéfices. Les travaux de l’Institut des politiques publiques (IPP) montrent que, plus on s’élève dans la distribution, plus le rôle des revenus non distribués dans la concentration du patrimoine est…
segment 24 · 158 motsd’après votre rapport, la fortune immobilière n’a augmenté que de 18 % entre 2017 et 2022. Quelle part de cette croissance attribuez-vous directement à la concurrence fiscale entre les États ? Sans la réforme de l’ISF et l’instauration du PFU, le prélèvement forfaitaire unique ou flat tax, comment les fortunes seraient-elles ventilées ?
segment 25 · 53 motsJe n’ai pas de chiffre tout prêt à vous donner. Ce qui est certain, c’est que ce phénomène a été aggravé par les choix fiscaux faits ces dernières années. On assiste à une augmentation de plus en plus importante de la fortune des plus riches, qui est concentrée sur le patrimoine financier, lequel est le plus mal taxé en France, notamment à cause de la suppression de l’ISF. Des études estiment que le passage à l’IFI…
segment 26 · 132 motsL’un des éléments qui a accru la valeur du patrimoine financier est la politique de rachats massifs d’actifs menée pendant le covid. C’est cela qui a permis de maintenir la valeur d’un certain nombre d’actifs, mais aussi, paradoxalement, de faire bénéficier certains patrimoines des choix publics opérés pendant la période du covid, sans que ces portefeuilles fassent ensuite l’objet d’une taxation sur les superprofits…
segment 27 · 78 motsNous passons au deuxième thème : la fiscalité des revenus des ménages les plus aisés. L’étude de l’IPP de juin 2023 intitulée « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? » conclut à une progressivité globale du système fiscal jusqu’au 0,1 % des plus hauts revenus économiques, puis à une régressivité, principalement en raison de l’importance que prennent les revenus non distribués des sociétés contrôlées dans les…
segment 28 · 109 motsNous ne pensons pas qu’il existe une mesure miracle pour résoudre ces problèmes. À l’inverse, une mesure trop restreinte, comme celle qui a été proposée ces dernières années par le gouvernement, donne l’impression de s’occuper d’un problème qui n’est en fait traité que de façon très marginale. J’en veux pour exemple le projet de taxation des superprofits. Nous attendons de la représentation nationale qu’elle apporte…
segment 29 · 163 motsIl faut avoir une vision holistique. S’il n’y a pas de mesure miracle, comme le disait Cécile Duflot, vu l’agilité des plus fortunés, qui sont aussi souvent les mieux conseillés en matière fiscale, des mesures trop restreintes risquent d’être inopérantes. En revanche, un mécanisme d’imputation minimale sur une fraction de la richesse tous revenus confondus peut permettre d’atteindre l’objectif. S’agissant des…
segment 30 · 206 motsen l’occurrence, d’anticiper – le versement de leurs dividendes, que pensez-vous de sa prorogation jusqu’au retour à un déficit public inférieur à 3 % tel qu’adopté en LFI pour 2026 ?
segment 31 · 31 motsOn salue le petit pas : ça donne un signal à l’ensemble des habitants. Mais le taux comme les possibilités d’optimisation rendent la mesure très insuffisante. Nous serions favorables à une mesure permanente, même si on peut imaginer que celle que vous avez citée sera durable. Pour nous, elle devrait être associée à d’autres mesures de justice fiscale. Je salue toutefois l’initiative de votre commission d’enquête…
segment 32 · 97 motsce n’est pas un mécanisme progressif qui s’applique, mais un mécanisme d’un bloc. Pour l’impôt sur le revenu, la tranche marginale est à 49 % – mais il est vrai que les deux chiffres ne sont pas du tout comparables. Les travaux de l’IPP m’ont un peu crispé. Pour ma part, je fais toujours la différence entre un bénéfice utile et un bénéfice qui sort. Il y a tout de même une opération juridique à réaliser pour…
segment 33 · 235 motsNous ne disons pas que la holding est par nature un outil de défiscalisation. Mais, dans les faits, elle est utilisée par les très, très riches pour défiscaliser. L’enjeu pour le législateur est de mieux définir les holdings optimisatrices. Il faudrait peut-être inverser la perspective : toutes les holdings n’ont pas une vocation professionnelle, elles ne sont pas toutes utilisées pour de l’investissement…
segment 34 · 277 motsNous passons au troisième thème, qui concerne la fiscalité de la détention et de la transmission du patrimoine des ménages les plus aisés. Le gouvernement a envisagé un temps d’instituer une contribution différentielle sur les hauts patrimoines, plus modeste que l’impôt plancher de 2 % proposé par M. Zucman. Que pensez-vous de cette contribution à un taux réduit, par exemple de 0,5 %, qui exclurait les biens…
segment 35 · 76 motsNous aimons être positifs. Nous sommes donc très contents que le gouvernement admette, même à mots couverts, qu’il y a un problème et qu’il se sente obligé de réagir. Cela étant, c’est très insuffisant. La mesure proposée par M. Zucman permet seulement de lutter contre la régressivité de l’impôt. C’est une sorte de palliatif. Étant donné que les biens professionnels constituent en moyenne 88 % de la fortune des…
segment 36 · 163 motsOn peut en effet dire que 0,5 % est mieux que rien. La réduction du déficit résulte de deux facteurs, soulignés par la Cour des comptes dans son rapport sur la situation des finances publiques début 2026 : l’augmentation des cotisations sociales et les hausses d’impôts, notamment la contribution différentielle sur les hauts revenus et la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises. Pour avoir un mot…
segment 37 · 243 motsMa sixième question a trait aux propositions fiscales d’Oxfam France. Parmi celles-ci figure l’instauration d’un ISF climatique, qui prévoit notamment la transformation de l’abattement de 30 % sur la résidence principale en un abattement forfaitaire de 500 000 euros. Pourquoi vouloir renforcer la fiscalité du patrimoine immobilier alors que c’est la seule catégorie de patrimoine dont la détention est actuellement…
segment 38 · 77 motsL’ISF climatique fait partie de nos dix-neuf mesures pour une fiscalité juste, verte et féministe. Il ne porte pas uniquement sur l’immobilier et les valeurs immobilières. Contrairement à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), mis en place à la suite de la suppression de l’ISF, notre proposition vise à taxer le patrimoine financier : c’est l’enjeu central de cette mesure. Elle intègre une surtaxe climatique, d’où…
segment 39 · 276 motsMa septième question porte sur la transmission. Il est difficile de comparer le système fiscal français à celui d’autres pays sur ce point. Les situations sont très hétérogènes puisqu’une dizaine de pays ont totalement supprimé les droits de succession quand d’autres États, dont le nôtre, ont tendance à durcir la fiscalité. Vous avez évoqué plusieurs dispositifs, dont le pacte Dutreil. Le statut de l’assurance vie…
segment 40 · 100 motsVotre question fait écho à celle posée par Emmanuel Maurel sur la grande transmission. Nous avons étudié le moment particulier dans lequel nous sommes. Nous nous intéressons à ce que nous appelons les « super héritages », ceux qui dépassent 13 millions d’euros et dont la taxation est, en pourcentage, inférieure à celle appliquée aux plus petites successions. Cette situation est un problème. Lorsque nous avons lancé…
segment 41 · 356 motsNous aborderons longuement ce sujet dans la première partie du rapport de la commission d’enquête.
segment 42 · 15 motsDans le domaine de la transmission, nous sommes face à une urgence historique. Sujet longtemps tabou, pour des raisons légitimes et d’autres un peu moins, il est de nouveau perçu comme éminemment politique. Personne ne cherche à déposséder les citoyens ordinaires de la maison de leurs parents, contrairement au fantasme collectif qui entoure toute hausse de la taxation des successions. Seule une infime partie de la…
segment 43 · 279 motsL’objectif du pacte Dutreil était le maintien des entreprises en France, mais plusieurs personnes ont témoigné de signatures de pactes Dutreil en présence des futurs acquéreurs de la société. Les dates correspondent à la durée de détention minimale requise mais il n’y a aucune intention de conserver l’entreprise : ces actes sont effectués uniquement pour profiter de la défiscalisation des droits de succession.…
segment 44 · 97 motsJe ne partage pas tout à fait votre vision. J’ai connu la situation avant le pacte Dutreil. Sans un dispositif de ce type, les personnes qui n’ont pas la trésorerie pour payer les droits de succession la prélèvent dans l’entreprise ou procèdent à une vente. Des pans entiers d’entreprises sont ainsi cédés à des fonds de pension ou à d’autres acteurs. Ce phénomène cause des dégâts importants. La Cour des comptes a…
segment 45 · 175 motsJe n’ai peut-être pas été assez claire, mais nous ne demandons pas la suppression du pacte Dutreil. C’est son dévoiement qui nous pose problème. Vous dites que la suppression du pacte Dutreil conduirait à des cessions d’entreprises, mais il faut savoir que des cessions sont opérées simultanément à la signature d’un pacte Dutreil. Lors d’échanges avec des chefs d’entreprise, j’ai entendu dire que les enfants étaient…
segment 46 · 203 motsil serait intéressant d’en avoir. Les plus-values latentes ont également une influence et doivent entrer dans la réflexion. La durée de détention a augmenté de quatre à six ans : ce n’est sans doute pas suffisant, mais c’est un progrès. La situation était pire il y a quinze ans, au moment des premiers pactes Dutreil : tout est une question d’équilibre. Je vous rejoins sur la réserve héréditaire, qui peut constituer…
segment 47 · 118 motsJe comprends la nécessité de trouver un équilibre entre la justice fiscale et les facteurs économiques, mais il ne faut pas oublier d’autres effets dominos, causés par les mesures d’injustice fiscale. L’optimisation, la fraude et l’évasion fiscales ont des conséquences : peut-on chiffrer les retombées économiques des manques à gagner de l’État ? Au cours des dernières décennies, c’est au nom de l’investissement et…
segment 48 · 92 motsLa dernière série de questions a trait à l’évasion fiscale. En avril 2026, Oxfam a estimé, dans un rapport sur l’évasion fiscale, que la fortune non imposée dissimulée dans les paradis fiscaux par les 0,1 % les plus riches était supérieure à la richesse totale de la moitié la plus pauvre de l’humanité, soit 4,1 milliards de personnes. Comment êtes-vous parvenus à cette estimation ? Pourriez-vous transposer ces…
segment 49 · 111 motsnotamment au cours des premières années ayant suivi la publication de ces documents et la révélation d’autres scandales –, les ultrariches exploitent toujours les systèmes extraterritoriaux pour échapper à l’impôt et dissimuler leurs actifs. Il est urgent d’agir à l’échelle internationale de manière coordonnée mais également au plan national pour taxer les fortunes extrêmes et mettre fin aux paradis fiscaux. Selon…
segment 50 · 265 motsLes 80 milliards à 120 milliards d’euros de fraude fiscale englobent tous les impôts, le gros morceau étant la TVA. Ce qui nous intéresse ici, c’est de connaître la part imputable aux plus hauts revenus.
segment 51 · 35 motsComme les estimations sur les foyers les plus fortunés ont été effectuées à l’échelle internationale, je ne suis pas sûre qu’il soit possible de les décliner avec précision pour la France. Nous allons mener l’enquête.
segment 52 · 35 motsLes chiffres que nous utilisons ne sont pas produits directement par le CCFD-Terre solidaire, nous les reprenons de Tax Justice Network, une organisation assez ancienne avec laquelle nous travaillons énormément. Sa méthodologie, robuste, prouvée et publique, est révisée chaque année pour être de plus en plus pertinente. Je serais ravi de vous transmettre des éléments de méthodologie détaillés par écrit. Les…
segment 53 · 655 motsJe vous remercie beaucoup des éléments que vous nous avez apportés et qui nourriront le rapport de la commission d’enquête. La séance s’achève à dix-huit heures dix.
segment 54 · 27 mots54 prises de parole