Accord international
Assemblée nationale · n°4324 · déposé le 7 juillet 2021 · XVe législature
Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces
Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif… », qui en compte 9 au total.
n°4324numéro de dépôt
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