Projet de loi
Assemblée nationale · n°774 · Commission des affaires étrangères · déposé le 27 janvier 2022 · XVe législature
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces
, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces
Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
n°774numéro de dépôt
9documents au dossier