Projet de loi n°4324 — PRJLANR5L15B4324
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi Assemblée nationale · n°4324 · Commission des affaires étrangères · déposé le 7 juillet 2021 · XVe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

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N ° 4324 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2021. PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces , (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. Jean CASTEX, Premier ministre, par M. Jean‑Yves LE DRIAN , ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces a été signé le 25 novembre 2019 dans le cadre d’une visite de la ministre des armées, Mme Florence Parly, à Doha. Il s’agit du premier accord relatif au statut des forces contenant une clause de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles signé avec un État du Golfe. Cet accord résulte de négociations débutées en 2015. Afin de renforcer le cadre juridique de…

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