Projet de loi n°416 — PRJLSNR5S379B0416
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi Sénat · n°416 · Commission des affaires étrangères · déposé le 28 janvier 2022

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif… », qui en compte 9 au total.

n°416numéro de dépôt
9documents au dossier

Filiation Les 9 documents du dossier

Repères Autour du document