Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

Ce document appartient au dossier législatif « Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif… », qui en compte 9 au total.