autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°385 · Assemblée nationale de la 16ème législature · déposé le 26 octobre 2022 · XVIe législature
Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental
, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de… », qui en compte 8 au total.
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