autorisant la ratification d'une convention n°385 — PRJLANR5L16B0385
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°385 · Commission des affaires étrangères · déposé le 26 octobre 2022 · XVIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental

, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental

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26 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°407 autorisant la ratification d'une convention 6 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°757 autorisant la ratification d'une convention 6 juil. Rapport — Sénat n°756 Rapport 26 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°385 autorisant la ratification d'une convention 26 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°385 autorisant la ratification d'une convention 26 oct. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°11 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 25 janv. Rapport — Assemblée nationale n°765 Rapport 1 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°75 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 385 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 octobre 2022. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’ approbation de l’ accord pour la mise en place d’un mécanisme d’ échange et de partage de l’ information maritime dans l’ océan Indien occidental et de l’ accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’ océan Indien occidental , TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 407 , 756, 757 (2021‑2022) et T.A. 11 (2022-2023). – 1 – Article 1 er Est autorisée l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental (ensemble une annexe), adopté à Balaclava le 29 avril 2018, signé par la France à Nairobi le 26 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.…

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