Ce document appartient au dossier législatif « Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 », qui en compte 7 au total.
N ° 317 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 XVII e LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2024. AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE LOI d’ approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’ année 2023 (n° 4) , par M. Jean-Didier BERGER , député SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. malgrÉ une trajectoire d’amÉlioration du solde, LE dÉficit de la sécuritÉ sociale s’Établit À un niveau ÉlevÉ en 2023 II. la prÉvision initiale de l’ondam pour 2023 est dÉpassÉe dans un contexte inflationniste marquÉ par la sortie de la crise sanitaire III. LE refus de la COUR des Comptes de certifier les comptes 2023 de la branche famille est prÉoccupant IV. Les allÈgements de cotisations sociales font l’objet d’une compensation effective À la sÉcuritÉ sociale Examen en commission Introduction Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (PLACSS) de l’année 2023, deuxième texte de cette nature soumis au Parlement , est examiné dans un contexte inédit. En effet, le projet de loi déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée…
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