Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°4 · Commission des affaires sociales · déposé le 15 octobre 2024 · XVIIe législature
Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023
, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023
Ce document appartient au dossier législatif « Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 », qui en compte 7 au total, texte rejetseance.
TEXTE n° 4 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTI È ME L É GISLATURE 15 octobre 2024 projet DE LOI d’ approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023 L’Assemblée nationale n’a pas adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 octobre 2024. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir les numéros : 4 , 292 et 317 .