organique n°3475 — PIONANR5L14B3475

organique Assemblée nationale · n°3475 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 février 2016 · XIVe législature

Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires

, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires

Ce document appartient au dossier législatif « Missions temporaires des parlementaires », qui en compte 8 au total.

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