Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°41 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
Ce document appartient au dossier législatif « Missions temporaires des parlementaires », qui en compte 8 au total.
N ° 41 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 3 , 330 , 331 et T.A. 82 (2015‑2016). Article 1 er I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 144 est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : « , d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au‑delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou d’acceptation des…