Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Sénat · n°331 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 27 janvier 2016
Proposition de loi organique sur la proposition de loi organique de M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires (3)
Ce document appartient au dossier législatif « Missions temporaires des parlementaires », qui en compte 8 au total.