Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Sénat · n°82 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 février 2016
Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
, adoptée, par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
Ce document appartient au dossier législatif « Missions temporaires des parlementaires », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.