Proposition de loi n°78 — PIONANR5L15B0078
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°78 · Commission des affaires économiques · déposé le 6 juillet 2017 · XVe législature

Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Ce document appartient au dossier législatif « Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire », qui en compte 14 au total.

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16 oct. Proposition de loi — Sénat n°86 Proposition de loi 2 déc. Proposition de loi — Sénat n°217 Proposition de loi 2 déc. Rapport — Sénat n°216 Rapport 10 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3340 Proposition de loi 10 déc. Proposition de loi — Sénat n°51 · adopté en séance Proposition de loi 27 janv. Rapport — Assemblée nationale n°3448 Rapport 4 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°674 · rejetseance Proposition de loi 4 févr. Proposition de loi — Sénat n°371 Proposition de loi 16 mars Proposition de loi — Sénat n°473 Proposition de loi 16 mars Rapport — Sénat n°472 Rapport 24 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°3599 Proposition de loi 24 mars Proposition de loi — Sénat n°114 · adopté en séance Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°78 Proposition de loi 11 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°71 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 78 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2017. PRO POSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE, en faveur de la compétitivité de l ’ agriculture et de la filière agroalimentaire , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi rejetée par l ’ Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 86 , 216 , 217 et T.A. 51 (201 5 ‑ 201 6 ). 2 e lecture : 371 , 472 , 473 e t T.A. 114 (2015 ‑ 2016). Assemblée nationale : 1 re lecture : 3340 , 3448 et T.A. 674 . (14 e Législature) – 1 – Chapitre I er Des relations plus justes et transparentes, du producteur au consommateur Article 1er À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « modalités de détermination…

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