Proposition de loi n°71 — PIONANR5L16B0071
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°71 · Commission des affaires économiques · déposé le 11 juillet 2022 · XVIe législature

Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Ce document appartient au dossier législatif « Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire », qui en compte 14 au total.

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16 oct. Proposition de loi — Sénat n°86 Proposition de loi 2 déc. Proposition de loi — Sénat n°217 Proposition de loi 2 déc. Rapport — Sénat n°216 Rapport 10 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°3340 Proposition de loi 10 déc. Proposition de loi — Sénat n°51 · adopté en séance Proposition de loi 27 janv. Rapport — Assemblée nationale n°3448 Rapport 4 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°674 · rejetseance Proposition de loi 4 févr. Proposition de loi — Sénat n°371 Proposition de loi 16 mars Proposition de loi — Sénat n°473 Proposition de loi 16 mars Rapport — Sénat n°472 Rapport 24 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°3599 Proposition de loi 24 mars Proposition de loi — Sénat n°114 · adopté en séance Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°78 Proposition de loi 11 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°71 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 71 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE, en faveur de la compétitivité de l’ agriculture et de la filière agroalimentaire , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi rejetée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 86 , 216 , 217 et T.A. 51 (2015 ‑ 2016). 2 e lecture : 371 , 472 , 473 et T.A. 114 (2015 ‑ 2016). Assemblée nationale : 1 re lecture : 3340 , 3448 et T.A. 674 .(14 e Législature) – 1 – Chapitre I er Des relations plus justes et transparentes, du producteur au consommateur Article 1er À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « modalités de détermination du prix…

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