, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant
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N ° 4242 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juin 2021. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à créer un ticket restaurant étudiant , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 422 , 656, 657 et T.A. 123 (2020‑2021). – 1 – Article 1 er Le chapitre I er du titre II du livre VIII du code de l’éducation est complété par un article L. 821‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 821 ‑ 5 . – Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités…
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