Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°680 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 7 octobre 2021 · XVe législature
Proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré
, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant », qui en compte 14 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 680 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZI È ME L É GISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 7 octobre 2021 proposition DE LOI visant à favoriser l’ accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré , MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE lecture. L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 422 , 656 , 657 et T.A. 123 (2020-2021). Assemblée nationale : 4242 et 4494 . – 1 – Article 1 er Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 822 ‑ 1 ‑ 1 . – Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études. « Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822‑1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau. « Une aide financière est proposée aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre…