Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant », qui en compte 14 au total, texte adopté en commission.
N° 4494 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 septembre 2021. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant , Par Mme Anne-Laure BLIN , Députée. —— Voir les numéros : Sénat : 422 , 656, 657 et T.A. 123 (2020‑2021). Assemblée nationale : 4242 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de la commission Commentaires des articles Article 1 er Création d’un titre-restaurant étudiant Article 1 er bis (nouveau) Bilan de l’accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré Article 2 (supprimé) Détermination des modalités d’application du titre-restaurant étudiant par décret en Conseil d’État Article 3 Gage de recevabilité financière COMPTE RENDU DES travaux de la commission Réunion du mardi 28 septembre 2021 à 21 heures I. Discussion gÉnÉrale II. Examen des articles Annexe 1 : Liste des personnes auditionnÉes par lE rapporteur Annexe 2 : textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la proposition de loi — 1…
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