Proposition de loi n°109 — PIONANR5L16B0109
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°109 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 12 juillet 2022 · XVIe législature

Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

, adoptée par le Sénat, visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

Ce document appartient au dossier législatif « Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale », qui en compte 7 au total.

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1 févr. Proposition de loi — Sénat n°283 Proposition de loi 8 janv. Proposition de loi — Sénat n°234 Proposition de loi 8 janv. Rapport — Sénat n°233 Rapport 17 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2595 Proposition de loi 17 janv. Proposition de loi — Sénat n°47 · adopté en séance Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°109 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°76 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 109 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à créer un droit à l’ erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 283 (2018‑2019), 233 , 234 et T.A. 47 (2019‑2020). – 1 – Article 1 er Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III bis « Droit à régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113 ‑ 8 . – I. – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ayant…

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