Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

Déposé au Sénat le 1er février 2019, dernière décision le 16 janvier 2020.

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Navette Le parcours du texte

1er février 2019 Sénat

16 janvier 2020 Sénat

17 janvier 2020 AN

12 juillet 2022 AN

23 juillet 2024 AN

1 févr. Proposition de loi — visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et…
8 janv. Proposition de loi — visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et…
8 janv. Rapport — rapport sur la proposition de loi de M. Hervé Maurey et Mme Sylvie Vermeillet visant à créer un droit à l’err…
17 janv. Proposition de loi — visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et…
17 janv. Proposition de loi — visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et… adoptseance
12 juil. Proposition de loi — visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et…
23 juil. Proposition de loi — visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et…