Proposition de loi n°47 — PIONSNR5S339BTA0047
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°47 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 17 janvier 2020

Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

, adoptée, par le Sénat, visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

Ce document appartient au dossier législatif « Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.

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Filiation Les 7 documents du dossier

1 févr. Proposition de loi — Sénat n°283 Proposition de loi 8 janv. Proposition de loi — Sénat n°234 Proposition de loi 8 janv. Rapport — Sénat n°233 Rapport 17 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2595 Proposition de loi 17 janv. Proposition de loi — Sénat ce document — n°47 · adopté en séance Proposition de loi 12 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°109 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°76 Proposition de loi

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