Ce document appartient au dossier législatif « Faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux ».
N ° 989 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023. PROPOSITION DE LOI visant à faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Xavier BATUT, Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, Fanta BERETE, Chantal BOULOUX, Bertrand BOUYX, Pascale BOYER, Agnès CAREL, Paul CHRISTOPHE, Jean ‑ Marie FIÉVET, Joël GIRAUD, Luc LAMIRAULT, Lysiane MÉTAYER, Paul MIDY, Marie-Agnès POUSSIER ‑ WINSBACK, Stéphane TRAVERT, Annie VIDAL, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’accès à un réseau de téléphonie mobile sur l’ensemble du territoire français est un défi majeur de la politique de cohésion des territoires. Pour y répondre, le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs mobiles – Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR – sont parvenus à un accord historique, en janvier 2018, le New Deal Mobile . L’émergence…
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