Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1993 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · déposé le 13 décembre 2023 · XVIe législature
Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur… », qui en compte 9 au total, 30 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 1993 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2023. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à favoriser le réemploi des véhicules , au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 923 (2022‑2023), 151 , 152 et T.A. 30 (2023‑2024). - 1 - Article 1 er I. – Le chapitre III du titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113‑2 : « Art. L. 1113 ‑ 2 . – I. – Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa est destiné à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il peut être remis à titre gracieux à…