Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2382 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · déposé le 20 mars 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (n°1993).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur… », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission, 11 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2382 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à favoriser le réemploi des véhicules , au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 923 (2022-2023), 151 , 152 et T.A. 30 (2023-2024). Assemblée nationale : 1993. – 1 – Article 1 er (Non modifié) I. – Le chapitre III du titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113‑2 : « Art. L. 1113 ‑ 2 . – I. – Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa est destiné à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il peut être remis à titre gracieux à l’une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du présent code, afin de développer des services de mobilités solidaires à travers la location de véhicules à destination des personnes en…