Proposition de loi n°272 — PIONANR5L16BTA0272

Proposition de loi Assemblée nationale · n°272 · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · déposé le 28 mars 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur… », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

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11 sept. Proposition de loi — Sénat n°923 Proposition de loi 29 nov. Proposition de loi — Sénat n°152 Proposition de loi 29 nov. Rapport — Sénat n°151 Rapport 13 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1993 Proposition de loi 13 déc. Proposition de loi — Sénat n°30 · adopté en séance Proposition de loi 20 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2382 · adopté en commission Proposition de loi 20 mars Rapport — Assemblée nationale n°2382 · adopté en commission Rapport 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°272 · adopté en séance Proposition de loi 28 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°272 · adopté en séance Proposition de loi

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TEXTE ADOPTÉ n° 272 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 27 mars 2024 proposition DE LOI visant à favoriser le réemploi des véhicules , au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 923 (2022 ‑ 2023), 151 , 152 et T.A. 30 (2023 ‑ 2024). Assemblée nationale : 1993 et 2382 . – 1 – Article 1 er I. – Le chapitre III du titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113‑2 : « Art. L. 1113 ‑ 2 . – I. – Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa est destiné à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il peut être remis à titre gracieux à l’une des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du présent code, afin de développer des services de mobilités solidaires au moyen de la location de véhicules à destination des…

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