Proposition de loi n°2153 — PIONANR5L16B2153
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2153 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 6 février 2024 · XVIe législature

Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Ce document appartient au dossier législatif « Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales », qui en compte 28 au total.

n°2153numéro de dépôt
28documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 28 documents du dossier

15 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°658 Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°800 · adopté en commission Proposition de loi 1 févr. Rapport — Assemblée nationale n°800 · adopté en commission Rapport 1 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°800 · adopté en commission Texte comparatif 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°79 · adopté en séance Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°79 · adopté en séance Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Sénat n°344 Proposition de loi 8 mars Proposition de loi — Sénat n°401 Proposition de loi 8 mars Rapport — Sénat n°400 Rapport 21 mars Proposition de loi — Sénat n°82 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1001 Proposition de loi 4 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1697 · adopté en commission Proposition de loi 4 oct. Rapport — Assemblée nationale n°1697 · adopté en commission Rapport 4 oct. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1697 · adopté en commission Texte comparatif 13 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°180 · adopté en séance Proposition de loi 13 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°180 · adopté en séance Proposition de loi 14 nov. Proposition de loi — Sénat n°98 Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Sénat n°298 Proposition de loi 31 janv. Rapport — Sénat n°297 Rapport 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2153 Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Sénat n°63 · adopté en séance Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2224 · adopté en commission Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Sénat n°350 Proposition de loi 15 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2224 · adopté en commission Rapport 15 févr. Rapport — Sénat n°349 Rapport 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°256 · adopté en séance Proposition de loi 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°256 · adopté en séance Proposition de loi 12 mars Proposition de loi — Sénat n°79 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2153 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 658 rect. bis , 800 et T.A. 79 . 2 e lecture : 1001 , 1697 et T.A. 180 . Sénat : 1 re lecture : 344 , 400 , 401 et T.A. 82 (2022‑2023). 2 e lecture : 98 , 297 et 298 et T.A. 63 (2023‑2024). – 1 – Article 1 er L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378 ‑ 2 . – L’exercice de l’autorité parentale et les…

1 939 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte