Rapport n°1697 — RAPPANR5L16B1697
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1697 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 octobre 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n°1001).

Ce document appartient au dossier législatif « Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales », qui en compte 28 au total, texte adopté en commission.

Isabelle Santiagorapporteur · SOC
n°1697numéro de dépôt
28documents au dossier
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15 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°658 Proposition de loi 1 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°800 · adopté en commission Proposition de loi 1 févr. Rapport — Assemblée nationale n°800 · adopté en commission Rapport 1 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°800 · adopté en commission Texte comparatif 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°79 · adopté en séance Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°79 · adopté en séance Proposition de loi 10 févr. Proposition de loi — Sénat n°344 Proposition de loi 8 mars Proposition de loi — Sénat n°401 Proposition de loi 8 mars Rapport — Sénat n°400 Rapport 21 mars Proposition de loi — Sénat n°82 · adopté en séance Proposition de loi 22 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1001 Proposition de loi 4 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1697 · adopté en commission Proposition de loi 4 oct. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1697 · adopté en commission Rapport 4 oct. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1697 · adopté en commission Texte comparatif 13 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°180 · adopté en séance Proposition de loi 13 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°180 · adopté en séance Proposition de loi 14 nov. Proposition de loi — Sénat n°98 Proposition de loi 31 janv. Proposition de loi — Sénat n°298 Proposition de loi 31 janv. Rapport — Sénat n°297 Rapport 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2153 Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Sénat n°63 · adopté en séance Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2224 · adopté en commission Proposition de loi 15 févr. Proposition de loi — Sénat n°350 Proposition de loi 15 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2224 · adopté en commission Rapport 15 févr. Rapport — Sénat n°349 Rapport 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°256 · adopté en séance Proposition de loi 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°256 · adopté en séance Proposition de loi 12 mars Proposition de loi — Sénat n°79 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 1697 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 octobre 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co ‑ victimes de violences intrafamiliales (n° 1001) PAR Mme Isabelle SANTIAGO Députée —— Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 658 2 e rect ., 800 et T.A. n° 79 2 e lecture : 1001 Sénat : 344 , 400 , 401 et T.A. n° 82 (2022-2023) — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 examen des articles de la proposition de loi Article 1 er (art. 378-2 du code civil) Suspension provisoire de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuites pour crime commis sur l’autre parent, crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant et en cas de condamnation pour violences conjugales Article 2 (art 378 du code civil) Établissement d’un principe de retrait total de l’autorité parentale en cas de…

88 161 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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